CYTIHOLDING

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CYTIHOLDING
Dénomination : CYTIHOLDING
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 837.035.071

Publication

02/09/2014
ÿþMOD WORD 11.1

c, h

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dé Ansé / Reçu le

Rései au Monitr belg

.____-------------" -----------------" " ---__----~-- N° d'entreprise : O 83 %. 01R~~~.

: Dénomination

(en entier) : CYT[H(ULDlNG

2 2 AMI!' 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de%ecelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : Avenue des Cytises 6 -1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert de siège social

Extrait du procès verbal de décision du gérant du 04 juillet 2014

Michel Deiloye, agissant comme gérant de la société, a décidé conformément à l'article 2 des statuts, de transférer le siège social à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue du Derby, 12.

Le gérant donne procuration à la S.A. Management Accounting and Tax Services( en abrégé MATS SA), représentée par Madame Joëlle Van Hecke, avenue Sir Walter Scott,6 à 1410 Waterloo, afin d'accomplir les formalités nécessaires en vue de la publication du transfert du siège social auprès du Moniteur Belge et de la B.C.E.

Van Hecke Joëlle

Expert comptable IEC

Par procuration

















Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 12.03.2014, DPT 15.03.2014 14066-0294-011
22/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 13.03.2013, DPT 19.03.2013 13067-0277-011
28/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

&eues

teiN 1011

IN~~NW~VIIVYII IhIIVIIIN

*11095739'

i I

N° d'entreprise : O î 3 p3 5 , /1

Dénomination

(en entier) CYTIHOLDING

Forme juridique : Société en Commandite par actions

Siège : 1180 Uccle, avenue des Cytises 6

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 1410612011, il résulte que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

1) Monsieur DELLOYE Michel Pierre Jean Christian, né à Huy le 13 septembre 1956, domicilié à 1180 Uccle, avenue des Cytises 6, associé commandité.

Epoux de Madame Véronique de Stexhe sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat reçu parle notaire Kumps, à La Hulpe, le ler avril 1981.

2) La société anonyme CYTIFINANCE en entier FINANCIERE DES CYTISES, ayant son siège social à Uccle, avenue des Cytises 6, immatriculée à la BCE sous le n° 0471.759.993, ici représentée par son administrateur-délégué ayant les pouvoirs requis en vertu de l'article 31 des statuts, Monsieur Michel DELLOYE prénommé, nommé à cette fonction par décision du 16 mai 2006, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 20 septembre 2006 sous le n° 06145035.

L'associé commandité remet au Notaire soussigné le plan financier prescrit par la loi.

Les comparants, après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le Notaire soussigné de constater: authentiquement les statuts d'une société en commandite par actions qu'ils déclarent constituer comme suit :

ASSOCIES COMMANDITE ET COMMANDITAIRES

Accepte seul la qualité d'associé commandité et par conséquent les droits et obligations attachés à cette qualité, tant en vertu du Code des sociétés qu'en vertu des présents statuts : Monsieur Michel DELLOYE prénommé. Il répond solidairement et indéfiniment de tous les engagements de la société et est responsable comme fondateur de la société.

La société anonyme CYTIFINANCE prénommée est associée commanditaire. Elle répond uniquement des, dettes et pertes de la société à concurrence de ses apports et sans solidarité, à condition qu'elle n'accomplisse. aucun acte de gestion.

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : Forme et dénomination

La société adopte la forme d'une société en commandite par actions. Elle est dénommée « CYTIHOLDING

"

"

ARTICLE 2 : siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Cytises 6.

Le gérant unique ou le conseil de gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation

linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,:

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : objet

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, dans le sens le plus large et dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession par l'entreprise ou par ses sous-traitants :

º% - Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'investissement et à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et leur réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;

- Toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers;

- Toutes opérations relatives à la constitution et à la gestion par la société de son propre patrimoine immobilier, et notamment l'achat, la vente, la location, la gestion, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet ou sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier;

La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou permettant de faciliter son développement.

ARTICLE 4 : durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

TITRE Il FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : capital

Le capital social est fixé à TRENTE MILLIONS d'EUROS (30.000.000,00 EUR)

Il est représenté par trente mille (30.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trente millième de l'avoir social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant autorisation du gérant.

En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions légales en la matière; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

Toute réduction du capital social nécessitera l'autorisation du gérant.

ARTICLE 6 : apports

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Préalablement à l'apport qui sera fait ci-après et conformément à l'article 444 du code des Sociétés, un rapport a été établi par la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C° inscrite à la liste B des membres personnes morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B313, en date du 10 juin 2011.

Ce rapport conclut en ces termes :

Au terme des vérifications effectuées en application de l'article 444 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature de 46.080 actions de la SA Industrielle des Cytises effectués à la constitution de CYTIHOLDING SCA, nous attestons :

-que tes apports en nature effectués par Monsieur Michel DELLOYE, de valeurs mobilières consistant en 46.080 actions de la SA Industrielle des Cytises, plus amplement détaillées au sein du présent rapport, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

-que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature d'un montant de 29.952.000,00 EUR, constitutif du capital de la SCA « CYTIHOLDING» à concurrence de 29.952.000,00 EUR;

-que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique, que les modes d'évaluation sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et que leur description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-que la rémunération émise en contrepartie des apports de 29.952.000,00 EUR consiste en l'attribution à l'apporteur de 29.952 actions de CYTIHOLDING SCA ;

-que la valeur d'apport, soit 29.952.000,00 EUR, correspond ainsi au nombre et au pair comptable des 29.952 actions de CYTIHOLDING SCA émises en contrepartie des apports.

-nous croyons enfin utile de rappeler que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

otant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport a été arrêtée sous la responsabilité des

fondateurs ;

onotre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractére légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 10 juin 2011

ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°

Représentée par

Samuel RAHIER

Réviseur d'Entreprises

Ce rapport est établi sur base des comptes arrêtés au 31 mai 2011.

RAPPORT SPECIAL DU FONDATEUR

Préalablement à cet apport, l'associé commandité, fondateur, a établi un rapport spécial qui est favorable à

l'apport qui sera fait ci-après.

APPORTS

Sont ici intervenus :

1) Monsieur Michel DELLOYE prénommé, lequel déclare apporter quarante-six mille quatre-vingts (46.080) actions (sur un total de 60.000 actions) de la SA INDUSTRIELLE DES CYTISES, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises BCE sous le n° 0460.724.264 pour une valeur, suivant le rapport précité du réviseur d'entreprises, de vingt-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille euros (29.952.000,00 EUR), tel pour le surplus que cet apport est plus amplement décrit dans les rapports précités.

2) La société anonyme CYTIFINANCE, prénommée, qui déclare apporter la somme de quarante-huit mille euros (48.000 EUR), tel que l'atteste le dépôt sur un compte ouvert auprès de la Banque ING Belgium, ainsi qu'en atteste le notaire soussigné.

CONDITIONS DES APPORTS

Les apports des actions décrites ci-avant sont faits aux conditions suivantes :

La société bénéficiaire des apports a la pleine propriété et la jouissance des actions apportées à partir de ce jour.

Les cédants déclarent être propriétaires légitimes des actions apportées et déclarent qu'elles ne sont pas grevées d'usufruit ou de saisie quelconque et qu'elles n'ont pas été données en gage.

Les cédants déclarent également que ni les statuts de la société dont les actions sont apportées ni aucune convention d'actionnaires ou entre les actionnaires et des tiers, n'empêche la cession des actions suite aux présents apports, et que toutes les procédures éventuellement prescrites dans lesdits statuts et/ou conventions d'actionnaires ont été respectées.

REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération de ces apports, il est attribué :

1)à Monsieur Michel DELLOYE : vingt-neuf mille neuf cent cinquante-deux (29.952) actions de la actions de

la société CYTIHOLDING ;

2)à la société anonyme CYTIFINANCE quarante-huit (48) actions de la société CYTIHOLDING

Ensemble, les trente mille (30.000) actions de la société CYTIHOLDING.

ARTICLE 7 : nature des titres

Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de la gérance et en cas

d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par

l'assemblée générale statuant aux conditions prévues ci avant pour les augmentations de capital.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 : cession ou transmission de titres

La cession ou transmission d'actions entre vifs ou à cause de mort n'est soumise à aucune restriction au cas

où elle a lieu au profit :

1)d'un associé;

2) des ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

3) des ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission, filiales ou sociétés mères de personnes morales.

Toute cession ou transmission d'actions autre que celles visées ci-avant est soumise à un droit de préemption en faveur des associés existants, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent.

L'associé qui désire céder ses actions doit en informer le gérant, avec indication de l'acquéreur et des actions dont il veut se défaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le contenu en est communiqué par recommandé aux autres associés, lesquels disposent alors d'un droit de préemption. Ce droit est exercé, sous peine de caducité, par communication au gérant, par lettre recommandée, dans les quinze jours après la notification par le gérant. Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de titres de l'associé.

Si certains associés n'exercent pas leur droit de préemption ou ne l'exercent que partiellement, le droit de préemption des autres associés augmente en fonction du nombre de titres qu'ils détiennent.

