COVALIB

Divers


Dénomination : COVALIB
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.735.091

Publication

20/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0542735091

Dénomination

(en entier) : COVALIB

(en abrégé):

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : Rue Félix Peihasse 1 à 1060 BRUXELLES

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Transfert du siège social

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie ce mercredi 16 avril 2014 à 13h00 a accepté la résolution suivante prise à l'unanimité des voix

1. L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société de la Rue Félix Delhasse 1 à 1060 BRUXELLES vers l'Avenue Coghen 125 à 1180 BRUXELLES et ce à partir de ce jour.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ayant épuisé l'ordre du jour, la séance s'est levée, vers 13h30,

COLLIBALILT Joseph

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et sianature

09/01/2014
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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0542.735.091

Dénomination

(en entrer) : COVALIB

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : rue Félix Delhasse 1 l à 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : Dépôt de deux rapports spéciaux de gérant et de deux rapports de quasi-apport

En vertu de l'article 445 du code des Sociétés, il est déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

- deux rapports spéciaux du gérant datés du 13 décembre 2013 ;

- deux rapports du réviseur d'entreprises portant sur l'acquisition d'actions constituant un quasi-apport en nature,

CCP-COVAL S.P.R.L.

Représentée par

Joseph COLL1BAULT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : o 5 il 2r 1 5 O

Dénomination

(en entier) : COVALIB

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Rue Félix Delhasse, ler à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le trois décembre deux mil treize, a été constituée la Société en Commandite par Actions sous la dénomination « COVALIB », dont le siège social sera établi rue Félix Delhasse, 1er à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) au capital de septante mille euros (70.000,00 E) représenté par septante (70) actions, sans désignation de valeur nominale,

Associés

1)Monsieur Joseph René COLLIBAULT, domicilié 2 Avenue Paul Doumer à 75016 Paris (France),

2)Madame Marie-France Antoinette Marguerite VALAIS, domiciliée 2 Avenue Paul Doumer à 75016 Paris (France).

3)Monsieur Anthony David COLLIBAULT, domicilié à '15 rue des vieux capucins 28000 Chartres (France). 4)Monsieur Sylvain Jérôme Nicolas COLLIBAULT, domicilié à 2 bis place Léonard Peyrat 69370 Saint Didier Au Mont d'Or (France).

5)Madame Rosemary Noëmie COLLIBAULT (épouse POTIN), domiciliée à 5 B avenue Bascher 44000 Nantes (France).

6)La société privée à responsabilité limitée « CCP-COVAL », ayant son siège social rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0541,861.893.

Seul la société privée à responsabilité limitée «CCP-COVAL», agit par la présente en tant que fondateur et associé commandité dont la responsabilité est illimitée.

EXTRAITS DES STATUTS

Forme et dénomination

La société a la forme d'une société en commandite par actions et prend la dénomination de « COVAL1B ». Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions » ou des initiales « S.C.A. »

Siège

Le siège social est établi à Rue Félix Delhasse, ler à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),

Le gérant peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique

moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège

social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant,

Le gérant est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales et

filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilie? au sens large, notamment l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobilières émises par des associations ou des entreprises belges ou étrangères que la société détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision;

-l'exercice de tout mandat, la fourniture de conseils - tant de management, que techniques etfou opérationnels  et tous autres services de même nature à toutes personnes physiques et/ou personnes morales belges ou étrangères, en ce compris la gestion de sa ou ses filiales ;

-le financement sous toute forme de toutes personnes physiques ou morales et l'octroi de garanties (en ce compris sous forme de caution); la centralisation de la trésorerie des différentes entités du groupe auquel la société appartient ;

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion, la mise en valeur et toutes autres formes d'exploitation de tous biens/droits immobiliers en Belgique ou à l'étranger qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement;

-toutes activités relatives à la promotion, la vente, l'acquisition, l'importation, l'exportation de panneaux photovoltaïques.

- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative. ll est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.

Capital souscrit

Le capital social est fixé septante mille euros (70.000,00 ¬ ), représenté par septante (70) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septantième (1170ème) du capital social souscrit intégralement et libéré intégralement de la manière suivante

-Monsieur Joseph Collibault, prénommé, à concurrence de quatre (4) actions pour un apport de quatre mille euros (4.000,00 ¬ ), libéré intégralement

-Madame Marie-France Valais, prénommée, à concurrence de quatre (4) actions pour un apport de quatre mille euros (4.000,00 ¬ ), libéré intégralement

-Monsieur Anthony Collibault, prénommé, à concurrence de vingt (20) actions pour un apport de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), libéré intégralement

-Monsieur Sylvain Collibault, prénommé, à concurrence de vingt (20) actions peur un apport de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), libéré intégralement

-Madame Rosemary Collibault, prénommée, à concurrence de vingt (20) actions pour un apport de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), libéré intégralement

-SPRL CCP-COVAL, prénommée, à concurrence de deux (2) actions pour un apport de deux mille euros (2.000,00 ¬ ), libéré intégralement

Total : septante (70) actions

Modification du capital souscrit

Le capital souscrit peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.

Lors d'une augmentation du capital, les actions nouvellement émises doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux prescrits légaux. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,

Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.

Sans préjudice de ce qui précède, le gérant peut conclure toutes conventions avec des banques ou autres institutions financières pour assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Une réduction du capital souscrit ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect du Code des Sociétés. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, la réduction de capital revenant au titulaire de cette action sera versée sur un compte démembré (nue-propriété/usufruit).

Capital autorisé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant est autorisé, conformément au Code des sociétés, pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte de constitution de la présente société, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant maximal de septante mille euros (70.000,00 E).

Cette augmentation pourra être réalisée par voie d'apport en espèces ou en nature. Elle pourra l'être également par incorporation de réserves, avec ou sans création de nouveaux titres.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'extrait du procès verbal de la constitution, mais elle pourra être renouvelée conformément aux dispositions légales.

Le droit de souscription préférentielle des associés pourra être limité ou supprimé par le gérant, dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel ou des ses filiales.

Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, un mois après une seconde mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception resté infructueux, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives

ou dématérialisées, dans les limites prévues par les articles 468 et suivants du Code des Sociétés.

Cession et transmission des titres

Cet article vise tant les cessions entre vifs que pour cause de mort, à titre gratuit ou onéreux.

Par cession d'actions, il faut entendre toute vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futures, certaines ou éventuelles actions ou droits qui y sont attachés.

Cessions libres

Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit d'ascendants et de descendants en ligne

directe.

Cessions à des tiers

Toute cession à des personnes autres que celles visées à l'article 10.1, ne sera autorisée que' moyennant

l'agrément de la majorité des associés (incluant le consentement de l'associé commandité),

Notification initiale

L'associé souhaitant céder tout ou partie de ses actions (ci-après, « le Cédant ») à des personnes autres que celles visées à l'Article 10.1. des présents statuts devra notifier au(x) gérant(s) le projet de cession envisagé.

Cette notification précisera notamment (i) l'identité du (des) cessionnaire(s), s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de la personne qui détient ultimement son contrôle et, si elle diffère, l'identité de son/ses bénéficiaires économiques; (ii) le nombre d'actions dont la cession est envisagée; (iii) les conditions et modalités de la cession (en particulier): l'éventuel prix de cession et les modalités de paiement de ce prix) ; (iii) l'engagement du cessionnaire d'acquérir les actions aux conditions indiquées.

A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

Droit d'agrément

Le gérant dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification initiale pour indiquer si le cessionnaire

proposé est agréé par l'assemblée générale, A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est censé refusé. Les associés ne doivent pas justifier leur décision, Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Si l'agrément est accordé, la cession a lieu et l'intégralité du prix doit être payé dans le'mois de l'agrément. Si l'agrément est refusé, le gérant adresse aux associés, dans les quinze jours de ce refus, une copie de la

notification initiale pour que ceux-ci statuent sur l'éventuel exercice de leur droit de préemption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Droit de préemption

1°) Dans !es quinze jours de la transmission par le gérant aux Associés de la copie de la notification initiale aux associés, ceux-ci devront notifier au gérant leur souhait d'exercer leur droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption s'ouvre sur la totalité des actions proposées.

Le droit de préemption est exercé par les Associés en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir (étant au maximum au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent par rapport au nombre total d'actions, déduction faite de celles qui font l'objet de la cession).

