CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL
Dénomination : CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.622.489

Publication

29/09/2014
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au 2 -09

Moniteur belge  BELG1S H S

N° d'entreprise : 0441,622.489 Dénomination

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL

(en abrégé) : C.E.M.

Forme juridique :

Siège : 1420 BRA1NE L'ALLEUD- RUE DU CHÂTEAU D'EAU 29

(adresse complète)

dà

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-ATTRIBUTION DE

L'IMMEUBLE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES

LIVRES

" Ec" II résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le l' septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la S.A

ª% « CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERLEL » ayant son siège social à 1420 Braille L'Alleud, rue du P " Château d'Eau 29 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

e

Première résolution

IDissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Deuxième résolution

ee

e, Liquidation  attribution immeuble

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, de sorte que la liquidation sera assurée par l'actionnaire et

à- administrateur-délégué Madame Marguerite HANQUET. L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à Ia date du 7 ,.de juillet 2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif de Ia société a été apuré de sorte qu'il n'y a plus aucun passif.

" La société ne possède plus aucun actif, à l'exception der immeuble sis à Grimbergen (Strombeek-Bever),

" Lakensestraat, 61 et des valeurs liquides à partager. L'assemblée approuve la situation active et passive de la société.

L'assemblée générale décide que le bien immeuble décrit ci-après est attribué dans le cadre de Ia procédure de -

-be liquidation, aux conditions décrites ci-dessous aux actionnaires ci-dessus qualifiés dans la proportion de leurs droits soit

pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit pour Madame Marguerite HANQUET et la nue-propriété de .14 l'autre mopitié à Mesdames VAN ROLLEGHEM Fabienne, Sandra, Christel et Constance, ci-après dénommés «les

ª% actionnaires », chacune à concurrence d'un/quart, lesquels actionnaires acceptent. Constance et Fabienne VAN e ROLLEGHEM se portent fort pour leurs sSurs.

â DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE GRIMBERGEN/Quatrième division  Strombeek-Bever

àª% Une maison d'habitation sise Lakensestraat, 61, cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 11 467 H 3 pour une contenance de dix ares trente centiares (10a 30ca).

7e CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :

I. Etat du bien

Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu des actionnaires comparants, qui déclarent avoir

pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que les actionnaires ont pu eux-mêmes



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

constater.

Les actionnaires seront sans recours contre Ia société pour raison de vices cachés.

Garantie décennale

Les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a

, invoqué dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).

Toutefois, les actionnaires seront tenus, à l'entière décharge de la présente société, de supporter toutes les charges et

frais exigibles en résultant dans la mesure où Ie paiement en est exigé à compter de ce jour.

2. Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et

occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou Ie grever, sauf aux associés à faire valoir les unes à son

profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours

, contre elle.

, La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et

relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

Conditions spéciales

Les actionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations de la présente société qui résultent du ou des titres de

propriété,

; Le titre de propriété des parties aux présentes relate les conditions spéciales suivantes :

er' Conditions spéciales :

Les actionnaires ici présents déclarent avoir parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans les actes

" prérappelés des vingt juin mil neuf cent soixante-six, reçus par le notaire Jacques VAN WETTER, à Ixelles et sept mai

ce mil neuf cent quatre-vingt-six, reçu par le notaire Henri LOGE, à Namur, et dispensent le notaire d'en reproduire les

.0 termes aux présentes. »

L" 1 Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant résultant desdites stipulations pour autant

e

CU qu'elles soient encore d'application,

'El La société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres conditions spéciales et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des

e propriétaires antérieurs.

e

3. COriterlanee

re La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût- ' elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour les associés,

e Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les associés ne pourront se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

4. Contributions  Impôts

Les actionnaires devront payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques

c::

" mises ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles

e récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance.

c::

1Le précompte immobilier de l'aimée en cours sera entièrement pris en charge par la présente société,

" 5. Compteurs

Les actionnaires seront tenus de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres -te

2, services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paieront toutes redevances à partir des plus

ª% prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

e Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de oz:

la cession et sont réservés à qui de droit.

ri) s

6. Assurances

r%4 Les actionnaires déclarent avoir pris une assurance contre l'incendie et les périls connexes.

" -el 7. Occupation  Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété a heu ce jour.

Les actionbaires auront la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par Ia prise de possession réelle. A ce sujet, la

société déclare que le bien est libre de toute occupation généralement quelconque et vide de tout mobilier lui

appartenant.

Troisième résolution

Clôture de liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme « CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété de l'immeuble de la société et des autres actifs aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter Ie cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme «CONSULTANCE EN EXPORTATION DE

MATERIEL » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

---------

it.. "

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ouatrième résolution

Décharge des administrateurs

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en

ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Cinquième résolution

Dépôt et conservation des livres et documents

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

ans au siège social.

Sixième résolution

Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Theunis, avenue du Taciturne 27 à 1000 Bruxelles avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

05/10/2012 : BL537180
07/09/2012 : BL537180
15/09/2011 : BL537180
19/08/2011 : BL537180
07/09/2010 : BL537180
21/08/2009 : BL537180
25/07/2008 : BL537180
22/08/2007 : BL537180
28/06/2006 : BL537180
23/02/2006 : BL537180
27/07/2005 : BL537180
15/07/2004 : BL537180
06/04/2004 : BL537180
17/03/2004 : BL537180
17/12/2003 : BL537180
31/07/2003 : BL537180
25/02/2003 : BL537180
25/02/2003 : BL537180
13/09/2002 : BL537180
08/09/2001 : BL537180
17/12/1997 : BL537180
24/07/1993 : BL537180

Coordonnées
CONSULTANCE EN EXPORTATION DE MATERIEL

Adresse
AVENUE DU RACING 1B 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale