29/04/2014 : Dépôt d'un projet de scission partielle.
Pièce déposée : PROJET DE SCISSION PARTIELLE REDIGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 677 ET
743 DU CODE DES SOCIETES du 9 avril 2014.
Les gérants de la Société (ci-après également, la « Société à Scinder Partiellement») ont pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de la Société, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de celle-ci, tant activement que passivement, à une nouvelle société constituée à l'issue de ta Scission Partielle (ci- après, la « Nouvelle Société »), sans que la Société à Scinder Partiellement ne cesse d'exister, et ce conformément aux dispositions des articles 677 juncto 682 et 743 du Code des sociétés (ci-après, la « Scission Partielle »). Les éléments d'actif et de passif de la Société qui seront apportés à cette occasion à la Nouvelle Société sont définis de manière plus détaillée au point 1.9 ci-dessous (ci-après, le « Patrimoine Scindé »).
Dans ce cadre, les gérants rédigent le présent projet de scission en vue de le soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société appelée à statuer sur la Scission Partielle, et ce conformément aux dispositions des articles 677 juncto 682 et 743 du Code des sociétés.
Les gérants rappellent que la Société à l'intention de procéder à une restructuration afin de permettre la mise en place de projets d'investissement du capital différents lesquels sont aujourd'hui bloqués par la divergence de vue des gérants, et de façon indirecte, des associés.
1 MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS
1.1 Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 743, alinéa 2, 1° du Code
des sociétés)
1.1.1 Société à Scinder Partiellement :
La Société à Scinder Partiellement est la société privée à responsabilité limitée CRPN HOLDING, ayant son siège social sis à boulevard du Jubilé 71 Boîte 7,1080 Molenbeek-Saint-Jean, et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro TVA BE 0866.629.573 (RPM Bruxelles).
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet social de la Société est décrit comme suit :
« La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers :
Prendre de façon permanente ou temporaire sans en exclure le caractère spéculatif toute participation dans toutes sociétés quelque soit leur objet, investir à court et moyen terme, faire des opérations de bourse, des
investissements dans des matières premières, des achats et ventes sur le marché des options, sauf les activités réglementées.
Toutes tes activités de conseil en gestion d'entreprises incluant l'optimalisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, effectuer des
travaux de traduction.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, Industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou dont l'objet
est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre
avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société, quel
que soit son objet.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. »
1,1.2 Nouvelle Société à constituer :
SP La Nouvelle Société à constituer sera la société privée à responsabilité limitée CRPN BIS dont le siège
_g social sera sis à boulevard du Jubilé 71 Boîte 7,1080 Molenbeek-Saint-Jean.
in Aux termes de l'article 3 de ses statuts en projet, son objet social sera décrit comme suit :
S « La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
•g tiers :
Prendre de façon permanente ou temporaire sans en exclure le caractère spéculatif toute participation dans
§ toutes sociétés quelque soit leur objet, investir à court et moyen terme, faire des opérations de bourse, des
investissements dans des matières premières, des achats et ventes sur le marché des options, sauf les
g Toutes les activités de conseil en gestion d'entreprises incluant Fopiimaïîsation des sources
o> d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies
§ commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des
•< sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du ■personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, effectuer des
3 travaux de traduction.
°, La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie Ã
l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
cj Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ■ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou dont l'objet
"§ est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
3 Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre -S avec de telles sociétés ou entreprises.
« La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
03 caution au profit de tiers.
si La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société, quel #2 que soit son objet.
_2f La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. »
•g 1.2 Le rapport d'échange - Absence de soulte (article 743, alinéa 2,2° du code des sociétés)
-a L'apport du Patrimoine Scindé dans la Nouvelle Société sera exclusivement rémunéré par l'octroi des parts ::? sociales à émettre par, et à l'occasion de la constitution de, la Nouvelle Société.
£> Aucune contrepartie en argent (soulte) ne sera versée à l'occasion de la Scission Partielle.
Le rapport d'échange s'établit à 1 nouvelle part de la Nouvelle Société pour chaque part de la Société à Scinder Partiellement, soit un rapport d'échange de 1/1. En conséquence, la Nouvelle Société émettra 4.986 parts lors de sa constitution, lesquelles seront remises aux associés de la Société à Scinder Partiellement
(ensemble porteurs des 4.986 parts de cette société) en fonction du rapport 1/1 (une nouvelle part pour chaque ancienne part) (cï-après, le « Rapport d'Echange »).
En proposant de fixer le Rapport d'Echange comme décrit ci-dessus, les gérants de la Société estiment
rencontrer de manière équilibrée les droits et intérêts des associés.
~* activités réglementées.

1.3 Modalités de remise des parts de la Nouvelle Société (article 743, alinéa 2,3° du code des sociétés) Les nouvelles parts émises par la Nouvelle Société à l'occasion de la Scission Partielle seront remises aux
associés de la Société à Scinder Partiellement conformément au Rapport d'Echange.
Ces nouvelles parts seront des parts entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur
nominale.
L'organe de gestion de la Nouvelle Société (ou son préposé) inscrira dans te registre des parts de la Nouvelle Société l'identité des nouveaux associés, le nombre de leurs parts et la date de leur émission.
1.4 Date à partir de laquelle les nouvelles parts donnent le droit à la participation aux bénéfices (article 743,
alinéa 2,4° du Code des sociétés)
Les nouvelles parts à émettre par la Nouvelle Société prendront part aux résultats et donneront droit aux
dividendes distribués à dater de la constitution de la Nouvelle Société.
1.5 Date à partir de laquelle les opérations de la Société seront considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la Nouvelle Société (article 743, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)
Les opérations de la Société liées au Patrimoine Scindé transféré en faveur de la Nouvelle Société, seront considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour te compte de la
Nouvelle Société à partir du 1 er janvier 2014.
w La Scission Partielle sera réalisée sur base de la situation comptable de la Société arrêtée au 31 mars 2014.
£ 1.6 Droits spéciaux des associés et autres porteurs de titres de la Société à Scinder Partiellement (article
b 743, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)
§ Toutes les parts sociales représentant le capital de la Société sont des parts ordinaires qui confèrent les
•"S mêmes droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur
dans la Nouvelle Société, des parts sociales ou droits conférant des droits spéciaux.
En outre, vu l'absence de porteurs d'autres titres que des parts sociales ordinaires, aucun droit particulier ni
Zt aucune mesure particulière n'a non plus été prévu dans ce cadre.
g 1.7 Emoluments particuliers attribues, le cas échéant, au commissaire chargé de la rédaction du rapport
a prévu à l'article 746 du Code des sociétés (article 743, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)
"� Conformément à l'article 746 in fine du Code des sociétés, la rédaction du rapport du commissaire, du 4 réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe, relatif au projet de scission n'est pas requis lorsque les
«h actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée
� Par conséquent, les parts sociales de la Nouvelle Société étant attribuées aux associés proportionnellement «"i à leur participation dans la Société à Scinder Partiellement (Rapport d'Echange 1/1), le rapport écrit visé Ã
' l'article 746 du Code des sociétés ne sera pas établi.
Xi EuraAudit de GHELLINCK Réviseurs d'Entreprises, société civile à forme coopérative, ayant son siège
■g social à Chaussée de la Hulpe 177/11, 1170 Bruxelles et représentée par M. Michel Denis, réviseur
« d'entreprises, établira un rapport sur l'apport en nature dans la Nouvelle Société dans le cadre de la Scission
M Partielle conformément à l'article 219 § 1 er du Code des sociétés.
•FF
PQ Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la Scission Partielle ni aux gérants de la
-3 Société à Scinder Partiellement, ni aux futurs gérants de la Nouvelle Société.
1.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la Société à Scinder
Partiellement à transférer à la Nouvelle Société (article 743, alinéa 2,9° du Code des sociétés)
g_ 1.9.1 La Scission Partielle tend à l'apport, dans la Nouvelle Société, du Patrimoine Scindé.
S La Patrimoine Scindé est formé par les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la Société à Scinder
Partiellement, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 mars 2014, à savoir :
ACTIF
- 50,06% du montant de la garantie locative (soit 93,11 €) et des créances de précompte et TVA à récupérer
(soit 2774,94 €);
- Un montant de 250.000 € de créance sur la société PARIS CASH HOLDING ;
- Des créances en compte courant vis-à -vis de la société CENTURI SPRL et de Monsieur Bruno BEE pour
un montant de 30.464,87 € ;
1.8 Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la
scission (article 743, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

- D'un solde de valeur disponible d'un montant de 723.077,97 € ;
PASSIF
-50,06% des capitaux propres (soit 989.125,37 €) et des dettes commerciales (soit 2.309,35 €) ainsi que des dettes en compte courant à l'égard des sociétés PARIS CASH HOLDING et CASH CONVERTERS EUROPE SA (soit 14.976,17 €).
1.9.2 Tableau chiffré
La situation patrimoniale de la Société au 31/03/2014 et la description comptable des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Nouvelle Société sont résumés comme suit sous forme d'un tableau
chiffré.
CRPN HOLDING
SPRL
31/03/2014
CRPN HOLDING suite Ã
la scission
CRPN BIS suite à la I
scission
ACTIF
Immobilisations
186,00
92,89
93,11
financières
Actifs circulants
2.010.216,52
1.003.898.74
1.006.317,78
Créances à un an
Autres Créances
763.382,01
700.000,00
63.382,01
480.142,20
450.000,00
30.142,20
283.239,81
250.000,00
33.239,81
•FF
Valeurs
1.246.834,51
523.756,54
723.077,97
disponibles
TOTAL ACTIF
2.010.402,52
1.003.991,63
1.006.410,89
PASSIF
Capitaux
1.975.873,04
986.747,67
989.125,37
propres
Capital souscrit
Réserves
927.396,00
92.739,60
463.140,00
46.314,00
464.256,00
46.425,60
ON «N
•FF
•M
1.10 Répartition des parts sociales de la Nouvelle Société entre les associés de la Société à Scinder Partiellement et critère sur lequel cette répartition est fondée (article 743, alinéa 2,10" du Code des sociétés) Compte tenu de l'actionnariat de la Société à Scinder Partiellement, lequel se compose comme suit : - CENTURI SPRL, une société privée à responsabilité limitée ayant son siège sociale à boulevard du Jubilé 71, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, inscrite à la banque canefour des entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0543.656.789 (RPM Bruxelles), propriétaire de 2.496 parts sociales ; et
- POONA SPRL, une société privée à responsabilité limitée ayant son siège sociale à boulevard du Jubilé 71, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0543.706.279 (RPM Bruxelles), propriétaire de 2.490 parts sociales,
la répartition des parts sociales nouvelles émises par la Nouvelle Société se fera comme suit :
- CENTURI SPRL recevra en rémunération de l'apport du Patrimoine Scindé dans le cadre de la Scission Partielle, 2.496 parts sociales de la Nouvelle Société, ensuite de quoi ses 2.496 parts sociales de la Société à Scinder Partiellement subsisteront en représentation de leur participation dans le capital de la Société, tel que réduit à suite de la Scission Partielle ; et
- POONA SPRL recevra en rémunération de l'apport du Patrimoine Scindé dans le cadre de la Scission Partielle, 2.490 parts sociales de la Nouvelles Société, ensuite de quoi ses 2.490 parts sociales de la Société à Scinder Partiellement subsisteront, mais en représentation de leur participation dans le capital de la Société, tel que réduit à suite de la Scission Partielle.
RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE
Les gérants de la Société déclarent que la Scission Partielle répondra aux conditions de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus et entre dans le champs d'application de l'article 115 du Code des droits d'enregistrement et des articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA.

Réserve
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3 MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le présent projet de scission partielle sera déposé par la Société à Scinder Partiellement au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en vue de sa publication par extrait au Moniteur belge au plus tard 6 semaines avant la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la Société devra se prononcer sur la
Scission Partielle.
Les gérants donnent pouvoir à Johan Lagae, Els Bruis ou tout avocat de Loyens & Loeff SCRL, chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, pour effectuer le dépôt du présent projet de scission au
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014, en deux exemplaires originaux, dont un sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et l'autre sera conservé dans les registres de la Société à Scinder Partiellement
************************************
Il résulte du procès-verbal des décisions des gérants en date du 9 avril 2014 que les gérants ont décidé de donner pouvoir à Johan Lagae, Els Bruis ou tout avocat de Loyens & Loeff SCRL, chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, pour effectuer le dépôt du projet de scission au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et pour établir, signer et déposer tout formulaire de publication nécessaire en vue de la publication, par extrait, du projet de scission aux Annexes du Moniteur belge.
Pour extrait conforme,
Johan Lagae
Mandataire spécial.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
25/06/2014
ÿþ C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e M O D W O R D 1 1 . 1
1 %
~ 1
B R U ~ , ~ i i M ~ ~ ~ S G r l f 3 J U I N 2 0 1 4
R é s e r v é I I I ~ ~ I I I I I V I ~ I I
a u J . * 1 9 1 2 3 3 1 3 *
M o n i t e u r
b e l g e
i n
l e d ' e n t r e p r i s e : 0 8 6 6 . 6 2 9 . 5 7 3
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : C R P N H O L D I N G
( e n a b r é g é ) :
F o r m e j u r i d i q u e : S O C I E T E P R I V E E A R E S P O N S A B I L I T E L I M I T E E
S i è g e : 1 0 8 0 B R U X E L L E S B O U L E V A R D D U J U B I L E 7 1 B O I T E 7
( a d r e s s e c o m p l è t e )
O b i e t ( s ) d e l ' a c t e : S C I S S I O N P A R T I E L L E P A R C O N S T I T U T I O N
I l r é s u l t e d ' u n p r o c è s v e r b a l d r e s s é p a r M a î t r e M A R C V A N B E N E D E N , N o t a i r e a s s o c i é d e r é s i d e n c e à I x e l l e s , l e 1 2 y j u i n 2 0 1 4 , e n c o u r s d ' e n r e g i s t r e m e n t à B r u x e l l e s 5 q u e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e d e l a s p r l C R P N H O L D I N G , ; j a y a n t s o n s i è g e s o c i a l à 1 0 8 0 B r u x e l l e s , B o u l e v a r d d u J u b i l é 7 1 b t e 7 , a p r i s l e s r é s o l u t i o n s s u i v a n t e s à l ' u n a n i m i t é ;
e
P r e m i è r e r é s o l u t i o n
P r o j e t d e s c i s s i o n
c l L e s g é r a n t s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e « C R P N H O L D I N G » , s o c i é t é à s c i n d e r , o n t é t a b l i l e 9 a v r i l 4 1 1 2 0 1 4 , u n p r o j e t d e s c i s s i o n , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 7 4 3 d u C o d e d e s s o c i é t é s . C e p r o j e t d e s c i s s i o n a é t é d é p o s é a u
" g r e f f e d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e d e B r u x e l l e s , l e 1 6 a v r i l 2 0 1 4 e t p u b l i é d a n s s e n i n t é g r a l i t é a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r , b e l g e , l e 2 9 a v r i l 2 0 1 4 s o u s l e n u m é r o 0 0 9 0 1 2 5 .
e L e p r é s i d e n t d i s p e n s e l e N o t a i r e d e d o n n e r l e c t u r e d u p r o j e t d e s c i s s i o n s u s - v a n t é . L ' a s s e m b l é e a p p r o u v e c e l u i - c i .
r i m D e u x i è m e r é s o l u t i o n
. i s D i s p e n s e d e r a p p o r t s
L ' a s s e m b l é e c o n s t a t e q u e l a p r é s e n t e s c i s s i o n b é n é f i c i e d e l a d i s p e n s e q u a n t à l ' é t a b l i s s e m e n t d ' u n r a p p o r t p a r l e s + + g é r a n t s a i n s i q u e d u r a p p o r t d e c o n t r ô l e p a r l e r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s , d è s l o r s q u e l e s p a r t s d e l a n o u v e l l e s o c i é t é à
c o n s t i t u e r s o n t a t t r i b u é e s a u x a s s o c i é s d e l a s o c i é t é s c i n d é e p r o p o r t i o n n e l l e m e n t à l e u r s d r o i t s d a n s l e c a p i t a l d e c e t t e r e s o c i é t é , c o n f o r m é m e n t a u x d e r n i e r s a l i n é a s d e s a r t i c l e s 7 4 5 e t 7 4 6 d u C o d e d e s s o c i é t é s .
e 5 T r o i s i è m e r é s o l u t i o n
S c i s s i o n
p q ª% ! S o u s c o n d i t i o n s u s p e n s i v e d e l a c o n s t i t u t i o n d e l a n o u v e l l e s o c i é t é e t d e l a r é a l i s a t i o n e f f e c t i v e d u t r a n s f e r t , l ' a s s e m b l é e
g é n é r a l e d é c i d e l a s c i s s i o n d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e « C R P N H O L D I N G » , s o c i é t é à s c i n d e r , a u ç c o n d i t i o n s p r é v u e s a u p r o j e t d e s c i s s i o n c i - a v a n t , p a r v o i e d e t r a n s f e r t à u n e s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e â c o n s t i t u e r s o u s l a d é n o m i n a t i o n « C R P N B I S » , d ' u n e p a r t i e d e s o n p a t r i m o i n e .
