COVERED BOND LABEL

Dénomination : COVERED BOND LABEL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 500.950.659

Publication

10/11/2014

��" MoD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�poc� 1 Re�u le

3 0 OCT. 2014

au greffe du tribunal de comme

francophones Bruxelles

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N� d'entreprise : 500.950.659

D�nomination

(en entier) : Covered Bond Label

(en abreg�) :

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : AV. de Cortenbergh, n� 71, � 1000 Bruxelles

Ojet de l'acte : Modification de la composition du conseil d'administration

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 3 juin 2014, il a �t� d�cid� ;

- de r��lire Monsieur Carsten Tirsbaek Madsen, domicili� Fredensvej 3 � 2970 Horsholm, Danemark, comme administrateur. Il s'est vu attribuer les fonctions de pr�sident de la fondation.

- d'�lire Monsieur Waleed EI-Amir, n� � Tripoli Ie 29 janvier 1971, domicili� Via Carducci Giosue' 2 � 20123 Milan, Italie, comme administrateur. Il s'est vu attribuer les fonctions de vice-pr�sident de la fondation.

- d'�lire Monsieur Luca Bertalot, n� � Rome le 11 juillet 1977, domicili� avenue des Mimosas 112/2, � 1150 Bruxelles, comme administrateur. Il s'est vu attribuer les fonctions de d�l�gu� � la gestion journali�re de la fondation.

Les mandats d'administrateurs suivants ont pris fin par l'arriv�e de leur terme :

- Monsieur Paul O'Connor, domicili� Milford Road, Kerrykeel, Co Donegal, Irlande, comme administrateur et pr�sident;

-Madame Annik Lambert, domicili�e avenue du Champ del Croix, 14 � 1380 Lasne, comme administrateur et d�l�gu� � la ,gestion journali�re.

Luce Bertalot, administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page duVot Au recto : Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme a l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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D�nomination

en enten : Covered Bond Label

ien abr�g�).

Forme juridique : fondation priv�e

Si�ge : (1000) Bruxelles, avenue de Cortenbergh 71

Objet de l'acte : Constitution - nominations

D'un acte dress� par Ma�tre Fran�ois HERINCKX, Notaire associ� � Bruxelles, le vingt novembre deux mil douze, il r�sulte que l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation � ayant son' si�ge � (1000) Bruxelles, avenue de Cortenbergh 71 (num�ro d'entreprise ; 0411,583,173) a constitu� une fondation priv�e, dont les statuts contiennent les dispositions suivantes :

STATUTS

Article 1. D�nomination

1.1 La fondation priv�e prend la d�nomination de � Covered Bond Label �.

Article 2. Si�ge

2,1 Le si�ge de la fondation est fix� � (1000) Bruxelles, avenue de Cortenbergh 71.

2.2 Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu en R�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision du Conseil d'Administration, publi�e dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.

De m�mo, moyennant simple d�cision du Conseil d'Administration publi�e dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge, la fondation peut ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique et �. l'�tranger.

Article 3. But

La fondation a pour but :

3A La promotion de la s�curit� et de la qualit� des � covered bonds � aupr�s des investisseurs, ainsi que le renforcement de la reconnaissance et de la confiance en ce produit financier.

3,2 Le maintien et le d�veloppement des hauts standards de qualit� de ce produit financier dans un environnement en mutation.

3,3 Le soutien de la liquidit� des march�s et le renforcement des activit�s du march� secondaire des � covered bonds �

Article 4. Objet

4.1 Les activit�s que la fondation pourra poursuivre en vue de la r�alisation de son but sont les suivantes :

dans le respect entre autre da la loi du 3 ao�t 2012 instaurant un r�gime l�gal pour les covered bonds" belges, au travers de la mise en place d'une convention de labellisation, l'identification des caract�ristiques essentielles qui d�finissent ce produit financier, � savoir les caract�ristiques devant n�cessairement �tre remplies pour qu'un produit financier puisse se pr�valoir de la qualification � covered bond-�,

le renforcement de la reconnaissance juridique et de la confiance en ce produit financier au travers de la mise � disposition des acteurs financiers et des autorit�s europ�ennes d'outils alternatifs,

l'am�lioration de l'acc�s � une information pertinente et transparente sur les � covered bonds � � l'intention des investisseurs, autorit�s de contr�le et autres acteurs du march� au moyen d'un vaste site �lectronique.

