CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOC…
Dénomination : CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 406.067.239

Publication

05/05/2014 : Nomination et démission d'un administrateur
Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration du 20/03/2014.

Le Conseil nomme M. Sébastien Biondo, domicilié Rue Lincoln 45,1180 Uccle, à la fonction d'Administrateur, en remplacement de M. Arnaud de Moor, 1150 Bruxelles - Av. De L'atlantique 91, démissionnaire, avec effet immédiat. Sa nomination sera proposée à confirmation à la prochaine

AGO de mai 2014.

Déposé en même temps PV dd 20/03/2014 Pierre-François Du Champs

Administrateur

Guy Du Champs

Administrateur

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
07/07/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise

Dénomination ten entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

0406.067.239

CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social SC sous forme

d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n° 2115

Société anonyme

Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 - 1170 Watermael-Boitsfort

Reconduction de mandats

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire 27/05/2014

L' assemblée renouvelle le mandat de Monsieur Guy Du Champs, 1640 Rhode-Saint-Genèse - Kastanjeboslaan 38, au titre d'administrateur pour une durée de six ans.

L' assemblée confirme la nomination de Monsieur Eric Mauquoy, 1460 litre - Rue Du Centre 10, au titre d'administrateur pour continuer le mandat de Monsieur Alan Wilmotte, 1150 Wolme-Saint-Pierre - Avenue Jules Du Jardin 45 /3, démissionnaire, jusqu'a l'AGO de 2018.

L' assemblée confirme la nomination de Monsieur Sébastien Blond°, 1180 Uccle - Rue Lincoln 45, à titre d'administrateur pour continuer le mandat de Monsieur Arnaud De Moor, 1150 Woluvee-Saint-Pierre - Avenue Jules Du Jardin 45/3, démissionnaire, jusqu'a l'a AGO de 2015.

L'assemblée renouvelle le mandat de Contrôle Légal des Comptes & Consultance SC SPRL, Boulevard Charles-Vanpée 87 A - 1400 Nivelles, représentée par Madame Chantal Stilmant et Monsieur El Filai' à titre de Commissaire réviseur pour une durée de trois ans.

Guy De Champs

Administrateur

Eric Mauquoy

Administrateur

18/03/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé iliuggpm

au

Moniteu

belge

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Greffe

N° d'entreprise

Dénomination (en entier):

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objets) de l'acte 0406.067.239

CREDIT IMMOBILIER OURVIER, société de crédit social SC sous forme d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n° 2115

Société anonyme

Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort Démission d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'administration du 06/02/2014

Le Conseil accepte la démission de monsieur Arnaud de Moor, domicilié Avenue de l'Atlantique 91 à 1150 Woluwé-St-Pierre, en tant qu'administrateur avec effet immédiat.

Déposé en même temps: PV 06102(2014

Du Champs Pierre-François

Administrateur

Du Champs Guy

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Voleta : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

17/12/2013
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BRUXELLES

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Greffe

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N°d'entreprise : 0406.067.239

Dénomination (en entier) : CREDIT IMMOBILIER OURVIER, société de crédit social SC sous forme

(en abrégé) : d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n° 2115

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 - 1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV du conseil d'administration tenu le 28/10/2013

Le conseil acte la démission de monsieur Wilmotte Alain, domicilé Chaussée de Waterloo 38.b1 à 1640 Rhode-Saint-Genèse, en tant qu'administrateur à partir du 0111112013.

Le conseil décide de nommer monsieur Eric Mauquoy, domicilié rue du Centre 10 à 1460 lttre, en tant qu'administrateur avec effet immédiat pour terminer le mandat de monsieur Wilmotte jusqu'à la prochaine Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts coordonnés de la société.

Le conseil décide de nommer monsieur Pierre-François Du Champs, domicilié Avenue de la Libération 10 à 1640 Rhode-Saint-Genèse, en tant que Vice-Président à partir du 0111112013.

Déposé en même temps. PV du 28/10/2013

Du Champs Guy

Administrateur

Du Champs Pierre-François

: Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

22/12/2014
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après dépôt de l'acte au reffe , ÿ

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au greffe du 1:ribunal de commerce fr,ancopboneG~ ~pruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Le conseil acte les demandes de démissions de :

- Mr. Roger Mathieu, 1170 Watermael-Boitsfort - Berensheide 86, en qualité d'administrateur à partir

du 12/11/2014

- Mr. Guy Du Champs, 1640 Rhode-Saint-Genèse - Avenue Des Chataigniers 38, en qualité

d'administrateur et administrateur délégué, à partir du 20/11/2014

Déposé en même temps PV dd 20/11/2014

Eric MAUQUOY

Administrateur

André ROVER

Administrateur

0406.067.239

CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social SC sous forme d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n° 2115 SA:

gAgelf hyme

Avenue Du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort

Démission

N°d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé):

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Obiet(s'i de l'acte :

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration dd 20/11/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/06/2013
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Greffe

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N°d'entreprise : 0406.067.239

Dénomination (en entier) : CREDIT IMMOBILIER OURVIER, société de crédit social SC sou forme (en abrégé) d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale sous le n° 2115 Forme juridique :

Société anonyme

Siège :

(adresse Complète)

Objets) de l'acte :

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 02/05/2013

L'assemblée renouvelle le mandat de monsieur André Royer, domicilié Avenue des Volontaires 87 à 1160 Auderghem, en tant qu'administrateur pour une durée de 6 ans.

L'assemblée confirme la nomination de monsieur Arnaud de Moor, domicilié Avenue de l'Atlantique 91 à 1150 Woluwé-St Pierre, pour continuer le mandat de monsieur Francis De Hondt, domicilié Meerlaan 138 à 3090 Overijse, qui a pris fin par vote de l'assemblée générale des actionnaires du 3 décembre 2012.

Déposé en même temps: PV du 02/05/2013

Du Champs Guy

Administrateur

Wilmotte Alain

Administrateur

Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort Reconduction de mandat - Nomination d'un administrateur

Bij lagen- bij- het- Belgisch -Staatsbiad =13/06

:1snfronner sur la dernière page du Tolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature.

29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 21.05.2013 13126-0522-025
09/01/2013
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Mod POF 11,1

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Greffe

N°d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Obget(s) de l'acte : Révocation d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale du 03/12/2012

L'assemblée a décidé la révocation du mandat d'administrateur de Mr Francis De Hondt, domicilié à Meerlaan 138, 3090 Overijse,

Déposé en même temps: PV 03112(2012

André Royer

Président

Guy Du Champs

administrateur-délégué

0406.067.239

CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social SC sou forme

d'une SA agréée parla Région Bruxelles Capitale sous le n° 2115 Société anonyme

Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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05/02/2015
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N° d'entreprise

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

0406.067.239

CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social SC sous forme

d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n° 2115 SA:

giekel & yme

Avenue Du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort

Nomination

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration dd 16/12/2014

Le Conseil désigne Monsieur Jean-Axel JUNG, domicilié Rue du Centre 15(3, 1460 Virginal-Samme à la fonction d'Administrateur, en remplacement de M. Guy Du Champs, démissionnaire, avec effet immédiat.

