CORTESS

Dénomination : CORTESS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 631.758.723

Publication

15/06/2015

��n

Il�tel�fi Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe -"

MOD WORD 11.1

'pos� 1 Re�u le

0 4 MIN 2015

au greffe du tribunal de commerce fra n co iahone cehffP rLlxel les

N� d'entreprise : � ij 3 el. ~~ 2.3

D�nomination

(en entier) : CORTESS

(en abr�g�) :

Forme juridique : GROUPEMENT D'INT�R�T �CONOMIQUE

Si�ge : rue des P�res Blanc 4 � 1 040 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

LES SOUSSIGN�S,

La soci�t� Deux fers bvba dont le si�ge social est situ� Neerstraat 37 � 2070 Zwijndrecht, immatricul�e au Registre des Personnes Morales d'Anvers sous le num�ro BE 0811.013.139 d�ment repr�sent�e aux pr�sentes par Monsieur Ivan Kristo, G�rant,

Ci-dessous d�nomm�e � Deux Fers �,

Et

La soci�t� Xavier Lebecque dont le si�ge social est situ� rue du vieux moulin 11A � 6747 Saint-L�ger, immatricul�e au Registre des Personnes Morales de Arlon sous le num�ro BE 0537.535,101 d�ment repr�sent�e aux pr�sentes par Monsieur Xavier Lebecque, G�rant,

Ci-dessous d�nomm�e �Plicare Consultance�,

Ci-dessous d�nomm�es ensemble � les Membres fondateurs �,

CONSTITUENT ENTRE ELLES un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� � le Groupement�) r�gi par le Code des soci�t�s tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention et par le r�glement d'ordre int�rieur que les Membres peuvent adopter.

TITRE PREMIER - D�nomination - Objet - Si�ge - Dur�e

ARTICLE 1 : D�nomination

Le Groupement a pour d�nomination CORTESS.

Cette d�nomination, pr�c�d�e des mots � Groupement d'int�r�t �conomique � ou du sigle � G.I.E. �, doit-�tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents �mis par le Groupement.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �man�s du Groupement doivent contenir la d�nomination du Groupement, les mots �groupement d'int�r�t �conomique� ou le sigle � GIE �, l'indication pr�cise du si�ge du groupement, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE2 : Objet

L'activit� du Groupement se rattache � l'activit� �conomique de ses Membres et conserve un caract�re

auxiliaire par rapport � celle-ci,

Le Groupement a pour objet de fonder une entit� de collaboration juridiquement ind�pendante dans le but

de faciliter, rationaliser et d�velopper les activit�s �conomiques des entreprises Membres.

Il s'agit en particulier, dans le cadre du Projet Be-Tender (ci-apr�s d�nomm� � le Projet �), de :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

-l'organisation et la fourniture de solutions de type "Bi en acquisition" � des entit�s publiques et priv�es,

comprenant tous produits et services y relatifs

-le d�veloppement et/ou l'organisation de celle-ci, ainsi que la commercialisation, de produits et de services

qui peuvent aider lesdites entit�s dans le cadre de leurs fonctionnements et services

-Relatifs aux susmentionn�es d�finitions d'activit�s principales, il s'agit aussi de:

oLa repr�sentation nationale, europ�enne et Internationale du Projet;

oLa mise en commun des services et outils informatiques de gestion et des fournisseurs, etc. ;

oLa mise en commun des services marketing, commerciaux, de back office et de prospection.

-Le Groupement peut aussi lancer ainsi que participer � des projets d'innovation, en tant qu'initiateur et/ou

participant dans une plateforme publique ou priv�e d'innovation, pour autant que ces projets soient relatifs aux

solutions, produits et services qui sont la raison principale du Groupement

Le Groupement est fiscalement transparent en mati�re d'imposition sur les revenus, ii est consid�r� comme n'ayant pas la personnalit� juridique, de sorte que les r�sultats du Groupement seront exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef de ses Membres.

ARTICLE 3 : Si�ge

Le si�ge du Groupement est �tabli rue des P�res Blanc 4 � 1040 Bruxelles.

II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu, en Belgique OU � l'�tranger par une d�cision de l'assembl�e prise

� l'unanimit�.

L'adresse du si�ge du Groupement doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents �mis par

le Groupement.

Le Groupement peut �tablir, par simple d�cision du coll�ge des g�rants, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 4 : Dur�e

Le Groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e � compter de la date du d�p�t de l'acte

constitutif.

TITRE Il - Apports - Parts

ARTICLE 5 : Apports

5.1 Apports en nature

Chacun des soussign�s apporte au Groupement:

-le b�n�fice des d�marches qu'il a faites et des concours qu'il a obtenus en vue de la constitution du

Groupement ;

-ses connaissances techniques et son exp�rience en mati�re TIC ainsi que d'acquisition, ses relations

industrielles et commerciales

-Les d�veloppements techniques et commerciaux d�j� r�alis�s en commun au nom du Projet,

-Les licences non-exclusives de vente et de perception de droits d'auteur d�tenues individuellement ou d�j�

en commun au nom du Projet,

-Les noms de domaines d�pos�s, les marques et les brevets �ventuels enregistr�s au nom du Projet

Les d�p�ts de noms de domaine de marques et de brevets �ventuels seront titularis�s au nom du

Groupement et � ses frais dans les trois (3) mois de la date de signature de la pr�sente convention.

Les Membres Fondateurs ont dress� le rapport prescrit par l'article 844 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Le pr�sent rapport est �tabli dans fe cadre de la constitution par apport en nature (article 844 C. Soc.) d'un groupement d'int�r�t �conomique CORTESS dont le si�ge sera situ� rue des P�res Blancs 4 � 1040 Bruxelles.

Les apports sont constitu�s du projet Be-Tender d�velopp� par les deux fondateurs du GIE, la Deux Fers bvba et Plicare Consultance, dont la description d�taill�e figure � la convention de constitution.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes des apports en nature et quasi-apports, les fondateurs du groupement d'int�r�t �conomique �tant responsables de la valorisation des �l�ments apport�s et de la r�mun�ration accord�e en contrepartie;

-L'apport en nature est susceptible d'�valuation �conomique. La description r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

-Les modes d'�valuation arr�t�s par les apporteurs sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 50.000 EUR correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 500 parts sociales �mises au pair comptable de 100 EUR, enti�rement lib�r�es;

-Les droits respectifs des parties int�ress�es sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

5.2 Apports en industrie

Les Membres Fondateurs apportent chacun au Groupement leurs relations d'affaires et leur cr�dit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

professionnel. De ce fait, aucun des Membres ne peut en aucun cas prester une activit� concurrente � celle du Groupement, sous peine de devoir payer au Groupement les b�n�fices qu'il en a retir�s et des �ventuels dommages et int�r�ts si le dommage caus� au Groupement n'est pas r�par� par le versement de ces b�n�fices.

ARTICLE 6 : Capital

Le Groupement est constitu� sans capital minimum.

Il est divis� en cinq cents (500) parts �gales, sans d�signation de valeur, attribu�es aux Membres

Fondateurs au prorata de leurs apports :

1.La Soci�t� bvba Deux Fers: deux cents cinquante (250) parts portant les n� 001 � 250 ;

2.La Soci�t� Plicare Consultance : deux cents cinquante (250) parts portant les n� 251 � 500.

ARTICLE 7 : Augmentation et r�duction de capital

7.1 Augmentation de capital

Le capital peut �tre augmente par une d�cision des Membres prise � l'unanimit�, par des apports en

num�raire ou en nature � souscrire par les Membres, sans droit de pr�f�rence.

7.2 R�duction de capital

Le capital peut �tre r�duit par une d�cision des Membres prise � l'unanimit�, par remboursement �gal pour

chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des Membres

qui se retirent.

ARTICLE 8 : Cession et mise en gage des parts

8.1 Cession

Les parts dans le pr�sent Groupement sont incessibles.

8.2 S�ret�s

Un Membre du Groupement ne peut constituer de s�ret� sur sa participation dans le Groupement.

TITRE III - Membres

ARTICLE 9 : Droits et obligations

9.1 Droits

Les Membres du Groupement b�n�ficient de tous les droits, qui leur sont reconnus par le Code des

soci�t�s, la pr�sente convention et le r�glement int�rieur que les Membres peuvent adopter conform�ment �

l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du Groupement;

-demander au Pr�sident du Coll�ge de g�rance la convocation d'une Assembl�e ;

-participer et voter � l'Assembl�e ;

-obtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du Groupement et de prendre connaissance des

livres et des documents comptables;

-demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs ;

-obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le Groupement pour la totalit� par le Groupement lui-

m�me ou � concurrence de leurs parts par les autres Membres ;

-participer aux b�n�fices du Groupement au prorata du nombre de parts qu'il d�tient.

9.2 Obligations

Les Membres du Groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

soci�t�s, de la pr�sente convention et du R�glement Int�rieur que les Membres peuvent adopter conform�ment

� l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque Membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du

Groupement et a l'obligation de :

-verser les cotisations dont les Membres d�cideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite

par le Coll�ge de g�rance par lettre recommand�e. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de

toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de

l'int�r�t l�gal, calcul� au prorata du nombre de jours de retard;

-rembourser les dettes pay�es par l'un des Membres pour le Groupement au prorata du nombre de parts

qu'il d�tient;

-contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a ;

-s'abstenir de faire concurrence au Groupement. Cette obligation subsiste apr�s son retrait ou la cession de

ses parts pendant une p�riode d'un an apr�s ce retrait ou cette cession sur le territoire de la Belgique ;

-observer la discr�tion �-propos des informations confidentielles relatives au Groupement et � ses Membres.

-Chaque membre s'engage � d�charger CORTESS pour toutes les revendications sur la base du droit

d'auteur qui pourraient �tre formul�es � son encontre par l'auteur original des donn�es concernant leur

utilisation dans les limites du pr�sent accord et dans la mesure o� cette utilisation est conforme aux pratiques

commerciales honn�tes actuelles et les besoins modernes de l'information.

Dans leurs rapports entre eux, les Membres du Groupement ne sont tenus qu'� concurrence du nombre de

parts qu'ils d�tiennent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 10 ; R�glement int�rieur

Les Membres pr�cisent leurs droits et leurs obligations dans un R�glement int�rieur qui est adopt� � l'unanimit� des Membres et ne peut d�roger aux dispositions de la pr�sente convention.

Le R�glement int�rieur pr�cise �galement les fonctions et t�ches des g�rants op�rationnels du

Groupement, en fonction des comp�tences et capacit�s des titulaires des fonctions. Il forme l'Annexe 2 de la pr�sente convention.

ARTICLE 11 : Admission

Le Groupement peut admettre de nouveaux Membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se

rattache l'activit� du Groupement et par rapport � laquelle l'activit� du Groupement a un caract�re auxiliaire.

La d�cision d'admettre de nouveaux Membres doit �tre prise � l'unanimit�.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e,

ARTICLE 12 : D�mission

Tout Membre du Groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque ann�e pour autant

qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le Groupement, moyennant un pr�avis de trois mois au moins �

notifier par lettre recommand�e au Pr�sident du Coll�ge de G�rance aux g�rants.

En cas de d�mission d'un Membre, le Groupement subsiste entre les autres Membres.

ARTICLE 13 : Perte de la qualit� de Membre

Tout Membre du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

Groupement ;

-lors de son entr�e en liquidation ;

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du Groupement et par rapport

� laquelle l'activit� du Groupement a un caract�re auxiliaire.

D�s qu'un Membre cesse de faire partie du Groupement, le Coll�ge de G�rance doit constater ce fait et

proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Le Groupement subsiste entre les autres Membres.

ARTICLE 14 ; Suspension

Tout Membre qui n'ex�cute pas ses obligations a l'�gard du Groupement ou des autres Membres est mis en demeure par lettre recommand�e par le Coll�ge de G�rance,

A d�faut d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le Membre d�faillant peut �tre suspendu par une d�cision du Coll�ge de G�rance, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le Groupement.

Les g�rants convoquent imm�diatement une assembles des Membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce Membre.

ARTICLE 15 : Exclusion

Tout Membre du Groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

-lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les

sommes dues par lui au Groupement ou aux autres Membres qui auraient pay� des dettes pour le Groupement

un mois apr�s la mise en demeure qui lui a �t� notifi�e par le ou les g�rants;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement

-lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du Groupement ou pouvant lui porter pr�judice,

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le

Membre dont l'exclusion est discut�e,

Le Groupement subsiste entre les autres Membres.

ARTICLE 16 : Droits et obligations des Membres qui se retirent

Le Membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment a l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres Membres des sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission, conform�ment � l'article 9.1,

Le Membre qui se retire a droit au remboursement de son apport, a la valeur nominale de ses parts.

La valeur des droits revenant au Membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce Membre se retire, Elle est fix�e par le commissaire du Groupement choisi de commun accord entre les parties ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles.

La somme �ventuellement due par le Membre qui se retire du Groupement doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire, A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, l'int�r�t l�gal, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�. La somme �ventuellement due par le Groupement au Membre qui se retire peut �tre vers�e en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par les g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit �tre pay� au plus tard � chaque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

anniversaire de la d�mission, de la perte de la qualit� de Membre OU de l'exclusion du Membre qui se retire, de sorte que la totalit� de la somme due doit �tre rembours�e dans les trois ans.

Le montant des dommages et int�r�ts �ventuellement dus au Groupement par le Membre qui a �t� exclu s'impute � due concurrence sur la somme �ventuellement due par le Groupement a ce Membre,

TITRE 1V - Assembl�es des Membres

ARTICLE 17 : Pouvoirs

L'Assembl�e est seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification de la pr�sente

convention, l'admission ou l'exclusion des Membres, la dissolution anticip�e du Groupement et l'approbation

des comptes annuels.

ARTICLE 18 :. Convocation et tenue des assembl�es

18.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux Membres par courrier postal ou �lectronique, quinze jours au moins avant l'Assembl�e. A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux Membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du Coll�ge de g�rance et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le Groupement et ses Membres ou g�rants.

Tant un g�rant qu'un Membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour.

18.2 Assembl�e g�n�rale annuelle

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit le troisi�me mardi de f�vrier (ou, si c'est un jour f�ri�, le prochain jour

ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas �ch�ant, constituer des r�serves,

18.3 Autres r�unions

En outre, la r�union d'une Assembl�e est obligatoire chaque fois qu'un g�rant ou un Membre du

Groupement te demande,

18.4 Tenue de l'assembl�e

Les Membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 18.1 ainsi qu'� la r�union de l'Assembl�e au si�ge du Groupement, � moins qu'il ne s'agisse de l'Assembl�e appel�e � se prononcer sur les comptes, par une d�cision prise � l'unanimit� � l'ouverture de l'Assembl�e.

Les Membres du Groupement sont repr�sent�s par les membres de leur conseil d'administration respectif, avec un maximum de sept (7) personnes physiques par conseil. Les Membres du Groupement peuvent d�l�guer des mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre des Membres du Groupement, pour assister � cette Assembl�e. Ils prennent alors la place d'un membre du conseil d'administration.

L'Assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration de l'un des deux Membres fondateurs, en alternance tous les ans, � commencer par le repr�sentant de Plicare Consultance,

ARTICLE 19 Nombre de voix

Chaque part conf�re une voix,

Si un membre a la majorit� absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement r�duit �

un nombre de voix inferieur � la majorit� des voix.

ARTICLE 20: Conditions de majorit� et d'unanimit�

Pour �tre adopt�e, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix pr�sentes ou

repr�sent�es par l'ensemble des Membres du Groupement.

Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es et en

outre, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es, �mises au sein de chacun des conseils

d'administration des Membres

-la modification de toute disposition de la pr�sente convention, � l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du Groupement qui peut valablement �tre constat�e � la majorit� ;

-l'augmentation OU la r�duction du capital du Groupement;

-la dissolution du Groupement;

-l'admission de nouveaux Membres;

-la r�vocation ad nutum d'un g�rant;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimit� n'�tant requise que pour les autres Membres.

En outre, l'Assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� des Membres est pr�sents. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assembl�e est automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, auquel cas l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable qui

suit ce jour f�ri�, et elle peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou

repr�sent�s,

ARTICLE 21 : Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'Assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rant et

par le Pr�sident de l'Assembl�e.

r L g "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du Groupement et font l'objet d'une num�rotation sans discontinuit�.

TITRE V - G�rance

ARTICLE 22 ; G�rants et Coll�ge de g�rance

Le Groupement est g�r� par deux (2) personnes physiques nomm�es � la majorit� par l'assembl�e et qui forment et agissent en coll�ge : le Managing Director et le General Manager du Groupement. En cas de cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le Managing Director ou le General Manager du Groupement est remplac� par un successeur d�sign� par l'Assembl�e � la majorit�, le g�rant pr�sident du conseil d'administration d'un membre fondateur est remplac� par le vice-pr�sident de ce conseil ou par un autre membre d�sign� par ce conseil. Le Managing Director et le G�n�ral Manager, ne peuvent �tre simultan�ment du personnel d'un m�me Membre fondateur.

ARTICLE23 : Pouvoirs et fonctionnement

23.1 Pouvoirs

Les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social du

Groupement, a l'exception de ceux r�serv�s � l'assembl�e par l'article 17.

Cependant, les g�rants ne peuvent sans autorisation pr�alable de l'assembl�e donn�e � la majorit�

-contracter des emprunts;

-consentir des s�ret�s sur les biens du Groupement;

-disposer des biens du Groupement � titre gratuit, � l'exception des contributions � des oeuvres telles

qu'admises par les usages;

-ali�ner les immeubles du Groupement.

23.2 Comp�tences

Sont de la comp�tence du Coll�ge de g�rance

-L'approbation de la mission et de la strat�gie du G.I.E.;

-L'approbation des objectifs et plans � long terme du G.I.E. ;

-L'�tablissement du budget annuel du G.I.E, et des investissements de plus de dix mille euros (10.000 � )

hors NA;

-Les recrutements et les contrats de sous-traitance de plus de dix mille euros (10.000 � ) hors TVA;

-La r�partition op�rationnelle des t�ches du Managing Director et du General Manager, conform�ment au

r�glement int�rieur pr�vu par l'article 10 ci-dessus ;

-L'attribution de mandats de mission ou de d�l�gation pour des t�ches sp�cifiques ;

-L'�laboration des projets de budget 2015 et suivants, ainsi que la r�partition des co�ts d'investissement;

-Le pricing final des produits et services vendus;

-La valorisation et la r�duction de valeur;

-L'approbation des notes de cr�dit.

23.3 Pr�sident

Le Coll�ge de g�rance est pr�sid� par l'un des membres de l'un des deux Membres fondateurs, en

alternance tous les ans, � commencer par la soci�t� Deux Fers bvba.

La Pr�sidence d�bute le jour de la cr�ation du Groupement et se termine le jour de l'Assembl�e g�n�rale

ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice 2015-2016. A partir de cette date, la dur�e de la Pr�sidence

sera d'une ann�e.

Le Pr�sident du Coll�ge de g�rance est charg� de

-L'approbation de l'ordre du jour des r�unions ;

-La convocation du Coll�ge de g�rance ;

-La pr�sidence du Coll�ge de g�rance ;

-La surveillance de l'ex�cution des d�cisions prises ;

-L'approbation du projet de rapport du Coll�ge de g�rance � l'Assembl�e ;

-La surveillance de la mise en Suvre de la convention constitutive du G.I.E. ;

-La repr�sentation du G.I.E. avec le Vice-pr�sident.

23.4 Vice-pr�sident

A moins d'une d�cision diff�rente du conseil d'administration des autres Membres fondateur, le vice-

pr�sident ne peut pas �tre de la m�me soci�t� que le pr�sident qui est nomm�. Il y a alternance toutes les

ann�es.

Le Vice-pr�sident du Coll�ge de g�rance est charge de

-La pr�sidence du Coll�ge de g�rance et de l'Assembl�e, en cas d'absence du Pr�sident;

-La repr�sentation du G.I.E. avec le Pr�sident.

23.5 Comit� de Coordination

Le Coll�ge de g�rance peut s'adjoindre un organe consultatif d�nomm� � Comit� de Coordination � en vue de conseiller le Coll�ge de g�rance.

Le Comit� de coordination est compos� de Membres des Membres fondateurs du G.I.E., d'autres collaborateurs de soci�t�s qui sont Membres ou partenaires commerciaux, etc., choisis par le Coll�ge de g�rance. Les membres du Coll�ge de g�rance sont membres de droit de ce Comit�.

"

R .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Managing Director organise et convoque les r�unions du Comit� de coordination, en d�finit l'ordre du jour et en transmet rapport au Coll�ge de g�rance.

ARTICLE24 : Dur�e

Les mandats de g�rants sont d'une dur�e de deux (2) ans. Ils sont reconductibles sans limite de temps.

ARTICLE25 : R�mun�ration

La r�mun�ration �ventuelle de chaque g�rant est fix�e par l'Assembl�e.

ARTICLE26 ; D�mission

Chaque g�rant peut d�missionner en cours de fonction moyennant un pr�avis de trois mois. La dur�e de ce pr�avis peut n�anmoins faire l'objet d'un accord sp�cial de l'Assembl�e qui pourvoira � son remplacement. Leur mandat sera achev� par leur rempla�ant au sein du Conseil d'administration du/des Membre(s) concern�s.

ARTICLE27 ; R�vocation

Chaque g�rant peut �tre r�voque ad nutum par une d�cision de l'Assembl�e aux conditions de majorit� et d'unanimit� pr�vues � l'article 20 ci-dessus. Leur mandat sera achev� par leur rempla�ant au sein du personnel du/des Membre(s) concern�s.

La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant r�voqu� n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation,

ARTICLE28 : Repr�sentation

Les g�rants repr�sentent le Groupement � l'�gard des tiers et en justice.

Tout acte �manant du Groupement doit �tre sign� par au moins deux g�rants pour engager le Groupement

vis-�-vis des tiers, un g�rant pr�sident du conseil d'administration d'un des deux Membres fondateurs et un

autre g�rant. Les deux ne pouvant pas �tre du personnel d'un m�me Membre fondateur,

TITRE VI - Contr�le des comptes

ARTICLE29 : Commissaire

Le contr�le des comptes est assur� par un commissaire choisi par le Coll�ge de g�rance parmi les

Membres de l'institut des reviseurs d'entreprises,

ARTICLE30 ; Membres

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des g�rants des renseignements sur la comptabilit� du

Groupement et de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

TITRE VII - Comptes

ARTICLE 31 ; Exercice comptable

L'exercice comptable du Groupement a une dur�e de douze mois. Il commence le premier octobre et se

termine le trente septembre.

Par exception, le premier exercice commence � courir le jour du d�p�t du pr�sent acte et. prend fin le 30

septembre 2016.

ARTICLE 32 : Loi du 17 juillet 1975

Les comptes du Groupement sont tenus conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� des

entreprises,

ARTICLE 33 : R�sultats

Le r�sultat du Groupement est cens� �tre attribu� aux Membres le jour o� il est constat�, au prorata du nombre de parts que chacun d'eux d�tient,

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les Membres r�unis en assembl�e peuvent d�cider de constituer des r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au Groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle a �t� d�termin�e par l'assembl�e.

Ces b�n�fices ne produisent pas d'int�r�t en faveur des Membres.

TITRE VIII - Dissolution et liquidation

ARTICLE34 : Dissolution

La Dissolution du Groupement doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e aux conditions de majorit� et d'unanimit�

pr�vues � l'article 20 ci-dessus.

ARTICLE35: Liquidation

Au cours de la m�me Assembl�e que celle qui constate la Dissolution du Groupement, les Membres nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit�.

Apr�s paiement des dettes du Groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le Groupement aux Membres, l'exc�dent d'actif est reparti entre les Membres au prorata de leurs parts.

fes$erv�

au

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les Membres au prorata de leurs parts.

TITRE IX - Droit applicable " Arbitrage

ARTICLE36 : Droit applicable

La pr�sente convention est r�gie par le droit belge, en particulier par le Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre

modifi� par des lois ult�rieures,

ARTICLE37 : Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du Groupement ou au cours de sa liquidation entre les Membres, les g�rants, les liquidateurs ou le Groupement, relativement aux affaires communes, seront tranch�es par un coll�ge de trois arbitres conform�ment au r�glement d'arbitrage du CEPANI.

DIVERSE

-Les g�rants sont Ivan Kristo et Xavier Lebecque

-L'Assembl�e G�n�rale nomme Xavier Lebecque n� le 21/01/1969 domicili� � 37 Derb El Arsa, 40000

Marrakech, Maroc, � la fonction de Pr�sident et Ivan Kristo, n� le 10/10/1970 domicili� � Landenstraat 12, 3890

Gingelom, Belgique, � la fonction de Vice-Pr�sident.

-L'Assembl�e G�n�rale nomme Ivan Kristo, n� le 10/10/1970 domicili� � Landenstraat 12, 3890 Gingelom,

Belgique, � la fonction de Managing Director.

-L'Assembl�e G�n�rale nomme Xavier Lebecque n� le 21/01/1969 domicili� � 37 Derb El Arsa, 40000

Marrakech, Maroc, � la fonction de General Manager,

Fait le 01 juin 2015, � Bruxelles, en quatre (4) exemplaires originaux, dont

-un pour chacun des Membres du Groupement,

-un pour les archives du Groupement,

-un pour l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

Pour Deux Fers Pour Plicare Consultance

Ivan Kristo Xavier Lebecque

Nombre d'annexes : 2

L'acte constitutif d�pos� ensemble

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CORTESS

Adresse
RUE DES PERES BLANC 4 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Divers

Publication

Coordonnées CORTESS

Coordonnées
CORTESS