Les actions ne peuvent en aucun cas être divisées et les actions qui n'ont pas été attribuées sur base de la procédure ci dessus, seront attribuées par tirage au sort.

La valeur des actions de capital sera estimée sur base de la valeur établie par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.

Dans les huit jours suivant l'expiration du délai au cours duquel le droit de préemption devait être exercé, le gérant décide de l'attribution des actions et en informe les parties.

En cas de décès, les héritiers sont tenus de remettre un acte établissant la dévolution de la succession au gérant, dans les deux mois du décès. Le gérant fera part de la dévolution des actions aux autres associés, pour permettre à ceux-ci d'exercer leur droit préférentiel. Pour la procédure, il y a lieu de se référer à celle décrite ci-dessus.

Les actions qui ne seraient pas attribuées conformément au droit de préemption, ne pourront être vendues à l'acquéreur mentionné dans la première lettre adressée au gérant, que dans les trois mois de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, soit avec l'agrément de l'unanimité des associés possédant la totalité du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, soit si ces autres associés n'ont pas trouvé un autre acquéreur agréé par eux, aux mêmes conditions de prix d'achat que pour le droit de préférence.

Article 9 : Responsabilité des associés

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés dans l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes au Moniteur belge.

Les actionnaires commanditaires ne répondent des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de leur apport, à condition de n'accomplir aucun acte de gestion. Ils ne peuvent par conséquent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.

TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 10 : gérance

1) La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui forment alors le Conseil de gérance.

Seul un associé commandité peut être gérant.

Est nommé gérant pour la durée de la société : Monsieur Michel DELLOYE, prénommé, unique associé

commandité. A son décès, l'associé commandité sera son épouse, Madame Véronique Elisabeth Lucienne

Clothilde Ghislaine de STEXHE.

2) Tout autre gérant doit être nommé suivant décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant autorisation des autres gérants.

3) La nomination d'un gérant ne peut être révoquée que pour causes graves, pour incapacité physique ou morale ou par décision judiciaire.

4) Les gérants sont responsables personnellement, solidairement et de façon illimitée des engagements de la société.

5) Le décès du gérant sans gérant-successeur désigné n'entraînera pas automatiquement dissolution de la société. A défaut de gérant successeur, le plus ancien associé commanditaire accédera au rang de commandité faute pour l'assemblée générale d'avoir endéans les 60 jours, soit désigné un nouveau gérant ou d'avoir décidé de la transformation de la société.

ARTICLE 11 : rémunération

Il peut être alloué aux gérants, outre le remboursement de leurs frais, une rémunération fixe dont le montant

est déterminé par l'assemblée générale et venant en charge des frais généraux de la société.

La société pourra en outre leur allouer des tantièmes à prélever sur le bénéfice disponible de l'exercice.

ARTiCLE 12 : conseil de gérance

En cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance se réunit sur la convocation et sous la présidence du

gérant le plus anciennement nommé chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins quinze jours

francs à l'avance.

ARTICLE 13 : délibérations du conseil de gérance

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses

membres étant présente ou représentée.

Un gérant peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre gérant délégation pour te

représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du Conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au

moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux gérants.

ARTICLE 14 : pouvoirs du ou des gérants

Le gérant unique ou le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et

faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Chacun des gérants peut, sous sa propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans telle

partie de ses pouvoirs et fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société

par un gérant ou par un mandataire désigné à cet effet.

Tous actes et documents et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel

prête son concours, sont valables s'ils sont signés par un gérant.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mercredi de mars, à 18 heures, et pour la première fois en deux mille treize.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent aux jours, heures et lieu indiqués dans les convocations.

ARTICLE 16 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 17 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Sauf convention contraire, en cas de division usufruit-nue-propriété, c'est l'usufruitier qui est seul autorisé à participer aux assemblées et à y voter.

ARTICLE 18 Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus anciennement nommé ou par son mandataire spécial.

ARTICLE 19 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 20 - Toute décision de l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire requiert l'approbation du ou des gérants.

ARTICLE 21 Les copies, expéditions ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 22 L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et finira le trente septembre deux mille douze.

Le trente septembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant unique ou le conseil de gérance dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 23 - Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

117 Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

2° Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Le gérant peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de

l'exercice, en se conformant aux prescriptions de Ma loi.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 24 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Volet B - Suite

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

"

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 25 Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, fondé de

pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque ; Forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ 6.210 euros.

NOMINATIONS

A l'instant, sous la condition suspensive du dépôt des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, les comparants décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, ils désignent à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur Michel " ; DELLOYE, qui accepte.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- 1 expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CYTIHOLDING

Adresse
AVENUE DES CYTISES 6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale