CUESMES PARC


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CUESMES PARC
Dénomination : CUESMES PARC
Forme juridique :
N° entreprise : 548.739.589

Publication

21/05/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

0 8 t E 12014

afteete

Greffe

Réservé tetnnyl

Au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/

N° d'entreprise :0548.739-589

Dénomination (en entier) : « CUESMES PARC »

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Anonyme

Siège :Avenue Père Agnello, 1 à 1150 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(q) de l'acte :transfert du siège social

Par décision du Conseil d'administration du vingt-sept avril deux mil quatorze, le siège de la société est transféré à l'adresse suivante :

Avenue Père Agnello, lA à 1150 BRUXELLES

Julien FRANEAU

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

02/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : OS- hi Ó. 9 3 5. Ç 8._

Dénomination

(en entier) : "CUESMES PARC"

*1 40711 +

11111111

BRUXELLES

Greffe

2 0 MAR, 2014

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Père Agnello 1 à 1150 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu le treize mars deux mil quatorze par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire Associé à; Mons il est extrait ce qui suit :

1. "IMMOBILIER ET INNOVATION", Société Anonyme, ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Agnello 1/A, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0461.954.481.

Constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée aux ternies d'un acte reçu par le Notaire André PHILIPS, à Koekelberg, le vingt et un novembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur Beige du dix décembre suivant, sous le numéro 971210-595, Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, en date du vingt-neuf septembre deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze novembre suivant, sous le numéro 04156735, modification emportant notamment transformation de la société en société anonyme.

2. 'T.R.S.", Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, Avenue Cardinal Micara 90, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0430.670.496.

Constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, sous le numéro 19870414-240.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fais aux termes d'un acte reçu par le Notaire James Dupont à Bruxelles en date du 27 octobre 1993, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois novembre mil neuf cent nonante trois, sous le numéro 19931123-263.

3. Monsieur BERGMANS Philippe Paul René Ghislain, numéro national 47.12.11 375-75, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue Père Agnello 1/A.

4. Monsieur de JAMBLINNE de MEUX Roland Marie Joseph Alain Jean André Ghislain, numéro national

47,10.02 115-09, domicilié à 1160 Audergltiem, Avenue Cardinal Micara 90.

Le Notaire associé Julien FRANEAU certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national

des personnes physiques,

Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Ils remettent au Notaire associé Julien FRANEAU le plan financier prescrit par l'article 440 du code des

sociétés. Les comparants fondateurs ont requis le Notaire associé Julien FRANEAU de constater

authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée,

TITRE PREMIER -- CONSTITUTION

ARTICLE 1, Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée;,

"CUESMES PARC".

Le siège social est établi pour la première fois à 1150 Bruxelles, avenue Père Agnello, 1.

ARTICLE 2, Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à cent mille euros (100,000 ¬ ), ll est divisé:

en cent mille (100.000) actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune;

un/millième du capital,

a/ apports en nature.-

Mr. Vincent De Wulf, réviseur d'entreprises, CDP Partners, rue de l'Hospice Communal n° 6 à 1170;

Bruxelles, désigné par les fondateurs suivant lettre du 28/01/2014 , a dressé le rapport prescrit par l'article 444:

du Code des Sociétés.

Ce rapport conclu dans les termes suivants

« L'apport en nature, lors de la constitution anonyme Cuesmes Parc est constitué de l'apport d'actifs'

incorporels constitués de l'ensemble des dossiers et frais exposés permettant de développer l'opération de;

promotion du projet immobilier sur un terrain situé à Cuesmes (Mans) au coin des rues Jean Jaurès et de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 l'Auflette, le tout appartenant à deux des fondateurs, la société anonyme « Immobilier et Innovation » et la

société coopérative à responsabilité limitée « T.R.S. » pour un montant total de EUR 90.000,-.

Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wuif & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs

bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentées par Vincent De Wulf, réviseur

d'entreprises, sont d'avis que :

-l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut de Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature ; les soussignés rappellent que les fondateurs de fa société sont responsables de

l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en

contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

-dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les

principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre

et à la valeur nominale, au à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en

contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature d'un montant de EUR 90.000,- consiste en la création de 90.000

actions sans désignation de la valeur nominale de a société anonyme Cuesmes Parc, attribuée aux apporteurs,

la société anonyme « Immobilier et Innovation » pour 45.000 actions et la société coopérative à responsabilité

limitée « T.R.S. » pour 45.000 actions.

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération,

Bruxelles le 11 février 2014

CdP De Wulf & Co SCPRL

représentée par

Vincent De Wuif

Réviseur d'Entreprises

Associé »

Rapport des fondateurs : les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel

ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature dont mention ci-après.

c Publicité : ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce conformément aux articles 75 et

444 du Code des Sociétés,

Apport : les sociétés Immobilier & Innovation et TRS déclarent faire apport à la société du bien suivant : l'ensemble des dossiers et frais exposés permettant de développer l'opération de promotion du projet immobilier conçu sur un terrain situé à Cuesmes (Mons) au coin des rues Jean Jaurès et de l'Auffiette, Ces dossiers comprennent, entre autres

p -un certificat d'urbanisme n° 2, références AB26257/AB délivré en date du 28/03/2013 par la Ville de Mans ;

d -une série de documents permettant d'acquérir le terrain dont question ;

-un ensemble des frais exposés et dont certains seront à récupérer ou à imputer sur des paiements futurs à

r-+ effectuer par la société ;

N-en régie générale, la société bénéficiera de toutes démarches, tous accords conclus dans le cadre de cette

ó opération par les sociétés Immobilier & Innovation et TRS et ce depuis l'année 2008.

Cet apport peut raisonnablement être évalué à 90.000,00¬ (nonante mille Euros), dont 62,000,00¬ (soixante

o deux mille Euros) constitués de frais réels.

L'apport de ce dossier permettra à la société Cuesmes Parc, non seulement, d'acquérir un projet pour une

, somme négociée mais, de plus, d'y permettre le développement de 7.500m2 de bâtiments à rénover et près de

3.000m2 de constructions neuves.

Rémunération et libération des apports en nature : en rémunération de ces apports, dont tous les et

et comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

- "IMMOBILIER ET INNOVATION", Société Anonyme, ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Agnello 1IA, quarante cinq mille (45.000) actions entièrement libérées,

-"T,R.S.", Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, Avenue Cardinal Micara 90, quarante cinq mille (45.000) actions entièrement libérées.

pQ b/ apports en numéraire.-

Les dix mille (10.000) actions restantes sont à l'instant souscrites en espèces, aux prix de un Euro chacune,

comme suit :

- Monsieur Philippe BERGMANS, domicilié à 1150 Bruxelles, avenùe Père Agnello 1/A, six mille (6.000)

s:1 actions, pour six mille Euros.

- Monsieur Roland de JAMBLINNE de MEUX, domicilié à 1160 Auderghem, Avenue Cardinal Micara 90,

,t quatre mille (4.000) actions, pour quatre mille Euros.

Ensemble: cent mille (100.000) actions, soit la totalité du capital social: cent mille Euros (100.000,00 ¬ ) entièrement souscrit.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est entièrement libérée, de sorte que la somme de cent mille Euros (100.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de ta société.

Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à fa libération des apports en numéraire mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Belfius Banque, sous le numéro BE67 0688 9919 6087.

Une attestation de ladite Banque en date du douze mars deux mille quatorze justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire associé Julien FRANEAU,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Notaire associé Julien FRANEAU a attesté le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du

Code des sociétés.

ARTICLE 3. Les comparants prénommés déclarent par les présentes assumer l'entière responsabilité de la

constitution actuelle.

ARTICLE 4. Les comparants reconnaissent que le Notaire associé Julien FRANEAU les a éclairés sur les

dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société

lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.

TITRE li  STATUTS

CHAPITRE I DENOMINATION S1EGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. DENOMINATION

Il est formé une société anonyme,

Elle est dénommée "CUESMES PARC'.

Article 2, S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue Père Agnello 1.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut égaiement, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes

opérations immobilières comprenant:

-l'acquisition, la vente, la gestion de tous immeubles ainsi que toutes les activités d'agent immobilier ;

-la construction, la rénovation, la transformation de tous immeubles ;

-tous actes d'administration ou de disposition en matière immobilière dans le sens le plus large, en ce

compris, acquérir, vendre, échanger, gérer, exploiter, louer, leasing, courtage en assurances et prêts

hypothécaires, investissements immobiliers, agences immobilières ;

-tous travaux de décoration, peinture, tapissage, achats, vente de produits destinés à être incorporés ou non

dans une réalisation de chantier ainsi que tous travaux de bâtiment (intérieurs ou extérieurs) ou achat et/ou

vente de matériaux et matériel destinés à la construction, rénovation ou décoration intérieure et extérieure.

-tous travaux d'aménagement de parc et jardin en ce compris la création et l'exécution de tous travaux de

jardinage et l'achat et la vente de tolites plantes, arbres, etc....

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social, Elle pourra également accorder des prêts et

avances sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède

une participation. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,

La société peut émettre des emprunts subordonnés ou conclure tout autre type de financement afin de se

doter des moyens de financer son activité,

La société peut, égaiement, exercer les fonctions d'Administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises

par les dispositions légales.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

CHAPITRE Il CAPITAL ACTIONS -- OBLIGATIONS

Article 5, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 ¬ ).

il est représenté par cent mille (100.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent millième du capital.

Article 6. APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates

décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est

suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans

résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les

versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent

de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du

dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil

d'administration.

Article 7, NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

"") ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

Article 8. CESSION D'ACTIONS

Aucune limitation à la cessibilité des actions n'est autorisée lorsque la transmission ou la cession a lieu en faveur du conjoint d'un ascendant ou descendant d'un actionnaire.

Soin réserve de ce qui précède, l'actionnaire qui projette de céder une ou des actions doit en aviser le Conseil d'Administration ainsi que tous les autres actionnaires par lettre recommandée en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire envisagé ou, s'il s'agit d'une société, sa dénomination et son siège social, le nombre d'actions et les numéros des actions qu'il a l'intention de céder, le prix effectivement offert par le cessionnaire envisagé, le délai pour le paiement et toutes autres modalités de la cession.

Tous les autres actionnaires auront le droit d'acquérir, par préférence, les actions dont la cession est proposée en proportion de leur participation dans le capital social, moyennant notification envoyée par lettre recommandée, adressée à la société et à l'actionnaire cédant dans les 60 jours de la date de réception de la lettre recommandée contenant l'offre ci-dessus.

L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption pourra également déclarer qu'il est prêt à acheter tout ou partie des actions, objet de l'offre de cession et qui n'auront pas été achetées par les autres actionnaires.

Si un ou plusieurs actionnaires devaient déclarer ne pas souhaiter exercer leur droit de préemption, ce droit serait automatiquement transféré aux autres actionnaires, Dans cette hypothèse, la répartition des actions à céder ou à transférer s'établirait entre les candidats acheteurs proportionnellement au nombre d'actions dont ils disposent chacun.

Si aucun actionnaire n'a exercé son droit de préemption dans le délai de 60 jours précité et que le transfert au tiers n'a pas été effectué dans les 6 mois de la date de l'offre initiale, l'actionnaire désireux de vendre à un tiers devra à nouveau offrir en préemption les actions aux autres actionnaires en suivant les mêmes règles et fornaiités.

Sans préjudice au droit de préemption, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un tiers non actionnaire qu'avec l'agrément des actionnaires de la société possédant la majorité du capital social, déduction faite des titres dont la cession est proposée.

