COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN ABREGE : CEER OU COUNCIL

Dénomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN ABREGE : CEER OU COUNCIL

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 861.035.445

Publication

18/04/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

1\I� d'entreprise: 0861,035.445

D�nomination

(en entier) : COUNC1L OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Cours Saint-Michel 30A, boite F, 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte Reconduction du mandat de Secr�taire du CEER

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 17 mars 2014:

L'Assembl�e G�n�rale constate que le mandat de Secr�taire de Mademoiselle Nataiia McCoy Arias vient � expiration le 15 avril 2014, et selon la proposition du Pr�sident, apr�s consultation du Conseil d'Administration, d�cide � l'unanimit� de le renouveler pour une p�riode de trois ans, � partir du 16 avril 2014,

Mademoiselle McCoy Arias continuera � exercer les pouvoirs qui lui ont �t� d�l�gu�s par le conseil d'administration conform�ment � l'article 24 des statuts de l'association.

Pour extrait conforme

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, administrateurs

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- 8 APR 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Cours Saint-Michel 30A, boite F, 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination d`un administrateur

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 18 f�vrier 2014 :

Apr�s d�lib�ration, l'Assembl�e G�n�rale a pris les d�cisions suivantes concernant la nomination d'un membre du conseil d'administration :

Concernant le point 2.2. de l'ordre du jour, l'Assembl�e G�n�rale a pris les d�cisions suivantes � l'unanimit� ou � une majorit� des deux tiers (conform�ment � l'article 17.4 des statuts de l'association):

L'Assembl�e G�n�rale a �t� inform�e du d�part de l'administrateur Monsieur Marek Woszczyk, 11 a quitt� l'Autorit� de R�gulation Nationale polonaise en d�cembre 2013 et son mandat d'administrateur a donc automatiquement pris fin le 31 d�cembre 2013.

Par cons�quent, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de le remplacer et de nommer en tant qu'administrateur et Vice-pr�sident, pour une p�riode de deux ans, � compter du 18 f�vrier 2014:

M. Tomislav Jurekovi�, domicili� en Croatie, � 10000 Zagreb, Rapska 30 C, n� le 6 janvier 1959 � Zagreb. Monsieur Tomislav Jurekovie portera le titre de Vice-pr�sident.

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Pour extrait conforme

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, administrateurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Changement du si�gle social et modification de l'article 2 des statuts

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 4 novembre 2013

Apr�s d�lib�ration, l'Assembl�e G�n�rale, � l'unanimit�,

DECIDE, concernant le point 2.2 � l'ordre du jour, conform�ment � la proc�dure pr�vue par l'article 17.8 des statuts de l'association, de d�placer le si�ge social de l'association � compter du 23 octobre 2013, � l'adresse suivante: cours Saint-Michel 30a, 1040 Bruxelles (arrondissement judiciaire de Bruxelles).

DECIDE en cons�quence de remplacer l'article 2 des status par le texte suivant:

"Article 2 - Si�ge

Le si�ge de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles � 1040 Bruxelles (Belgique),

cours Saint-Michel 30a."

DECIDE d'approuver les statuts coordonn�s de l'association suite � cette modification des statuts.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Annegret Groebel, Valeria Termini, administrateurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013

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~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

0 6. OUFA 2013 BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) : CEER ou COUNCIL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Modification des statuts

Extrait analytique du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 3 d�cembre 2012:

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts de l'association et notamment son objet. L'assembl�e g�n�rale d�cide d'approuver les statuts coordonn�s de l'association, reproduits ci-dessous:

CHAPITRE 1 NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1 Nom

Une association sans but lucratif est constitu�e sous la d�nomination � Council of European Energy

Regulators �, en abr�g� � CEER � ou � Council �,

Article 2 Si�ge

Le si�ge de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles � 1000 Bruxelles (Belgique)

rue Le Titien 28.

Article 3 Objet

3.1L'association est d�nu�e d'esprit de lucre.

Les objectifs de l'association sont

Q'promouvoir le d�veloppement de march�s int�rieurs efficaces et comp�titifs pour l'�lectricit� et le gaz en Europe par l'�tablissement de m�canismes appropri�s;

�favoriser la coop�ration afin d'atteindre des march�s int�rieurs comp�titifs pour l'�lectricit� et le gaz en Europe au sein desquels pr�valent les principes de transparence et de non-discrimination;

�promouvoir une vision large et repr�sentative des march�s de l'�nergie en Europe;

Ufavoriser la coop�ration, l'�change d'information et l'entraide mutuelle entre les Membres et les Observateurs, en vue de pr�parer des opinions d'experts alimentant les discussions avec les institutions de l'Union Europ�enne et, en particulier, avec la Commission Europ�enne, ainsi qu'avec les organisations internationales des autres secteurs concern�s;

Ocontribuer � l'avancement des recherches relatives aux questions de r�gulation;

R�tablir des connaissances et des analyses coh�rentes et sp�cialis�es de mani�re � ce que les institutions avec lesquelles les Membres d�sirent entrer en discussion consultent naturellement les Membres � un stade pr�coce de la formation des politiques;

Ofournir un cadre pour les discussions relatives aux questions de r�gulation et � l'�change d'exp�rience; Ufournir les �l�ments n�cessaires en vue du d�veloppement de la r�gulation dans les domaines de l'�lectricit� et du gaz;

Q'd�velopper des approches conjointes � l'�gard des soci�t�s transnationales de l'�nergie qui sont actives

ou peuvent exercer de l'influence dans des march�s de services publics r�gul�s s�par�s;

Opromouvoir la formation du personnel;

Q'cultiver des relations avec des associations similaires hors de l'Union Europ�enne;

Q'avec l'accord des autres membres de la Conf�d�ration Internationale des R�gulateurs de l'�nergie (ICER) et pour autant que cela soit appropri�, assurer la repr�sentation d'ICER dans le cadre de la gestion de projets relatifs � la diss�mination de meilleures pratiques r�glementaires ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2,2

celles-ci. Cette d�finition s'applique mutatis mutandis pour les Etats Membres de l'EEE qui ne font pas partie de l'UE.

5.4Seule une Autorit� de R�gulation Nationale ou une personne physique d�sign�e par une Autorit� de R�gulation Nationale par Etat Membre de l'UE ou de l'EEE et propos�e par l'ARN, peut �tre admise en tant que Membre de l'association.

Article 6 Observateurs

6.1.Conditions pour devenir Observateur

H�tre une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat candidat � l'adh�sion ou par un Etat

Membre de l'Association Europ�enne du Libre Echange (AELE), qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et

R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz; ou

Q'�tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat candidat � l'adh�sion qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz, et propos� par l'ARN; ou

Q'�tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat Membre de l'Association Europ�enne du Libre Echange qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz et propos� par l'ARN, et propos� par l'ARN.

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions ci-dessus peut devenir un Observateur � condition d'�tre admis par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'Article 8 des pr�sents statuts, Cependant, ceci ne s'applique pas pour toute Autorit� de R�gulation Nationale (ou tout haut repr�sentant) qui remplit les conditions ci-dessus, mais qui est d�j� Membre.

6.2.Si l'Assembl�e G�n�rale estime que l'Observateur ne remplit plus au moins une des conditions �nonc�es � l'Article 6.1, elle peut d�cider de r�voquer sa qualit� d'Observateur de l'Association.

6.3Dans le cadre de l'Article 6 des pr�sents statuts, la d�finition d'Autorit� de R�gulation Nationale de l'Article 5.3 s'applique mutatis mutandis pour les Observateurs.

6.4.Une seule Autorit� de R�gulation Nationale ou une seule personne physique par Etat candidat � l'adh�sion ou par Etat Membre de l'AELE, et d�sign�e par une Autorit� de R�gulation Nationale, peut �tre admise en qualit� d'Observateur de l'Association.

6.5.Les droits des Observateurs se limitent � ceux qui leur sont explicitement octroy�s par les pr�sents statuts.

6.6.L'Assembl�e G�n�rale peut �galement d�cider de conclure des conventions de coop�ration ad-hoc avec d'autres Autorit�s de R�gulation de l'Energie. Une telle coop�ration ad-hoc peut comprendre la participation � des r�unions, �v�nements ou rapports du CEER, mais n'implique pas pour autant que l'Autorit� de R�gulation de l'Energie devienne Membre ou Observateur. Cette coop�ration ne s'�tend pas aux r�unions du Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale, et sera approuv�e au cas par cas.

Article 7 - Nombre de Membres

Le nombre de Membres est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � quatre.

Article 8 -- Admission

8.1Les nouveaux Membres et Observateurs sont admis en tant que Membres ou Observateurs par d�cision

de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles '17.1 � 17.5 des statuts,

8.2M�me lorsque les conditions de l'Article 5 ou de l'Article 6 sont remplies, l'Assembl�e G�n�rale est libre

de d�cider d'admettre ou non un nouveau Membre respectivement un nouvel Observateur.

Article 9 - D�mission

Tout Membre ou Observateur peut d�missionner de l'association � condition de notifier cette d�mission au Secr�tariat par lettre recommand�e, La d�mission prend effet � la fin de l'exercice au cours duquel le Secr�tariat a re�u la notification.

Article 10 - Exclusion

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'exclure tout Membre ou Observateur qui ne respecte pas les statuts de l'association, apr�s avoir entendu la d�fense de ce Membre ou de cet Observateur.

Article 11 Registre

11.1Le Conseil d'Administration conserve s�par�ment un registre des Membres et un registre des Observateurs au si�ge de l'association_

11.2Ces registres contiennent te nom, la forme juridique (le cas �ch�ant), la nationalit� et le si�ge ou domicile de chacun des Membres respectivement de chacun des Observateurs, Toute d�cision concernant l'admission, la d�mission ou l'exclusion de Membres et d'Observateurs est mentionn�e dans ces registres par le Conseil d'Administration dans les huit jours apr�s que le Conseil d'Administration ait re�u connaissance de cette d�cision.

11.3Tout Membre ou Observateur peut consulter ces registres au si�ge de l'association.

Article 12 Contributions

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MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

via Internet ou par vid�oconf�rence, doit avoir re�u une procuration � cet effet qui aura �t� envoy�e pr�alablement au Pr�sident (ou au Secr�taire).

16.2Toute Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e par le Pr�sident ou par le Conseil d'Administration. L'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration � la demande d'au moins un cinqui�me de ses Membres.

16.3En principe, les Observateurs peuvent participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Pr�sident ou le Conseil d'Administration peut cependant d�cider de convoquer des r�unions de Assembl�e G�n�rale (ou une partie de celles-ci) ouvertes uniquement aux Membres. En outre, l'Assembl�e G�n�rale peut elle-m�me d�cider � tout moment de limiter aux Membres l'acc�s � une partie ou � la totalit� d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les documents relatifs � de telles r�unions (en ce compris les proc�s-verbaux de ces r�unions) ne seront accessibles qu'aux Membres.

16.4La date de chaque r�union, ainsi que l'ordre du jour de la r�union, sont d�termin�s et communiqu�s aux Membres et aux Observateurs (sauf s'ils ne sont pas invit�s) au moins deux semaines avant la r�union.

16.5Le Pr�sident ou, le cas �ch�ant, le Conseil d'Administration, �tablit l'ordre du jour de chaque r�union, Toute proposition d'un Membre ou d'un Observateur pourra �tre inscrite � l'ordre du jour. Sauf accord du Conseil d'Administration, ces propositions doivent �tre soumises par �crit trois semaines avant la r�union.

16.6Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident, m�me s'il n'est pas Membre. Si te Pr�sident n'est pas Membre, il n'a pas de droit de vote.

Article 17 D�lib�rations

17.1 Les Membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale font tous leurs efforts afin d'atteindre un consensus.

17,2Dans son fonctionnement etlou ses d�lib�rations etlou d�cisions, l'Assembl�e G�n�rale respecte la l�gislation nationale et de l'UE relative � la confidentialit�.

17.3Si un consensus ne peut �tre atteint, le sujet doit �tre soumis au vote parmi les Membres et la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre prise � la majorit� qualifi�e conform�ment � l'article 17.4.

17.4Les votes des Membres sont pond�r�s conform�ment aux principes de vote applicables au sein du Conseil des Ministres de l'UE tels que pr�vus par l'article 205 (2) du Trait�. Chaque Membre a autant de voix que l'Etat Membre qu'il repr�sente. La pond�ration des voix des Membres, tant de ceux qui repr�sentent un pays de l'UE que de ceux repr�sentant un Etat de l'EEE ou un des Etats candidats � l'adh�sion (� partir de la date de leur adh�sion), est reprise � l'Annexe 1 aux pr�sents statuts. Sauf dans les cas o� la loi ou les statuts pr�voient une majorit� plus stricte, les d�cisions sont prises � la majorit� des deux tiers des voix.

17.5L'Assembl�e G�n�rale identifie et prend note des opinions dissidentes des Membres individuels et communique � ses Membres le fait qu'il y a des opinions dissidentes ensemble avec la d�cision prise, en identifiant les membres dissidents.

Pour ce faire, les opinions dissidentes seront publi�es sur le site Web de l'association et dans le proc�s-verbal de la r�union ou dans un document s�par� annex� au proc�s-verbal, qui y fera r�f�rence. L'Assembl�e G�n�rale n'est pas oblig�e de communiquer aux tiers les opinions dissidentes,

17,6Concernant les questions relatives � l'Article 3.2, les d�cisions sont valablement adopt�es conform�ment aux Articles 17.1 � 17.5 ci-dessus. Cependant, une proposition est rejet�e lorsqu'une majorit� des Membres repr�sentant des Etats Membres de l'UE (vote par t�te) s'y oppose.

17.7Concemant les questions auxquelles il est fait r�f�rence aux Articles 3.2.1 et 3.2.2 ou d'autres recommandations ou prises de position de l'association, les d�cisions prises � la majorit� requise ne lient pas les Membres qui ont vot� contre et ne les emp�cheront pas d'exprimer leur opinion divergente vis-�-vis de tout tiers.

17.8L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer concernant des modifications des pr�sents statuts que si au moins deux tiers de ses Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. De telles d�cisions n�cessitent d'�tre prises � une majorit� des deux tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf article 3 qui ne peut �tre modifi� qu'� l'unanimit� des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Nonobstant l'article 17.4. chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e au moins 15 jours apr�s la premi�re r�union afin de valablement d�lib�rer concernant ce qui pr�c�de, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

17.9L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer concernant la dissolution et la liquidation de l'association que si au moins deux tiers de ses Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. De telles d�cisions n�cessitent d'�tre approuv�es par une majorit� des quatre cinqui�mes des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e au moins 15 jours apr�s la premi�re r�union pour valablement d�lib�rer sur ce qui pr�c�de, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'Assembl�e G�n�rale d�cidera concernant la destination de l'�ventuel surplus dont l'association disposerait apr�s paiement de toutes des dettes.

17.1081 la loi exige une majorit� ou un quorum diff�rent et plus strict que ce qui est pr�vu dans les pr�sents statuts, les r�gles pr�vues par la loi s'appliquent.

Article 18 Registre

Les d�cisions des Assembl�es G�n�rales sont conserv�es dans un registre sp�cial qui peut �tre consult�

par chaque Membre et Observateur, En outre, leurs d�cisions peuvent �tre publi�es. Toutefois, les documents

MO[12.2

Volet B - Suite

24.1 Le Secr�tariat peut �tre dirig� par un Secr�taire qui est responsable pour les t�ches assign�es au Secr�tariat.

24.2Le Secr�taire est d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Pr�sident apr�s consultation du Conseil d'Administration. Il exerce les pouvoirs qui lui sont d�l�gu�s par le Conseil d'Administration, le cas �ch�ant, et ex�cute les t�ches qui lui sont confi�es par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE 6 COMPTABILITE

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

Article 26 - Comptes annuels

26.1Chaque ann�e, et au plus six mois apr�s la fin de l'exercice social, le Conseil d'Administration

soumettra les comptes annuels, pr�par�s conform�ment � la toi, � l'Assembl�e G�n�rale,

26.2Dans un d�lai de trente jours apr�s leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, le Pr�sident d�pose les

comptes annuels tel que pr�vu par la loi,

26.351 ta loi t'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire.

Article 27 Budget

Le Pr�sident pr�sente une proposition de budget � l'Assembl�e G�n�rale au plus tard au cours de la derni�re r�union de l'exercice social pr�c�dent l'exercice social du budget et au plus tard avant la fin du troisi�me trimestre de l'exercice social pr�c�dant l'exercice social du budget,

CHAPITRE 7 COMMUNICATIONS

Article 28 Publications

28.1Une fois par an, l'association publie un Programme d'Action Annuel (� Annuel Work Program �), qui est largement diffus�. L'association peut publier le r�sultat de ses r�unions. L'association d�termine quelles informations et quels r�sultats sont publi�s sur base des conclusions de ses r�unions, des d�cisions prises et de tout autre document. L'association d�termine �galement de quelle mani�re ces informations et r�sultats sont rendus publics.

28.2L'association publie un rapport annuel. Le rapport est envoy� � tous les Membres, la Commission Europ�enne, le Parlement Europ�en et le Conseil de l'Union Europ�enne.

Article 29 - Langue de travail

La langue de travail de l'association est 'l'anglais, Cependant, tant que l'association conserve son si�ge � Bruxelles, tous les documents dont la loi impose la r�daction en fran�ais ou en n�erlandais seront r�dig�s en fran�ais.

Pour extrait analytique:

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, Michel Thiolli�re, administrateurs

D�p�t simultan� d'une copie sign�e des statuts coordonn�s et d'une copie sign�e de l'extrait du proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/06/2013

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N� d'entreprise ; 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : R��lection et nomination d'administrateurs et expiration du mandat d'un administrateur.

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 30 janvier 2013 :

Apr�s d�lib�ration, l'Assembl�e G�n�rale a pris les d�cisions suivantes concernant la nomination du conseil d'administration :

Concernant le point 3.3. de l'ordre du jour, l'Assembl�e G�n�rale a pris les d�cisions suivantes � l'unanimit� ou � une majorit� des deux tiers (conform�ment � l'article 17.4 des statuts de l'association):

Pr�sident :

Le mandat d'administrateur et de Pr�sident de Monsieur John Frederick Mogg, domicili� en Grande Bretagne, � Brighton BN2 OBQ, 19 East Drive est renouvel� pour une dur�e de deux ans � compter du 30 janvier 2013. Monsieur John Frederick Mogg est �lu Pr�sident de l'association.

Vice pr�sidents

Le mandat des administrateurs suivants est renouvel� pour une p�riode de deux ans � compter du

30 janvier 2013 :

*Monsieur Walter Boltz, domicili� en Autriche, � 2340 Moedling, In Den Messerern 8.

'Madame Annegret Groebel, domicili�e en Allemagne, � 53113 Bonn, 17 Brentanostrasse

'Monsieur Michel Thiolli�re, domicili� en France, � 42230 Saint-Victor-sur-Loire, chemin des 4 vents, Bel Air

" Monsieur Marek Woszczyk, domicili� en Pologne, � 01-425 Varsovie, Obozowa str. 79/17

L'Assembl�e G�n�rale d�cide en outre de nommer en tant qu'administrateur pour une dur�e de deux ans �

compter du 30 janvier 2013:

Madame Valeria Termini, domicili�e en Italie, � 20124 Milano, Viale Andrea Doria 12

Madame Annegret Groebel, Madame Valeria Termini, Monsieur Walter Boltz, Monsieur Michel Thiolli�re, et Monsieur Marek Woszczyk porteront chacun le titre de Vice-pr�sident(e).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mai

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Id

Greffe

Le mandat d'administrateur de Monsieur Guida Bortoni, expire le 30 janvier 2013.

[]

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1 9 JUIL.2012

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Greffe

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N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) : CEER ou COUNCIL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Modification des statuts

Extrait analytique du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 8 novembre 2011:

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts de l'association et notamment son objet, L'assembl�e g�n�rale d�cide d'approuver les statuts coordonn�s de l'association, reproduits ci-dessous:

CHAPITRE 1 NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1 Nom

Une association sans but lucratif est constitu�e sous la d�nomination � Council of European Energy Regulators �, en abr�g� � CEER � ou � Council �,

Article 2 Si�ge

Le si�ge de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles � 1000 Bruxelles (Belgique), rue Le Titien 28.

Article 3 Objet

3.1 L'association est d�nu�e d'esprit de lucre.

Les objectifs de l'association sont

- promouvoir le d�veloppement de march�s int�rieurs efficaces et comp�titifs pour l'�lectricit� et le gaz en

Europe par l'�tablissement de m�canismes appropri�s;

- favoriser la coop�ration afin d'atteindre des march�s int�rieurs comp�titifs pour l'�lectricit� et le gaz en

Europe au sein desquels pr�valent les principes de transparence et de non-discrimination;

- promouvoir une vision large et repr�sentative des march�s de l'�nergie en Europe;

- favoriser la coop�ration, l'�change d'information et l'entraide mutuelle entre les Membres et les Observateurs, en vue de pr�parer des opinions d'experts alimentant les discussions avec les institutions de l'Union Europ�enne et, en particulier, avec la Commission Europ�enne, ainsi qu'avec les organisations internationales des autres secteurs concern�s;

- contribuer � l'avancement des recherches relatives aux questions de r�gulation;

- �tablir des connaissances et des analyses coh�rentes et sp�cialis�es de mani�re � ce que les institutions avec lesquelles les Membres d�sirent entrer en discussion consultent naturellement les Membres � un stade pr�coce de la formation des politiques;

- fournir un cadre pour les discussions relatives aux questions de r�gulation et � l'�change d'exp�rience;

- fournir les �l�ments n�cessaires en vue du d�veloppement de la r�gulation dans les domaines de l'�lectricit� et du gaz;

- d�velopper des approches conjointes � l'�gard des soci�t�s transnationales de l'�nergie qui sont actives ou peuvent exercer de l'influence dans des march�s de services publics r�gul�s s�par�s;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

- promouvoir la formation du personnel;

- cultiver des relations avec des assooiations similaires hors de l'Union Europ�enne;

- coop�rer, dans la mesure du possible, afin d'�tablir des politiques communes au sein des Membres et des

Observateurs concernant des mati�res convenues.

3.2 En vue de r�aliser ces objectifs, l'association

3.2.1 conseille et assiste les Institutions Europ�ennes concernant les questions de r�gulation relatives � l'�lectricit� et au gaz, soit � la demande des Institutions, soit de sa propre initiative;

3.2.2 r�pond dans des d�lais appropri�s aux missions confi�es par les Institutions Europ�ennes relatives � la pr�paration de mesures d'impl�mentation;

3.2.3 promeut la coop�ration, l'�change d'informations et ['assistance mutuelle entre les Membres et Observateurs en vue de fournir un cadre de discussion, �tablit des opinions d'experts et �change les exp�riences concernant tous les aspects relatifs aux march�s int�rieurs pour l'�lectricit� et te gaz en Europe, Une telle coop�ration devrait comprendre, dans la mesure du possible, la recommandation de politiques communes relatives � des sujets convenus;

3.2.4 promeut et v�rifie l'impl�mentation et l'application au quotidien de la l�gislation communautaire, de mani�re �gale et uniforme. L'association examine et propose des directives, recommandations et � best practices � que les Membres introduisent sur base volontaire dans leurs pratiques de r�gulation;

3.2.5 contribue � la cr�ation de m�canismes efficaces visant � am�liorer la surveillance, le d�veloppement et l'application uniformes des march�s int�rieurs pour l'�lectricit� et le gaz au sein de l'Union Europ�enne (UE) et de l'Espace Economique Europ�en (EEE);

3.2.6 observe et �value l'�volution des march�s de l'�lectricit� et du gaz au sein de l'UE et de l'EEE ainsi que les tendances globales relatives � la r�glementation de l'�nergie et leur impact sur la r�glementation du march� unique pour l'�lectricit� et le gaz;

3.2.7 utilise les processus appropri�s afin de consulter, notamment, les acteurs du march�, les consommateurs et les op�rateurs;

3.2.8 maintient des relations �troites avec l'Agence de Coop�ration des R�gulateurs de l'�nergie (ACER) qui e �t� �tabli par le r�glement (CE) No 71312009, afin de faciliter la consultation, la coordination et la coop�ration entre les autorit�s de r�gulation de tous les Etats membres et entre ces autorit�s et la Commission afin de consolider le March� Interne et assurer une application coh�rente dans tous les Etats membres de toute l�gislation communautaire actuelle ou future et des engagements internationaux dans le domaine de l'�lectricit� et du gaz;

32.9 maintient des relations �troites avec d'autres associations r�gionales de r�gulateurs de l'�nergie, d'une mani�re bilat�rale ou par le biais de la Conf�d�ration Internationale des R�gulateurs de l'Energie (ICER);

3.3 Dans l'accomplissement de ses objectifs, l'association peut r�aliser tout acte ou activit� conforme � fa loi, en particulier les dispositions relatives aux associations sans but lucratif. Ceci comprend, notamment, le recrutement de personnel, l'acquisition, la location ou la mise en location, la production, le transfert ou l'�change de tous biens mobiliers ou immobiliers, la conclusion de conventions, le pr�t ou l'emprunt d'argent, et l'octroi d'hypoth�ques, de gages ou toute autre forme de garantie sur ses biens.

Article 4 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE 2 -- MEMBRES

Article 5 Membres

5.1 Les conditions pour devenir Membre sont :

- �tre une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat Membre de l'Union Europ�enne (UE) ou par un Etat Membre de I'EEE qui adh�re aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz; ou

- �tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat Membre de EUE, et propos� par l'ARN; ou

- �tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat Membre de l'EEE qui adh�re aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz, et propos� par l'ARN,

Toute personne physique ou morale qui remplit une des conditions ci-dessus peut devenir un Membre � condition qu'elle soit admise par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 8 des pr�sents statuts,

5.2 Tout Membre qui ne remplit plus au moins une des conditions �nonc�es � l'Article 5.1 perd automatiquement sa qualit� de Membre de l'association. L'Assembl�e G�n�rale peut octroyer des d�rogations (par exemple pour des membres � titre honorifique)..

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MoD 2.2

5.3 Dans le cadr� des pr�sents statuts, une Autorit� de R�gulation Nationale doit �tre d�finie et interpr�t�e conform�ment aux Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE ainsi qu'� toute l�gislation modifiant ou rempla�ant celles-ci. Cette d�finition s'applique mutatis mutandis pour les Etats Membres de l'EEE qui ne font pas partie de EUE.

5.4 Seule. une Autorit� de R�gulation Nationale ou une personne physique d�sign�e par une Autorit� de R�gulation Nationale par Etat Membre de l'UE ou de l'EEE et propos�e par l'ARN, peut �tre admise en tant que Membre de l'association.

Article 6 Observateurs

6,1.Conditions pour devenir Observateur

- �tre une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat candidat � l'adh�sion ou par un Etat Mempre de l'Association Europ�enne du Libre Echange (AELE), qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz; ou

- �tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat candidat � l'adh�sion qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et R�glements de l'UE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz, et propos� par l'ARN; ou

- �tre un haut repr�sentant d'une Autorit� de R�gulation Nationale (ARN) d�sign�e par un Etat Membre de l'Association Europ�enne du Libre Echange qui s'efforce d'adh�rer aux Directives et R�glements de PUE relatifs � l'�lectricit� et/ou au gaz et propos� par TARN, et propos� par l'ARN.

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions ci-dessus peut devenir un Observateur � condition d'�tre admis par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'Article 8 des pr�sents statuts. Cependant, ceci ne s'applique pas pour toute Autorit� de R�gulation Nationale (ou tout haut repr�sentant) qui remplit les conditions ci-dessus, mais qui est d�j� Membre.

6,2 Si l'Assembl�e G�n�rale estime que l'Observateur ne remplit plus au moins une des conditions �nonc�es � l'Article 6.1, elle peut d�cider de r�voquer sa qualit� d'Observateur de l'Association.

6,3 Dans le cadre de l'Article 6 des pr�sents statuts, la d�finition d'Autorit� de R�gulation Nationale de l'Article 5.3 s'applique mutatis mutandis pour les Observateurs,

6,4 Une seule Autorit� de R�gulation Nationale ou une seule personne physique par Etat candidat � l'adh�sion ou par Etat Membre de l'AELE, et d�sign�e par une Autorit� de R�gulation Nationale, peut �tre admise en qualit� d'Observateur de l'Association.

6.5 Les droits des Observateurs se limitent � ceux qui leur sont explicitement octroy�s par les pr�sents statuts.

6.6 L'Assembl�e G�n�rale peut �galement d�cider de conclure des conventions de coop�ration ad-hoc avec d'autres Autorit�s de R�gulation de l'�nergie. Une telle coop�ration ad-hoc peut comprendre la participation � des r�unions, �v�nements ou rapports du CEER, mais n'implique pas pour autant que l'Autorit� de R�gulation de l'�nergie devienne Membre ou Observateur. Cette coop�ration ne s'�tend pas aux r�unions du Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale, et sera approuv�e au cas par cas,

Article 7 - Nombre de Membres

Le nombre de Membres est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � quatre.

Article 8 -- Admission

8,1 Les nouveaux Membres et Observateurs sont admis en tant que Membres ou Observateurs par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 17.1 � 17.5 des statuts.

8,2 M�me lorsque les conditions de l'Article 5 ou de l'Article 6 sont remplies, l'Assembl�e G�n�rale est libre de d�cider d'admettre ou non un nouveau Membre respectivement un nouvel Observateur.

Article 9 - D�mission

Tout Membre ou Observateur peut d�missionner de l'association � condition de notifier cette d�mission au Secr�tariat par lettre recommand�e. La d�mission prend effet � la fin de l'exercice au cours duquel le Secr�tariat a re�u la notification.

Article 10 - Exclusion

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'exclure tout Membre ou Observateur qui ne respecte pas les statuts de l'association, apr�s avoir entendu la d�fense de ce Membre-ou de cet Observateur.

Article 11 -- Registre

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MOQ 2.2

11.1 Le Conseil d'Administration conserve s�par�ment un registre des Membres et un registre des Observateurs au si�ge de l'association,

11.2 Ces registres contiennent le nom, la forme juridique (le cas �ch�ant), la nationalit� et le si�ge ou domicile de chacun des Membres respectivement de chacun des Observateurs. Toute d�cision concernant l'admission, la d�mission ou l'exclusion de Membres et d'Observateurs est mentionn�e dans ces registres par le Conseil d'Administration dans les huit jours apr�s que le Conseil d'Administration ait re�u connaissance de cette d�cision.

11.3 Tout Membre ou Observateur peut consulter ces registres au si�ge de l'association.

Article 12 -- Contributions

12.1 Les Membres et Observateurs partagent les frais de l'association par le biais de contributions fix�es annuellement par l'Assembl�e G�n�rale selon un syst�me pr�alablement convenu au sein de l'Assembl�e G�n�rale. Tant que l'Assembl�e G�n�rale n'a pas approuv� le budget et les contributions de l'exercice social en cours, le Conseil d'Administration est autoris� � demander aux Membres et Observateurs des payements partiels �quivalant � leur contribution de l'exercice pr�c�dent, au pro rata temporis.

12.2 Lors de la fixation des contributions � supporter par chacun des Membres, l'Assembl�e G�n�rale doit tenir compte de la pond�ration des votes des Membres pr�vue par l'article 17.4. Les contributions respectives des Membres doivent �tre pond�r�es de la m�me mani�re que leur droit de vote (conform�ment � l'Annexe 1), compte tenu �galement de l'adh�sion d'Etats Membres suppl�mentaires � l'Union Europ�enne et/ou � l'Espace Economique Europ�en.

12.3 Lors de la fixation des contributions � supporter par chacun des Observateurs, l'Assembl�e G�n�rale doit tenir compte de la pond�ration des votes des Membres pr�vue par l'article 17.4. Les contributions des Observateurs doivent correspondre � 80% de la contribution d'un Membre ayant une m�me population de taille similaire (voir Annexe 1). La contribution d'un Observateur sera automatiquement ajust�e lorsque l'Observateur devient Membre (par exemple suite � l'adh�sion � l'UE ou � l'AELA d'un Etat candidat � l'adh�sion).

12,4 Par d�cision unanime, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations (partielles ou totales) � l'obligation de payer des contributions. Ces d�rogations sont valables pour une p�riode maximale d'un an mais peuvent �tre renouvel�es par d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale.

12.5 La contribution maximale par Membre ou Observateur et par an s'�l�ve � 200.000 EUR.

12,6 Les contributions sont dues au premier jour de l'exercice social ou � toute autre date d�termin�e par le Conseil d'Administration. Le droit de vote des Membres qui restent en d�faut de payer leur contribution pendant plus de quatre semaines est suspendu.

Article 13 Obligations sp�ciales

13.1 Les Membres et les Observateurs informent les autres autorit�s de r�gulation de l'�nergie nationales ou r�gionales de leurs Etats concernant leurs discussions et, si n�cessaire, prennent toutes les dispositions appropri�es au niveau national afin d'�tre en mesure de parler pour l'ensemble des autorit�s de r�gulation de l'�nergie comp�tentes au cas o� d'autres autorit�s de r�gulation de l'�nergie nationales ou r�gionales ont un int�r�t dans les sujets qui sont discut�s.

13.2 Tout Membre ou Observateur d�signe un membre de son personnel ou un membre du personnel de l'Autorit� de R�gulation Nationale dont il/elle est le haut repr�sentant, qui agit en tant que personne de contact. Sa t�che consiste � faciliter l'�change des informations relevantes entre son organisation et les autres Membres,

CHAPITRE 3 ASSEMBLEES GENERALES

Article 14 Composition

14.1 L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres.

14.2 Un repr�sentant de la Commission Europ�enne peut participer � tous les d�bats concernant les

mati�res d�crites aux Articles 3.2.1 et 3.2.2, Un tel repr�sentant ne dispose pas de droit de vote.

Article 15 Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale a le pouvoir de

- prendre toute d�cision afin de remplir les objectifs d�crits � l'Article 3;

- approuver tout document officiel ou contenant une prise de position;

- prendre toute d�cision concernant les strat�gies relatives aux relations publiques et � la communication des opinions de l'association;

- prendre toute d�cision strat�gique et/ou d�cision ayant un impact � long terme ; - admettre et exclure des Membres et Observateurs;

- �lire et d�mettre des administrateurs;

- �lire et d�mettre le Secr�taire;

- �lire et d�mettre un ou des cormissaire(s);

- d�terminer la contribution annuelle de chaque Membre et Observateur;

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MOD 2.2

- approuver les comptes annuels et donner. d�charge aux administrateurs;

- d�terminer le budget de l'association sur proposition du Conseil d'Administration;

- �tablir un r�glement d'ordre int�rieur de l'association;

- modifier les pr�sents statuts;

- dissoudre et liquider l'association;

- prendre toute d�cision que la loi ou les pr�sents statuts r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 16 - R�unions

16.1 L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins quatre fois par an et plus fr�quemment si c'est appropri�, Les Membres et Observateurs peuvent participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale par t�l�phone etfou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vid�oconf�rence, Dans ce cas, ces Membres et Observateurs sont consid�r�s comme pr�sents � la r�union. Les Membres peuvent �galement donner procuration afin d'�tre repr�sent�s � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Cependant, toute personne qui repr�sente un Membre � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale � laquelle il participe par t�l�phone et/ou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vid�oconf�rence, doit avoir re�u une procuration � cet effet qui aura �t� envoy�e pr�alablement au Pr�sident (ou au Secr�taire).

16.2 Toute Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e par le Pr�sident ou par le Conseil d'Administration. L'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration � fa demande d'au moins un cinqui�me de ses Membres.

16.3 En principe, les Observateurs peuvent participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Pr�sident ou le Conseil d'Administration peut cependant d�cider de convoquer des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale (ou une partie de celles-ci) ouvertes uniquement aux Membres. En outre, l'Assembl�e G�n�rale peut elle-m�me d�cider � tout moment de limiter aux Membres l'acc�s � une partie ou � la totalit� d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, Les documents relatifs � de telles r�unions (en ce compris les proc�s-verbaux de ces r�unions) ne seront accessibles qu'aux Membres.

16.4 La date de chaque r�union, ainsi que l'ordre du jour de la r�union, sont d�termin�s et communiqu�s aux Membres et aux Observateurs (sauf s'ils ne sont pas invit�s) au moins deux semaines avant la r�union,

16.5 Le Pr�sident ou, le cas �ch�ant, le Conseil d'Administration, �tablit l'ordre du jour de chaque r�union. Toute proposition d'un Membre ou d'un Observateur pourra �tre inscrite � l'ordre du jour. Sauf accord du Conseil d'Administration, ces propositions doivent �tre soumises par �crit trois semaines avant la r�union.

16.6 Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident, m�me s'il n'est pas Membre. Si te Pr�sident n'est pas Membre, il n'a pas de droit de vote,

Article 17 D�lib�rations

17,1 Les Membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale font tous leurs efforts afin d'atteindre un consensus.

17.2 Dans son fonctionnement et/ou ses d�lib�rations et/ou d�cisions, l'Assembl�e G�n�rale respecte la l�gislation nationale et de PUE relative � la confidentialit�.

17.3 Si un consensus ne peut �tre atteint, le sujet doit �tre soumis au vote parmi les Membres et la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre prise � la majorit� qualifi�e conform�ment � l'article 17.4,

17.4 Les votes des Membres sont pond�r�s conform�ment aux principes de vote applicables au sein du Conseil des Ministres de l'UE tels que pr�vus par l'article 205 (2) du Trait�, Chaque Membre a autant de voix que l'Etat Membre qu'il repr�sente, La pond�ration des voix des Membres, tant de ceux qui repr�sentent un pays de l'UE que de ceux repr�sentant un Etat de l'EEE ou un des Etats candidats � l'adh�sion (� partir de la date de leur adh�sion), est reprise � l'Annexe 1 aux pr�sents statuts. Sauf dans les cas o� la loi ou les statuts pr�voient une majorit� plus stricte, les d�cisions sont prises � la majorit� des deux tiers des voix.

17.5 L'Assembl�e G�n�rale identifie et prend note des opinions dissidentes des Membres individuels et communique � ses Membres le fait qu'il y a des opinions dissidentes ensemble avec la d�cision prise, en identifiant les membres dissidents.

Pour ce faire, les opinions dissidentes seront publi�es sur le site Web de l'association et dans le proc�s-verbal de la r�union ou dans un document s�par� annex� au proc�s-verbal, qui y fera r�f�rence. L'Assembl�e G�n�rale n'est pas oblig�e de communiquer aux tiers les opinions dissidentes.

17,6 Concernant les questions relatives � l'Article 3.2, les d�cisions sont valablement adopt�es conform�ment aux Articles 17.1 � 17.5 ci-dessus, Cependant, une proposition est rejet�e lorsqu'une majorit� des Membres repr�sentant des Etats Membres de l'UE (vote par t�te) s'y oppose.

17.7 Concernant les questions auxquelles il est fait r�f�rence aux Articles 3.2.1 et 3.2,2 ou d'autres recommandations ou prises de position de l'association, les d�cisions prises � la majorit� requise ne lient pas les Membres qui ont vot� contre et ne les emp�cheront pas d'exprimer leur opinion divergente vis-�-vis de tout tiers.

17.8 L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer concernant des modifications des pr�sents statuts que si au moins deux tiers de ses Membres sont pr�sents ou repr�sent�s, De telles d�cisions n�cessitent d'�tre prises � une majorit� des deux tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf article 3 qui ne peut �tre modifi� qu'�

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l'unanimit� des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e au moins 15 jours apr�s la premi�re r�union afin de valablement d�lib�rer concernant ce qui pr�c�de, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

17,9 L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer concernant la dissolution et la liquidation de l'association que si au moins deux tiers de ses Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. De telles d�cisions n�cessitent d'�tre approuv�es par une majorit� des quatre cinqui�mes des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e au moins 15 jours apr�s la premi�re r�union pour valablement d�lib�rer sur ce qui pr�c�de, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'Assembl�e G�n�rale d�cidera concernant la destination de l'�ventuel surplus dont l'association disposerait apr�s paiement de toutes des dettes.

17.10 Si la loi exige une majorit� ou un quorum diff�rent et plus strict que ce qui est pr�vu dans les pr�sents statuts, les r�gles pr�vues par la loi s'appliquent.

Article 18 Registre

Les d�cisions des Assembl�es G�n�rales sont conserv�es dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� par chaque Membre et Observateur, En outre, leurs d�cisions peuvent �tre publi�es. Toutefois, les documents et proc�s-verbaux concernant les r�unions qui ne sont pas accessibles aux Observateurs, seront conserv�s dans un registre sp�cial, accessible aux Membres uniquement,

CHAPITRE 4 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 19 Composition

Le Conseil d'Administration est constitu� d'au moins trois et de maximum six administrateurs: un Pr�sident et deux Vice-pr�sidents ou plus. Seuls des personnes physiques (et non des personnes morales) peuvent devenirs administrateurs. Les administrateurs sont �lus parmi les hauts repr�sentants des ARN qui sont propos�s par un ou plusieurs Membres en tant que candidats, Le mandat de tout administrateur prend fin automatiquement s'il n'est plus un haut repr�sentant d'un ARN, Le remplacement de tout administrateur n�cessite une nouvelle d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Les pr�sidents des groupes de travail ont le droit de participer aux r�unions du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote, �tant entendu que maximum un pr�sident de groupe de travail par Autorit� de R�gulation Nationale a le droit de participer.

Article 20 -- Pr�sident

20.1 Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 17,1 � 17,5,

20.2 Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de deux ans, renouvelable.

Article 21 Vice-pr�sidents

Les Vice-pr�sidents sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale de ia m�me mani�re que le Pr�sident. Un Vice-pr�sident remplace et repr�sente le Pr�sident � l'Assembl�e G�n�rale en cas d'absence ou d'emp�chement.

Article 22 -- Pouvoirs

22.1 Sans pr�judice des pouvoirs r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 15, le Conseil d'Administration assure la gestion et la repr�sentation externe de l'association. Pour pouvoir d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions, au moins trois administrateurs doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s, quel que soit le nombre d'administrateurs �lus. A condition de r�unir le quorum requis, les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix. En tout cas, en cas d'�galit� des voix, la personne qui pr�side aura une voix pr�pond�rante. A cet �gard, la personne qui pr�side est celle qui pr�side ia r�union du Conseil d'Administration, � savoir le Pr�sident, ou en son absence, un des Vice-Pr�sidents,

Le Pr�sident nomme le Vice-pr�sident qui pr�sidera ie Conseil d'Administration en son absence.

Les administrateurs peuvent participer aux r�unions du Conseil d'Administration par t�l�phone et/ou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vid�oconf�rence, Dans ce cas, ces administrateurs sont consid�r�s comme pr�sents � la r�union, Un administrateur peut �galement donner procuration afin d'�tre repr�sent� � une r�union du Conseil d'Administration, mais uniquement � un autre Membre du Conseil d'Administration.

22.2 Le Conseil d'Administration n�cessite l'approbation pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale pour les d�cisions suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mofl 2.2

- tout engagement, obligation, convention, acte, hypoth�que, emprunt, contrat ou autre mesure impliquant des obligations ou engagements d'un montant sup�rieur � 20.000 EUR, sauf si cela a d�j� �t� approuv� dans le cadre du budget;

- pour l'engagement de personnel, sauf si cela a d�j� �t� approuv� dans te cadre du budget. La r�siliation d'un contrat d'emploi ne requiert pas l'approbation pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale;

- la d�l�gation de pouvoirs de repr�sentation et/ou de gestion journali�re au Secr�taire et/ou aux membres du Conseil d'Administration etlou � des membres du personnel etlou � des tiers.

- 22.3 Le Conseil d'Administration organise les r�unions de l' Assembl�e G�n�rale et r�alise toute autre chose qui n'est pas attribu�e � l'Assembl�e G�n�rale par les pr�sents statuts ou par la loi.

22.4 Le Conseil d'Administration est responsable pour la supervision du Seor�tariat, Le Conseil d'Administration doit agir conform�ment aux d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale et il doit toujours adopter les m�mes positions que l'Assembl�e G�n�rale.

22.5 Les proc�s-verbaux de toutes les r�unions du Conseil d'Administration seront conserv�s dans un registre, qui sera accessible � tout Membre ou Observateur sur simple demande adress�e au Secr�tariat. En outre, une copie des proc�s-verbaux sera disponible sur la partie priv�e du site Web de l'association, Cependant, le Pr�sident ou le Conseil d'Administration peut d�cider que certains documents relatifs aux r�unions du Conseil d'Administration, y compris les proc�s-verbaux, ne seront accessibles qu'aux Membres uniquement. Ces documents, qui ne sont pas accessibles aux Observateurs, seront conserv�s dans un registre sp�cial, destin� uniquement aux Membres.

CHAPITRE 5 SECRETARIAT

Article 23 - T�ches

23.1 Le Secr�tariat pr�pare et conserve les proc�s-verbaux des r�unions, assiste l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration et les groupes d'experts et, finalement, ex�cute toutes autres t�ches ou fonctions qui lui sont assign�es par l'association.

23.2 Le Secr�tariat agit sous la responsabilit� du Conseil d'Administration.

Article 24 - Secr�taire

24.1 Le Secr�tariat peut �tre dirig� par un Secr�taire qui est responsable pour les t�ches assign�es au Secr�tariat.

24.2 Le Secr�taire est d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Pr�sident apr�s consultation du Conseil d'Administration. il exerce les pouvoirs qui lui sont d�l�gu�s par le Conseil d'Administration, le cas �ch�ant, et ex�cute les t�ches qui lui sont confi�es par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE 6 -- COMPTABILITE

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre.

Article 26 - Comptes annuels

26.1 Chaque ann�e, et au plus six mois apr�s la fin de l'exercice social, le Conseil d'Administration

soumettra les comptes annuels, pr�par�s conform�ment � la loi, � l'Assembl�e G�n�rale.

26.2 Dans un d�lai de trente jours apr�s leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, te Pr�sident d�pose

les comptes annuels tel que pr�vu par la loi.

26.3 Si la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire.

Article 27 Budget

Le Pr�sident pr�sente une proposition de budget � l'Assembl�e G�n�rale au plus tard au cours de la derni�re r�union de l'exercice social pr�c�dent l'exercice social du budget et au plus tard avant la fin du troisi�me trimestre de l'exercice social pr�c�dant l'exercice social du budget.

CHAPITRE 7 COMMUNICATIONS

Article 28 Publications

28,1 Une fois par an, l'association publie un Programme d'Action Annuel (e Annuel Work Program �), qui est largement diffus�, L'association peut publier le r�sultat de ses r�unions. L'association d�termine quelles informations et quels r�sultats sont publi�s sur base des conclusions de ses r�unions, des d�cisions prises et

Mon 2.2

Volet B - Suite

de tout autre document. L'association d�termine �galement de quelle mani�re ces informations et r�sultats sont rendus publics.

282 L'association publie un rapport annuel. Le rapport est envoy� � tous les Membres, la Commission Europ�enne, le Parlement Europ�en et le Conseil de l'Union Europ�enne.

Article 29 - Langue de travail

La langue de travail de l'association est l'anglais. Cependant, tant que l'association conserve son si�ge � Bruxelles, tous les documents dont la loi impose la r�daction en fran�ais ou en n�erlandais seront r�dig�s en fran�ais.

Pour extrait analytique:

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

D�p�t simultan� d'une copie sign�e des statuts coordonn�s et d'une copie sign�e de l'extrait du proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

'M�ri'teur belge

20/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BELGE

MONITEU

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne bu des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

13 `06- 2012 cLGiSCH S aATSBLAD

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Greff�

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N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 12 mars 2012 :

L'Assembl�e G�n�rale a �t� inform�e du d�part des deux administrateurs, Monsieur Carlo Crea et Monsieur Johannes Kindler. Monsieur Carlo Crea a quitt� l'Autorit� de R�gulation Nationale italienne en d�cembre 2011 et son mandat d'administrateur a donc automatiquement pris fin le 31 d�cembre 2011 tandis que Monsieur Johannes Kindler a pris sa retraite en janvier 2012 de telle sorte que son mandat d'administrateur a automatiquement pris tin le 31 janvier 2012. Par cons�quent, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de les remplacer et de nommer en tant qu'administrateur et Vice-pr�sident,

-Mme Annegret Groebel, domicili�e en Allemagne, � 53113 Bonn, 17 Brentanostrasse, n�e le 12 mai 1960 � Hannau, Allemagne; et

-M. Guido Bortoni, domicili� en Italie, � 27100 Pavie, 6 Vicblo Stilicone, n� le 15 d�cembre 1960 � Vigevano, Italie,

Leur mandat prend cours le 12 mars 2012 et se terminera en m�me temps que celui des autres administrateurs, le 31 janvier 2013.

Madame Annegret Groebel et Monsieur Guido Bortoni porteront chacun le titre de Vice-pr�sident.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 8 JUL 2011

Greffe

R�s a~ Moni bel

1111

*11117613*

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne;

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

N� d'entreprise : 0861.035.445

Objet de l'acte : Expiration du mandat du Secr�taire et nomination d'un nouveau Secr�taire.

Extrait analy igue du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 5 avril 2011:

Sur proposition de Lord Mogg, l'assembl�e a pris acte de la d�mission de Madame Foteini Geitona en tant que Secr�taire de l'association avec effet le 15 avril 2011 � minuit et a d�cid� de nommer Mademoiselle Natalia McCoy Arias, r�sidant � 1040 Bruxelles, rue Batonnier Braffort 7, en tant que Secr�taire, pour une p�riode de trois ans, avec effet � partir du 16 Avril 2011. Mademoiselle McCoy Arias exercera les pouvoirs qui lui seront d�l�gu�s par le conseil d'administration conform�ment � l'article 23 des statuts de l'association.

Pour extrait analytique :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Crea, Johannes Kindler, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

29/07/2011

�� "> Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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8 JUL 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

N� d'entreprise : 861035445

Objet de l'acte : D�l�gation de pouvoir � la Secr�taire.

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 26 mai 2011:

Le Pr�sident propose de donner d�l�gation de pouvoir concernant la gestion journali�re au profit de la Secr�taire de l'association, Mademoiselle Natalia McCoy Arias, r�sidant � 1040 Bruxelles, rue Batonnier Braffort 7, n�e le 30 janvier 1977, � Washington DC (USA).

Le Conseil d'administration approuve cette proposition.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Cree, Johannes Kindler, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

~

Moo22

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

Ll 6 05 20jjffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11075050*

N� d'entreprise : 0861.035.445

D�nomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : R��lection et nomination d'administrateurs et expiration du mandat de trois administrateurs.

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 1er f�vrier 2011:

"Apr�s d�lib�ration, l'Assembl�e G�n�rale a pris les d�cisions suivantes concernant la nomination du conseil d'administration.

Concernant le troisi�me point de l'ordre du jour, l' Assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes � l'unanimit� ou � une majorit� des deux tiers (conform�ment � l'article 16.4 des statuts de l'association):

Pr�sident :

Le mandat d'administrateur et de Pr�sident de Monsieur John Frederick Mogg, domicili� en Grande Bretagne, � Brighton BN2 OBQ, 19. East Drive est renouvel� pour une dur�e de deux ans � compter du 1er f�vrier 2011. Monsieur John Frederick Mogg est �lu Pr�sident de l'association.

Vice pr�sidents :

Le mandat des administrateurs suivants est renouvel� pour une p�riode de deux ans � compter du 1er

f�vrier 2011 :

" Monsieur Walter Boltz, domicili� en Autriche, � 2340 Moedling, In Den Messerern 8.

" Monsieur Johannes Kindler, domicili� en Allemagne, � 53173 Bonn, Uhlandstrasse 4

L'Assembl�e G�n�rale d�cide en outre de nommer en tant qu'administrateur pour une dur�e de deux ans � compter du 1er f�vrier 2011:

" Monsieur Carlo Crea, domicili� en Italie, � 00191 Rome, via Ferdinand� Galiani B

" Monsieur Michel Thiolli�re, domicili� en France, � 42230 Saint-Victor-sur-Loire, chemin des 4 vents, Bel Air

" Monsieur Marek Woszczyk, domicili� en Pologne, � 01-425 Varsovie, Obozowa str. 79/17

Monsieur Walter Boltz, Monsieur Carlo Crea, Monsieur Johannes Kindler, Monsieur Michel Thiolli�re et Monsieur Marek Woszczyk porteront chacun le titre de Vice-pr�sident.

Les mandats d'administrateur de Madame Asta Helena Sihvonen-Punkka, de Monsieur Alessandro Ortis et de Monsieur Marko Sencar expirent le ler f�vrier 2011."

Pour extrait analytique,

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Crea, Johannes Kindler, Michel Thiolli�re, Marek Woszczyk, administrateurs

Coordonnées
COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN AB…

Adresse
COURS SAINT-MICHEL 30A 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN ABREGE : CEER OU COUNCIL

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN AB…

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