Dans les limites autoris�es par la loi, la Fondation peut exercer des activit�s lucratives qui contribuent indirectement � r�aliser sa finalit�. Elle peut encourager, soutenir, stimuler, organiser, pr�ter son concours, collaborer ou participer � toute(s) activit�(s), toute(s) travaux ou toute(s) organisations qui poursui(ven)t une finalit� identique ou similaire.

Article 5. Administration

5.1 Conseil d'administration - Composition

5.1.1 Les administrateurs sont des personnes physiques choisies par le conseil d'administration sur une liste de candidats propos�s par le Comit� ex�cutif de l'� European Covered Bond Council �, lui-m�me organis� au sein de l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation �, au jour de la" constitution de la Fondation.

Mentionner sur la derni�re pape du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. fa fondation ou l'organisme � !'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

* n M00 2.2

S

5.1.2 Lors de leur nomination, les administrateurs peuvent d�signer un mandataire sp�cial admis par le conseil d'administration aux fins de les remplacer ponctuellement en cas d'emp�chement.

En outre, des administrateurs suppl�ants peuvent �tre �lus suivant la m�me proc�dure aux fins de terminer le mandat de l'administrateur effectif dont le mandat viendrait � prendre fin anticipativement.

5.1.3 Les administrateurs sont au nombre de trois (3) minimum et de vingt (20) maximum.

5.1.4 Ils sont �lus pour une p�riode de deux ans renouvelable.

5.1.5 Le r�glement d'ordre int�rieur de la Fondation peut pr�ciser la mise en oeuvre de ces r�gles,

5.2 Conseil d'administration - Comp�tence

5.2.1 Le Conseil d'administration dispose du pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de la finalit� de la Fondation.

5.2.2 Le Conseil d'administration demande l'avis du Conseil consultatif et prend acte des recommandations ou conclusions d�livr�es par celui-ci.

5.2.3 II �tablit les comptes annuels de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant et fixe le montant de la cotisation.

5.2.4 II nomme et r�voque les administrateurs qui le composent, vote !a d�charge des administrateurs et peut d�cider de poursuivre la responsabilit� contractuelle d'un administrateur qui aurait commis une faute professionnelle.

5.2.5 II peut modifier les statuts et/ou �tablir un R�glement d'Ordre Int�rieur

5.3 Conseil d'administration - Mode de fonctionnement

5.3.1 Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an sur convocation du pr�sident ou � son d�faut, du vice-pr�sident, ou encore, lorsqu'un tiers des membres au moins en fait demande adress�e par �crit au pr�sident du Conseil d'Administration.

Sauf dans les cas o� la loi ou les pr�sents statuts exige(nt) un quorum de pr�sences diff�rent, la moiti� au moins des administrateurs doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s pour pouvoir valablement d�lib�rer et voter. Dans le cas o� le seuil des 50% d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s ne serait pas atteint, et quel que soit leur nombre, le Conseil d'administration pourra d�lib�rer et voter sur le m�me ordre du jour lors d'une nouvelle r�union convoqu�e dans les deux mois au plus tard de celle qui a d� �tre ajourn�e.

Dans les cas o� la loi l'autorise, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit.

Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications statutaires de la fondation que si l'objet de la d�lib�ration est sp�cialement indiqu� dans la convocation.

5.3.2 Les administrateurs peuvent donner procuration au d�l�gu� � la gestion journali�re, � un autre administrateur ou au mandataire sp�cial qu'ils ont d�sign� lors de leur nomination. Toutefois un mandataire ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

Ils peuvent participer aux r�unions et voter par vid�oconf�rence, conf�rence t�l�phonique, ou tous moyens de communication permettant de participer aux d�lib�rations et de voter.

5.3.3 Chaque administrateur dispose d'une voix.

5.3.4 Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue (plus de 50 %) des voix valablement exprim�es. En cas de parit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

5.3.5 Les changements � la convention de labellisation doivent recueillir la majorit� des deux tiers des voix valablement exprim�es des administrateurs qui doivent pr�alablement avoir re�u l'avis du conseil consultatif.

5.3.6 L'action en responsabilit� contractuelle d'un administrateur pour faute doit recueillir la majorit� des trois quarts des voix valablement exprim�es.

5.3.7 La modification des statuts doit recueillir la majorit� des trois quarts des voix valablement exprim�es qui doivent repr�senter la moiti� au moins des voix de l'ensemble des administrateurs.

5.3.8 Le r�glement d'ordre int�rieur peut pr�ciser la mise en oeuvre de ces r�gles,

5.3.9 Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit.

5.4 Conseil d'administration - Pr�sidence

5.4.1 La pr�sidence du Conseil d'administration revient au pr�sident du Comit� ex�cutif de l'� European Covered Bond Council � organis� au sein de l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation �. Il doit �tre confirm� � cette fonction par un vote du Conseil d'administration.

5.4.2 Il est r�put� d�missionnaire au moment o� il perd la qualit� de pr�sident du Comit� ex�cutif de l'� European Covered Bond Council � organis� au sein de l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation �.

5.4.3 Le pr�sident veille au bon fonctionnement de la Fondation, dans le respect de la loi et des statuts, ainsi que de l'int�r�t de la Fondation.

5.4.4 II veille en particulier au bon fonctionnement des organes, comit�s et assembl�es, organis�s ou instaur�s par la loi ou les statuts,

5.4.5 Il fait rapport aux r�unions du Conseil d'administration sur les activit�s de la Fondation, sa situation financi�re et comptable.

5.5 Conseil d'administration - Vice-pr�sidence

5.5.1 La vice-pr�sidence du Conseil d'administration revient au vice-pr�sident du Comit� ex�cutif de l'� European Covered Bond Council � organis� au sein de l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation �. Il doit �tre confirm� � cette fonction par un vote du Conseil d'administration.

5.5.2 II est r�put� d�missionnaire au moment o� il perd la qualit� de vice-pr�sident du Comit� ex�cutif de l'� European Covered Bond Council � organis� au sein de l'association internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation �,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Maa 2.2

5.5.3 Le vice-pr�sident assume les fonctions du pr�sident en cas d'indisponibilit�, d'incapacit� ou de conflit

d'int�r�ts de ce dernier.

5.6 Le Conseil consultatif

5.6.1 Un Conseil consultatif est instaur�, compos� d'un maximum de quinze (15) personnes physiques

d�sign�es par le conseil d'administration pour une p�riode de deux ans qui doivent �tre issues :

- des autorit�s europ�ennes ou,

- des autorit�s nationales de contr�le des activit�s bancaires et financi�res nomm�es sur base du principe

de rotation des pays ou,

- des repr�sentants du march� des � covered bond � non repr�sent�s au conseil d'administration, dont un .au moins est nomm� par le Conseil des investisseurs en Covered Bonds (CRIC)/l'organe repr�sentatif des investisseurs.

5.6.2 Le Conseil consultatif agit comme think tank du secteur et rend des avis non contraignants au conseil d'administration. Aucune proc�dure de vote n'a lieu au sein du Conseil consultatif.

5.6.3 Le Conseil Consultatif a pour fonction :

- de promouvoir le d�ploiement du Label sur le march� et de contribuer � son perfectionnement;

- de rendre des opinions etfou avis � la demande du conseil d'administration ;

- de mettre en place un forum d'�change d'id�es pour les acteurs du march� concernant toutes questions

relatives au fabel, qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur le secteur;

-de proposer des modifications de la convention de labellisation.

5.6,4 La proc�dure de nomination, la composition des r�unions, la convocation et la tenue des r�unions sont

r�gl�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, qui veille entre autre � assurer une tournante parmi les

organisations qui proposent les candidats.

Article 6. Signature

Sans pr�judice de sa repr�sentation par le d�l�gu� � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion, la

fondation est repr�sent�e vis-�-vis des tiers par le pr�sident agissant conjointement avec unm autre

administrateur, ou par le d�l�gu� � la gestion journali�re agissant seul.

Article 7. Gestion journali�re

7.1 Le responsable � la gestion journali�re assure le fonctionnement quotidien de la Fondation et,

notamment, de la proc�dure de labellisation.

7.2 La gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la fondation dans les limites de cette gestion est

confi�e � la personne nomm�e par le conseil d'administration sur proposition du secr�tariat de l'association

internationale sans but lucratif � European Mortgage Federation � f l'� European Covered Bond Council �, Elle

agit seule, Le conseil d'administration peut la r�voquer en statuant � la majorit� simple.

7.3 Le d�l�gu� � la gestion journali�re assiste aux r�unions du conseil d'administration avec voix

consultative, sauf conflit d'int�r�t.

7.4 Le d�l�gu� � la gestion journali�re veille � soumettre au conseil d'administration toute question dont il a

connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, et qui entre dans les comp�tences du conseil d'administration.

Article 8. Conflit d'int�r�ts

8.1 L'administrateur ou, � d�faut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de

conflit d'int�r�ts, le signale � l'ouverture de la r�union et indique le point � l'ordre du jour qui cause le conflit

d'int�r�ts. Illelle ne participe pas au scrutin relatif au point en question.

8.2 Sont consid�r�es comme des situations de conflit d'int�r�ts, celles vis�es � l'article 523 du Code des

soci�t�s belge. Sont �galement consid�r�es comme des situations de conflit d'int�r�ts, les d�cisions relatives �

une institution financi�re �mettrice de � covered bonds �, au sein de laquelle un administrateur de la Fondation

occupe une fonction d'administrateur ou de travailleur.

Article 9. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 10. Dissolution

Au cas o� la dissolution de la fondation serait prononc�e conform�ment � l'article 39 de la loi, l'actif net de

la fondation sera affect� � la F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne ou, � son d�faut, � une fin d�sint�ress�e

proche du but de la fondation.

Article 11. R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre adopt� et modifi� par le conseil d'administration sans pr�judice de

ta loi et des statuts.

Article 12. Divers

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur fes associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

Article 13. Emploi des langues

L'anglais est la langue officielle de la fondation et, subsidiairement, le fran�ais quand la loi belge impose une

langue nationale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social

En d�rogation de l'article 9 et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t

au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 d�cembre 2013.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mo� 2.2

Volet B - Suite

Nominations

Ont �t� nomm�s comme administrateurs, pour une dur�e de deux ans :

- Monsieur Paul O'Connor domicili� Milford Road, Kerrykeel, Co Donegal (Irlande),

- Monsieur Carsten Madsen domicili� Fredensvej 3 � 2970 Horsholm (Danemark),

- Madame Annik Lambert domicili�e � (1380) Lasne, avenue du Champ del Croix 14.

Ils exercent leur mandat � titre gratuit.

Ont �t� nomm�s par le conseil d'administration

- Pr�sident : Monsieur Paul O'Connor,

- Vice-Pr�sident : Monsieur Carsten Madsen,

- D�l�gu� � la gestion journali�re : Madame Annik Lambert.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au greffe du tribunal de

commerce comp�tent.

(Sign�) Fran�ois HER1NCKX, notaire

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition, trois documents de participation � un 1 er conseil d'administration

sous seing priv�

A.?ention" ier sur la derrnere cage du Volet B Au recto . Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter I association. la fondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COVERED BOND LABEL

Adresse
AVENUE CORTENBERGH 71 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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