S'il n'a pas été statué dans les six mois à dater de la demande, les actions pourront être librement cédées. Ces actions pourront égaiement être librement cédées si la décision des actionnaires n'est pas notifiée au demandeur par pli recommandé dans les trois mois de la demande d'agrément.

Par ailleurs, en cas de refus d'agrément, les actions concernées pourront être librement cédées sauf si, dans un délai de six mois prenant cours un mois avant l'expiration du délai dont question à l'alinéa qui précède, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers agréé. Ceux-ci acquièrent les actions concernées au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil.

A défaut d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal du Commerce statuant comme en référé.

S'il y a compétition entre acheteurs, ceux-ci exercent leur droit de rachat, sans division, au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

S'il y a des acheteurs ayant des droits égaux, ils seront départagés par tirage au sort à l'intervention du Conseil d'Administration,

Les actions pourront également être librement cédées si le prix n'est pas payé au cédant dans les 6 mois à compter du jour où ii a été convenu ou fixé par l'expert.

CHAPITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par L'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après rassemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10. REUN{ON DELIBERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société . l'exige où chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents

.41 M1 ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion

précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en

ti cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, ra voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par fa majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 11. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 12. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un Notaire serait requis, soit par deux administrateurs, soit dans les limites de la gestion journalière, par le Président ou un Administrateur Délégué.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 13. COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction, Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

Article 14, CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 15. DATE

L'Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier jeudi du mois de mai à onze heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.

Article 16. CONVOCATION

Puisque toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convácation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 17. REPRESENTATION

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles ci soient

déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Article 18. LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence,

Article 19, BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas

d'empêchement de celui ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée

désigné par celle ci,

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire, Si le nombre de personnes présentes le permet, sur

proposition du président de l'assemblée, l'assemblée -choisit deux scrutateurs. Les procès verbaux des

assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces

procès verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès verbal de

l'assemblée pour laquelle elles-ont été données.

Article 20, DELIBERAT1ON

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement

quel que soit le nombre d'actions représentées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est

résolue.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22. MAJOR1TE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité

des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute

abstention étant assimilée à un vote négatif.

Article 23. PROCES VERBAUX

Les copies ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur,

CHAPITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES

Article 24, EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 25. REPART1TION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

du bénéfice net.

Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

CHAPITRE Vl DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27. LIQUIDATION

Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé

à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement

pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce

non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs

prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t

l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

Article 28, Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. NOMINATIONS

a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:

- Mr. Philippe Bergmans, précité, dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire

de 2019.

Mr. Roland de Jamblinne de Meux, précité, dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale

ordinaire de 2018,

- Mr. Jacques Vanhee, Administrateur de sociétés, domicilié Drève des Marguerites 81 à 7850 Petit

Enghien dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l'Assemblée

Générale,

b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Article 2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Premier exercice social

Par exception le prémier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze_

Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize, conformément aux statuts.

Article 3, DISPOSITION TRANSITOIRE

Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de transition.

Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à

partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte de la

société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte, conformément à l'article

60 du Code des Sociétés. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du moment auquel la société aura obtenu

la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt devront

être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura obtenu la

personnalité juridique, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,

Article 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:

- comme Administrateurs-Délégués: MM. Philippe Bergmans et Roland de Jamblinne de Meux, précités.

- comme Président du Conseil d'Administration: Mr. Philippe Bergmans, précité.

Le Conseil décide, d'autre part, d'ouvrir un siège d'exploitation de la société à Cuesmes (Mons) rue Jean

Jaurès n° 103.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire e attiré leur attention sur te droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ).

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe des Personnes

Morales.

Délivré en même temps une expédition complète de l'acte du treize mars deux mil quatorze, un rapport des

fondateurs, un rapport du réviseur d'entreprise et l'attestation bancaire.

Julien FRANEAU Notaire Associé

Réservé

" " at1 Moniteur belge

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CUESMES PARC

Adresse
AVENUE PERE AGNELLO 1 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale