DAC DECO

Dénomination : DAC DECO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.914.551

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 13.02.2014 14034-0242-012
21/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.12.2012, DPT 19.12.2012 12669-0027-012
28/01/2011

��~ Mx] 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�se au Monit bek

IIIIIRIE1.11t1p111

BRUXELLES

1 8 JA112011

N� d'entreprise g ~ ~ (%,<y

D�nomination

(en entier) : DAC DECO

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1082 Bruxelles, rue des Sept Etoiles, 33

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte dress� par Ma�tre Carole Guuiltemyn, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 11 janvier 2011, il r�sulte qu'a �t� constitu�e par Monsieur URSU Dacian, n� � Moreni (Roumanie), le premier avril mil neuf cent septante-sept, carte d'identit� num�ro B034087416), et son �pouse, Madame TSYNTA Elena, n�e � Khmeleva (F�d�ration de Russie), le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, carte d'identit� num�ro. B034120051), domicili�s ensemble � Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue des Sept Etoiles, 33, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination 'DAC DECO", dont le si�ge social sera �tabli � Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue des Sept Etoiles, 33, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Les 186 parts sociales sont � l'instant souscrites au pair, en esp�ces au prix de cent euros (100,00� ) chacune comme skiff:

1) par Monsieur Dacian URSU, pr�nomm�, cent quatre-vingt-trois parts sociales: 183

2) par Madame Elena TSYNTA. pr�nomm�e, trois parts sociales: 3

Total': cent quatre-vingt-six parts sociales, ou la-totalit� des parts sociales �"so�scrire.: _. . " 186

Les comparants d�clarent et reconnaissent.:...

" 1.l` ue tes.parts sociales souscrites: sont. toutes lib�r�es �-concurrence de" d'�n/tiers soit six mille dieux cents euros (� 6.200,00-);

2.Que les fonds affect�s � la lib�ration des souscriptions ci-dessus ont �t� d�pos�s au compte sp�cial num�ro 734-309661-46 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque KBC, une attestation en date du 24 d�cembre 2010, justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

3.Que la soci�t� a, par cons�quent, du chef des dites souscriptions et lib�rations en num�raire, et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00� ).

STATUTS

DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "DAC DECO". Article 2.

Le si�ge social est �tabli � � Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue des Sept Etoiles, 33

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique, par d�cision du g�rant, � publier aux Annexes du Moniteur Belge, sans qu'il soit n�cessaire de modifier les statuts.

Article 3.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de faire toutes op�rations g�n�rales quelconques,' industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � des travaux de peinture et de tapissage, des travaux de d�molition, terrassements, fondations, tous travaux en b�ton, tous travaux de construction, tous travaux d'am�nagement int�rieur, travaux d'am�nagement et entretien de terrains divers ; cette �num�ration �tant �nonciative et non limitative.

La soci�t� peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou � l'�tranger, toutes les op�rations quelconques, mobili�res ou immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales, ou civiles se rapportant directement ou indirectement � son objet. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re, ou par toute autre voie, dans toutes autres entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature � favoriser son d�veloppement.

Au cas o� l'exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4.

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,000, est repr�sent� par cent

quatre-vingt-six parts sociales (186) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-

quatre-vingt-sixi�me du capital social (1/186�me), toutes lib�r�es � concurrence d'un/tiers soit six mille deux

cents euros (� 6.200,00-).

Article 6.

Les parts sociales sont et demeurent nominatives conform�ment aux dispositions l�gales.

La possession des parts sociales r�sulte de l'inscription au registre des associ�s qui repose au si�ge social.

Article 7.-

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trois/quarts du capital,

sous d�duction des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les

parts sont c�d�es ou transmises :

1 Q' � un associ�;

20 au conjoint du c�dant ou du testateur;

3D � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les r�gles applicables aux cessions entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

L'associ� unique peut transmettre librement les parts sociales.

Article 8.-

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si sa propri�t� est scind�e

entre nu-propri�taire et usufruitier, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits qui y sont attach�s,

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part vis-�-vis de la soci�t�,

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les

e droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'�

c la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui h�rite des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

ADMINISTRATION - REPRESENTATION

~.. .

La. soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, lls:sont _ nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit�ou sans dur�e d�termin�e et sont toujours r�vocables par e!!c;S'il y a plusieurs g�rants,-ce�xci forment un cohl�ge:-.-.-- -. ._.. _ .

Article -l0.--- - - -- _

F La secl�te efi.t_gereapar un_ou__plusieurs_g�rants,.associes ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

^' associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant

N constituer en un traitement fixe � charge du compte de r�sultats et/ou un tanti�me des b�n�fices.

Les g�rants peuvent �tre � tout moment �tre d�mis de leurs fonctions par l'assembl�e g�n�rale.

o Article 11.-

N Les g�rants ont chacun s�par�ment les pouvoirs les plus �tendus pour effectuer seul ou autoriser toutes op�rations qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, rien except�, sauf les op�rations qui, suivant la loi, sont de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, tout ou partie de leurs pouvoirs, � toute personne de leur choix.

Article 12.-

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de le communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration du coll�ge.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�re aux as-.soci�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire 'ad hoc".

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra

:r.73 prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendre sp�cialement comp-'te de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 13.-

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous fes actes, y compris ceux ou intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice par un g�rant.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. Article 14.-

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises; ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui en fixe le nombre et la r�mun�ration.

Si la soci�t� n'est pas tenue de nommer un commissaire, en vertu des exceptions pr�vues � l'article 141 du code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a la facult� de renoncer � sa d�signation. Dans ce cas, chaque

associ� a le pouvoir d'investigation et de contr�le des commissaires, conform�ment � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.-

Chaque ann�e sera tenue une assembl�e g�n�rale ordinaire, le deuxi�me lundi du mois de d�cembre, � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure et au m�me endroit.

Elle se r�unit au si�ge de la soci�t�.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant ou, en cas de pluralit� de g�rants, par l'un d'eux, conform�ment aux dispositions l�gales.

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les obligataires, les g�rants et le(s) commissaire(s) �ventuel(s) sont convoqu�s par lettre recommand�e quinze (15) jours avant l'assembl�e. La lettre contient l'ordre du jour.

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les obligataires, les g�rants et le(s) commissaire(s) �ventuel(s) qui participent � l'assembl�e ou qui s'y font repr�senter, sont consid�r�s comment valablement convoqu�s.

Les personnes pr�nomm�es peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la lettre de convocation, avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas assist�.

La preuve de l'accomplissement de ces formalit�s ne pourra �tre r�clam�e si tous les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, obligataires, g�rants et commissaire(s) �ventuel(s) sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s � fa r�union.

Par d�rogation � ce mode traditionnel de convocation, les m�mes personnes peuvent accepter individuellement, express�ment et par �crit de recevoir cette convocation, contenant l'ordre du jour, ainsi que

d1D les documents dont la loi impose qu'ils leur soient remis, end�ans le m�me d�lai l�gal :

- soit, par t�l�copie, suivi d'un accus� de r�ception qu'elles renverront par le m�me moyen � la soci�t� ;

- soit, par courrier �lectronique recommand�, et/ou avec accus� de r�ception.

Le choix du mode de convocation propos� s'op�rera par la g�rance, �tant entendu que les convocations

sC pourront toujours �tre faites selon le mode traditionnel.

Article 16.-

X Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par. le g�rant ou, s'ils sont plusieurs, par un pr�sident d�sign� par

'cl l'assembl�e: ~~ -- - _ . -

Le'pr�sident d�signe ie secr�taire. "

.L'�sserhbl�e choisit parmi ses-membresd�uxscrutateurs.

" Article 17.- _ . . .

sC Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

en-font-la demande. Ils sent r�unis dans un registr� sp�cialement r�serve � cette" tin_t _

Les copies ou extraits-� produire en justice �rrailleurs, sont sign�s par un g�rant. '

� Article 18.-

Chaque part sociale donne droit � une voix.

o Article 19.-

= L'assembl�e g�n�rale d�lib�re sur tous les points qui int�ressent la soci�t�. Elle est comp�tente, � l'exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la d�mission des g�rants et �ventuellement des commissaires, la fixation �ventuelle des leurs �moluments, l'approbation des comptes annuels et la destination � donner aux b�n�fices, les modifications aux statuts et la dissolution de la soci�t�.

Hormis les exceptions l�gales, l'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es � cette assembl�e et les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dansun registre tenu au si�ge social. Les contrats conclus entre l'associ� unique et la soci�t� sont, sauf op�rations courantes, inscrits dans des documents � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

-w Article 20.-

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un porteur de procuration qui

ne doit pas n�cessairement �tre associ� lui-m�me.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations, qui pourront �tre donn�es par �crit, par t�l�gramme,

sC par courrier �lectronique, par t�l�fax ou par tout autre moyen �crit de t�l�communication et exiger que celles-ci

soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, trois jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

pq les pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le nombre de parts pour lequel il est pris part au vote parcorrespondance, l'ordre du jour, le sens du vote ou de l'abstention sur chacun des points repris � l'ordre du jour et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. Ce formulaire sera sign�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes d'un m�me titre doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE - RESERVES

Article 21.-

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

A cette date, la g�rance �tablit l'inventaire de tous les �l�ments actifs et passifs, et cl�ture les comptes

annuels, dont le compte de r�sultat.

Article 22.-

Sur le r�sultat net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels �tablis conform�ment au droit comptable, il est

pr�lev� cinq pour cent au moins au profit de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement n'est plus exig� lorsque le fonds

de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le solde sera mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23.-

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'as-sembl�e g�n�rale dans les termes prescrits pour la

modifi-cation des statuts.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� dissoute peut en tout temps, � la majorit� simple des voix, nommer ou

r�voquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs et leurs r�mun�rations ainsi que le mode de

li-iquidation.

A d�faut de nomination de liquidateurs, le ou les g�rants en fonction � l'�poque de la liquidation seront de

plein droit consid�r�s comme liquidateurs.

Article 24.-

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser,

en esp�ces ou en titres, te montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant

toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans

une proportion sup�rieure.

Le solde �ventuel sera r�parti �galement entre les titulaires des parts, proportionnellement � la part du

capital qu'elles repr�sentent.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 25.-

X Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens�

e ' �lire domicile. au -si�ge.-social de la soci�t�,- o�.. toutes assignations 'et significations;- communications-et

" sommations, relatives aux affaires de l� soci�t� et � l� responsabilit� de sa gestion' et de son contr�le, peuvent

lul �tre valabl ornent #aites. __. _ . � .__;,_ ~::-_.-~ _ = .~ -� -..-.- -

__-

: Les . parties . entendent se conformer enti�rement . aux diverses lois , sur .les soci�t�s commerciales et

" notamment au Code tEes. Societes. En. cons�quence les .dispositions. de 'ces fois, auxquelles il n'est pas

. �x hcite nient .d� r� �, sent-`r� ut�es iii erit�s=.dan`s l�.` r�efiract�.:et.l�s`cla�s�s."d Ontr�ires aux-d'socsiti�ns imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

N DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

0

c Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente juin deux mille douze

B.Premi�re assembl�e g�n�rale

bLa premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille treize.

C.Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� d�butera ses activit�s � partir de son inscription � la Banque Carrefour des Entreprises. Elle

jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises,

el ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�

c� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la

'pop personnalit� morale.

D'autre part, les comparants d�clarent par les pr�sentes autoriser Monsieur URSU Dacian, pr�nomm�, � souscrire, pour le compte de la pr�sente soci�t�, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de quinze jours et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la

et personnalit� juridique.

NOMINATIONS

Les statuts de la soci�t� �tant arr�t�s, les comparants d�cident ce qui suit :

A. G�rant.

Est nomm� en qualit� de g�rant non-statutaire unique : Monsieur URSU Dacian, pr�nomm�, ici pr�sent et

pq qui d�clare accepter.

Le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat pour une dur�e ind�termin�e.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� sera r�mun�r�.

B. Commissaire :

La soci�t� r�pondant aux crit�res de l'article 141 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas

nommer de commissaire.

C. d�l�gation de pouvoirs :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 13.01.2016 16013-0383-011

Coordonnées
DAC DECO

Adresse
RUE DES SEPT ETOILES 33 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DAC DECO

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DAC DECO