L a d e s c r i p t i o n d u p a t r i m o i n e t r a n s f é r é e t l e s c o n d i t i o n s d e c e t r a n s f e r t s o n t r e p r i s e s i n t é g r a l e m e n t d a n s l ' a c t e c o n s t i t u t i f
c r e
o d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
" C e t r a n s f e r t s e r a r é a l i s é s u r b a s e d e l a s i t u a t i o n c o m p t a b l e a r r ê t é e a u 3 1 m a r s 2 0 1 4 .
p Q l L e s o p é r a t i o n s l i é e s a u p a t r i m o i n e s c i n d é t r a n s f é r é e n f a v e u r d e l a n o u v e l l e s o c i é t é s e r o n t c o n s i d é r é e s d ' u n p o i n t d e v u e
c o m p t a b l e e t d ' u n p o i n t d e v u e f i s c a l c o m m e a c c o m p l i e s p o u r l e c o m p t e d e l a n o u v e l l e s o c i é t é « C R P N B I S » à p a r t i r d u i j a n v i e r 2 0 1 4 , à c h a r g e p o u r c e l l e - c i d ' a t t r i b u e r e n r é m u n é r a t i o n d e c e t r a n s f e r t , q u a t r e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 , 9 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s s a n s m e n t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e a u x a s s o c i é s d e l a s o c i é t é s c i n d é e , à r é p a r t i r e n t r e e u x p r o p o r t i o n n e l l e m e n t à l e u r p a r t i c i p a t i o n a c t u e l l e d a n s l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e « C R P N H O L D I N G » .
M e n t i o n n e r s u r l e d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 5 / 0 6 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
Q u a t r i è m e r é s o l u t i o n
A p p r o b a t i o n d e s s t a t u t s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à c o n s t i t u e r
L ' a s s e m b l é e p r o p o s e d e c r é e r u n e s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e n o u v e l l e d é n o m m é e « C R P N B I S » , d o n t l e
s i è g e s o c i a l s e r a é t a b l i à 1 0 8 0 B r u x e l l e s , B o u l e v a r d d u J u b i l é , 7 1 b t e 7 .
L ' a s s e m b l é e a p p r o u v e l e p r o j e t d ' a c t e c o n s t i t u t i f d e c e l l e - c i a i n s i q u e s e s s t a t u t s .
A l ' u n a n i m i t é , e l l e d i s p e n s e l e p r é s i d e n t d ' e n d o n n e r l e c t u r e .
L ' a s s e m b l é e p r e n d a c t e d u r a p p o r t d e s f o n d a t e u r s e t d u r a p p o r t d r e s s é p a r l a s o c i é t é « E u r a A u d i t d e G h e l l i n c k R é v i s e u r s d ' e n t r e p r i s e s » , r e p r é s e n t é e p a r M o n s i e u r M i c h e l D E N I S , r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 1 9 d u C o d e d e s s o c i é t é s .
U n e x e m p l a i r e d e s r a p p o r t s d e s f o n d a t e u r s e t d u r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s r e s t e r a a n n e x é à l ' a c t e d e c o n s t i t u t i o n .
C i n q u i è m e r é s o l u t i o n
R é d u c t i o n d e s f o n d s p r o p r e s
S u i t e à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e e t à l ' a p p o r t d ' u n e p a r t i e d u p a t r i m o i n e d e l a s o c i é t é s c i n d é e a u p r o f i t d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e d é n o m m é e « C R P N B I S » à c o n s t i t u e r , l ' a s s e m b l é e d é c i d e d e r é d u i r e l e s f o n d s p r o p r e s à c o n c u r r e n c e d e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - n e u f m i l l e c e n t v i n g t - c i n q e u r o s t r e n t e - s e p t c e n t s ( £ 9 8 9 . 1 2 5 , 3 7 ) , o p é r é e s a n s a n n u l a t i o n d e p a r t s s o c i a l e s , c o m m e s u i t
- à c o n c u r r e n c e d e q u a t r e c e n t s o i x a n t e - q u a t r e m i l l e d e u x c e n t c i n q u a n t e - s i x e u r o s ( £ 4 6 4 . 2 5 6 , 0 0 ) , p a r p r é l è v e m e n t s u r l e c a p i t a l f i s c a l e m e n t l i b é r é ;
- à c o n c u r r e n c e d e q u a r a n t e - s i x m i l l e q u a t r e c e n t v i n g t - c i n q e u r o s e t s o i x a n t e c e n t s ( £ 4 6 . 4 2 5 , 6 0 ) , p a r p r é l è v e m e n t s u r l e s r é s e r v e s ;
- à c o n c u r r e n c e d e q u a t r e c e n t s e p t a n t e - h u i t m i l l e q u a t r e c e n t q u a r a n t e - t r o i s e u r o s s e p t a n t e - s e p t c e n t s ( ¬ 4 7 8 . 4 4 3 , 7 7 ) , p a r p r é l è v e m e n t s u r l e s b é n é f i c e s r e p o r t é s ;
S i x i è m e r é s o l u t i o n
C o n s t a t a t i o n d e l a r é a l i s a t i o n e f f e c t i v e d e l a r é d u c t i o n d u c a p i t a l .
