D.L. TRILOGIPORT BELGIUM

Dénomination : D.L. TRILOGIPORT BELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 846.716.661

Publication

06/10/2014

��

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv

au

Monitet

belge

Y

tE171RII 11

D�pos� / Re�u le

2 5 -09- 2014

Greffe

_____ _-e_______-_____.,.-_ .. _____ ___-au-greffe'duteb-�li de

D�nomination : D.L. TRILOGIPORT Belgiu%~.

i ancop o~ e de Brazent.,

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AV LLOYD GEORGE 6 � 1000 BRUXELLES

N� d'entreprise : 0846716661

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

( Extrait du proc�s verbal de la r�union du Conseil d'administration tenue le 4 septembre 2014 )

1) Le conseil d'administration d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� , � compter du 15 septembre 2014 � l'adresse suivante : Chauss�e de la Hulpe 181, bte 22 � 1170 Bruxelles

2) Le Conseil d'administration constitue comme mandataire sp�cial ,en conf�rant une procuration sp�ciale. �, Monsieur Thierry Buekenhout , domicili� Av Vanden Thoren 96 ,agissant avec pouvoir de subsitution, afin d'accomplir tout acte et de signer tout document en vue de la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de la TVA et afin d'accomplir tout acte utile ou n�cessaire pour le d�p�t des d�cisions susmentionn�es en vue de leur publication dans les Annexes du Moniteur Belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document )

POUR EXTRAIT CONFORME

Th Buekenhout

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 01.10.2013, DPT 05.12.2013 13680-0101-016
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.10.2012, DPT 08.11.2012 12636-0017-016
29/06/2012

��f

te-

Y `

l ~-,hSPi'y7;Y Mon ',NOM 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 11111 ~~IIIIII IRAI

au " iaiiasss"

Moniteur

belge

[OUILLE%

GraF� JUIN 2011

r-

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : D.L. TRILOGIPORT BELGIUM

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE LLOYD GEORGE, 6 A 1000 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 14 juin 2012, a �t� constitu�e par :

1. La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH &; C� KG, ayant son si�ge social � D-45478 M�lheim an der Ruhr (Allemagne), Akazienaliee, 65, inscrite au; registre du commerce de Duisbourg (Allemagne) sous le num�ro HRA 9879.

2. La soci�t� anonyme � COMPAGNIE D'ETUDES ET DE TRAN-SACTIONS IMMOBILIERES� en abr�g� � CETIM �, ayant son si�ge social � Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 6, immatricul�e au registre des personnes morales, sous le num�ro 0457.885.530.

3.Monsieur SIMON Hans-Jorg n� � Waldbr�l (R�publique F�d�rale d'Allemagne), le douze septembre mil; neuf cent soixante, domicili� � D-51427 Bergisch Gradbach (R�publique F�d�rale d'Allemagne), Frankenforster Stresse, 141 A. Titulaire de la carte d'identit� allemande num�ro 523.816,5565,

une soci�t� anonyme d�nomm�e D.L. TRILOGIPORT BELGIUM ayant son si�ge social � Bruxelles (B -: 1000 - Bruxelles), avenue Lloyd George, 6, au capital de HUIT CENT TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (E 837.200,00-), repr�sent� par huit mille trois cent septante-deux (8.372) actions sans d�signation de valeur nominale, souscrites comme suit

- La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG, � concurrence de huit mille trois cent septante actions num�rot�es de 1 � 8.370

- La soci�t� anonyme CETIM, � concurrence d'une action num�rot�e 8.371

- Monsieur Hans-Jorg SIMON, � concurrence d'une action num�rot�e 8.372

Total: huit mille trois cent septante-deux actions

Par'

1. par voie d'apport d'universalit� de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LA-GERHAUS TRILOGIPORT GmbH & �a KG

Avec pour cons�quence:

1, Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� apporteuse sont consid�r�es comme accomplies' pour le compte de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire D.L. TRILOGiPORT BELGIUM � partir du 1er mai 2012, et non comme indiqu� initialement dans le projet d'apport d'universalit� au 1er septembre 2011, le transfert, s'effectuant sur base d� la situation comptable de la soci�t� apporteuse arr�t�e au 30 avril 2012 et non comme; indi-qu� dans le projet d'apport d'universalit� au 31 ao�t 2011, laquelle laisse appara�tre des capitaux propres pour un montant de huit cent trente-sept mille quarante-neuf euros quatre-vingt-neuf cents (� 837.049,89-), correspondant � la valeur nette des apports � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire D.L. TRILOGIPORT BELGIUM.

La soci�t� b�n�ficiaire D.L. TRiLOGIPORT BELGIUM int�grera comptablement l'op�ration conform�menti aux normes comptables lui applicables, �tant entendu que la pr�sente op�ration tombant sous le champ; d'application de l'article 678 du Code des soci�t�s, le r�gime comptable de la continuit� s'appliquera � l'apport d'universalit�.

2.Du point de vue fiscal, l'apport d'universalit� �tant r�mun�r� exclusivement en droit sociaux �mis par la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, il sera soumis au r�gime fiscal de la neutralit� fiscale, les conditions pr�vues par l'article 231�3 du Code des Imp�ts sur les revenus pour b�n�ficier du r�gime de neutralit� fiscale �tant r�unies.

3.1e transfert de l'universalit� du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG en faveur de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

P ~s f b�n�ficiaire D.L. TRILOGIPORT BELGIUM interviendra suivant la description pr�vue dans le projet d'apport d'universalit� et dans les rapports relatifs � l'apport en nature dont question ci-avant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge 4.La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG requiert le notaire soussign� d'acter que l'apport d'universalit�, a pour effet d'entra�ner fe transfert de l'universalit� du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRI-LOGIPORT GmbH & C� KG,

Font partie du patrimoine transf�r� les �l�ments suivants, � savoir:

A.Les droits et obligations d�coulant d'un contrat de concession portant sur fe bien immeuble suivant:

1 �)Description du Bien :

COMMUNE D'OUPEYE - Troisi�me division anciennement HERMALLE-sous-ARGENTEAU :

Un ensemble de parcelles de terrain portuaires et de terrains � destina-tion d'activit� logistique sur la plateforme multimodale LIEGE TRILOGIPORT, l'ensemble cadastr� ou l'ayant �t� section sous Oupeye, troisi�me divi-sion Hermalle-sous-Argenteau, section A num�ros 465/c, 392/c et 1025/g et section B, partie du num�ro 224/c, pour une contenance totale de 29 hectares 72 ares (297.200m2).

Telles que lesdites parcelles sont plus amplement d�crites et reprises au plan cadastral qui demeurera ci-annex�.

Ci-apr�s d�nomm�s � le Bien �.

2�) identification du contrat de concession.

La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG s'est vu conf�rer une concession portant sur le Bien alors qu'elle �tait encore d�nomm�e DEUTSCHE LAGERHAUS vierzehnte Objekt GmbG. U, Co KG, aux termes d'un contrat conclu en date du 22 octobre 2008, avec le PORT AUTONOME DE LIEGE (RPM 0202.414.452/RPM Li�ge), pour une dur�e de 50 ans, qui prendra cours � la date de la remise par les autorit�s comp�tentes des terrains constructibles et viabilis�s.

Ce Contrat de concession a �t� modifi� suivant avenant dat� du 18 mars 2011.

Une copie du Contrat de concession et de ses annexes, ainsi que de l'avenant dat� du 18 mars 2011 demeureront ci-annex�. L'ensemble est ci-apr�s d�nomm� � le Contrat de concession �,

Le PORT AUTONOME DE LIEGE est quant � lui �galement conces-sionnaire du Bien pour s'�tre vu conf�rer une telle concession sur un ensemble de biens dont fait partie le Bien, par la R�GION WALLONNE aux termes d'un Arr�t� minist�riel (Ministre wallon de l'�quipement et des transports) du 11 juin 2004. La REGION WALLONNE �tant quant � elle propri�taire dudit Bien pour s'�tre vu attribuer celui-ci ensemble avec d'autres parcelles aux ter-mes d'un jugement d'expropriation prononc� par le juge de paix de Herstal, le 2 janvier 2004, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 29 janvier suivant, formalit� 35-T29/01/2004-00705, jugement qui a lui-m�me fait l'objet de deux citations � compara�tre devant le tribunal de premi�re instance de Li�ge en vue d'entendre prononcer la r�solution de l'expropriation, lanc�es par exploits d'huissier � la requ�te de la soci�t� anonyme ELECTRABEL 5ANCIENNEMENT SOCIETE D'ELECTRICITE DE L'ESCAUT / SOCIE-TES REUNIES D'ENERGIE DU BASSIN DE L'ESCAUT � E.B.E.S. � (TVA BE 0403.170,701 / RPM Bruxelles), ancien propri�taire, lesquelles citations ont fait l'objet de deux mentions marginales sous les formalit�s 35-M-30/08/2005-07323 et 07324, mais sont rest�es sans suite depuis lors.

B.La succursale belge de la soci�t� apporteuse :

La soci�t� apporteuse repr�sent�e comme dit est requiert express�ment le notaire soussign� d'acter en la forme authentique que l'universalit� de son patrimoine (activement et passivement) comporte en outre notamment l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) de sa succursale belge DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH u. Co KG ZWEIGNIEDERLASSUNG BRUSSEL, situ�e � Bruxelles (B1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 6, immatricul�e au registre des personnes morales belges sous le num�ro d'entreprise 0841.070.667/RPM Bruxelles, ainsi que tous les droits et obligations et tous les �l�ments li�s � l'existence m�me de cette succursale belge.

De par l'effet de l'apport d'universalit� par la soci�t� apporteuse, la succursale belge de ladite soci�t� n'a plus de raison d'�tre, d�s lors que tout le pa-trimoine de la soci�t� apporteuse se trouve transf�r� � une soci�t� belge et d�s lors elle cesse d'exister � l'instant m�me de la constatation de l'apport d'universalit�.

L'apport d'universalit� pr�d�crit est r�mun�r� par l'�mission de huit mille trois cent septante actions (8.370) num�rot�es de 1 � 8.370 lesquelles sont � l'instant attribu�es enti�rement lib�r�es, � la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG pr�qualifi�e

Il. Par Souscription en esp�ces.

Les deux actions restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces au prix de cent euros (� 100,00-) chacune par la soci�t� anonyme CETIM, pr�qualifi�e, en ce qui concerne une action et par Monsieur Hans-J�rg SIMON, pr�nomm�, en ce qui concerne l'autre action.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont toutes lib�r�es �

concurrence de cent pour cent par versement en num�raire par d�p�t sp�cial sur le compte bancaire num�ro

363-1007868-78 ouvert aupr�s de la Banque ING Belgique suivant attestation qui demeurera ci annex�e.

Chapitre f. Forme juridique D�nomination sociale Si�ge social Objet social -- Dur�e.

1. Forme juridique D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � D.L. TRILOGIPORT BELGIUM �,

2, Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 6.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision du conseil d'administration, sauf si un

tel transfert implique un changement de langue des pr�sents statuts en application de la l�gislation linguistique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

en vi-gueur. En pareil cas, le transfert du si�ge social devra faire l'objet d'une d�ci-sion d'une assembl�e

g�n�rale extraordinaire.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges d'exploitation, si�ges

administratifs ou succursales, agences et d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

3. Objet social

La soci�t� a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte,

A. la r�alisation de toutes op�rations immobili�res et, en particulier, le d�veloppement, l'acquisition, la gestion, l'am�nagement, la cession et la loca-tion d'immeubles � usage notamment d'entreposage, de logistique, de trans-port, de distribution, de manutention, de bureaux, et de tout autre usage g�n�-ralement quelconque pour compte propre ou pour compte de tiers~

Par op�rations immobili�res il faut entendre, sans que cette �nonciation soit limitative, toutes op�rations se rapportant � un bien immeuble, qu'il s'agisse:

1. d'achat, vente, �change d'immeubles, constitution ou cession de droits r�els immobiliers, mise en location etfou prise en location de tous biens immeubles et droits r�els immobiliers ;

2. de construction, r�novation, transformation ou d�molition d'un bien immobilier;

3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridi-ques se rapportant � des biens immeubles ainsi qu'� des droits r�els.-

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens b�tis ou non, conf�rer ou accepter tous droits r�els ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes op�rations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en mati�re immobili�re.

A titre d'exemple, la soci�t� peut r�aliser toutes op�rations d'achat, de vente, de mise en location ou de prise en location, de bail emphyt�otique, quelle que soit la nature des droits r�els et personnels faisant l'objet de ces accords.

Elle peut mener toutes les �tudes, conclure les financements et r�aliser toutes tes op�rations de d�molition, de construction, de r�novation et de mise en valeur des biens immobiliers qu'elle d�veloppe, � l'exclusion toutefois de toute op�ration de courtage qui n�cessiterait un acc�s � la profession d'agent immobilier.

B. l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre op�-ration similaire, de toute valeur mobili�re, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble ou immeuble, en ce compris tes droits de propri�t� intellectuelle.

La soci�t� peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un int�r�t direct ou indirect, de quelque mani�re que ce soit, dans des soci�t�s ou associations existantes ou � constituer.

La soci�t� peut exercer les fonctions de g�rant, administrateur ou liquidateur de soci�t�s ou d'associations. Elle peut �galement superviser et diriger de telles soci�t�s ou associations.

La soci�t� peut acqu�rir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou �changer tout droit r�e! ou personnel, mat�riel ou �quipement, et, de fa�on g�n�rale, selivrer � toute activit� commerciale, indus-trielle ou financi�re li�e directement ou indirectement � son objet, en ce compris toute activit� de sous-traitance, la gestion des droits de propri�t� intellectuelle ou des biens commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acqu�rir un droit r�el ou personnel � titre d'investissement, m�me si celui-ci n'est pas directement ou indirectement li� � l'objet de la soci�t�.

C. De mani�re g�n�rale et dans la mesure o� cela est conforme � son int�r�t, la soci�t� peut

1. octroyer des pr�ts quels qu'en soient la nature, le montant et la dur�e,

2. accorder tout type de s�ret�, personnelle ou r�elle, aux fins de garan-tir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce compris celles des soci�t�s qui sont li�es � la soci�t�), notamment en gageant ou en hypo-th�quant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.

3. dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, in-dustriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement � son objet social ou qui sont de nature � en favoriser le d�veloppement, et peut dans ce cadre s'int�resser par tous modes � toutes entreprises ou soci�t�s.

4. effectuer toutes op�rations de nature � favoriser son objet.

4. Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Chapitre if. Capital social -- Actions

5. Capital social

Le capital social s'�l�ve � HUIT CENT TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (� 837.200,00-).

Il est repr�sent� par huit mille trois cent septante-deux (8.372) actions sans mention de valeur nominale,

num�rot�es de 1 � 8.372 et repr�sentant cha-cune une part �gale du capital.

6. Augmentation de capital par apport en num�raire.

En cas d'augmentation de capital les nouvelles actions � souscrire en esp�ces seront pr�sent�es en priorit� aux propri�taires des actions de capital, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai de minimum quinze jours � dater du jour de l'ouverture de fa souscription. Ce d�lai est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale.

L'�mission avec droit de souscription pr�f�rentielle et le d�lai dans le-quel celui-ci peut �tre exerc�, sont annonc�s conform�ment � l'article 593 du Code des soci�t�s.

Le droit de souscription pr�f�rentielle est n�gociable durant le d�lai de souscription,

A l'expiration de ce d�lai, et pour autant qu'il n'ait pas �t� fut publi-quement appel � l'�pargne, le conseil d'administration pourra d�cider si les tiers peuvent participer � l'augmentation ou si les droits de souscription

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

pr�f�-rentielle n'ayant pas ou n'ayant �t� que partiellement exerc�s, reviendront aux actionnaires anciens qui ont d�j� exerc� leurs droits. Le conseil d'administration d�termine les modalit�s de cette souscription.

L'assembl�e g�n�rale peut limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour une modification aux statuts.

En ce cas, il est express�ment fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil d'administration ainsi que le commissaire ou � d�-faut, un r�viseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe, d�sign� par fe conseil d'administration, doit �tablir les rapports pr�vus par l'article 596 du Code des soci�t�s. Ces rapports doivent �tre mentionn�s � l'ordre du jour et annonc�s aux actionnaires.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription pr�f�-rentielle l'assembl�e g�n�rale peut pr�voir qu'une priorit� sera donn�e aux an-ciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles actions. Dans ce cas la p�riode de souscription doit avoir une dur�e de dix jours.

Quand le droit de pr�f�rence est limit� ou supprim� en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es qui ne sont pas membres du personnel de la soci�t� ou de l'une de ses filiales, les conditions pr�vues � l'article 598 du Code des soci�t�s doivent �tre respect�es.

7, Augmentation de capital par apport en nature.

Au cas o� l'augmentation de capital comporterait des apports en nature un rapport est pr�alablement �tabli soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration. Ce rapport est joint � un rapport sp�cial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part l'int�r�t que repr�sentent pour la soci�t� tant fes apports que l'augmentation de capital propos�e, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'�carte �ventuellement des conclusions du rapport annex�.

Par d�rogation � l'article 586, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s les apports en nature doivent �tre enti�rement � la souscription.

8, Appel de fonds.

Les versements � effectuer sur les actions non enti�rement lib�r�es dol-vent �tre faits aux lieux et aux dates d�cid�s souverainement par le Conseil d'administration ; l'exercice des droits sociaux aff�rents � ces actions est sus-pendu aussi longtemps que les versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Le conseil d'administration peut, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e rest�e sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance do l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� effectu�s, soit directement aux autres actionnaires, soit par l'interm�diaire d'une soci�t� de bourse. En ce cas le prix de la cession est �tabli sur base de l'actif net de la soci�t�, tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les actionnaires, et est payable aux conditions d�termin�es par le conseil d'administration.

9. Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un num�ro d'ordre.

Seule l'inscription dans le registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificats constatant cette inscription sont d�livr�s aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable � la soci�t� et aux tiers qu'apr�s l'inscription dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert des cr�ances.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter � l'�gard de ia soci�t� par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les droits aff�-rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble des ayants droit.

Si l'action appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers tous les droits y aff�rents, y compris le droit de vote, seront exerc�s par les usufruitiers.

10. Acquisition de ses propres actions

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions ou certificats ou parts b�n�ficiaires, par voie d'achat ou d'�change, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la soci�t�, conform�ment aux disposi-tions du Code des Soci�t�s.

Une d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas requise lorsque l'acquisition de ses actions propres est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette possibilit� n'est valable que pour trois ans � dater de la publication de l'acte constitutif.

11. Actions sans droit de vote. , Conform�ment aux articles 480, 481 et 482 du Code des Soci�t�s, la soci�t� peut, statuant aux conditions requises pour les modifications aux statuts, cr�er des actions sans droit de vote.

12. Obligations, droits de souscription et certificats.

La soci�t� peut � tous moments �mettre des obligations par d�cision du conseil d'administration,

L'�mission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

La soci�t� peut, dans l'int�r�t de la soci�t�, collaborer avec un tiers � l'�mission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la soci�t� conform�ment aux dispositions de l'article 503 du Code des soci�t�s. La sod�-t� peut d�cider de prendre � son compte les frais li�s � l'�mission de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel � la collaboration de fa soci�t� pour l'�mission de certificats qu'� condition que la soci�t� ait confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats se rapportant � des titres nominatifs, est tenu de se faire conna�tre en cette qualit�. La soci�t� portera cette mention au registre concern�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chapitre III. Administration Contr�le

13. Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tous temps r�voca-bles par elle.

Lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou qu'il est constat� � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. En pareil cas, la dis-position des pr�sents statuts octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance pr�matur�e au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel admi-nistrateur. L'administrateur ainsi d�sign� poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive lors de sa premi�re r�union.

En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultan�ment � tous les postes vacants.

Tant que l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu � expiration restent en fonction si cela s'av�re n�ces-saire pour que le conseil d'administration soit compos� du nombre minimum l�gal de membres.

Le conseil d'administration peut d�signer un pr�sident parmi ses mem-bres. A d�faut d'une telle �lection ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�si-dence est assum�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Le conseil d'administration peut �lire un secr�taire parmi ses membres.

14. R�unions D�lib�ration D�cisions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident, d'un administrateur d�l�gu� ou de deux administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date pr�vue pour la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations sont va-lablement faites par courrier, courrier a�rien, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent � l'unanimit�. Tout administrateur qui assiste � une r�union du conseil d'administration ou qui s'y fait repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � se pr�valoir de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation et ce, avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent ou repr�sent�.

Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, � l'�tranger, au lieu indiqu� dans la convocation.

Les r�unions peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�com-munication permettant une d�lib�ration collective, telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature �lectronique au sens de l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) notifi� par courrier, t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire repr�senter � une r�union d�terrai-n�e.

Un administrateur peut repr�senter un ou plusieurs de ses coll�gues et peut, outre sa propre voix, �mettre autant de votes qu'il a re�u de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valable-ment d�lib�rer et statuer que lorsque la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent �tre pr�-septs. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera et statuera valablement sur les points port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux administrateurs doi-vent �tre pr�sents.

Chaque d�cision du conseil d'administration est adopt�e � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et, en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

Dans les cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par consentement unanime de tous les administrateurs, exprim� par �crit. A cet effet, un document comprenant les propositions de d�cisions est envoy� � tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de com-munication vis� � l'article 2281 du Code civil, avec la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

demande de renvoyer le document en question dat� et sign� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature �lectronique au sens de l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sont appos�es soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document, Les d�cisions �crites sont cens�es adopt�es � la date de la derni�re signature ou � toute autre date pr�cis�e dans le document pr�cit�, Cette proc�dure �crite ne peut �tre suivie ni pour l'arr�t des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autoris�.

15, Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des pro-c�s-verbaux qui sont sign�s par le pr�sident de la r�union, le secr�taire et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

16. Pouvoirs de gestion Comit� de direction Gestion journali�re

16.1.En g�n�ral

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�-rate.

Le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans pour autant que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s par la loi au conseil d'administration. Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signa-tion des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction sont d�termin�s par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est charg� de surveiller le comit� de direction.

Si une personne morale est nomm�e membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi les associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, ie tout conform�ment au Code des Soci�t�s.

16.2. Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabi-lit� un ou plusieurs comit�s consultatifs, en ce compris un comit� d'audit, un comit� de nomination, un comit� de r�mun�ration et un comit� strat�gique, Les conditions de d�signation des membres de ces comit�s, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comit�s sont d�termin�s par le conseil d'administration.

16.3. Gestion journali�re

Le conseil d'administratiion peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne charg�e de la gestion journali�re est �galement administrateur, elle portera le titre d'administrateur d�l�gu�. Dans le cas contraire, elle portera le titre de di-recteur g�n�ral.

Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux.

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration des personnes auxquelles il a d�l�gu� des comp�tences. Cette r�mun�ration peut �tre forfaitai-re ou variable.

17. Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e, � l'�gard des tiers et en justice, et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjoin-terrent.

Dans les limites de la gestion journali�re, l'administrateur d�l�gu� ou toute personne charg�e de la gestion journali�re, peut valablement repr�senter seul la soci�t�.

Dans les limites des pouvoirs qui peuvent �tre d�l�gu�s � un comit� de direction, la soci�t� est valablement repr�sent�e par deux membres du comit� de direction agissant conjointement.

Aucun d'entre eux ne devra fournir de justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Dans les limites de leur mandat, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux qui ont �t� d�sign�s par le conseil d'administration.

18. R�mun�ration Co�ts Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l'exercice de

leurs fonctions. Les frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

19. Contr�le

Dans la mesure o� cela est exig� par la loi, le contr�le de la situation fi-nanci�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable . de trois ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leurs �moluments pour toute la dur�e de leur mandat. lis ne peuvent �tre modifi�s qu'avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du commissaire. Sous peine de dommages-int�r�ts, un commissaire ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour juste motif.

Chapitre IV. Assembl�e g�n�rale

20, Type de r�union Date -- Lieu

Y ., Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le ler mardi du mois d'octobre � onze heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri�, rassembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge En cas de recours � la proc�dure par �crit, la soci�t� doit recevoir au plus tard le jour statutairement fix� pour la tenue de l'assembl�e annuelle, la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par les actionnaires.

Par ailleurs, une assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration, les commissaires ou, le cas �ch�ant, par les liquidateurs chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un ou plusieurs actionnaires repr�sentant au moins un cinqui�me (20 %) du capital social le demandent.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

21. Convocation

Une convocation est adress�e aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires ainsi qu'aux autres personnes qui doivent �tre convoqu�es aux assembl�es g�n�rales en vertu du Code des soci�t�s, au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la r�union. La convocation se fait par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont accept� individuellement, express�ment et par �crit de la recevoir par fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou qui s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer � se pr�valoir de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation et ce, avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'�taient pas pr�sentes ou repr�sent�es.

La convocation contient l'ordre du jour de la r�union. Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des actionnaires, des adminis-trateurs et des commissaires en vertu du Code des soci�t�s leur est adress�e en m�me temps que la convocation. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e g�n�rale, � se pr�valoir de l'absence de mise � dis-position de ces documents ou de transmission d'une copie de ceux-ci.

Dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s, une copie de ces documents est �galement transmise ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des soci�t�s reconna�t un tel droit.

22. Mise � disposition de documents,

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des soci�t�s est adress�e en m�me temps que la convocation.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e. Les per-sonnes qui ont rempli ses formalit�s apr�s ce d�lai re�oivent une copie de ces documents � l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titu-laire d'un certificat �mis avec la collaboration de la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, une copie de ces documents au si�ge de fa soci�t�.

En cas de recours � la proc�dure par �crit, le conseil d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans le pr�c�dent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat �mis avec la collaboration de la soci�t� s le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son 'titre, une copie de ces documents au si�ge de la soci�t�.

23. Admission -- d�p�t des titres,

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'actionnaire doit, si la convo-cation l'exige, avertir fe conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois jours ouvrables avant ladite assembl�e, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions d�mat�rialis�es sont pri�s. et ce dans la p�riode mentionn� ci-dessus, de d�poser une attestation constatant l'indisponibilit� des actions d�mat�riali-s�s, �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� peuvent assister � Rassembl�e g�n�rale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission pr�vues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

24. Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment si-gn�e par l'actionnaire (le cas �ch�ant, au moyen d'une signature �lectronique conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

La procuration dat�e et sign�e doit �tre produite � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�e au proc�s-verbal de la r�union.

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du code civil et sont d�po-s�es sur le bureau de l'assembl�e, En outre le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient d�pos�es trois jours ouvrables avant l'assembl�e � l'endroit indiqu� par lui.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

25. Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance � toute assembl�e g�n�rale au moyen d'un formulaire �tabli par le conseil d'administration contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom et l'adresse ou le si�ge social de l'actionnaire, (ii) le nombre d'actions avec lesquelles il prend part au vote, (iii) l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et les propositions de d�cision, (iv) l'indication, pour chaque point � l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou de sa d�cision de s'abstenir, et (v) les pouvoirs �ventuellement conf�r�s � un mandataire sp�cial de voter sur les modifications aux propositions de d�cisions ou nouvelles propositions de d�cisions qui seraient soumises � l'assembl�e g�n�rale, ainsi que l'identit� de ce mandataire.

Les formulaires dans lesquels ne sont mentionn�s ni le sens d'un vote, ni la d�cision de l'actionnaire de s'abstenir pour un vote, sont nuls.

Le formulaire doit �tre d�ment sign� par l'actionnaire (le cas �ch�ant, au moyen d'une signature �lectronique conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, ie formulaire dat� et sign� doit �tre envoy�, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s d'admission doivent �galement �tre respect�es si la convocation l'exige.

Peur le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires re�us par la soci�t�, � l'adresse indiqu�e dans la convocation, au plus tard le troisi�me jour ouvrable avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

26. Liste des pr�sences

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les actionnaires ou leurs repr�sentants sont tenus de signer la liste des pr�sences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (il) l'adresse ou le si�ge social de l'actionnaire, (iii) le cas �ch�ant, le nom du repr�sentant de l'actionnaire et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut �galement pour les personnes qui, en vertu du Co-de des soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale.

27. Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, si le conseil d'administration ne compte pas de pr�sident ou en cas d'emp�chement ou d'absence du pr�sident du conseil d'administration, par un autre administrateur ou par tout actionnaire ou repr�sentant d'un actionnaire pr�sent � l'assembl�e g�n�rale et d�sign� par celle-ci.

Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale choisit le secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs scrutateurs,

28. Obligation de r�ponse des administrateurs et commissaire(s).

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication des donn�es ou des faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport.

29. Prorogation de l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle tel que mentionn� dans l'article 21 des pr�sents statuts. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assembl�e g�-n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Les formalit�s relatives � la participation � la premi�re assembl�e g�n�-rale, y compris le d�p�t �ventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�-n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

30. D�lib�ration Quorums de pr�sence.

L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent � l'unanimit�,

� l'exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit ie nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

31, Droit de vote

Lorsque les actions sont de valeurs �gales, chacune donne droit � une voix.

Le vote se fait par main lev�e ou par appel nominal sauf si l'assembl�e en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�ci-sions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. A cet effet, un document comprenant les propositions de d�cisions est envoy� � tous les actionnaires, ainsi qu'une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu des dispositions du Code des soci�t�s, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer te document en question dat� et sign� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature �lectronique au sens de l'article 1322,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

alin�a 2 du Code civil) sont appos�es soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document Les d�cisions �crites sont cens�es adopt�es � !a date de la der-nl�re signature ou � toute autre date pr�cis�e dans le document pr�cit�.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique et de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, et si les modalit�s de participation sont indiqu�es dans la convocation, les assembl�es g�n�rales peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�communication permettant une d�lib�ration collective, telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

32, Majorit�s.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont valablement adopt�es � la majorit� simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la toi pr�voit une majorit� sp�ciale.

33. Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Lorsque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires porte sur :

-une fusion ou scission de la soci�t�

-une modification des statuts;

-une augmentation ou une diminution du capital;

-l'�mission d'actions en-dessous du pair comptable ;

-la suppression ou ta limitation du droit de souscription pr�f�rentielle;

-l'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

-la dissolution de la soci�t�;

- une modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit avoir �t� sp�cifi� dans les convocations � l'assembl�e et la moiti� au

moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re

condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�lib�rera valablement quel que

soit le nombre �actions repr�sent�es.

Les d�cisions sur ces objets sont adopt�es � ia majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote, toute abstention �tant assimil�e � un vote n�gatif sans pr�judice aux autres conditions do majorit�

pr�vues parts Code des soci�t�s en mati�re de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et

ali�nation d'actions de la soci�t�, de transformation de fa soci�t� en une soci�t� d'une autre forme juridique et

de dissolution de la soci�t� en cas perte des trois quarts du capital.

34. Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le pr�sident, les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale pour laquelle elles ont �t� donn�es. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

Chapitre V, Comptes annuels B�n�fices Dividendes

35. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e pour se terminer le trente juin de l'ann�e suivante.

A la fin de chaque exercice social, ie conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de !a soci�t� conform�ment � la loi.

Le conseil d'administration �tablit en outre chaque ann�e un rapport de gestion conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Toutefois, le conseil d'administration n'est pas tenu de r�diger un rapport de gestion si ta soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � ['article 94, ler alin�a du Code des soci�t�s.

Apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, il est proc�d� au d�p�t des comp-tes annuels � la Banque Nationale de Belgique conform�ment � la loi.

36. R�partition des b�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets de la so-ci�t�, un pr�l�vement d'un vingti�me (5 %) au moins, affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me (10 %) du capital social,

Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation � donner au solde des b�n�fices.

37. Dividendes

Le paiement des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale se fait aux lieu et date d�sign�s par celle-ci

ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non r�clam�s se prescrivent par cinq ans et reviennent � la soci�t�.

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � impu-ter sur le dividende qui sera d�cr�t�

sur les r�sultats de l'exercice, conform�-ment aux conditions pr�vues par le Code des soci�t�s.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les actionnaires qui

l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces ac-tionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution Liquidation

38. Pertes.

a) Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�-rer, le cas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

�ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propo-sitions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

c) Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 439 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

39. Dissolution -- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� avec liquidation, un ou plusieurs li-quidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

A d�faut de nomination de liquidateurs par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs en fonction sont consid�r�s de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t� et ce, non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis-�-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un coll�ge.

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s que leur nomination par d�cision de l'assembl�e g�n�rale a �t� confirm�e par le tribunal de commerce comp�tent.

A moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquida-teurs disposent des pouvoirs !es plus �tendus pr�vus par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le mode de la liquidation.

40. R�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne,

La r�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. SI dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�-t� ou si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication do sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

L'indication de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identit� de cette personne doivent �tre mentionn�es dans le dossier de la soci�t� ouvert an greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer,

Les d�cisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et fa soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Chapitre VII. Dispositions g�n�rales

41. Election de domicile

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domicili�s ou ayant leur si�ge social � l'�tranger, sont cens�s, m�me apr�s l'expiration de leur mandat, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes communications, notifications, significations et assignations relatives � l'exercice de leur mandat peuvent leur �tre valablement adress�es.

Les actionnaires sont tenus d'informer la soci�t� de tout changement de domicile ou de si�ge social. A d�faut de notification, ils seront cens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile ou si�ge social.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce comp�tent d'une exp�dition et d'un extrait du pr�sent acte, et se cl�turera le 30 juin 2012.

L'exercice social suivant qui commencera le ler juillet 2012 se cl�turera quant � lui le 30 juin 2013 et les exercices sociaux subs�quents seront quant � eux des exercices normaux de 12 mois, courant du ler juillet de chaque ann�e au 30 juin de l'ann�e suivante.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en l'an deux mille douze.

3) Les premiers administrateurs dont le mandat sera exerc� � titre gratuit et prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an deux mille dix-sept, seront au nombre de trois, � savoir :

-Monsieur HAIRTUNG Eddy Henri, n� � Ixelles, le 28 ao�t 1952, inscrit au registre national sous le num�ro 520828-375-30, domicili� � Uccle (B-1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 161, titulaire de la carte d'identit� nu-m�ro 591-0364274-44.

-Monsieur SIMON Hans-Jorg n� � Waldbr�l (R�publique F�d�rale d'Allemagne), le douze septembre mil neuf cent soixante, domicili� � D-51427 Bergisch Gladbach (R�publique F�d�rale d'Allemagne), Frankenforster Strasse, 141 A. Titulaire de la carte d'identit� allemande num�ro 534146617.

-Monsieur STAELENS Jean-Pierre O., n� � Gand, le 12 juin 1941, domicili� � Ixelles, rue J. Stallaert, 5, inscrit au registre national sous le num�ro 410612-175-77, titulaire de ia carte d'identit� num�ro 591-303464303.

Le mandat des administrateurs sera non r�mun�r�.

4) Au vu du plan financier, les comparant(e)s d�clare(nt) ne pas d�si-gner de commissaire.

5) Est nomm� Pr�sident du Conseil d'administration : Monsieur SI-MON Hans-Jorg, pr�nomm� ;

6) Est nomm� Administrateur-d�l�gu� : Monsieur STAELENS Jean-Pierre, pr�nomm� ;

R�serv�

au

Moniteur belge `

Volet B - Suite

7) Tous pouvoirs sont conf�r�s � Clifford Chance LLP, agissant via sa succursale situ�e � Avenue Louise 65, Bte 2, 1050 Bruxelles, repr�sent�e � cet effet par (i) Annick Garcet et (ii) tout collaborateur du cabinet , d'avocats, cha-cun avec pouvoir d'agir s�par�ment et avec facult� de substitution aux fins d'op�rer l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et le cas �ch�ant aupr�s de l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e.

8) Tous les actes accomplis par la succursale belge de la soci�t� appor-teuse DEUTSCHE LAGERHAUS TRILOGIPORT GrnbH & C� KG, depuis sa constitution, ainsi que tous les actes accomplis par la soci�t� apporteuse elle-m�me depuis le 1er mai 2012, l'ont �t� au nom et pour compte de la pr�sente soci�t� en

" formation, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, de sorte que sur le plan financier la pr�sente " soci�t� reprend en son nom et pour son compte toutes les op�rations financi�res de ladite soci�t�, agissant ou non au travers de sa filiale belge.

9) Le patrimoine de la succursale berge de la soci�t� DEUTSCHE LA-GERHAUS TRILOGIPORT GmbH & C� KG, situ�e � Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 6, immatricul�e au registre des personnes , morales belges sous le num�ro d'entreprise 0841.070.667/RPM Bruxelles ; faisant partie int�grante de l'apport, l'apport d'universalit� constat� aux termes du pr�sent acte emporte disparition de ladite succursale belge en tant que telle, et tous pouvoirs sont conf�r�s � Clifford Chance LLP, agissant via sa succursa-le situ�e � Avenue Louise 65, Bte 2, 1050 Bruxelles, repr�sent�e � cet effet par (i) Annick Garcet et (ii) tout collaborateur du cabinet d'avocats, chacun avec pouvoir d'agir s�par�ment et avec facult� de substitution, en vue d'op�rer la radiation de ladite succursale aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

(s) Louis-Philippe Marcelis

Notaire associ� � Bruxelles

D�pos� en m�me temps :

- Exp�dition (attestation, rapport sp�cial du fondateur, plan d'implantation, rapport du r�viseur d'entreprises sur un apport en nature, proset d'apport d'universalit� �tabli par l'organe de gestioncontrat de concession, pin d'implantation non contractuel, programme des �taudes et travaux, lettre d'intention : appel � projets pour la mise en concession et charte environnementale)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 06.10.2015, DPT 23.10.2015 15657-0220-014

Coordonnées
D.L. TRILOGIPORT BELGIUM

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 181, BTE 22 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées D.L. TRILOGIPORT BELGIUM

Coordonnées
D.L. TRILOGIPORT BELGIUM