DA TOTO

Dénomination : DA TOTO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.254.670

Publication

31/05/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III IIN~11111161

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22 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0841.254.670

D�nomination

(en entier) : DA TOTO

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Waterloo num�ro 984 � Uccle (1180 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obietts) de l'acte ;RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES -

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 � 5 DU CODE DES SOCIETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DA TOTO", ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e de Waterloo 984, inscrite au Registre de Personnes Morales � Bruxelles sous le num�ro 841.254.670, re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le vingt-neuf avril deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le treize mai suivant, volume 46 folio 26 case 11, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Prise de connaissance des rapports �tablis conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport �tabli par le g�rant conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�; audit rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 janvier 2013,

b) du rapport du r�viseur d'entreprises, Monsieur Karel DEPOORTER, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � Kuurne, Kortrijksestraat 175, en date du 18 avril 2013, en application de l'article 181 du Code des Soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au rapport du g�rant.

Les conclusions dudit rapport du r�viseur d'entreprises sont textuellement libell�es en ces termes: �CONCLUSIONS

Dans le cadre des proc�dures de liquidation et dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant a

�tabli un �tat comptable arr�t� au 31 janvier 2013 qui fait appara�tre un total de bilan de 0,00 EUR et un actif

net de 2.509,15 EUR,

La situation au 31 janvier 2013 a �t� �tablie en discontinuit�.

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Ce rapport a �t� r�dig� par le r�viseur d'entreprises et est destin� � �tre pr�sent� lors de l'acte de

dissolution de la SPRL DA TOTO.

Kuurne, 18 avril 2013

Karel Depoorter

R�vieseur d'entreprises�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Deuxi�me r�solution

Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s et ceci � partir du jour de l'acte de dissolution.

L'associ� unique, Monsieur Salvatore MORREALE, n� � Anderlecht le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-six, domicili� � Anderlecht (1070 Bruxelles), Chauss�e de Ninove 594, d�clare et pr�cise, que post�rieurement � l'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 janvier 2013:

-qu'en date du 26 avril 2013, l'associ� unique Monsieur Salvatore MORREALE, pr�nomm�, a renonc� express�ment � sa cr�ance associ� dans le cadre de la liquidation de la soci�t�, et ce afin d'�viter une liquidation d�ficitaire ;

-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la soci�t� au jour de l'acte de dissolution.

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� resteront en possession de Monsieur Salvatore MORREALE, pr�nomm�, pendant cinq ans au moins.

Monsieur Salvatore MORREALE, en sa qualit� d'associ� unique, d�clare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution.

L'assembl�e donne pouvoir � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CORPOCONSULT �, ayant son si�ge social � Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0838.344.868, aux fins d'effectuer les d�marches administratives, comptables et fiscales li�es � la cl�ture de la liquidation, et notamment les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration, banque et soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

Volet B - Suite

08/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.02.2013, DPT 07.02.2013 13028-0198-012
05/12/2011

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L \ref e Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

Apr�s d�pot de l'acte au greffe

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2 3 NOV. 2011

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Greffe

D�nomination : DA TOTO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : chauss�e de Waterloo, 984 1180 Uccle

N� d'entreprise : * ,844 " 2,5.4. 6 0

Objet de l'acte : Constitution-Statuts-Nominations

Texte : Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Liliane VERBRUGGEN, � Anderlecht, le 3 novembre 2011 que :

Monsieur MORREALE Salvatore, n� � Anderlecht, le trois avril mil neuf cent

quatre-vingt-six, num�ro de registre national 86040311577, demeurant � Anderlecht, Chauss�e de Ninove, 594.

�A constitu� une S.P.R.L. d�nomm�e �DA TOTO�, dont le si�ge est �tabli � 11801 Uccle, chauss�e de Waterloo, 984 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans `d�signation de valeur nominale souscrites en num�raire comme suit :

- Monsieur MORREALE Salvatore, pr�nomm�,

Cent quatre-vingt-six parts sociales

186

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales:

186

Le comparant d�clare et reconnait que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites sont lib�r�es chacune � concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500 � ) par versement esp�ces et que le soci�t� a de ce chef et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de douze mille cinq cents euros (12.500 � ).

Statuts de la soci�t�.

Nature - d�nomination

Article ler

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e let est d�nomm�e : � DA TOTO�.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t�! priv�e � responsabilit� limit�e� ou des initiales �SPRL�, ainsi que de l'indication i du si�ge social.

Si�ge

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e Waterloo, 984.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 'modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement Ide langue.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges !administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet l'exploitation d'un snack, sandwicherie, pizzeria, petite

restauration. Son organe d'administration dispose des acc�s n�cessaires � ces

fins.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et I commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou lindirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

I

� Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention

financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de Id�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Capital social - Repr�sentation

Article 4

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18600 EUR) divis� en 186 parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune, 'souscrites et lib�r�es � concurrence de 12500 EUR lors de la constitution de la I soci�t� repr�sentant chacune 1/186i�me du capital social et conf�rant les m�me droits et avantages.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Dur�e

I Article 5

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications

statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui

i exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

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R�serv� Volet B - suite

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belge

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit; provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux �t aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b)transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales " non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge I social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs i ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits 1 dont la cession est propos�e.

1 Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou

transmises :

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

13 � des ascendants ou descendants en ligne directe;

14� � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

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R�serv�,

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belge

Volet B - suite

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier et nu-propri�taire et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, ie droit de vote appartiendra � l'usufruitier ! exclusivement, sauf -en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire. Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en ! esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � une majorit� de 3/4 des voix).

Article 9.

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des ! versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers

qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant !constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,. et pour repr�senter la soci�t�. vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou l; plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

I Article 12

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�s�ltant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

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Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions I sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ! sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le i dernierjeudi de mai de chaque ann�e � 20 heures.

1 Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la i m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au g�rant et au i commissaire.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et i l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux; titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs I I d'obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

R�serv�,

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Exercice social - inventaire - Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 d�cembre de

l'ann�e suivante.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet

I un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

Article 16

l L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, ! d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant! non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la' liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera! Ide leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

lis disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des 1 Soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, I l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � i une majorit� simple des voix.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serve

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Volet B - suite

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Droit commun

Article 18

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas (licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites. Article 19

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, I comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Frais

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ � la somme de mille euros.

interdictions

Le comparant reconna�t que le notaire instrumentant a attir� leur (son) attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934, � modifi� par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 ao�t 1978 sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif au greffe du tribunal comp�tent pour se cl�turer le 31 d�cembre 2012

Nomination du g�rant - Autorisation sp�ciale i

Est nomm� g�rant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat est non r�mun�r�, Madame GONZALEZ Maria del Mar, domicili�e � Sint-Pieters-Leeuw, avenue Georges Hensmanstraat, 56.

Commissaire : Eu �gard aux dispositions de l'article 15, � 2 du Code des soci�t�s, le comparant estime de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une.petite soci�t� au sens de l'article 15, � 1er dudit code et il d�cide par cons�quent de ne pas la doter d'un commissaire.

L

Commissaire : Eu �gard aux dispositions de. l'article 15, � 2 du Code des soci�t�s,

les comparants estiment de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite

I soci�t� au sens de l'article 15, � 1er dudit code et ils d�cident par cons�quent de

ne pas la doter d'un commissaire.

Pi�ces d�pos�es en m�me temps

Exp�dition

Attestation bancaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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