D.Y.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.Y.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.092.211

Publication

11/12/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 29.11.2013 13678-0026-010
08/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 20

2. 9 OCT. 70131 $RUXE~.-~~

Greffe

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Ré:

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0834.092.211

Dénomination

(en entier) : D.Y.S.

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Forest, drève de la Grappe, 18

Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Yves RUELLE, notaire associé à Bruxelles, le quatre septembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement "Enregistré deux rôles sans renvoi au Premier Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le quatre septembre deux mille treize, volume 5161 folio 67 case 02. Reçu: cinquante euros (50 ¬ ), Pour l'Inspecteur principal ai., Michelle GATELLIER signé R. EL MALLAL", il résulte que Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis Alberto, époux de Madame ROMERO ESCRIBANO Ana Maria, domicilié à 1190 Forest, drève de la Grappe, 18, associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "D.Y.S.", ayant son siège social à 1190 Forest, drève de la Grappe, 18, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - RAPPORTS DU GERANT ET DU REVtSEUR D'ENTREPRISES -

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend connaissance du rapport justificatif auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société à la date du six juin deux mille treize, rapport établi par la gérante conformément aux premier et second alinéas de l'article 181, § 1er, du Code des sociétés.

Elle prend également connaissance du rapport sur cet état, établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Christian NEVEUX & Associés", réviseur d'entreprise, à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, représentée par son gérant, Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprise, conformément au troisième alinéa de l'article 181, § 1, dudit Code.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants:

"8. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « D.Y.S. » dont le siège social est établi Drève de la Grappe, 18 à 1190 Forest, a établi un état comptable arrêté au 6 juin 2013, faisant apparaître un total de bilan de 82.878,52 ¬ , des fonds propres positifs de 71,079,31 ¬ dont une perte de l'exercice en cours au 6 juin 2013 de 26,66 E.

Cet état comptable ne tient pas compte des perspectives de mise en liquidation de la société et notamment du provisionnement des frais inhérents à la dissolution de la société.

11 ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que, sous réserve du point repris dans le paragraphe suivant, l'état sur la base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de fa société à cette date.

L'état sur la base duquel la dissolution est proposée doit subir l'ajustement suivant:

- Une provision relative aux frais de mise en liquidation de l'ordre de 2.500,00 ¬ reprenant la provision d'honoraires du Notaire, du Reviseur d'entreprises et du Comptable de la société.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l'associé unique ou aux tiers.

Fait à Beloeil, le 16 juillet 2013"

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION ANTICIPEE

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide à l'unanimité la dissolution

volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION DE LIQUIDATEURS

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de fixer le nombre des

liquidateurs à un.

Il appelle à ces fonctions Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis, prénommé, ici présent et qui accepte, ci-après

dénommé "le liquidateur".

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La présente décision est prise sous la condition suspensive de la confirmation de cette nomination par le

Tribunal de commerce conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

(...)

QUATRIEME RESOLUTION - DETERMINATION DES POUVOIRS

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère au liquidateur les pouvoirs les

plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés.

Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits

réels, privilégiés, hypothécaires, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes

inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de ne pas rémunérer le mandat

du liquidateur prénommé.

CINQUIEME RESOLUTION - DECHARGE PROVISOIRE AU GERANT

Comme conséquence de la dissolution anticipée de la présente société, l'associé unique, agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, constate qu'il est mis fin au mandat du gérant de la société, Monsieur DIAZ Y

SUAREZ Luis, prénommé, à compter de ce jour.

L'associé unique donne dès à présent décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice

social en cours, mais sous réserve le cas échéant de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme

pouvant être mis à sa charge.

SIXIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère tous pouvoirs au liquidateur en

vue des résolutions qui précèdent et pour effectuer les démarches et formalités postérieures requises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- expédition du procès-verbal

- rapport du gérant et rapport du reviseur d'entreprises

- copie du jugement du 9 octobre 2013 confirmant la nomination du liquidateur

Le notaire associé Yves RUELLE à Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 25.06.2013 13227-0412-010
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 08.08.2012 12404-0296-010
10/03/2011
ÿþ I ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge mrod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : D.Y.S.

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834409a 2iI.

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Forest, drève de la Grappe, 18

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, Notaire associé à Bruxelles, le dix-sept février deux mille onze, portant la mention d'enregistrement "Enregistré sept rôles sans renvoi au Premier Bureau de l'Enregistrement: de Bruxelles le dix-huit février deux mille onze, volume 5/51 folio 25 case 09. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ).: Pour l'Inspecteur principal ai., signé Heidi VANGEEL", il résulte que Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis Alberto,. de nationalité espagnole, époux de Madame ROMERO ESCRIBANO Ana Maria, domicilié à 1190 Forest, drève: de la Grappe, 18.

Fondateur

Forme -- dénomination: A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "D.Y.S.".

Siège social: Le siège social est établi à 1190 Forest, drève de la Grappe, 18

Objet social: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,

pour son compte ou pour le compte de tiers:

- le conseil et la programmation informatique, l'installation de systèmes de télécommunication et installations', informatiques, la gestion d'installations informatiques, l'édition d'autres logiciels et toutes autres activités: informatiques ;

- le commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

- le commerce en gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;

- la location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ;

- le conseil pour affaires et autres conseils de gestion ;

- le rôle d'intermédiaire de commerce en machines et équipements utilisés dans le secteur de services ;

- et toutes autres activités de soutien aux entreprises.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans

toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible d'être, nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou' partiellement, la réalisation.

Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un' objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Durée: La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent. parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, qui furent: intégralement souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution.

Souscription: Les cent parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune par Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis, prénommé, et libérée à concurrence de deux tiers

Nature des titres: Les parts sont nominatives.

Gérance: Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,: soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,: soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de, pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou: non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur' mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du/des gérant(s): Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est' investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Représentation: Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, ainsi que dans les actes auxquels ' un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, même en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

Rémunération: Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Si le r. mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements et autres.

Contrôle: Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

" individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

" expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si

" cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

" Assemblée générale  réunion: L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à la même heure.

" Assemblée générale - droit de vote: Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

" Affectation du bénéfice: L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq " pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire ; lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, dans le respect du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part

" confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de " clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Liquidation: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la . liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après apurement de toutes les

" dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert , d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le solde est réparti également . entre toutes les parts.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, date à laquelle la société acquerra la personnalité morale:

1°- Premier exercice social et première assemblée générale: Le premier exercice social commence le jour " dudit dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée générale

" ordinaire se tiendra donc en mai deux mille douze.

2°- Nomination de gérant non statutaire: Il décide de fixer le nombre de gérants à un. Monsieur DIAZ Y

SUAREZ Luis, prénommé, est appelé à la fonction de gérant, ce qu'il accepte. II est nommé jusqu'à révocation

et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré. " 3° Commissaire: L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire.

4°- Reprise d'engagements: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille dix par Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par le gérant de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Monsieur DIAZ Y SUAREZ Luis, prénommé, est en outre constitué mandataire avec pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le ' mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine ; par la société, ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la " réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps.

- expédition de l'acte constitutif.

Le notaire associé Yves RUELLE à Bruxelles

.,_ . Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
D.Y.S.

Adresse
DREVE DE LA GRAPPE 18 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale