CREATIVEROOM

Dénomination : CREATIVEROOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.376.064

Publication

15/01/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13300319*

D�pos�

11-01-2013

Greffe

N� d entreprise : 0502376064

D�nomination (en entier): CREATIVEROOM

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1040 Etterbeek, Rue de Tervaete 42

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte re�u par le notaire Emmanuel ESTIENNE, � Genappe, le 9 janvier 2013, en cours

d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur PETIT Olivier, n� � Charleroi (D 1) le cinq mai mille neuf cent quatre-vingt-

quatre, c�libataire, domicili� � 6280 Gerpinnes, Rue de Tarcienne(GER)7.

Inscrit au registre national sous le num�ro 840505-239-52, mention indiqu�e de son accord expr�s.

A.CONSITUTION

Le comparant requi�re le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et de

dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �CREATIVEROOM�,

ayant son si�ge social � 1040 Etterbeek, Rue de Tervaete 42, au capital de dix-huit mille six cents

euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt- six (186) parts sociales sans d�signation de

valeur nominale, repr�sentant chacune

un/cent quatre-vingt sixi�me de l avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la soci�t�, conform�ment � la loi.

Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est l associ� unique d aucune autre SPRL.

Les 186 parts sociales repr�sentant le capital sont souscrites par le comparant comme

suit:

Apport en nature

Cent quatre-vingt-six parts sociales seront �mises en r�mun�ration de l apport en nature

dont question ci-dessous :

a. Rapports

1) Monsieur Christophe REMON, r�viseur d entreprises, a dress� en date du 7 janvier

2013, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�CONCLUSIONS AVEC RESERVE

J ai �t� mandat� par Monsieur Olivier PETIT, fondateur de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

�CREATIVEROOM� en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature � la soci�t�.

L op�ration consiste en l apport des biens incorporels et corporels appartenant � Monsieur Olivier

PETIT �valu�s � la date du 1er janvier 2013.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs

d Entreprises en mati�re d apport en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de

l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en

contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de

clart� ;

- Les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes

de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au

nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite

en compte courant de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu� dans la mesure o� Monsieur

Olivier PETIT continue d exercer ses activit�s au sein de la soci�t� et sous r�serve du paiement de

sa dette d un montant de

18.577,01� � la date du 7 janvier 2013 envers la Recette des Contributions Directes de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Ch�telet .

L apport en nature de Monsieur Olivier PETIT d un montant de cent dix mille sept cent nonante euros (110.790,00 � ) sera donc r�mun�r� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�nomination de valeur nominale, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) attribu�s au capital; la soulte, soit nonante-deux mille cent nonante euros (92.190,00 � ) sera inscrite � son nom dans les livres de la soci�t�.

Les valeurs auxquelles conduisent les �valuations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite en compte courant et sont justifi�es par les principes de l �conomie d entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 7 janvier 2013.

Pour la ScPRL � CHRISTOPHE REMON & C� �,

Christophe REMON, g�rant.�.

2) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l article pr�cit� dans lequel il expose l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles s �carte des conclusions du r�viseur.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

b. Apports

Monsieur Olivier PETIT, ci-avant plus amplement qualifi�, d�clare faire � la pr�sente soci�t� l apport de l ensemble de ses biens corporels et incorporels lui appartenant en personne physique dans le cadre de l exploitation d un fonds de commerce. Il comprend donc la client�le, le savoir-faire, le mobilier et le mat�riel de bureau.

La description d�taill�e des apports est figur�e au rapport �tabli par Monsieur Christophe REMON, Reviseur d'entreprise, dont question ci-avant.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, dont le comparant d�clare avoir une parfaite connaissance, il est attribu� � l apporteur, qui accepte, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) attribu�s au capital ; la soulte soit nonante-deux mille cent nonante euros (92.190,00� ) sera inscrite � son nom dans les livres de la soci�t�.

Le comparant d�clare et reconna�t que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes enti�rement lib�r�es.

B.STATUTS

FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �CREATIVEROOM�.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1040 Etterbeek, Rue de Tervaete 42.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Toute activit� li�e � la photographie et au graphisme en g�n�ral comprenant notamment l achat, la vente, la location, le pr�t, l emprunt, la livraison, et toutes autres op�rations ayant trait � la communication et � la publicit�, sous toutes ses formes, � la conception, l �dition, la diffusion, le traitement et � la reproduction sur tous supports de photos, films, vid�os ou tous autres �l�ments figuratifs, la conception et le d�veloppement de

sites Web et de toute application logicielle directement ou indirectement li�e, toute activit� li�e au service d impression, animation graphique ainsi que la consultance en communication et marketing, l organisation d �v�nements et de formations dans les domaines pr�cit�s.

La soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte, l achat, la vente, le leasing, l �change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non b�tis.

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Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables

d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt sixi�me (1/186i�me) de l avoir social.

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la

responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, � 19 heures.

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Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la

g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es 15 jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

DELIBERATIONS

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut �mettre son vote par correspondance ou donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Tout associ� peut conform�ment � l article 270bis participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

La soci�t� doit �tre en mesure de contr�ler, gr�ce au moyen de communication �lectronique utilis�, la qualit� et l'identit� de l'associ�.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

REPARTITION-RESERVES

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

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LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e

g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu apr�s

confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

REPARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des

montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es,

apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires

� charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts

lib�r�es dans une proportion

sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les

biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

-Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mille treize.

-La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l ann�e 2014.

-L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � 1

Est d�sign� en qualit� de G�rant non statutaire : Monsieur Olivier PETIT, n� � Charleroi(D 1) le cinq

mai mille neuf cent quatre-vingtquatre, c�libataire, domicili� � 6280GerpinnesRue de

Tarcienne(GER)7.

Il est nomm� depuis ce jour jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation

de sommes.

Son mandat est gratuit.

-Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

-Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature de l acte

constitutif

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le 1er janvier 2013 par lui-m�me au nom et pour compte de la soci�t� en

formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira

ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

-Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire

(entre la signature de l acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Le comparant est autoris�, � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Il peut prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour

le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si les mandataires lors de la souscription desdits

engagements agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de

mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation

et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici

constitu�e.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits

engagements et du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Le comparant reconnait que le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou

remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession.

Le comparant reconna�t avoir eu son attention attir�e sur les dispositions des articles 259

et 261 du Code des Soci�t�s relatifs � l opposition d int�r�ts.

-D�signation d un repr�sentant permanent

Et � l'instant, il est proc�d� � la d�signation d un repr�sentant permanent en cas de nomination de la

pr�sente soci�t� par une autre soci�t� � la fonction d administrateur ou de g�rant, en application de

l article 61�2 du Code des Soci�t�s.

A l'unanimit�, le Conseil d�cide d'appeler � cette fonction Monsieur Olivier Petit, pr�nomm�.

Lequel accepte sa fonction.

Pour extrait analytique conforme.

Volet B - Suite

D�livr� avant enregistrement de l acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de

commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

D�pos�e en m�me temps :

-l exp�dition de l acte avec ses annexes (le rapport du r�viseur d entreprise et le rapport du

g�rant).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 22.07.2016 16342-0481-012

Coordonnées
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Adresse
RUE DE TERVAETE 42 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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