Le Conseil désigne Monsieur Frédéric DESONNAY, domicilié Rue des Bovrées 7, 1325 CHAUMONT-GISTOUX à la fonction d'Administrateur, en remplacement de M. Roger Mathieu, démissionnaire, avec effet immédiat.

Ces désignations provisoires seront soumises pour ratification à la prochaine Assemblée Générale, conformément à l'article 19 des statuts.

Déposé en même temps PV dd 16/12/2014

Eric MAUQUOY

Administrateur

André ROYER

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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27JÛIN 2012

Greffe

(en abrégé) : CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social Forme juridique : C sous forme d'une SA agréée par la Région de Bruxelles

Siège: Capitale sous le n° 2115

AvenueDuMartin-Pêcheur complète) 19-21 1170 Watertnael-Boitsfort

Objet(s) de l'acte : Reconduction de mandat

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 08/05/2012

Conformément à l'article 19 des statuts, l'Assemblée renouvelle le mandat de Monsieur Main Wilmotte, domicilié avenue du Jardin 45 à 1150 Bruxelles, au titre d'administrateur pour une durée de six ans.

Eric Osselaer

administrateur

Roger Mathieu

administrateur

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; 0406.067.239

Dénomination (en entier)

Bijlager bij-het Belgisch StaatsblatY --06/O /2012 = Aimexes du Moniteur-belge

14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 05.06.2012 12161-0249-036
11/07/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

29 JUN 201t

Greffe

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Itijiagen bij iretlieigisreh Staatsbiad `Y1f67/2Q11- Aniïèxes dû Moniteur beige

N° d'entreprise Dénomination 0406.067.239

(en entier) Forme juridique Credit Ouvrier

Siège Societe civile sous forme d'une SA agréée par la Région de Bruxelles

Capitale sous le n° 2115

: Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 1170 Watermael-Boitsfort

Objet de l'acte Délégation de pouvoirs

Texte

Extrait du Procès Verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 11 mai 2011

Dans le cadre des dispositions statutaires et comme suite à la décision du Conseil d'Administration intervenue le 11 mai 2011, les pouvoirs de Monsieur Guy Du Champs, administrateur délégué, demeurant à Rhode Saint Genèse, avenue des Châtaigniers n° 38, sont fixés comme suit :

1. Agissant seul :

'd'une manière générale, assurer la gestion journalière de la société et représenter la

société dans les actes de gestion courante ;

signer la correspondance journalière ;

'recevoir toute somme due à la société et en donner décharge ;

" payer toute somme due par la société et en recevoir quittance ;

'procéder aux achats et dépenses dans le cadre des besoins normaux de la société ;

" mesurer les performances du personnel, en évaluer les besoins, en faire rapport au Conseil et proposer des solutions, organiser et définir le travail du personnel, donner les directives nécessaires, représenter le Conseil vis-à-vis du personnel ;

'représenter la société vis-à-vis des clients, des fournisseurs, des organismes financiers, des administrations et pouvoirs publics, des associations ou groupements professionnels, des autorités de tutelle ou de contrôle, de toute relation tierce ;

'représenter, et faire représenter, la société en justice en demandeur, en défendeur ou en tiers impliqué, à quelque niveau juridictionnel que ce soit ;

'prendre toute mesure conservatoire, urgente ou non, destinée à préserver les intérêts directs ou indirects de la société en ce compris la poursuite de toute saisie mobilière ou immobilière jusqu'à entière exécution ;

'proposer au Conseil les nouveaux prêts à accorder, les mainlevées à autoriser et exécuter les décisions du Conseil en ces matières ;

" retirer de la poste, de la douane, des chemins de fer ou autres messageries, ou recevoir de ces mêmes sources, tout envoi quelconque, recommandé ou non et en donner décharge. Signer les documents d'expédition

postale ou autre ;

"passer tous actes et marchés à l'achat ou à la vente, dans le cadre des besoins normaux de la société, en ce compris les contrats de location, de leasing, de financement ou opérations similaires ;

'rechercher les opportunités et les débouchés en matière de financements de l'activité et d'utilisation de ces financements dans le cadre de l'objet social ;

'effectuer sur tous les comptes de la société auprès des établissements financiers publics ou privés toutes opérations quelconques et, notamment, tout retrait de fonds et cautionnement, par tout mode de paiement, d'un montant de moins de 10.000 ¬ ;

Mentionner sur le dernière page du Volet 8, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*Réservé * au Mcnitelir

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

- suite Mod 2.6

" ouvrir ou clôturer, au nom de la société, tous comptes auprès des établissements financiers publics ou privés;

" nommer et révoquer les membres du personnel, fixer ou modifier leur rémunération et autres éléments connexes;

2. Agissant conjointement avec le directeur de la société :

" effectuer sur tous les comptes de la société auprès des établissements financiers publics ou privés toutes opérations quelconques et, notamment, tout retrait de fonds et cautionnement, par tout mode de paiement d'un montant de 10.000 ¬ et plus.

3. Agissant conjointement avec un autre Administrateur ou le directeur de la société, en application d'une décision préalable du Conseil, sans devoir justifier de cette décision envers les tiers :

" acheter des immeubles appartenant à des débiteurs défaillants ;

" remettre en vente ces mêmes immeubles, avec ou sans rénovation ;

" vendre l'immeuble du siège social ou du siège d'exploitation ;

" acheter un immeuble pour le siège social ou le siège d'exploitation ;

" d'une manière générale, aliéner, acquérir, échanger, mettre en gage, tout bien immobilier dans le cadre des besoins normaux ou conservatoires de la société , à l'exclusion d'opérations spéculatives ;

4. Agissant seul en application d'une décision préalable du Conseil, sans devoir justifier de cette décision envers les tiers :

" signer les actes de prêts et accepter les garanties y relatives (gages, nantissements, hypothèques, cautions solidaires, cautionnement, ou toute autre forme de garantie) ;

" dans le cadre de l'alinéa précédent, consentir toute délégation, antériorité, toutes mentions ou subrogations, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ;

" signer les actes de mainlevée, avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques compétent de toute inscription d'office ;

" tirer et escompter tous effets de commerce, traites, lettres de change, warrants et autres documents similaires ;

-accepter tous effets de commerce, traites, lettres de change, warrants et autres documents similaires dans le cadre de l'activité et des besoins normaux de la société.

Eric Osselaer

administrateur

Roger Mathieu

administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

12/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserva

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : 0406.067.239

Dénomination

(en entier) : CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin Pêcheur, 19-21

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DECISION D'ABSORPTION -

AUGMENTATIONDE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderg hem, le 5 avril 2011,; portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré dix-sept rôle(s) cinq renvoi(s) au 3e Bureau de! l'Enregistrement de Bruxelles, le quinze avril 2011 vol.73 folio 28 case 19 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) Pour L'inspecteur Principal, (signé) S.GERONNEZ-LECOMTE", il apparaît que s'est réunie l'assemblée' générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL n.

L'assemblée a décidé :

A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1.- Projet de fusion établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés par les conseils' d'administration (organes de gestion) de la présente société et de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER,! SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur, 19-21, numéro d'entreprise 0403.265.523 RPM Bruxelles, établi en date du 15! février 2011 et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 18 février 2011.

Rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration, établi conformément à l'article 694 du Code des` sociétés, sur la fusion projetée avec la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée précitée.

Rapport de contrôle, établi conformément à l'article 695 du Code des sociétés, par Madame Chantai' Stilmant et Monsieur Adil El Filali, commissaires de la société, ayant leurs bureaux à 1400 Nivelles, boulevard: Charles Van Pee, 87/A, sur le projet de fusion.

Chaque actionnaire a pu prendre connaissance du projet de fusion et de ces rapports au siège social et en! obtenir gratuitement copie.

Les comparants nous déclarent qu'aucune modification Importante du patrimoine actif et passif de la société! absorbée et de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion! précité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 696 du Code des sociétés.

2.-Approbation du projet de fusion par absorption de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE= DE CREDIT SOCIAL » ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur, 19-21 par lai société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL ».

Conformément au projet de fusion précité, sous les modalités et conditions précisées dans le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire et sous réserve de la réalisation de la fusion et des: décisions à prendre par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, proposition de fusion par: absorption par la présente société de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT! SOCIAL », société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans; liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation' arrêtée au 31 décembre 2010, et moyennant attribution aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante de 4.734 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme « CREDIT!` OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbante, d'une valeur nominale identique aux actions' existante de la société absorbante, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2011 seront considérées, du! point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette' dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de! payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre° toutes actions.

3.-Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4.-Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence de la fusion et en représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée et sous la même réserve que ci-dessus, proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de DEUX CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENTS EURO (236.700,00 ¬ ), pour le porter de quatre cent trois mille cinq cent cinquante euros (403.550,00 E) à six cent quarante mille deux cent cinquante euros (640250,00 ¬ ), par la création de 4.734 actions nouvelles, avec une valeur nominale de cinquante euros par action, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles participeront aux distributions éventuelles des bénéfices sociaux de la société à partir du ler janvier 2011. Comptabilisation au moyen des fonds propres de la société absorbée d'une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux euros quarante-huit euros cent (151.332,48¬ ) soit un montant arrondi de trente et un virgule nonante-sept euros par action nouvellement émise. En application de l'article 587 du Code des société, l'intégralité de la prime d'émission est versée à l'occasion de l'augmentation de capital.

Attribution de ces 4.734 actions nouvelles, entièrement libérées, aux actionnaires de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, autres que la société absorbante, en rémunération du transfert de tout son avoir actif et passif; ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, dans la proportion de zéro virgule soixante et un (0,61) action nouvelle de la société absorbante pour une (1) action de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante.

5.-Modification des articles suivants des statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède: Article 5 relatif au capital.

Remplacement du texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital souscrit est fixé à SIX CENT QUARANTE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (640.250,00¬ ).

Il est représenté par douze mille huit cent cinq (12.805) actions ayant chacune une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ). ».

Article 6 historique du capital

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Ces douze mille huit cent cinq (12.805) actions ont été souscrites comme suit :

- mille huit cent trente-neuf actions de cinq cents francs, à la constitution de la société, le vingt et un avril mil neuf cent vingt-sept, Annexe au Moniteur belge des seize et dix-sept mai suivant sous le numéro 6528 ;

- mille cent dix-sept actions de cinq cents francs, lors de l'assemblée générale extraordinaire par augmentation de capital, le vingt-six septembre mil neuf cent vingt-sept, Annexe au Moniteur belge du seize octobre sous le numéro 12322 ;

- mille deux cent cinquante-trois actions de cinq cents francs, lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq juin mil neuf cent vingt-huit, Annexe au Moniteur belge du vingt juillet suivant sous le numéro 10643 ;

- trois mille huit cent soixante-deux actions de cinq cents francs, lors de l'assemblée générale extraordinaire du onze mars mil neuf cent trente, Annexe au Moniteur belge du trois avril suivant sous le numéro 4260 ;

- la valeur nominale de ces huit mille septante et une (8.071) actions a été portée à sept cents francs lors de l'augmentation du capital par incorporation des réserves décidée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-six, Annexe au Moniteur belge du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le numéro 860422/284.

L'expression du capital social a ensuite été convertie de francs belges en euros et le capital social augmenté à concurrence de deux cent soixante-trois mille quatre cent nonante-sept euros soixante cents (263.497,60 EUR), pour le porter de CENT QUARANTE MILLE CINQUANTE-DEUX EUROS QUARANTE CENTS (140.052,40 EUR) à QUATRE CENT TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (403.550,00 EUR), sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital social d'une somme de deux cent soixante-trois mille quatre cent nonante-sept euros soixante cents (263.497,60 EUR) prélevée sur la réserve disponible de la Société, lors de l'assemblée générale extraordinaire du onze décembre deux mille trois, à publier à l'Annexe au Moniteur belge. Lors de ladite assemblée générale extraordinaire du onze décembre deux mille trois, la valeur nominale de ces huit mille septante et une (8.071) actions a été portée à cinquante euros (50,00 EUR) chacune.

- A l'occasion de la fusion de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » avec la présente, société suivants procès-verbaux dressés par le notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, en date du 5 avril 2011, le capital de la société absorbante a été augmenté à concurrence de deux cent trente-six mille sept cents euros (236.700,00¬ ) avec création de quatre mille sept cent trente-quatre actions nouvelles (4.734) , ayant chacune une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ). A l'occasion de l'augmentation de capital en question une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux virgule quarante-huit euros (151.332,48E a été payée par prélèvement sur les fonds propres de la société absorbée.

Les actions sont entiérement libérées.

En cas d'augmentation du capital, la partie non libérée au moment de la souscription sera versée, sur décision du Conseil d'administration notifiée par lettre ordinaire, sur un des comptes de la société, dans le délai d'un mois.»

6.- Modification d'autres articles des statuts.

L'assemblée générale décide de modifier les articles suivants :

- article 1 : modification de la dénomination sociale de la société en « CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social »;

- article 2 : ratification du transfert de siège social ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

- article 12 : modifications purement textuelles et/ou formelles en matière d'achat de titres propres de la société ;

- articles 13, 16, 17, 18, 19, 22 et 23 : modifications purement textuelles et/ou formelles en matière d'administration de la société ;

- articles 24, 25, 26, 27, 29, 30 : modifications purement textuelles et/ou formelles en matière d'assemblée générale ;

- article 31 : modification purement textuelle et/ou formelle en matière de distribution de bénéfice. 7.-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital et de la fusion et de la dissolution définitive de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOC1ETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée.

8.- Coordination des statuts

9.- Pouvoirs.

Proposition de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B.- LE PROJET DE FUSION a été établi par les conseils d'administration des sociétés concernées, Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le 15 février 2011 et déposé au greffe du tribunal du commerce de Bruxelles le 18 février 2011, soit six semaines au moins avant la présente assemblée.

Il a été publié pour chaque société par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 2 mars 2011, sous les numéros 11033117 et le 11 mars 2011 11039091.

Le président dépose sur le bureau un original du projet de fusion et les récépissés de son dépôt au greffe.

C.- INFORMATION DES ACTIONNAIRES.

1. Le président déclare que, conformément à l'article 697, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion et des rapports du conseil d'administration et de contrôle a été adressée aux actionnaires nominatifs par lettres recommandées datées du 1er mars 2011, soit un mois au moins avant la présente assemblée générale.

Une copie des mêmes documents a également été transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire de fa lettre, la liste des actionnaires nominatifs destinataires desdits documents et les récépissés délivrés par la Poste.

2. Le président déclare que, conformément à l'article 697, § 2, du Code des sociétés; les documents suivaants ont été mis à la disposition des actionnaires, qui ont pu en prendre connaissance au siège social et en obtenir gratuitement copie, à partir du 1er mars 2011, soit un mois au moins avant la date de la présente assemblée, à savoir:

1° le projet de fusion;

2° le rapport de l'organe d'administration et le rapport de contrôle de Madame Chantal STILMANT, commissaire sur le projet de fusion.

3° les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société absorbée et de la société absorbante;

4° les rapports de gestion et éventuellement de contrôle de chacune des deux sociétés des trois derniers exercices sociaux;

5° l'état comptable de chacune des deux sociétés concernées arrêté au 31 décembre 2010.

Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 1° à 5° ci-avant conformément à l'article 697, § 3, du Code des sociétés.

D.- LES CONVOCATIONS

Toutes les actions étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites par lettres recommandées adressées aux actionnaires nominatifs, aux administrateurs et au commissaire le 1er mars 2011, soit quinze jours au moins avant l'assemblée. Une copie des rapports dont question au point 1 à l'ordre du jour était annexée à fa convocation.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation, la liste des actionnaires nominatifs et les récépissés délivrés par la Poste.

E.- POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés à l'article 536 du Code des sociétés.

F.- IL EXISTE ACTUELLEMENT 8.071 actions, ayant chacune une valeur nominale de cinquante euros

(50,00E).

Ilrésulte de la liste de présence que le quorum de présence est atteint.

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour.

En outre, tous fes administrateurs et commissaires sont présents.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur

tous les points à l'ordre du jour.

G.- CHAQUE ACTION DONNE DROiT A UNE VOIX

H.- La société n'a aucun siège d'exploitation en dehors de la région de Bruxelles-Capitale.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée qui se déclare valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions suivantes:

PROJETS DE FUSION - RAPPORTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance des documents suivants pour en avoir reçu un exemplaire et dispensent le président de donner lecture :

- du projet de fusion:

- des comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société absorbée et de la société absorbante;

- des rapports de gestion et de contrôle de chacune des deux sociétés des trois derniers exercices sociaux; - l'état comptable de chacune des deux sociétés concernées arrêté au 31 décembre 2010.

-- du rapport du conseil d'administration établi en date du 15 février 2011;

-- du rapport de Madame Chantal STILMANT et Monsieur Adil EL FILALI, réviseurs d'entreprises, sur le projet de fusion établi en date du 18 février 2011 ;

Le rapport en question conclut dans les termes suivants:

« La scprl, soussignée « Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé CLC », représentée par Chantal Stilmant, associée et Adil El Filali, associé, dont les bureaux sont établis boulevard Charles Van Pée 87/A 1400 Nivelles, déclare que le projet de fusion par absorption de la société « CREDIT IMMOBILIER S.A. » par la société « CREDIT OUVRIER SA », a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence, elle peut conclure que :

- les méthodes d'évaluation suivies pour la détermination du rapport d'échange sont appropriées ;

- les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluations conduisent à l'établissement de la valeur des actions et du rapport d'échange comme suit ;

° la valeur d'une action de la société « CREDIT OUVRIER S.A. » a été fixé à 1.386,34¬ .

° la valeur d'une part de la société « CREDIT IMMOBILIER S.A. » a été fixée à 850,50¬ .

Le rapport d'échange établit la valeur dl action de la société « CREDIT IMMOBILIER S.A. » à 0,61 fois la valeur dl action de la société « CREDIT OUVRIER S.A. ».

Les associés de la société « CREDIT IMMOBILIER S.A. » se verront attribuer 4.734 nouvelles actions de « CREDIT OUVRIER S.A. » contre la remise de leurs 8.228 actions.

- le rapport d'échange, compte tenu des informations contenues dans les différents rapports, est pertinent et raisonnable, de sorte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Nivelles, le 18 février 2011.»

Dépôt des rapports du conseil d'administration et du commissaire

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal du commerce de Bruxelles.

Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le Notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

PREMIERE RESOLUTION  FUSION

Le président donne lecture du projet de fusion précité.

L'assemblée approuve le projet de fusion et décide la fusion par absorption de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur, 19-21, par la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDI SOCIAL », conformément au projet.

Conformément à ce projet de fusion, sous les modalités et conditions précisées dans le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, ainsi que des décisions à prendre par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, l'assemblée décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur, 19-21, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant aux profits et aux risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

Les éléments d'actif et de passif de la société exception faite des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2010.

Les capitaux propres de la présente société absorbée ne seront repris que partiellement dans les comptes de la société absorbante « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », la fraction de ceux ci correspondant aux 467 actions de la société absorbée « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », détenues par la société absorbante « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », sera annulée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

conformément à l'article 703 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante n'étant attribuée en échange des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante, lesquelles seront annulées;

Par ailleurs, if est ici fait observer que la société absorbée est propriétaire de mille deux cents (1.200) actions de la société absorbante; En conséquence, la société absorbante sera titulaire par l'effet de la fusion de mille deux cents (1.200) actions propres. La société absorbante devra dés lors constituer à cet effet une réserve indisponible conformément à l'article 623 du Code des sociétés.

Moyennant attribution aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante de 4.734 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOC1ETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbante, avec une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ) par action, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après ainsi que de la comptabilisation d'une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux euros quarante-huit eurocent (151.332,48¬ ).

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2011 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Elle constate que, conformément à l'article 682 du Coda des Sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, est transféré à la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbante.

Ce transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2010. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société absorbée sont réputées faites pour compte et aux profits et risques de la société absorbante.

L'assemblée décide en outre que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante de 4.734 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, avec une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ) par action, à émettre par la société absorbante lors de l'augmentation de son capital, ces actions étant réparties entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions reprises ci-dessous.

Il est en outre décidé de comptabiliser au moyen des fonds propres de la société absorbée d'une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux euros quarante-huit euros cent (151.332,48¬ ) soit un montant arrondi de trente et un virgule nonante-sept euros par action nouvellement émise. En application de l'article 587 du Code des société, l'intégralité de la prime d'émission est versée à l'occasion de l'augmentation de capital.

Ces actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et elles participeront aux distributions éventuelles des bénéfices de la société, à partir du 1er janvier 2011.

DEUXIEME RESOLUTION  DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE et CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient:

la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur, 19-21, numéro d'entreprise 0403.265.523 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire POEiAERT, ayant résidé à Bruxelles, le 27 juin 1924, publié à l'Annexe au Moniteur belge des 21, 22 et 23 juillet suivant, sous le numéro 9148,

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 11 décembre 2003, par le notaire Olivier Verstraete, prénommé, publié aux annexes du Moniteur belge, le 28 janvier suivant, sous le numéro 04014216.

Représentée aux présentes par deux administrateurs agissant conjointement, étant :

1.- Monsieur Guy DUCHAMPS, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Chataigniers, 38.

2.- Monsieur Alain WiLMOTTE, domcilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules Dujardin, 45.

Agissant tant en leur dite qualité qu'en vertu de la délégation de pouvoirs qui leur. a été conféré par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, suivant procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

Laquelle, par ses représentants préqualifiés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que ce transfert comprend tous les postes d'actif et de passif, repris dans la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2010.

IMMEUBLES

Les représentants de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » déclarent que le patrimoine de la société absorbée comprend une moitié en pleine propriété de l'immeuble suivant :

COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT  première division

Dans un immeuble d'appartements multiples dénommé « Résidence Green Park », érigé sur une parcelle de terrain située d'après titre à l'angle de l'avenue du Martin Pécheur (actuellement numéro 19/21) et de l'avenue du Col Vert, cadastré d'après titre section D, numéro 43/R partie d'une superficie de 39 ares 95 centiares, actuellement cadastré section D, numéro 43/T pour la même superficie, ce terrain  fonds B  faisant partie de la parcelle 904 du plan de lotissement « La Maladrerie » de la Commune de Watermael-Boitsfort, d'une superficie totale de 65 ares i8 centiares 60 dixmilliares, comprenant outre ce fonds B, le fonds A étant un terrain sis avenue du Martin Pêcheur (antérieurement dénommée avenue de la Hérronière) d'une contenance de 25 ares 23 centiares 60 dixmilliares

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge 1/ les locaux bureaux sis au niveau bel étage (1er étage) sis côté avenue du Martin Pêcheur, comprenant :

0 a) en propriété privative et exclusive :

des locaux bureaux et un focal avec lave-mains et deux water-closets, la cuisine, les deux douches et deux

water-closet.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent quarante-neuf/sept millièmes (24917.000ièmes) des parties communes particulières de la Résidence Green Park et le même nombre de dixmillièmes dans l'ensemble des fonds A et B.

2/ L'emplacement de parking numéro 81 et la moitié restante de l'emplacement de parking numéro 82, situés en sous-sol sous les pelouses entourant l'immeuble devant, côté avenue du Col Vert, comprenant chacun :

a) en propriété privative et exclusive ;

-fe numéro 80 : une moitié d'emplacement proprement dit ;

-le numéro 81 : I »emplacement proprement dit ;

-le numéro 82 : l'emplacement proprement dit.

b) en copropriété et indivision forcée :

-l'emplacement de parking numéro 81 : quatre et demi/sept millièmes (3/7.000émes (EP 81) +-1,5/7.000èmes (moitié de l'EP 80) et

-l'emplacement de parking 82 : trois/sept millièmes des parties communes particulières de la Résidence Green Park et le même nombre de dixmillièmes dans l'ensemble des fonds A et B.

Tels que les fonds A et B sont décrits et figurés au procès-verbal de mesurage avec plan dressé par Monsieur le Géomètre Lintermans à Woluwe-saint-Lambert et demeuré annexé à l'acte de base reçu par les notaires Daniel Gérard, à Bruxelles, et Jean-pierre Van Beneden, à Schaerbeek, le 26 juin 1972, transcrit au. deuxièmes bureau des hypothèques à Bruxelles, le 11 août suivant, volume 7038, numéro 2, et tels que les emplacements de parking sont décrits à l'acte dénommé « Charte de l'immeuble » reçu par le notaire Daniel Gerard, prénommé, le 3 avril 1973, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles fe 9 mai suivant, volume 7164, numéro 7.

Rémunération du transfert

L'assemblée décide que fe transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbante, sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée, autre que la société absorbante elle-même, de 4.734 actions nouvelles, entièrement libérées et réparties entre les actionnaires de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, dans la proportion de 1 action ancienne de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », contre 0,61 action nouvelle de la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL ».

Il est en outre décidé de comptabiliser au moyen des fonds propres de la société absorbée d'une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux euros quarante-huit euros cent (151.332,48¬ ) soit un montant arrondi de trente et un virgule nonante-sept euros par action nouvellement émise. En application de l'article 587 du Code des société, l'intégralité de la prime d'émission est versée à l'occasion de l'augmentation de capital.

TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL - ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES

En conséquence de la fusion et en représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée, l'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de DEUX CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENTS EURO (236.700,00 ¬ ), pour le porter de quatre cent trois mille cinq cent cinquante euro (403.550,00¬ ) à SIX CENT QUARANTE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EURO (640.250,00¬ ), par fa création de 4.734 actions nouvelles, avec une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ) par action, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2011.

Il est en outre décidé de comptabiliser au moyen des fonds propres de la société absorbée d'une prime d'émission de cent cinquante et un mille trois cent trente-deux euros quarante-huit euros cent (151.332,48¬ ) soit un montant arrondi de trente et un virgule nonante-sept euros par action nouvellement émise. En application de l'article 587 du Code des société, l'intégralité de la prime d'émission est versée à l'occasion de l'augmentation de capital.

Les 4.734 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société « absorbée » autres que la société absorbante en rémunération du transfert de tout son avoir actif et passif; ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, dans la proportion d'une action ancienne de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbée, contre 0,61 action nouvelle de la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », société absorbante,

La répartition se fera à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante.

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la société absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS RESULTANT DE LA FUSION

L'assemblée approuve toutes fes modifications apportées aux statuts et prévues au point 5.- de l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

~ i

CINQUIEME RESOLUTION  AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les autres modifications suivantes:

1.- Modification de l'article 1 concernant la dénomination sociale

Il est décidé de remplacer la dénomination sociale existante par la dénomination suivante : « CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, société de crédit social ». La société pourra en outre user des abréviations suivantes : « Crédit Ouvrier »,.« Crédit immobilier », a CIO » et « CICO ».

2.- Modification de l'article 2 : ratification du transfert de siège social :

Il est décidé de ratifier le transfert de siège social de l'adresse suivante : « Ixelles, rue du Prince Royal,

numéro 33 », vers l'adresse suivante : « 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin Pêcheur, 19-21 ».

3.- Modification de l'article 12 des statuts en matière d'acquisition de titres propres :

if est décidé de remplacer le deuxième alinéa de l'article 12 des statuts qui reprenait le texte suivant :

« L'assemblée peut de même autoriser le Conseil d'administration à acquérir les titres de la société lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de la modification ; elle est prorogeable pour des termes identiques par une assemblée générale statuant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues dans le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social »,

par le texte suivant :

« L'assemblée peut de même autoriser le Conseil d'administration à acquérir les titres de la société lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans ; elle est prorogeable dans les mêmes conditions ».

4.- Modification des articles 13, 16, 17, 18, 19, 22 et 23, en matière d'administration de la société :

- -II est décidé de remplacer la dernière phrase de l'article 13 des statuts par la phrase suivante : a Les

administrateurs sont nommés en ces qualités pour la durée de leur mandat d'administrateur. »

- Il est décidé de remplacer le texte de l'article 16 des statuts par le texte suivant : « Le conseil peut confier

la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses membres, qui porte(nt) alors le titre

d'administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs personnes engagées contractuellement par la société.

Le président et la vice-président de a société ne peuvent en aucun cas être désignés comme

administrateur-délégué.

Le conseil d'administration nomme et révoque la ou fes personnes chargées de la gestion journalière, définit

ses (leurs) attributions et fixe sa (leur) rémunération. ».

- Il est décidé de remplacer le premier tiret de l'article 17, reprenant la texte suivant :

« - soit par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs agissant conjointement en

exécution des délibérations prises par le Conseil d'administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une

autorisation ou d'un pouvoir spécial ; », parle texte suivant :

a - soit parle conseil d'administration ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le conseil

d'administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial ; »

- If est décidé de remplacer le texte de l'article 18 des statuts par le texte suivant :

« Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois et chaque fois que l'intérêt de fa société

l'exige, à l'invitation de son président, de son vie président, de l'administrateur-délégué ou de deux

administrateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Si un administrateur ne peut être présent, il lui sera loisible de donner procuration (par fax, courrier ou par

courriel) à un autre administrateur.

Chaque administrateur ne pourra être porteur que de deux procurations au maximum.

Le président, ou en cas d'absence, le vice-président ou un administrateur désigné par le conseil

d'administration préside la séance.

Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent sous leur responsabilité personnelle, prendre une

décision à soumettre à la ratification du Conseil d'administration lors de la prochaine séance et à faire constater

par procès-verbal inscrit dans le registre prévu à l'article 15 des présents statuts.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si fa moitié au moins de ses membres sont

présents ou représentés et que trois administrateurs au moins sont présents physiquement. »

- ll est décidé de remplacer le texte de l'article 19 des statuts par le texte suivant :

a Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de démission ou du décès d'un administrateur, les administrateurs restant ont le droit de désigner un

remplaçant provisoire.

Dans ce cas, la désignation provisoire est soumise pour ratification à l'assemblée générale, tors de sa

prochaine réunion annuelle. ».

- II est décidé de remplacer le texte des articles 22 et 23 des statuts par le texte suivant :

«ARTICLE 22

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration pourra attribuer aux intéressés une indemnité pour compenser les frais

qu'entraîne l'exercice de leur mission.

ARTICLE 23

Dans le cadre des dispositions légales, fe contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

sera confiée à un commissaire nommé par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans renouvelable,

parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'assemblée générale fixe les émoluments du Commissaire. ».

5.- Modification des articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 en matière d'assemblée générale :

Il est décidé de remplacer le texte du titre 1V, dénommé « Assemblée générale », parle texte suivant :

« Article 24.

L'assemblée générale des actionnaires, dénommée assemblée ordinaire, se réunit chaque année avant le

trente juin, au siège social ou en un autre endroit de l'arrondissement judiciaire où est établi le siège de la

société.

Article 25.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour.

Elles sont envoyées par lettre recommandée adressée quinze jours calendriers avant l'assemblée:

Article 26

L'assemblée générale se prononce sur toute proposition émanant du conseil d'administration.

Article 27

L'assemblée générale ordinaire procède à la nomination et à la révocation des administrateurs et du

Commissaire.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur ou de commissaire, l'assemblée générale est convoquée

par le conseil d'administration pour pourvoir au remplacement, sauf lorsque le conseil d'administration y

pourvoit provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

L'administrateur qui succède à un administrateur décédé, démissionnaire ou révoqué achève le terme du

mandat de celui qu'il remplace.

Article 28

L'assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix et en cas de parité, la proposition

est rejetée.

Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l'augmentation ou la réduction de capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du

jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle

assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires

présents.

Les propositions de modification statutaire, d'augmentation ou de réduction de capital ne sont admises que

si elles réunissent les trois quart des voix.

Article 29

Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent convoquer une assemblée générale

extraordinaire et en fixer l'ordre du jour.

A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires représentant le cinquième du capital social, envoyé par

lettre recommandée adressée au siège social et contenant un ordre du jour, le Conseil d'administration est tenu

de convoquer une assemblée générale.

Celle-ci doit se tenir dans les trois mois de la date d'envoi de la lettre recommandée.

Article 30

Les actions donnent le droit d'assister aux assemblées générales sans autre formalité que la signature de la

liste de présence.

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit d'assister aux assemblées peut être délégué, mais seulement à un actionnaire ayant lui-même le

droit d'y assister moyennant délivrance d'une procuration sous seing privé.

Dans le cas où l'actionnaire est une personne morale, son représentant à l'assemblée devra être porteur

d'une procuration dûment signée par les personnes elles-mêmes habilitées à l'établir.

L'administration de la preuve de cette habilitation sera jointe à la procuration.

L'accès à l'assemblée est subordonnée à cette formalité. ».

6.- Modification de l'article 31 concernant la distribution du bénéfice :

Il est décidé de remplacer les mots suivants de l'article 31 des statuts : « ... aux dispositions fixées par l'Autorité compétente ; » par les mots « ... aux dispositions légales ; ».

Il sera tenu compte des différents modifications statutaires lors de la coordination des statuts.

SIXIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater et d'acter que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion par absorption desdites sociétés est définitive et réalisée et qu'en conséquence :

-la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » a cessé d'exister, étant dissoute sans liquidation ;

-les actionnaires de la société anonyme « CREDiT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » autres que la société absorbante sont devenus actionnaires de la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL »;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » est transféré à la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL »

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Volet B - Suite

-la société anonyme « CREDIT OUVRIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » détient mille deux cents

actions propres;

-l'augmentation de capital est réalisée et que celui-ci est effectivement porté à SIX CENT QUARANTE

MILLE DEUX CENT CINQUANTE EURO (640.250,00 ¬ ) et est représenté par douze mille huit cent cinq "

actions, ayant une valeur nominale de cinquante euros chacune et entièrement libérées; "

-les modifications statutaires sont devenues définitives.

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet

social de la société absorbée; "

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

SEPTIEME RESOLUTION

COORDINATION

La présente assemblée demandeau Notaire soussigné de veiller à la coordination des statuts.

HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui ;

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

i DECLARATiONS FISCALES

A/ Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement;

et des articles 62, §2, et 73 du Code de la T.V.A.

BI Monsieur le Président déclare que:

a) l'actif net de la société absorbée comporte l'immeuble décrit ci-dessus.

b) la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport n'excède pas ia valeur nette de cet

apport; "

"

c) la présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117, § ler, et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, de l'article 211, § ler, du Code des impôts sur les revenus et des articles 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

" d) la valeur vénale de l'immeuble apporté s'élève à CINQ CENT SOIXANTE MILLE EURO (560.000,00 ¬ ); " e) la société anonyme a CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL » ne bénéficie pas de droit i au bail en qualité de locataire,

C/ Interpellés par le Notaire, les représentants de la société anonyme "CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE s CREDIT SOCIAL", société absorbée, ont déclaré que cette dernière n'est pas assujettie à la NA.

MANDAT SPECiAL Les membres de l'assemblée déclarent constituer en qualité de mandataire:

Monsieur Guy DUCHAMPS, prénommé ;

Monsieur Alain WiLMOTTE, prénommé.

Ici présents et qui acceptent.

Auquel ils confèrent tous pouvoirs de, pour eux, en leur nom et au nom des actionnaires qu'ifs représentent, et éventuellement au nom de la société anonyme « CREDIT IMMOBILIER, SOCIETE DE CREDIT SOCIAL », " approuver et participer à tous actes rectificatifs ou complémentaires relativement à fa description du bien immeuble apporté et aux clauses afférentes à ce bien immeuble, au cas où certaines erreurs matérielles, omissions ou imprécisions seraient constatées à ce sujet.

ATTESTATION  ELECTION DE DOMICILE

"

1/ Conformément à l'article 700 du Code des sociétés, le notaire soussigné, après vérification, atteste

l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société. 2/Pour l'exécution des présentes, if est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. VOTE

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées conformément aux règles de majorité édictées par le code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. "

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant la liste des présences, d'un rapport du conseil ; d'administration, d'un rapport du réviseur d'entreprises et d'une coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

MeRtionner gur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

GreLieAV RAMI

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N° d'entreprise : Dénomination 0406.067.239

(en entier) : Forme juridique : Siège : Ob et de l'acte : Texte Credit Ouvrier

Societe civile sous forme d'une SA agréée par. la- Région de Bruxelles Capitale sous le n°2115

Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 '1170 Watermael-Boitsfort

Confirmation : Démission et nomination d'administrateur - Démission et nomination commissaire

" Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 16/03/2010

Après avoir servi la société pendant près de trente ans, Monsieur Jules Laurent a démissionné le dix août 2009. Au nom du Conseil d'administration, le Président tient á rendre un hommage tout particulier à Monsieur Laurent qui a participé avec assiduité aux travaux du Conseil, qui bénéficiait de ses avis éclairés et de sa minutieuse préparation des dossiers à traiter.

L'Assemblée confirme la nomination au titre d'administrateur, le dix août 2009 par le Conseil d'administration, de Monsieur Pierre-Francois Du Champs pour continuer le mandat de Monsieur Jules Laurent qui avait démissionné à cette même date.

L'Assemblée renouvelle pour un terme de six ans le mandat

d'Administrateur de Monsieur Pierre-Francois Du Champs.

Par sa lettre du onze novembre 2009, Madame Stilmant nous a informés du transfert de ses activités révisorales de son ancienne société, la scprl Chantal Stilmant, vers une nouvelle société, la scprl CLC (Contrôle Légal des Comptes et Consultance), société qu'elle a créée avec Monsieur Adil El Filali, réviseur d'entreprises, avec qui Madame Stilmant travaille depuis plus de dix ans. Le mandat de commissaire-réviseur dans notre société sera poursuivi par la scprl CLC. Son représentant sera Madame Stilmant et, ou Monsieur El Filali.

Eric Osselaer

administrateur

Roger Mathieu

administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsbl d 27/04%2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2011
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{ 3 i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise Dénomination 0406.067.239

(en entier) Forme juridique .Credit Ouvrier

Siège Societe civile sous forme d'une SA agréée par la Région de Bruxelles

Capitale sous le n° 2115

: Avenue du Martin-Pêcheur 19-21 1170 Watermael-Boitsfort

Ob et de l'acte : Confirmation : Démission et nomination d'administrateur -

Texte Reconduction mandat Commissaire

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 15/03/2011

Après avoir servi la société pendant de nombreuses années, Monsieur Jean Wens a démissionné le 30 novembre 2010. Au nom du Conseil d'administration, le Président rend hommage à Monsieur Wens pour sa participation aux travaux du Conseil.

Conformément à l'article 19 des statuts, l'Assemblée nomme Monsieur Alain Wilmotte au titre d'administrateur pour achever le mandat de Monsieur Jean Wens, démissionnaire à partir du premier décembre 2010.

L'Assemblée a renouvelé le mandat du Commissaire-Réviseur, la société civile CLC représentée par Madame Chantal Stilmant et Monsieur Adil El Filali, pour un terme de trois ans.

Eric Osselaer

administrateur

Roger Mathieu

administrateur

Bijlagen bij bée Beigiseb S'faáfsbl"ád - 27/114/2071- Annexes du Moniteur belgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.03.2011, DPT 29.03.2011 11074-0349-037
02/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Me 2.6

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N° d'entreprise : 0406.067.239

Dénomination

(en entier) : CREDIT OUVRIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur 19-21

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Le conseil d'administration de la société anonyme "CREDIT IMMOBILIER, SOCIÉTÉ. DE CRÉDIT SOCIAL"' i dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur 19-21, et le conseil d'administration de la société anonyme "CREDIT OUVRIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL" dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-Pêcheur 19-21, envisagent l'opération suivante;

Fusion par absorption de la société anonyme " CREDIT IMMOBILIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL " par; la société anonyme " CREDIT OUVRIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL " sur base d'une situation comptable; arrêtée au 31 décembre 2010 et aura effet au le janvier 2011.

La fusion par absorption envisagée dans le cadre de la loi du 29 juin 1993 aura pour effet :

- le transfert actif et passif du patrimoine de la SA " CREDIT IMMOBILIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL " '. à la SA " CREDIT OUVRIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL ".

- la dissolution sans liquidation de la SA" CREDIT IMMOBILIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL"

- l'attribution des actions de la SA " CREDIT OUVRIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL aux associés SA " CREDIT IMMOBILIER, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT SOCIAL " . .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'un original du projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2011
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Réserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

nRUXELLES

Gréffé JAN. 2011

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :0406.067.239 Dénomination

(en entier) : CreditOuuvrier

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Forme juridique : Société anonyme

Siège :Avenue du Martin-Pécheur 19-21 1170 Watermael-Boitsfort

Objet de l'acte : Nomination et démission d'un administrateur

Texte

Extrait du PV du Conseil d'administration tenu le 30/1112010

Le Conseil d'administration a procédé à la nomination de Monsieur Alain Wilmotte, domicilié Avenue Du Jardin 45 bte 3 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, à la fonction d'administrateur.

Conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts coordonnés de la société, Monsieur Alain Wilmotte achèvera le mandat de Monsieur Jean Wens, Rue de la Maladrée 75 à 5030 Gembloux, démissionnaire, duquel le mandat arrive à son terme à la date de l'Assemblée générale de mars 2012.

Eric Osselaer

administrateur

Roger Mathieu

administrateur

26/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.03.2010, DPT 23.03.2010 10072-0555-034
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.03.2009, DPT 31.03.2009 09100-0318-032
14/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.03.2008, DPT 08.04.2008 08102-0014-033
12/09/2007 : BLT000082
26/04/2007 : BLT000082
31/08/2006 : BLT000082
05/07/2006 : BLT000082
05/08/2005 : BLT000082
16/06/2005 : BLT000082
17/07/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à I égard des tiers Au verso : Nom et signature.

, 1IR, 2015

au greffe d. `rmrtcophol" , Greffe

commerce

N°d'entreprise

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Texte

Extrait analytique et conforme du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2015

Conformément à l'article 19 des statuts, l'Assemblée

- confirme la nomination de Monsieur Jean-Axel Jung, domicilié Rue du Centre 15/3 à 1460 VIRGINAL-SAMME, au titre d'administrateur par le Conseil d'Administration pour continuer le mandat de Monsieur Guy Du Champs démissionnaire

- confirme la nomination de Monsieur Frédéric Desonnay, domicilié Rue des Bovrées 7 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX qui ne demande pas la prolongation de son mandat au titre d'administrateur par le conseil d'Administration pour continuer le mandat de Monsieur Roger Mathieu démissionnaire

Conformément à l'article 27 des statuts, l'Assemblée nomme au titre d'administrateur pour une durée de 6 ans:

- Monsieur Alain Wilmotte, domicilié Chaussée de Waterloo 38 B1 à 1640 RHODE ST GENESE - Monsieur Grégory Bronchart, domicilié Rue de la Chapelle 11 à 1490 COURT-SAINT-ETIENNE - Monsieur Christian Hernalsteen, domicilié Avenue Vendôme 13 à 1380 PLANCENOIT

Déposé en même temps: PV du 02/06/2015

Eric Mauquoy

Administrateur

André Rayer

Administrateur

0406.067.239

Credit Immobilier Ouvrier, Société De Crédit Social SC sous forme d'une SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n°2115 SA

Société anonyme

Avenue Du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort

Confirmation et nomination d'administrateurs

Réservé

au

Moniteur

belge

02/05/2005 : BLT000082
23/09/2004 : BLT000082
06/08/2015
ÿþMod POF 11.1

(nn VVr ef r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lump

Déposé I Reçu le

Z 8 MiIl... 2015

au gren de commerce franror .5c

N° d'entreprise : 0406.067.239

Dénomination (en entier) : Credit Immobilier Ouvrier, Société De Crédit Social SC sous forme d'une

(en abrégé) : SA agréée par la Région Bruxelles Capitale n°2115 SA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Du Martin-Pêcheur 19-21 -1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Démission

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration dd 06/05/2015

Le Conseil acte la démission de Monsieur Pierre-François Du Champs, celle-ci prenant effet le 27/04/2015.

Déposé en même temps PV dd 06/05/2015

Eric Mauquoy

Administrateur

Jean-Axel Jung

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réser au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/05/2004 : BLT000082
13/05/2004 : BLT000082
30/01/2004 : BLT000082
02/09/2003 : BLT000082
03/07/2003 : BLT000082
17/06/2003 : BLT000082
26/07/2002 : BLT000082
29/03/2002 : BLT000082
29/03/2000 : BLT000082
29/03/2000 : BLT000082
02/04/1999 : BLT000082
08/04/1998 : BLT82
19/12/1997 : BLT82
13/11/1997 : BLT82
01/05/1997 : BLT82
01/01/1997 : BLT82
08/05/1996 : BLT82
15/04/1995 : BLT82
07/05/1993 : BLT82
01/01/1993 : BLT82
01/01/1992 : BLT82
28/11/1991 : BLT82
08/05/1991 : BLT82
23/05/1990 : BLT82
12/05/1988 : BLT82
01/01/1988 : BLT82
01/05/1986 : BLT82
01/01/1986 : BLT82

Coordonnées
CREDIT IMMOBILIER OUVRIER, SOCIETE DE CREDI…

Adresse
AVENUE DU MARTIN PECHEUR 19-21 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale