D.G.V.G.

Dénomination : D.G.V.G.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.465.487

Publication

28/10/2014

��R�servi au Monitet

belge *14196893*

Forme juridique:juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Alexandre Bertrand, 16 Mcio �0*4--2\(

N� d'entreprise: 0842.465.487

Obiat de l'acte : Nomination de deux G�rants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du le' Octobre 2014

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires, acte les nominations comme g�rants, de Monsieur VAN GYZEGHEM Pierre (un 76.06.18-187.38) domicile Route d'Ottignies, 88D b.1380 Lasne et de Monsieur MARCHAL Vincent (nn 62.02.11-083.30) domicile Chemin de Bornai, 2 � 1370 Jodoigne.

Leurs mandats prennnent effet en date de ce jour.

Cette proposition est adopt�e � l'unanimit�.

G�rant

Goyens Vincent

_ .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� / Re�u te

17 OCT. 2014

au greffe ci�tretribunal de comme frnricophcrue

D�nomination

(en entier) DGVG

e

19/01/2012

�� MOI) WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

I JItII 11111 IIII JJIi 1111111111 11fl! 1111111111111

*iaovoes*

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : D.G.V.G.

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue A. Bertrand, 16 � 1190 Forest

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

Il r�sulte d'un acte re�u le 27 d�cembre 2011 par Jean-Fran�ois POELMAN, Notaire � Schaerbeek,

que :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �G.G.E.X.� dont le si�ge social est �tabli 1190 Forest, rue:

Roosendaal, 114, RPM Bruxelles 0477.754.197.

Ici repr�sent�e par ses g�rants :

Monsieur Vincent GOYENS, domicili� � 1190 Forest, avenue Alexandre Bertrand, 16,

Monsieur Didier GOORICKX, domicili� � 7850 Marcq, rue du Village, 68,

Laquelle comparante expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :

I. CONSTITUTION

A/Scission partielle par constitution

Conform�ment aux articles 674, 677, 742 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises en

assembl�e g�n�rale extraordinaire ant�rieurement au pr�sent proc�s-verbal, la soci�t� comparante, soci�t�: scind�e partiellement sans qu'elle cesse d'exister, constitue une SPRL d�nomm�e D.G.V.G., par le transfert: d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments d'actifs immobilis�s sous forme de b�timents, � la: SPRL D.G.V.G., � constituer.

Ce transfert par voie de scission partielle sans que la soci�t� scind�e cesse d'exister se r�alise moyennant: l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e de mille (1.000) parts de la SPRD D.G.V.G., pr�sentement constitu�e, parts � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la SPRL G.G.E.X..

BI Rapports" 1.Projet de scission

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission partielle de la so-ci�t� �tablis le 6 octobre: 2011 conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 12 octobre 2011.

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e avant la date de la pr�sente constitution.

Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif des soci�t�s scind�es n'est intervenue depuis l'�tablissement du projet de scission.

2. Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e, a renonc�, conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, � l'�tablissement des rapports sp�ciaux � �tablir par le conseil d'administration et par un reviseur d'entreprises, pr�vus aux articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le rapport de la soci�t� CdP De Wulf & C�, ayant ses bureaux'' � 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal, 6, repr�sent�e par Vincent DE WULF, r�viseur d'entreprises, sur l'apport en nature, �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

" 6. Conclusions

L'apport en nature lors de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.G.V.G. � consiste.

BRUXELLe

0 6 ar 212

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

en

" Un appartement au rez-de-chauss�e, une cave et un garage situ� dans un immeu-ble � appartements' multiples sis rue de Roosendael 114 � 1190 Forest, �rig� sur un terrain cadastr� selon le titre section B. num�ros 20/G/29, 20/A131, 20/M/36 pour une superficie de dix ares et dix-huit centiares, et actuellement;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

cadastr� section B num�ro 20/L/61 pour la m�me superficie. Ce rez-de-chauss�e consiste en un plateau de bureau am�nag� ;

" Une maison d'habitation sise rue Andr� Baillon 42 � 1190 Forest, sur et avec terrain cadastr�e, selon titre et extrait r�cent de la matrice cadastrale, building section D num�ro 210fSf12 pour une contenance de soixante-neuf centiares. Ce bien immobilier contient trois appartements et trois garages ;

" Les soldes d'emprunt li�s � l'acquisition de ces deux biens immobiliers.

appartenant � la soci�t� scind�e partiellement, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � G.G.E.X. � pour une valeur nette totale de � 297.257,64.

Au ternie de leurs contr�les, les soussign�s CDP De Wulf & Co SCPRL, r�viseurs d'entreprises ayant leurs bureaux � 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, repr�-sent�s par Vincent DE WULF, r�viseur d'entreprises, sont d'avis que :

" l'apport a �t� contr�l� conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Revi-seurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature. Les soussign�s rappellent que les fon-dateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature r�pond aux conditions normales de pr�cision et de clart�;

" dans le cadre sp�cifique de cette op�ration, le mode d'�valuation adopt� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduit � une valeur d'apport de � 297.257,64 qui correspond au moins au nombre et � la valeur nominale, ou � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�;

" les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des parties

intervenantes sont compl�tement fix�s.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 1.000 parts sociales sans d�signa-tion de valeur

nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.G.V.G. �, attribu�s aux actionnaires de la soci�t�

scind�e proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

G.G.E.X. �.

Les soussign�s croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas � se prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bruxelles, le 15 d�cembre 2011

CDP De Wulf & Co scprl

R�viseurs d'Entreprises

(Signature)

Vincent DE WULF

Associ�

Repr�sentant l�gal "

Ce rapport a �t� gratuitement mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e avant la date de la

pr�sente constitution.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au Greffe du

Tribunal de Commerce de Bruxelles.

C/Transfert par la SPRL G.G.E.X.

Les repr�sentants de la soci�t� G.G.E.X., Messieurs Vincent GOYENS et Didier GOORICKX, exposent

qu'aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ant�rieurement au pr�sent acte, l'assembl�e

g�n�rale extraordinaire a d�cid� de scinder partiellement la SPRL G.G.E.X. sans que celle-ci cesse d'exister au

sens de l'article 677 du Code des soci�t�s, aux conditions pr�vues au projet de scission partielle par le transfert

d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments d'actifs immobiliers, rien ex-cept� ni r�serv�.

Ce transfert sera r�alis� sur base d'une situation arr�t�e au 30 septembre 2011, tou-tes les op�rations en

rapport direct avec ces actifs depuis le ler octobre 2011 jusqu'au jour de la scission �tant pour compte de la

SPRL D.G.V.G. � constituer, � charge pour celle-ci :

a)d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, 1.000 parts sans mention de valeur nominale aux associ�s de

la soci�t� scind�e, proportionnellement � leur participation ac-tuelle dans la SPRL G.G.E.X.;

b)de supporter tout le passif de la soci�t� uniquement en ce qu'il se rapporte � ces actifs, de remplir toutes

ses obligations en rapport avec ces actifs, de fa garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments

qui lui sont transf�r�s.

Cet expos� fait, la soci�t� comparante, par son repr�sentant, d�clare que ce transfert, r�alis� sur base des

comptes arr�t�s au 30 septembre 2011, comprend notamment des immeubles.

Conditions g�n�rales du transfert

1)Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Toutes les op�rations effectu�es depuis le 1er octobre 2011, par la SPRL G.G.E.X., relativement aux

�l�ments transf�r�s, sont r�put�es faites pour compte, au profit et � la charge de la SPRL D.G.V.G..

2)Le transfert comprend tous les �l�ments d'actifs immobilis�s sous forme de b�timents, d�crits dans le

rapport du reviseur sur l'apport en nature et la SPRL D.G.V.G., b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous

les droits et obligations de la soci�t� scind�e en ce qui concerne les droits et biens transf�r�s.

En cons�quence:

Le transfert est fait � charge, pour la SPRL D.G.V.G., soci�t� constitu�e :

d'ex�cuter tous les engagements et toutes les obligations de la SPRL G.G.E.X. en ce qui concerne les

biens et droits transf�r�s;

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de respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e au-rait pu conclure avec tous tiers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s;

de supporter, � partir du ler octobre 2011, tous imp�ts, contributions, taxes, charges de la copropri�t�, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Le transfert comprend notamment :

d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciai-res, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

les archives de la soci�t� scind�e relatifs aux �l�ments transf�r�s � charge pour la soci�t� nouvellement constitu�e de les conserver.

Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La SPRL D.G.V.G. d�clare avoir connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de plus ample des-cription.

3)La soci�t� nouvellement constitu�e doit continuer, pour le temps restant � courir, tous contrats contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transf�r�s, ainsi que tous abonnements aux services des eaux, gaz et �lectricit�, et en payer les primes et redevances � compter de leurs plus prochaines �ch�ances.

R�mun�ration du transfert

La soci�t� comparante d�cide que le transfert des �l�ments actifs et passifs com-prenant tous les actifs immobilis�s sous forme de b�timents de la SPRL G.G.E.X., sera r�mun�r� par l'attribution aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e de 1.000 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, qui seront r�parties entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la SPRL G.G.E.X..

Affectation de l'apport

La soci�t� comparante d�clare que la valeur nette de l'apport s'�l�ve � 297.257,64 E.

Ce montant est affect� comme suit :

18.600,00 � au compte "capital";

150.000,00 � au compte "r�serve disponible";

128.657,64 � au compte "b�n�fices report�s".

D/Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�clare que la pr�sente soci�t� acquer-ra la personnalit�

morale au jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles des documents prescrits par l'article 68

du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, les repr�sentants des soci�t�s comparantes remettent

au notaire le plan financier.

II. STATUTS

Article 1.

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e " D.G.V.G. ".

Article 2.

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 1190 Forest, avenue A. Bertrand, 16.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par simple d�cision des g�rants. Des d�p�ts et succursales

pourront �tre �tablis partout o� les g�rants le jugeront utile.

Article 3 - Objet.

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger l'achat, la vente, le lotisse-ment, la promotion, la

d�molition, la reconstruction, la transformation, ka r�novation, la mise en valeur, la location, la sous-location, la

gestion et l'entretien de tous biens immeubles b�tis ou non, la n�gociation de tous accords et contrats, pour son

compte, se rapportant � des droits immobiliers ou mobiliers en d�coulant directement et tous services s'y

rapportant.

Elle pourra faire ces op�rations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.

Elle pourra de plus faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles, mobili�res et

immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes au-tres mani�res � d'autres

entreprises ou soci�t�s belges ou �trang�res dont le but se ratta-cherait � l'objet de la pr�sente soci�t� ou qui

serait utile au d�veloppement ou � l'am�lioration de ses affaires.

(...)

Article 5.

Le capital social a �t� fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par mille parts sans

d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 1.000.

(...)

Article 9

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

Les g�rants ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances

ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet.

Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou s�par�ment.

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Vo. B - Suite

C'est l'assembl�e qui, � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�-mun�rations fixes er

proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais

�ventuels de repr�sentation, voyages et d�pla-cements.

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas g�n�raux.

L'assembl�e g�n�rale pourra � la simple majorit� des voix, d�cider de confier la gestion journali�re

commerciale et/ou technique de la soci�t� � un mandataire, associ� ou non.

Article 10.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s aura lieu de plein droit au si�ge social ou en tout autre lieu � d�signer

dans les convocations le 1er vendredi du mois de juin de chaque ann�e.

Elle d�lib�rera d'apr�s les dispositions pr�vues aux dispositions du code des soci�-t�s. L'assembl�e sera

d'autre part convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige.

Article 11.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les dispositions concernant les inventaires et comptes annuels seront suivies conform�ment aux r�gles

pr�vues aux articles 283 � 285, 319, 320 et 328 du Code des Soci�t�s.

Article 12.

Le b�n�fice net de la soci�t� sera affect� comme suit:

cinq pour cent � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale, jusqu'� ce que celui-ci atteigne un/dixi�me du

capital social ;

le solde sera � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance d�cidera de son affectation

� la majorit� simple des voix.

Article 13.

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l'�tre par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance, � moins que l'assembl�e des

associ�s ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag�

entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 14.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social, non domicili� en Belgique, est

cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, peuvent lui

�tre valablement faites.

III DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :

1� Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2012.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2013.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaire Messieurs Didier GOORICKX et Vincent GOYENS,

pr�nomm�s, qui acceptent

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Leur mandat est exerc� gratuitement.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Le g�rant donne tous pouvoirs � Monsieur Marc Leli�vre pour effectuer toutes formalit�s requises et faire

toutes les d�clarations n�cessaires aupr�s d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation � la TVA.

Ce mandataire pourra � cette fin prendre tous engagements au nom de la soci�t�, signer tous documents et

en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cu-tion de ce mandat.

Pour extrait analytique conforme d�livr� uniquement pour le d�p�t au Greffe du Tribuinal de Commerce, avant enregistrement

Jean-Fran�ois Poelman

Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16556-0576-012

Coordonnées
D.G.V.G.

Adresse
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Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
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