L ' a s s e m b l é e c o n s t a t e e t r e q u i e r t l e n o t a i r e s o u s s i g n é d ' a c i e r q u e s u i t e à l a r é d u c t i o n d e c a p i t a l o p é r é e l o r s d e l a p r é c é d e n t e r é s o l u t i o n , l e c a p i t a l s o c i a l a é t é r a m e n é à q u a t r e c e n t s o i x a n t e - t r o i s m i l l e c e n t q u a r a n t e e u r o s ( £ 4 6 3 . 1 4 0 , 0 0 ) , q u ' i l e s t e n t i è r e m e n t s o u s c r i t e t r e p r é s e n t é p a r q u a t r e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 . 9 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s .
L ' a r t i c l e 5 d e s s t a t u t s e s t d o n c l i b e l l é c o m m e s u i t :
« L e c a p i t a l s o c i a l e s t f i x é à l a s o m m e d e q u a t r e c e n t s o i x a n t e - t r o i s m i l l e c e n t q u a r a n t e e u r o s ( £ 4 6 3 . 1 4 0 , 0 0 ) , r e p r é s e n t é p a r q u a t r e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 . 9 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s , s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e . »
S e p t i è m e r é s o l u t i o n
R e p r é s e n t a t i o n e t p o u v o i r s
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e c o n f è r e M o n s i e u r J o h a n L A G A E , p r é n o m m é , q u i a c c e p t e , l e p o u v o i r d e c o n s t a t e r l a r é a l i s a t i o n d e l a c o n d i t i o n s u s p e n s i v e d e l a c o n s t i t u t i o n d e l a n o u v e l l e s o c i é t é e t d e l a r é a l i s a t i o n e f f e c t i v e d u t r a n s f e r t d u p a t r i m o i n e d e l a s o c i é t é s c i n d é e a i n s i q u e l a r e p r é s e n t a t i o n d e l a s o c i é t é s c i n d é e a u x o p é r a t i o n s d e s c i s s i o n .
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e c o n f è r e à c e l u i - c i - c i l e s p o u v o i r s l e s p l u s é t e n d u s a u x f u i s d ' o r g a n i s e r l e s e f f e t s l é g a u x d e l a s c i s s i o n .
S p é c i a l e m e n t c e l u i - c i - c i p e u t :
- t r a n s f é r e r u n e p a r t i e d u p a t r i m o i n e d e l a s o c i é t é s c i n d é e à l a s o c i é t é à c o n s t i t u e r à s a v a l e u r c o m p t a b l e a u 3 1 m a r s 2 0 1 4 , d a n s l a c o m p t a b i l i t é d e l a s o c i é t é à c o n s t i t u e r ;
- a c c e p t e r l e s p a r t s s o c i a l e s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à c o n s t i t u e r e t l e s a t t r i b u e r a u x a s s o c i é s d e l a s o c i é t é s c i n d é e ;
- i n t e r v e n i r à l ' a c t e d e c o n s t i t u t i o n d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e n o u v e l l e d é n o m m é e « C R P N B I S » , e n s i g n e r l e p l a n f i n a n c i e r e t e n a p p r o u v e r l e s s t a t u t s ;
V o l e t B - S u i t e
- d é c l a r e r a v o i r p a r f a i t e c o n n a i s s a n c e d u r a p p o r t d e s f o n d a t e u r s e t d u r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s , é t a b l i s c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 1 % d u C o d e d e s s o c i é t é s ;
- a s s i s t e r à t o u t e a s s e m b l é e g é n é r a l e q u i s e t i e n d r a i t i m m é d i a t e m e n t a p r è s l a c o n s t i t u t i o n d e l a s o c i é t é p r i v é à r e s p o n s a b i l i t é , p r e n d r e p a r t à l a n o m i n a t i o n d u g é r a n t , f i x e r l a d u r é e d e s o n m a n d a t e t s a r é m u n é r a t i o n ;
- d é l é g u e r , s o u s l e u r r e s p o n s a b i l i t é , p o u r d e s o p é r a t i o n s s p é c i a l e s e t d é t e r m i n é e s , à u n o u p l u s i e u r s m a n d a t a i r e s , a v e c p o u v o i r s d e s u b d é l é g u e r , t e l l e p a r t i e d e s e s p o u v o i r s q u ' i l d é t e r m i n e e t p o u r l a d u r é e q u ' i l s f i x e n t , n o t a m m e n t p o u r a c c o m p l i r l e s f o r m a l i t é s a u p r è s d u R e g i s t r e d u C o m m e r c e , l e c a s é c h é a n t , a u p r è s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n d e l a T . V . A . ;
- a u x e f f e t s c i - d e s s u s , p a s s e r e t s i g n e r t o u s a c t e s , p i è c e s , p r o c è s - v e r b a u x e t r e g i s t r e s e t e n g é n é r a l f a i r e l e n é c e s s a i r e .
P O U R E X T R A I T A N A L Y T I Q U E C O N F O R M E , d é l i v r é a v a n t e n r e g i s t r e m e n t u n i q u e m e n t p o u r l e d é p ô t a u g r e f f e e t l a p u b l i c a t i o n à l ' a n n e x e d u M o n i t e u r B e l g e
L e n o t a i r e a s s o c i é , M A R C V A N B E N E D E N
N O T A I R E
D é p o s é e n m ê m e t e m p s : e x p é d i t i o n d e l ' a c t e e t s t a t u t s c o o r d o n n é s
s
' R é s e r v é
a u
M o n i t e u r
b e l g e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B
A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à [ ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
09/10/2012
ÿþ M O D W O R D 1 1 . 1
C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
o e
* i a i e e z a a 1 1
R é e
M a r b e
B R U X E L L E S
2 R S E R
G r e f f e
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 8 6 6 . 6 2 9 . 5 7 3 .
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : C R P N H O L D I N G
( e n a b r é g é ) :
F o r m e j u r i d i q u e : S O C I E T E P R I V E E A R E S P O N S A B I L I T E L I M I T E E
S i è g e : 1 0 8 0 M O L E N B E E K - S A I N T - J E A N - B O U L E V A R D D U J U B I L E 7 1 B T E 7 ( a d r e s s e c o m p l è t e )
O b l e t ( e ) d e l ' a c t e : A U G M E N T A T I O N D E C A P I T A L - M O D I F I C A T I O N S A U X S T A T U T S
I l r é s u l t e d ' u n p r o c è s v e r b a l d r e s s é p a r M a î t r e M a r c V A N B E N E D E N , N o t a i r e a s s o c i é d e r é s i d e n c e à I x e l l e s , l e 2 5 s e p t e m b r e 2 0 1 2 , e n c o u r s d ' e n r e g i s t r e m e n t à S c h a e r b e e k 1 q u e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e « C R P N H O L D I N G » d o n t l e s i è g e e s t é t a b l i à 1 0 8 0 B r u x e l l e s , B o u l e v a r d d u J u b i l é , 7 1 b t e 7 , a p r i s l e s r é s o l u t i o n s s u i v a n t e s à l ' u n a n i m i t é :
P r e m i è r e r é s o l u t i o n
R a p p o r t s p r é a l a b l e s
L ' a s s e m b l é e d i s p e n s e l e N o t a i r e i n s t r u m e n t a n t d e d o n n e r l e c t u r e :
- d u r a p p o r t é t a b l i p a r l e s g é r a n t s e n a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 3 1 3 § 1 d u C o d e d e s s o c i é t é s ;
- d u r a p p o r t d u r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s M o n s i e u r M i c h e l D E N I S , r e p r é s e n t a n t l a s o c i é t é c i v i l e à f o r m e
c o o p é r a t i v e « E u r a A u d i t d e G h e l l i n c k » , R é v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e s , d o n t l e s b u r e a u x s o n t s i t u é s à 1 1 7 0
B r u x e l l e s , C h a u s s é e d e l a H u l p e , 1 7 7 , s u r l ' a p p o r t e n n a t u r e c i - a p r è s p r é v u , s u r I e s m o d e s d ' é v a l u a t i o n
a d o p t é s e t s u r l a r é m u n é r a t i o n a t t r i b u é e e n c o n t r e p a r t i e , t o u s l e s a s s o c i é s r e p r é s e n t é s d é c l a r a n t . e n a v o i r
p a r f a i t e c o n n a i s s a n c e .
L e s c o n c l u s i o n s d u r a p p o r t d e M o n s i e u r M i c h e l D e n i s , r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s , r e l a t i f à l ' a p p o r t e n n a t u r e ,
s o n t r e p r i s e s t e x t u e l l e m e n t c i - a p r è s :
« 8 . C O N C L U S I O N S
E n c o n c l u s i o n d e s t r a v a u x d e c o n t r ô l e q u e n o u s a v o n s e f f e c t u é s c o n f o r m é m e n t a u x n o r m e s d e r é v i s i o n é d i c t é e s p a r l ' I n s t i t u t d e s R é v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e s p o u r l e s a p p o r t s e n n a t u r e , s u i t e à l a m i s s i o n q u i n o u s a é t é c o n f i é e , e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 3 1 3 d u C o d e d e s S o c i é t é s , e n v u e d e n o u s p r o n o n c e r s u r l a d e s c r i p t i o n , l ' é v a l u a t i o n e t l a r é m u n é r a t i o n d e s a p p o r t s q u i s e r o n t e f f e c t u é s à l a S P R L C R P N H o l d i n g à l ' o c c a s i o n d e l ' a u g m e n t a t i o n d e s o n c a p i t a l , n o u s s o m m e s d ' a v i s q u e :
1 l a d e s c r i p t i o n d e s a p p o r t s e n n a t u r e , e n l ' o c c u r r e n c e 1 3 . 9 4 0 e t 1 3 . 9 8 0 a c t i o n s d e l a S A C a s h C o n v e r t e r s E u r o p e , d é t e n u e s p a r M M A m i a r d e t B e e , r é p o n d à d e s c o n d i t i o n s n o r m a l e s d e p r é c i s i o n e t d e c l a r t é ;
2 l a m é t h o d e d ' é v a l u a t i o n a d o p t é e , à s a v o i r u n m o n t a n t é g a l à l a s o m m e d e l a t r é s o r e r i e n e t t e e t d ' u n m u l t i p l e d u r é s u l t a t d ' e x p l o i t a t i o n , e s t c o m m u n é m e n t a p p l i q u é e e n m a t i è r e d e v a l o r i s a t i o n d ' e n t r e p r i s e e t e s t a p p r o p r i é e e n l ' e s p è c e ;
3 l a v a l e u r à l a q u e l l e c o n d u i t l e m o d e d ' é v a l u a t i o n d e s a p p o r t s c o r r e s p o n d a u m o i n s a u n o m b r e e t a u p a i r c o m p t a b l e d e s p a r t s à é m e t t r e e n c o n t r e p a r t i e , e n l ' o c c u r r e n c e 4 . 8 8 6 p a r t s n o u v e l l e s i d e n t i q u e s a u x p a r t s e x i s t a n t e s .
N o u s r a p p e l o n s e n f i n q u e n o t r e m i s s i o n n e c o n s i s t e p a s à n o u s p r o n o n c e r s u r l e c a r a c t è r e l é g i t i m e e t é q u i t a b l e d e l a t r a n s a c t i o n .
B r u x e l l e s , l e 2 4 s e p t e m b r e 2 0 1 2
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 9 / 1 0 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
ª% s
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 9 / 1 0 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
S C R L E u r a A u d i t d e G H E L L I N C K
R e v i s e u r s d ' e n t r e p r i s e s
R e p r é s e n t é e p a r M i c h e l D E N I S » .
L e r a p p o r t d e s g é r a n t s n e s ' é c a r t e p a s d e s d i t e s c o n c l u s i o n s .
U n o r i g i n a l d e c h a c u n d e c e s d e u x r a p p o r t s d e m e u r e r a a n n e x é à l ' a c t e . C e s r a p p o r t s s e r o n t d é p o s é s e u g r e f f e
d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e d e B r u x e l l e s , e n m ê m e t e m p s q u ' u n e e x p é d i t i o n d u p r é s e n t p r o c è s - v e r b a l .
D e u x i è m e r é s o l u t i o n
A . A u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l p a r a p p o r t e n n a t u r e
L ' a s s e m b l é e d é c i d e d ' a u g m e n t e r l e c a p i t a l s o c i a l à c o n c u r r e n c e d e n e u f c e n t h u i t m i l l e s e p t c e n t n o n a n t e - s i x e u r o s ( 9 0 8 . 7 9 6 E U R ) p o u r l e p o r t e r d e d i x - h u i t m i l l e s i x c e n t s e u r o s ( 1 8 . 6 0 0 E U R ) à n e u f c e n t v i n g t - s e p t m i l l e t r o i s c e n t n o n a n t e - s i x e u r o s ( 9 2 7 . 3 9 6 E U R ) , p a r l a c r é a t i o n d e q u a t r e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 . 8 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s n o u v e l l e s s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e e t j o u i s s a n t d e s m ê m e s d r o i t s e t a v a n t a g e s , a v e c p a r t i c i p a t i o n a u x r é s u l t a t s d e l ' e x e r c i c e e n c o u r s p r o r a t a t e m p o r i s .
C e s n o u v e l l e s p a r t s s o c i a l e s s e r o n t é m i s e s e n t i è r e m e n t l i b é r é e s e t a t t r i b u é e s c o m m e s u i t
- à c o n c u r r e n c e d e d e u x m i l l e q u a t r e c e n t q u a r a n t e - s i x ( 2 . 4 4 6 ) p a r t s s o c i a l e s à M o n s i e u r B r u n o B É E , d o m i c i l i é à 9 5 5 9 0 P r e s l e s ( F r a n c e ) , 2 1 , C h e m i n d e B o u r g o g n e , e n r é m u n é r a t i o n d e l ' a p p o r t d e l a p l e i n e p r o p r i é t é d e t r e i z e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t s ( 1 3 . 9 8 0 ) a c t i o n s d e l a s o c i é t é a n o n y m e « C A S H C O N V E R T E R S E U R O P E » , d o n t l e s i è g e e s t é t a b l i à 1 0 8 0 B r u x e l l e s , B o u l e v a r d d u J u b i l é , 7 1 b t e 7 , i n s c r i t e a u r e g i s t r e d e s p e r s o n n e s m o r a l e s d e B r u x e l l e s s o u s l e n u m é r o 0 4 7 2 . 8 7 5 . 8 8 9 .
- à c o n c u r r e n c e d e d e u x m i l l e q u a t r e c e n t q u a r a n t e ( 2 . 4 4 0 ) p a r t s s o c i a l e s à M o n s i e u r C h r i s t i a n A M I A R D , d o m i c i l i é à 7 7 4 5 0 J a b I i n e s ( F r a n c e ) , G r a n d e R u e , 6 , e n r é m u n é r a t i o n d e l ' a p p o r t d e l a p l e i n e p r o p r i é t é d e t r e i z e m i l l e n e u f c e n t q u a r a n t e ( 1 3 . 9 4 0 ) a c t i o n s d e l a s o c i é t é a n o n y m e « C A S H C O N V E R T E R S E U R O P E » , p r é n o m m é e .
B . R é a l i s a t i o n d e s a p p o r t s e t a t t r i b u t i o n d e s a c t i o n s n o u v e l l e s .
A l ' i n s t a n t i n t e r v i e n n e n t p a r l e b i a i s d e l e u r r e p r é s e n t a n t p r é n o m m é , l e s a s s o c i é s M e s s i e u r s B É E e t A M I A R D , p r é n o m m é s , e n l e u r q u a l i t é d ' a p p o r t e u r s .
L e s q u e l s , a p r è s a v o i r e n t e n d u l e c t u r e d e t o u t c e q u i p r é c è d e , d é c l a r e n t a v o i r p a r f a i t e c o n n a i s s a n c e t a n t d e l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e d e l a p r é s e n t e s o c i é t é q u e d e s e s s t a t u t s e t d e s d é c i s i o n s p r i s e s o u à p r e n d r e p a r l a p r é s e n t e a s s e m b l é e e t f a i r e a p p o r t à l a p r é s e n t e s o c i é t é , d e l a p l e i n e p r o p r i é t é d e v i n g t - s e p t m i l l e n e u f c e n t v i n g t ( 2 7 . 9 2 0 ) a c t i o n s , r e p r é s e n t a t i v e s d u c a p i t a l d e l a s o c i é t é a n o n y m e « C A S H C O N V E R T E R S E U R O P E » , a y a n t s o n s i è g e s o c i a l à 1 0 8 0 B r u x e l l e s , B o u l e v a r d d u J u b i l é , 7 1 b t e 7 , i n s c r i t e a u R e g i s t r e d e s p e r s o n n e s m o r a l e s d e B r u x e l l e s , s o u s l e n u m é r o 0 4 7 2 . 8 7 5 . 8 8 9 ;
L e s a p p o r t e u r s g a r a n t i s s e n t :
ê t r e p r o p r i é t a i r e s d e s a c t i o n s a p p o r t é e s e t j o u i r d u d r o i t d ' e n d i s p o s e r s a n s r e s t r i c t i o n ;
q u e l e s a c t i o n s a p p o r t é e s s o n t q u i t t e s e t l i b r e s d e t o u t g a g e , n a n t i s s e m e n t o u e m p ê c h e m e n t q u e l c o n q u e d e n a t u r e à e n a f f e c t e r l a n é g o c i a b i l i t é ;
q u e l e s é l é m e n t s f o u r n i s e n v u e d e l ' é t a b l i s s e m e n t d u r a p p o r t d ' é v a l u a t i o n s o n t s i n c è r e s e t e x a c t s ; q u e l e p r é s e n t p r o c è s - v e r b a l d ' a p p o r t e n t r a î n e c e s s i o n r é g u l i è r e d e s d i t e s a c t i o n s e u é g a r d a u x d i s p o s i t i o n s s t a t u t a i r e s d e l a s o c i é t é p r é c i t é e , p r o m e t t a n t s i n é c e s s a i r e r a t i f i c a t i o n d a n s l e s f o r m e s r e q u i s e s . E n r é m u n é r a t i o n d e c e s a p p o r t s , l e s q u a t r e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 . 8 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s n o u v e l l e s c r é é e s c o m m e a c t é c i - a v a n t e t e n t i è r e m e n t l i b é r é e s , s o n t a t t r i b u é e s à c o n c u r r e n c e d e d e u x m i l l e q u a t r e c e n t q u a r a n t e - s i x ( 2 . 4 4 6 ) à M o n s i e u r B r u n o B É E e t à c o n c u r r e n c e d e d e u x m i l l e q u a t r e c e n t q u a r a n t e ( 2 . 4 4 0 ) à M o n s i e u r C h r i s t i a n A M I A R D .
C . C o n s t a t a t i o n d e l a r é a l i s a t i o n e f f e c t i v e d e l ' a u g m e n t a t i o n d u c a p i t a l .
L ' a s s e m b I é e c o n s t a t e e t r e q u i è r e l e n o t a i r e s o u s s i g n é d ' a c t e r q u e l ' a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l e s t r é a l i s é e , q u e c h a q u e p a r t s o c i a l e n o u v e l l e e s t e n t i è r e m e n t I i b é r é e e t q u e l e c a p i t a l e s t a i n s i e f f e c t i v e m e n t p o r t é à l a s o m m e d e n e u f c e n t v i n g t - s e p t m i l l e t r o i s c e n t n o n a n t e - s i x e u r o s ( 9 2 7 . 3 9 6 E U R ) .
D . M o d i f i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 5 d e s s t a t u t s
L ' a s s e m b l é e d é c i d e , e n c o n s é q u e n c e d e c e q u i p r é c è d e , d e m o d i f i e r l e p r e m i e r a l i n é e d e l ' a r t i c l e 5 d e s s t a t u t s
c o m m e s u i t
« L e c a p i t a l s o c i a l e s t f i x é à l a s o m m e d e n e u f c e n t v i n g t - s e p t m i l l e t r o i s c e n t n o n a n t e - s i x e u r o s
( 9 2 7 . 3 9 6 E U R ) , r e p r é s e n t é p a r q u a t r e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 4 . 9 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s , s a n s . d é s i g n a t i o n
d e v a l e u r n o m i n a l e , r e p r é s e n t a n t c h a c u n e u n q u a t r e m i l l e n e u f c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x i è m e d u c a p i t a l s o c i a l » .
T r o i s i è m e r é s o l u t i o n
P o u v o i r s
L ' a s s e m b l é e c o n f i r e t o u s p o u v o i r s a u N o t a i r e s o u s s i g n é p o u r l ' e x é c u t i o n d e s d é c i s i o n s q u i p r é c è d e n t e t
n o t a m m e n t l ' a d o p t i o n d u t e x t e c o o r d o n n é d e s s t a t u t s .
t
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 9 / 1 0 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
R é s e r v é
J t
a u
M o n i t e u r
b e l g e
V o l e t B - S u i t e
P O U R E X T R A I T A N A L Y T I Q U E C O N F O R M E , d é l i v r é u n i q u e m e n t p o u r l e d é p ô t a u g r e f f e e t l a p u b l i c a t i o n à l ' a n n e x e d u M o n i t e u r B e l g e
L e n o t a i r e a s s o c i é , M a r c V A N B E N E D E N
N O T A I R E
D é p o s é e n m ê m e t e m p s : e x p é d i t i o n d e l ' a c t e c o n t e n a n t 2 p r o c u r a t i o n s , I e r a p p o r t d u r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s e t
l e r a p p o r t d e s g é r a n t s + s t a t u t s c o o r d o n n é s