L'absence de réponse dans le délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption, Cette renonciation devient caduque si la cession n'a pas lieu dans les délais requis, conformément à la procédure définie ci-après,

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption augmentera celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours à partir du lendemain de la fin du premier délai de quinze jours (premier tour d'exercice du droit de préemption) et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces associés étaient propriétaires avant l'ouverture de la procédure de préemption. Le gérant en avisera les intéressés sans délai.

Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis d'actions offertes, les associés ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préférence sur le solde desdites actions, étant entendu que dans cette hypothèse :

-si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci seront réparties entre les associés participants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possédaient, avant l'ouverture de la procédure de préemption à l'exclusion des actions des associés non participants au droit de préemption. Le gérant en avisera les intéressés sans délai ;

-si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption des associés ne peut être exercé sur aucune action, le gérant en avisera l'associé cédant sans délai.

La cession aux tiers pourra intervenir, comme en cas d'agrément, dans le mois de la notification par le gérant à l'associé cédant du non exercice global du droit de préemption sur la totalité des actions ; au cas où les actions ne seraient pas cédées dans ce délai et où l'intégralité du prix payé, sauf cession à titre gratuit, la procédure de demande d'agrément devra être recommencée si l'associé maintient son intention de vendre.

Les associés disposent d'un délai de 3 mois à partir du moment où toutes les actions ont été préemptées pour acquérir les actions et payer l'intégralité du prix avec cédant, Ils acquièrent les actions aux conditions précisées dans la notification initiale.

2°) Au cas où les titulaires du droit de préemption estimeraient que le prix proposé par !e tiers acquéreur ne l'a pas été de bonne foi, ou si la cession initiale est prévue à titre gratuit, la valeur des actions proposées à la cession sera fixée par un expert que !es parties désigneront conjointement. A défaut d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire où est située la société statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Cet expert entendra les parties et fixera le prix dans le mois de sa nomination (sauf prorogation décidée d'un commun accord par les parties concernées). Dans ce dernier cas, les délais d'exercice du droit de préemption et/ou d'acquisition débutent à l'expiration de ce délai, La décision de l'expert sera définitive et ne sera pas susceptible de recours/contestation.

Adhésion aux statuts

Les cessions ne peuvent intervenir qu'à condition que leur(s) bénéfictaire(s) adhère(nt) aux Statuts.

Paiement du prix

Sous réserve d'un accord contraire entre tous tes associés, lorsqu'un prix est stipulé, la cession n'intervient

et n'est opposable à la société qu'au paiement intégral du prix, Les droits afférents aux actions faisant l'objet de

la cession pourront être suspendus par le gérant jusqu'au complet paiement du prix.

Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Inscription dans le registre des actions

Toute transmission d'actions effectuée conformément aux Statuts sera inscrite dans l'éventuel registre des

actions

Notifications

Les notifications faites en exécution du présent article sont réalisées par courrier recommandé ou avec accusé de réception. Elles sont valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

Obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du gérant qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale des associés peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Le gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités. A la constitution

est nommée seul gérant statutaire la SPRL « CCP-COVAL» dont le siège social est sis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1080 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.861.892 et valablement représentée par son représentant permanent Monsieur Joseph COLLIBAULT.

Le gérant qui succédera éventuellement à la SPRL « CCP-COVAL» se verra attribuer les 2 actions détenues par l'associé commandité. La présente vaut promesse irrévocable de vente des actions pour un (1) euro par l'associé commandité sortant au nouveau gérant (supposé avoir accepté la cession de l'action au jour de sa nomination, en l'absence de notification contraire par lui dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en fonction en qualité de gérant). Il en sera de même pour tous les gérants successifs. Sauf en cas d'incapacité, le gérant statutaire ne peut être révoqué sauf s'il consent à sa révocation. L'incapacité doit être constatée par deux médecins qui seront désignés à la demande de la partie la plus diligente. En cas de désaccord des médecins, la partie la plus diligente saisira le Président de l'Ordre des Médecins de Bruxelles afin que celui-ci désigne un troisième médecin qui tranchera la question,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une ou plusieurs personnes physiques qui seront individuellement ou collectivement autorisées à la représenter dans tous les cas qui concernent cette gestion.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Compétences du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts

à l'assemblée générale.

Délégation de pouvoirs

a)Le gérant peut déléguer à tous mandataires des pouvoirs spéciaux portant sur des opérations particulières ou des types d'opérations (des aspects de la gestion d'une filiale, la gestion de la trésorerie et des finances de ta société, etc.), ainsi que la représentation de la société vis-à-vis de tous tiers en ce qui concerne ces pouvoirs.

b)Le gérant peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède.

c)Le gérant fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

Représentation  actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, en ce compris les conventions auxquelles la société interviendra en vue

qu'elles lui soient opposables :

-soit, par son gérant ou ses gérants si ceux-ci agissent conjointement

-soit, par des mandataires dans les limites de leurs mandats.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assemblée générale de !a société se compose :

1) du (des) associé(s) commandité(s) (qui sont responsables de manière illimitée), propriétaires d'au moins une action;

2) des associés commanditaires (dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs).

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, même absents ou dissidents. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous tes associés même pour les absents ou dissidents,

Le gérant assiste aux assemblées générales et répond aux questions posées par les associés.

Article 21 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de novembre de chaque année à seize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, qu'un gérant, qu'un associé ou un groupe d'associés représentant un cinquième du capital social le demande.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement.

Délibérations

Les assemblées générales réunissent les associés physiquement présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Les décisions peuvent être prises par écrit aux conditions fixées par le Code des Sociétés.

Le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport, s'il en est établi un, ou des points portés à l'ordre du jour. Les commissaires, s'il en a été nommé, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

L'associé commandité (ou les associés commandités) dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions prises par l'assemblée générale quelque soit la nature de la décision, la majorité à laquelle elle est prise et/ou le mode de délibération de l'assemblée. L'exercice de ce droit de veto ne doit pas être motivé,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée en décide autrement à la majorité des voix.

Le Président de l'assemblée peut exiger qu'une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre d'actions qu'ils détiennent, soit signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Concernant la modification des statuts, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents. Le vote doit recueillir les trois quarts des voix présentes.

COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

Exercice social  Approbation des comptes annuels

L'exercice social commence premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante. Chaque année, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; il soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et à l'éventuel commissaire.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par la loi sont déposés par le(s) gérant(s), à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur proposition du gérant, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des Sociétés.

Paiement des dividendes

Les dividendes sont payés annuellement à l'époque et aux endroits désignés par le gérant,

L'assemblée générale peut, sous réserve des limites légales, décider à tout moment de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Décès ou dissolution d'un associé

Le décès, la déconfiture, l'interdiction, la faillite ou la dissolution d'un ou de plusieurs associés, pour autant

qu'il en subsiste au moins un, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La société continue à exister entre le ou les associés subsistant.

En revanche, l'absence d'associé commandité au sein de la société suite au décès, la déconfiture,

l'interdiction, la faillite ou la dissolution de celui-ci, entraînera la dissolution de la société dans l'hypothèse où il

n'y aurait pas de nouvel associé commandité dans les 90 jours.

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Volet B - suite

Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins dei gérant agissant en qualité de liquidateur, A cette fin, le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conformément au Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

SI toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

DISPOSITIONS GENERALES

Notifications

En cas de litige dans lequel est impliqué soit la société, soit un associé, soit un obligataire, soit un gérant, soit un commissaire ou un liquidateur, tous les actes de procédure, significations, notifications ou communications quelconques peuvent valablement leur être faits (i) par courrier recommandé ou (ii) avec accusé de réception aux adresses qu'ils auront indiquées ou au domicile élu de leur choix.

Les associés, gérants et mandataires en général sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile par lettre recommandée ou moyennant un accusé de réception. A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile en leur domicile précédent.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Rémunération du gérant statutaire

Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre gratuit.

2) Clôture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable sera clôturé le 30 juin 2015.

3) Date de la première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera tenue en le deuxième mardi du mois de novembre 2015.

4) Commissaires

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés,à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

5) Le début des activités de la société est fixé au jour de l'acte de constitution.

6) Délégation de pouvoirs

Les comparants décident de constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, tout avocat du cabinet « DEKEYSER & ASSOCIES », établi à 1060 Bruxelles, Rue Henri Wafelaerts 36, ou la société privée à responsabilité limitée KREANOVE dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 308 avec pouvoir d'agir séparément et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'effectuer toutes d'autres inscriptions requises, de déposer les documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce, de publier les statuts aux Annexes du Moniteur Belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque,

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 08.11.2016, DPT 31.01.2017 17033-0079-012

Coordonnées
COVALIB

Adresse
AVENUE COGHEM 125 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale