D.L.COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.L.COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.598.303

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.08.2013 13494-0561-008
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 24.08.2012 12450-0206-008
21/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2,0



1I1 OII Hiif II I I III INI I II ll

*11027927*

Rés¬ ai Moni bel

0 9 F,EV. 2011

'BRUXELLES

Greffe C

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : D.L.COMPTA

o .533w5Sf 30 3

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Tomberg, 64 à 1200 Bruxelles

Objet de l'acte :

CONSTITUTION.

xxxxxx

Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le trois février,

deux mille onze :

xxxxxx

COMPARANTS:

1) Madame LUYTEN Dominique (numéro national:62.03.25-164-21), comptable agréée IPCF numéro 105082) domiciliée à 1200 Bruxelles, Tomberg, 64.

2) Monsieur DUMONT Jean-Pierre (numéro national:48,05.23-445-05), domicilié à 1200 Bruxelles, Tomberg, 64.

Seule la comparante sub 1. est fondatrice de la présente société, le comparant sub 2. intervenant. comme simple souscripteur.

Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital. social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une société civile à. forme de société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux comme suit:

Article 1 :

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination

"D.L.COMPTA".

Article 2 :

Le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Tomberg, 64.

Ii peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3 :

La société a pour objet :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

 l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

 l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des:

comptes; "

 la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les:

" dispositions légales en la matière;

 les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des

contribuables;

 les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de. sociétés;

 bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

 toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour: autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable: agréé t.P.C.F.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant. ' directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation .

Elle peut exercer tout mandat de gérant, administrateur dans toute société ayant un objet social similaire ou liquidateur.

Article 4 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du trois février deux mille onze.

Article 5 :

Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (¬ 18.600,00) euros, est représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale.

SOUSCRIPTION EN ESPECES.

Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (¬ 186,00) euros l'une, par : -LUYTEN Dominique: nonante-neuf parts (99);

-DUMONT Jean-Pierre: une part (1).

Ensemble : cent (100) parts.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent (100)parts a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement de soixante-deux (¬ 62,00) euros, et que le montant global de ces versements, s'élevant à six mille deux cents (¬ 6.200,00) euros, est déposé au compte spécial numéro 363-0839850-64 ouvert à la "BANQUE ING" au nom de la société en formation.

Article 11 :

La gérance est confiée à un gérant pour toute la durée de la société.(..)

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés.

Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous fa responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable; ils ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

e Article 13 :

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 14 :

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures; si ce jour est

férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

o La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

NLes assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

o L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

N Article 16 :

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle

les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005

(article 8-4°)..

Article 18 :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

pQ Article 19 :

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

trzi

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 22 :

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

trzi

Article 26 :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille onze et la première

assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille douze.

NOMINATION DE GERANT(S).

Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire

qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à

ces fonctions pour une durée indéterminée : Madame LUYTEN Dominique, prénommée.

PROCURATION.

"

Volet B - Suite

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL "J.JORDENS" avec faculté de subdélégation

aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de

l'Administration de la T.V.A..

Reprise des engagements

La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations

qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier novembre "

deux mille dix.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.



a Réservé

au

Moniteur

belge







Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
D.L.COMPTA

Adresse
TOMBERG 64 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale