DAFYAM

Dénomination : DAFYAM

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 556.953.115

Publication

08/08/2014

��MOD 2.2

Volet B - suite

N� d'entreprise : S5 C 5-3 '11

D�nomination

(en entier): DAFYAM

(en abr�g�) : "

Forme juridique : GROUPEMENT D'INT�RET ECONOMIQU�

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles

Objet de l'acte : RATIFICATION DU TRANSFERT INTERNATIONAL DU SI�GE SOCIAL MAINTIEN DE LA PERSONNALIT� JURIDIQUE DU GROUPEMENT ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - D�MISSIONS - NOMINATIONS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Benoit Ricker, notaire associ� � Ixelles, le 10 juillet 2014, que;" l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres du groupement d'int�r�t �conomique "DAFYAM", ayant si�ge social � 842 Chauss�e d'Alsemberg, 1180 Bruxelles, Belgique, non encore enregistr�e dans la Banque-Carrefour des Entreprises, mais r�guli�rement inscrite au Registre du commerce et des soci�t�s de Paris sousi le num�ro 429639875, et au r�pertoire S.I.R.E.T. sous le num�ro 42963987500021, a pris les r�solutions

suivantes : "

PREMI�RE R�SOLUTION: RATIFICATION DE LA D�CISION DU TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

MAINTIEN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE "

L'assembl�e d�cide de ratifier et de confirmer la d�cision prise, en France, par l'assembl�e g�n�rale des membres du groupement, ce jour, pr�alablement aux pr�sentes, de transf�rer son si�ge social en Belgique. � 842 Chauss�e d'Alsemberg, 1180 Bruxelles, Belgique, avec effet au 1 e' ao�t 2014, sous le condition ; suspensive de la tenue, en Belgique, d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire ratifiant la d�cision de transfert

Par cons�quent, l'assembl�e prend acte du fait qu'� compter du 1er ao�t 2014, le si�ge social est: ' transf�r� en Belgique � 842 Chauss�e d'Alsemberg, 1180 Bruxelles, Belgique, que ce transfert de si�ge ne porte pas atteinte au maintien de la personnalit� juridique de la soci�t�, que le groupement d'int�r�tij �conomique sera soumis � dater du 1r ao�t 2014 aux dispositions du droit belge.

DEUXI�ME R�SOLUTION : ADOPTION D'UNE NOUVELLE VERSION DES STATUTS

Comme cons�quence de la r�solution qui pr�c�de et, en outre, afin d'adapter les statuts � la l�gislatioWl belge, l'assembl�e d�cide d'adopter comme suit les statuts du groupement

�STATUTS

FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE

ARTICLE I - FORME

Le groupement d'int�r�t �conomique est un groupement d'int�r�t �conomique r�gi par le Livre XIV du: Code des soci�t�s et toutes les autres dispositions de ce Code qui s'appliquent aux groupements d'int�r�t: �conomique belges ainsi que par ie pr�sent contrat et le cas �ch�ant, le r�glement int�rieure

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du groupement, dont le but est de faciliter ou de d�velopper l'activit� �conomique de ses!; membres, d'am�liorer ou d'accro�tre les r�sultats de cette activit�, est le suivant :

" la promotion dans le Monde.:

- des Marques de ses membres ou des affili�s de ceux-ci pour faciliter et accro�tre leurs activit�s, pour la ,"

mise en Suvre, la recherche, la conception et l'�laboration pour leur compte de tous moyens et de'. toutes actions de d�veloppement ou d'innovation en mati�re de marketing, distribution, march�s, gammes de produits, qualit� et production.

de toutes op�rations commerciales de ses membres en rapport avec les Marques susmentionn�es.

. .... . .......

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de racte

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ra 0 -07- 2014

Greffe

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KIOD 2.2

+ Etre une force de proposition pour le D�veloppement Durable des membres du groupement, avec pour mission de le$ aider � fixer les axes prioritaires, � �tablir fa strat�gie et valider avec eux leur politique de d�veloppement durable.

+ Faire le suivi de l'impl�mentation des normes environnementales et soci�taIes, de l'am�lioration de l'efficacit� �nerg�tique des sites de production, de stockage, et des bureaux.

+ Prospecter et rechercher de l'information dans les domaines du packaging, du design, des nouvelles tendances agroalimentaires et du marketing en lien avec les besoins du d�partement R&D,

+ Etre une source d'information, d'innovation et de solution dans le cadre de nouveaux d�veloppements et de

nouveaux m�tiers de ses membres.

A cet effet, le groupement pourra :

+ effectuer ou faire effectuer toutes �tudes,

+ demander toutes consultations,

+ prendre tous contacts,

+ organiser toute prospection,

+ organiser ou participer � toute manifestation,

+ passer tous accords susceptibles de favoriser la r�alisation des buts poursuivis,

et g�n�ralement faire toutes op�rations permettant la r�alisation de l'objet qu'il poursuit dans les limites

qu'il comporte.

ARTICLE 3- DENOMINATION

La d�nomination du groupement est DAFYAM.

Tous les actes et documents �manant du groupement et destin�s aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement cette d�nomination suivie

imm�diatement des mots "groupement d'int�r�t �conomique" ou du signe "G.I.E." et de l'�nonciation du lieu et

de son num�ro d'inscription au Registre des Personnes Morales,

ARTICLE 4- SIEGE .

Le si�ge du groupement est fix� au 842 Chauss�e d'Alsemberg - 1180 Bruxelles, Belgique,

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique sur simple d�cision de la g�rance.

En cons�quence, la g�rance est d�s � pr�sent investie des pouvoirs n�cessaires � l'effet de modifier

sur ce point le contrat constitutif et d'effectuer toute publicit� � ce sujet.

Le si�ge pourra �tre transf�r� en tout autre endroit sur d�cision de l'asembl�e g�n�rale extraordinaire

des membres du groupement.

Des bureaux ou agences pourront �tre cr��s en Belgique ou � l'�tranger sur simple d�cision de la

g�rance.

ARTICLE 5- DU REE

La dur�e du groupement est ind�termin�e, sauf les cas de dissolution anticip�e pr�vus � l'article 24 ci-

apr�s.

ARTICLE 6- CAPITAL

Le groupement est constitu� sans capital.

Cependant, l'assembl�e g�n�rale des membres statuant � une majorit� sp�ciale comme pr�vu �

l'article 19 ci-apr�s peut d�cider � tout moment la constitution d'un capital dont elle fixera le montant sous

r�serve de modification par des assembl�es g�n�rales ult�rieures, statuant � la m�me majorit�.

ARTICLE 7- FINANCEMENT

Le financement des op�rations du groupement est assur� par:

a) des cotisations et des commissions dont le montant ou le taux, les modalit�s de r�partition et de perception seront fix�es par le r�glement int�rieur, le cas �ch�ant, ou � d�faut, par la g�rance

b) d'�ventuels apports en compte courant effectu�s par tous les membres selon la d�cision de la g�rance,

dans la limite d'un montant maximum annuel fix� � l'unanimit� des membres.

L'appel de ces fonds sera fait par la g�rance par tout moyen avec un d�lai de pr�venance de 15 jours

pr�c�dent la date fix�e pour la mise � disposition des fonds.

La division entre les membres du montant total appel� se fera d'apr�s la cl� de r�partition suivante :

" pour AYAM Sari 20 %

" pour DENIS FRERES SAS '. 40%

" pour PENIS ASIA PACIFIC Pte Ltd: 40 %

A d�faut de mise � 'disposition des fonds dans les d�lais impartis, le membre d�faillant sera redevable au groupement d'un int�r�t de retard calcul� au taux de 3 % l'an, � compter de la date d'exigibilit� des sommes consid�r�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

De plus, au cas o� la d�faillance pr�judicierait au groupement ou mettrait en jeu sa responsabilit�, le

membre d�faillant serait personnellement tenu de ses cons�quences.

Enfin, toute d�faillance pourra entra�ner la mise en Suvre d'une proc�dure d'exclusion comme pr�cis�

dans l'article 8.3 ci-apr�s.

La dur�e du blocage et les conditions de r�mun�ration des �ventuels comptes courants ainsi appel�s

seront d�termin�es par la g�rance qui pourra d�cider de la diminuer ou de la prolonger.

ADMISSION RETRAIT EXCLUSION

PARTS DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 8- CONDITIONS D'ADMISSION, DE RETRAIT ET D'EXCLUSION

ARTICLE 8.1 - ADMISSION

Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes

physiques ou morales.

Toute candidature, pr�sent�e par un membre du groupement au moins, devra �tre remise par �crit au

g�rant ou au pr�sident du coll�ge des g�rants accompagn�s de tous documents justificatifs de l'activit�

professionnelle du candidat. Il sera donn� accus� de r�ception de la remise de la candidature.

Dans les mois de cette remise, une assembl�e g�n�rale des membres sera r�unie � l'effet de se

prononcer sur la demande d'admission.

Pour �tre admis, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

avoir un lien entre l'objet social du candidat et du groupement;

ne pas avoir une activit� concurrente � celle d'un des membres du groupement; et

ne pas �tre adh�rent � un groupement concurrent.

La candidature ne sera admise que si deux tiers des membres du groupement se prononcent en sa

faveur lors de cette assembl�e qui doit �tre compos�e des deux tiers au moins des membres du groupement.

Toute d�cision d'admission ou de rejet de candidature est notifi�e au postulant par lettre recommand�e

avec accus� de r�ception. Elle est souveraine, sans recours, et n'a pas besoin d'�tre motiv�e.

L'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur la candidature peut subordonner l'admission au versement d'un

droit d'entr�e qu'elle fixe.

Tout nouveau membre doit acquitter la cotisation en vigueur au moment de son admission au prorata

du nombre de mois pleins qui s�parent la date de l'assembl�e de la fin de l'exercice.

A moins que le nouveau membre ne tienne ses droits d'une cession de parts effectu�e � son profit, il

doit faire au groupement les apports convenus.

L'admission devient d�finitive vis-�-Vis des autres membres du groupement � l'issue de l'assembl�e la

pronon�ant, sous r�serve que les conditions pos�es par elle et par le pr�sent contrat soient respect�es.

Elle ne devient opposable aux tiers qu'apr�s sa publication au Moniteur belge

ARTICLE 8.2 - RETRAIT

Chaque membre du groupement peut, � tout moment, se retirer, sous r�serve de faire conna�tre sa

d�cision au g�rant ou au pr�sident du coll�ge des g�rants 4 mois au moins avant la date souhait�e pour le

retrait, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

Ce retrait ne peut toutefois prendre effet qu'apr�s que le membre int�ress� ait satisfait � toutes ses

obligations envers le groupement.

En cas de retrait d'un membre, les cotisations de l'ann�e du retrait restent dues et/ou acquises.

D�s la notification de son intention de se retirer, le membre sortant ne peut avoir recours aux services

du groupement.

Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements du groupement vis-�-vis des

cr�anciers qui n'ont pas renonc� � cette solidarit� et contract� ant�rieurement � la mention de son retrait au

Moniteur belge.

Vis-�-vis du groupement, et de ses membres, le retrait est r�put� accompli � compter de la r�ception

par le groupement de fa lettre du membre l'informant de son intention.

En cons�quence, le groupement devra indemniser, le cas �ch�ant, le membre sortant, des versements

qu'il serait amen� � faire de ce fait, au titre d'actes pass�s ou d'obligations contract�es entre la date de la

manifestation de sa volont� et celle de sa publication au Moniteur belge, � la condition que le membre

consid�r� n'ait pas particip� � la r�alisation de l'acte ou � la naissance de la responsabilit� incrimin�e

Le membre qui se retire n'a droit qu'au remboursement de son ou de ses comptes courants �ventuels,

augment�s de sa part de b�n�fices ou diminu�s de sa part de pertes de l'exercice en cours. La part dans les

r�sultats de l'exercice en cours est calcul�e au prorata du temps �coul� depuis le d�but de l'exercice jusqu'� la

date de prise d'effet du retrait vis-�-vis du groupement. L'�valuation du patrimoine est faite par accord mutuel

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MOD 2.2

entre le membre qui se retire et les autres membres qui continuent � �tre membre du groupement � la date de l'�v�nement qui a entra�n� la perte de la qualit� de membre.

Le membre qui se retire n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et r�serves.

Les sommes dues au membre qui se retire lui seront vers�es dans les trente jours qui suivront l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le retrait.

Toutefois, au cas o� ce remboursement serait susceptible de g�ner la tr�sorerie du groupement, il pourrait �tre �tal� sur une dur�e maximum de 12 mois � compter de la date ci-dessus, selon un �ch�ancier �tabli par le g�rant ou par le pr�sident du coll�ge des g�rants.

Les sommes pay�es au cours de ce d�lai suppl�mentaire porteront int�r�t au taux de 3,5 % l'an, calcul� � compter du d�but de ce m�me d�lai.

Les parts du membre sortant seront annul�es.

ARTICLE 8.3 - EXCLUSION

Tout membre, personne physique ou personne morale de droit priv� non commer�ante, d�c�d�, d�clar� en redressement ou liquidation judiciaire, frapp� d'incapacit�, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, g�rer, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme, cesse de plein droit de faire partie du groupement.

li en va de m�me de tout membre, personne morale, d�clar� en �tat de redressement ou liquidation judiciaire ou dissous.

Tout membre qui se retire se trouve de ce seul fait exclu du groupement.

Le g�rant ou le pr�sident du coll�ge des g�rants a tous pouvoirs pour constater la r�alisation de l'une des circonstances �nonc�es ci-dessus et pour effectuer toutes les formalit�s et publicit�s corr�latives.

L'exclusion d'un membre pour une cause autre que celles �nonc�es ci-dessus ne peut avoir lieu que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres, pour les motifs et selon les modalit�s ci-apr�s

Motifs :

" Contraventions aux dispositions l�gales et r�glementaires visant les G.I.E. et les activit�s exerc�es par les membres du groupement, aux stipulations du pr�sent contrat, et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de ia g�rance.

Tout manquement deviendra un motif d'exclusion s'il subsiste plus de 60 jours apr�s un

avertissement adress� au membre d�faillant par le g�rant ou par le pr�sident du coll�ge des g�rants par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

" Non-exercice de l'activit� professionnelle ayant motiv� l'appartenance au groupement.

" Non-paiement de tout ou partie de ses cotisations ou commissions apr�s mise en demeure comme ci-dessus, rest�e sans effet.

" Absorption ou scission du membre ou prise de participation de plus de 10 % dans son capital par des associ�s nouveaux, sans que ces op�rations aient re�u l'accord expr�s et unanime de la g�rance.

" Refus de r�pondre � un appel de fonds dans les d�lais fix�s.

" Adh�sion � un groupement ou � une soci�t� quelconque dont l'activit� serait concurrente � celle du groupement ou dont les objectifs seraient pr�judiciables aux siens, le tout, selon le jugement de l'assembl�e.

" De fa�on g�n�rale, pour tout motif jug� grave par l'assembl�e.

Modalit�s

Dans tous les cas o� l'assembl�e g�n�rale doit se prononcer sur l'exclusion, fe membre susceptible

d'�tre exclu y est convoqu� par le g�rant ou par le pr�sident du coll�ge des g�rants un mois au moins �

l'avance, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

Il est proc�d� � l'examen de son exclusion tant en sa pr�sence qu'en son absence.

S'il est pr�sent, il pourra donner toutes explications qu'il jugera utiles.

La r�gularisation de sa situation avant l'assembl�e peut ne pas �tre consid�r�e par elle comme

susceptible d'�viter l'exclusion.

Lors de cette assembl�e, fa voix de l'int�ress� et la personne de l'int�ress� lui-m�me ne sont prises en

consid�ration ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorit�. L'int�ress� ne peut donner ni recevoir

aucun mandat a cette assembl�e. Le vote sur l'exclusion aura lieu en l'absence de l'int�ress�.

La d�cision de l'assembl�e n'est susceptible d'aucun recours et ne peut en aucune fa�on entra�ner

l'allocation de dommages-int�r�ts de la part du groupement.

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MOD 2.2

L'exclusion prend et produit ses effets dans les m�mes conditions et sous les m�mes r�serves que le retrait.

Le membre exclu reste engag� dans les m�mes conditions que le membre qui se retire, il a droit au versement des m�me sommes.

De plus, le membre exclu doit indemniser le groupement de tout pr�judice qu'il aurait pu lui causer. Dans tous les cas l'exclusion �nonc�e au pr�sent article et sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale extraordinaire, le groupement continuera d'exister entre les autres membres, s'ils sont au moins deux. En cas d'exclusion d'un membre, les cotisations de l'ann�e de l'exclusion restent dues et/ou acquises, ARTICLE 9- PARTS

Les droits des membres r�sultent exclusivement du pr�sent contrat, des actes modificatifs dont il fera l'objet, et des cessions de parts r�guli�rement effectu�es.

Le nombre total de parts repr�sentatives de droits dans le groupement est fix� � 100.

Le nombre de parts de la Soci�t� AYAM Sari est de 20.

Le nombre de parts de la Soci�t� DENIS FRERES SAS est de 40.

Le nombre de parts de la Soci�t� DENIS ASIA PACIFIC Pte Ltd est de 40.

Les parts sont indivisibles � l'�gard du groupement qui ne reconna�t qu'un seul titulaire pour chacune, Les parts ne peuvent jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

Les cessions de parts � des tiers sont interdites.

Les cessions de parts entre membres sont soumises � autorisation de l'assembl�e g�n�rale.

Le membre qui d�sire c�der ses droits doit notifier le projet de cession en indiquant les noms et qualit�s du membre cessionnaire envisag� � la g�rance par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

Dans les 3 mois de cette notification, fa g�rance doit r�unir une assembl�e g�n�rale des membres, la d�cision d'autorisation �tant prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Le membre qui d�sirerait c�der tout ou partie de ses droits ne dispose d'aucun recours contre la d�cision de l'assembl�e qui n'a pas � �tre motiv�e et ne peut �tre g�n�ratrice de dommages-int�r�ts.

La cession de la totalit� des parts appartenant � un membre �quivaut � son retrait du groupement.

Si dans les 4 mois de sa demande, son auteur n'a pas re�u notification de la r�ponse de l'assembl�e, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, l'accord du groupement est r�put� acquis sur la cession projet�e.

La cession des parts doit �tre constat�e par �crit.

La cession n'est opposable au groupement qu'apr�s lui avoir �t� signifi�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou avoir �t� accept�e par lui dans un acte authentique.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apr�s publication de l'acte de cession au Moniteur belge.

En tout �tat de cause, le c�dant reste tenu vis-�-vis des tiers des dettes contract�es par le groupement ant�rieurement � la publication de la cession au Moniteur belge.

Cependant, le groupement sera tenu � indemniser le membre sortant des obligations qui lui incomberaient de ce fait au titre d'actes pass�s ou d'obligations contract�es entre la date d'opposabilit� de sa cession au groupement et celle de son opposabilit� aux tiers � la condition que le membre consid�r� n'ait pas particip� � la r�alisation de l'acte ou � la naissance de la responsabilit� incrimin�e.

ARTICLE 10- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du groupement ont les droits et les obligations qui r�sultent des dispositions l�gales ou r�glementaires en vigueur, du pr�sent contrat et du r�glement int�rieur, le cas �ch�ant,

Ainsi chaque membre du groupement a le droit et l'obligation d'utiliser les services de ce groupement pour toute op�ration entrant dans l'objet de celui-ci.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu aux articles 17 et 19 de la pr�sente convention, chaque membre du groupement dispose d'une voix, ind�pendamment du nombre de parts d�tenues par rapport au nombre total de parts du groupement, et � ce titre, a le droit de participer, avec voix d�lib�rative, aux assembl�es des membres.

Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses parts par rapport au nombre total de parts du groupement de participer aux r�partitions de b�n�fices, qui apparaissent � la fin de chaque exercice et lors de la liquidation.

Nonobstant les informations qui lui sont donn�es lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle, chaque membre a le droit d'�tre inform� � tout moment sur l'activit� du groupement. Il peut obtenir communication imm�diate des documents comptables. li doit �tre r�pondu dans les 30 jours � toute question �crite qu'il pose au g�rant ou au pr�sident du coll�ge des g�rants ou au commissaire, s'il y en a un.

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MOD 2.2

Les membres du groupement s'engagent, sous peine d'exclusion imm�diate, � exercer leur profession en observant scrupuleusement toutes les r�gles d'honneur et de probit� relatives � celle-ci et en se conformant rigoureusement aux lois et r�glements en vigueur les concernant.

L'adh�sion implique l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, le pr�sent contrat, le r�glement int�rieur du groupement, le cas �ch�ant, de se soumettre � toutes leurs dispositions ainsi qu'aux d�cisions prises par les assembl�es g�n�rales ainsi qu'a celles prises par la g�rance dans le cadre de ses pouvoirs et notamment � acquitter les cotisations ou commissions pr�vues.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, Sauf convention contraire avec le tiers cocdntractant, ils sont solidaires.

Les cr�anciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement de ses dettes contre un membre qu'apr�s avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans la proportion de 20 % pour AYANI Sari, 40 % pour DENIS FRERES SAS et 40 % pour DENIS ASIA PACIFIC Pte Ltd.

Chaque membre du groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du groupement dans la proportion indiqu�e ci-dessus.

Les ayants cause et les cr�anciers d'un membre du groupement ne peuvent requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens du groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du groupement et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

ARTICLE 11- GERANCE

Le groupement est g�r� par un g�rant ou un coll�ge des g�rants compos� de plusieurs personnes physiques membres ou non du groupement (dans la pr�sente convention la "g�rance"). Le coll�ge des g�rants, s'il yen a un, est compos� de 2 g�rants au moins et 7 g�rants au plus.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Sauf les cas de d�mission, d�c�s, incapacit� ou r�vocation, la dur�e des fonctions du ou des g�rants est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire aveo la majorit� ordinaire.

Tout g�rant sortant est r��ligible.

L'assembl�e qui d�signe les g�rants d�termine le montant de leur r�mun�ration. Ceux-ci ont droit au remboursement de leurs frais de d�placement et de repr�sentation.

Chaque g�rant est r�vocable librement; sa r�vocation est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des membres du groupement qui pourvoit, le cas �ch�ant, � son remplacement.

La d�cision de r�vocation �tant prise ad nutum par l'assembl�e, elle n'est susceptible d'aucun recours, elle ne peut en aucun cas entra�ner l'allocation de dommages-int�r�ts � la charge du groupement

Si le g�rant dont la r�vocation est envisag�e est membre du groupement, ses voix et sa personne ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit� lors de l'assembl�e qui statuera sur sa r�vocation.

A cette m�me assembl�e, il ne peut prendre part au vote, ni consentir accepter de mandat.

Outre les cas de d�mission, de d�c�s ou de r�vocation, les fonctions des g�rants cessent par leur faillite personnelle, leur redressement ou liquidation judiciaire, ou leur d�confiture, leur incapacit� physique ou l�gale, l'interdiction prononc�e contre eux de g�rer, diriger, administrer ou contr�ler toute entreprise ou soci�t� quelconque ou toute personne morale de droit priv� non commer�ante.

Pour constater la r�alisation d'un de ces cas de cessation de fonctions, tous pouvoirs sont d�s � pr�sent conf�r�s � la g�rance ainsi que pour effectuer toutes formalit�s et publicit�s corr�latives.

S'il y a un coll�ge des g�rants, le coll�ge, statuant � l'unanimit�, peut pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement du ou des g�rants d�c�d�s, d�missionnaires ou incapables au cas de d�c�s, d'incapacit�, ou de d�mission d'un ou de plusieurs g�rants.

Cette d�signation est faite pour la dur�e restant � courir du mandat du g�rant remplac� et sous r�serve de sa ratification par la prochaine assembl�e g�n�rale.

A d�faut de ratification, les d�lib�rations prises par le coll�ge et les actes accomplis par lui, depuis ces nominations, n'en demeurent pas moins valables.

ARTICLE 12 - ORGANISATION DU COLLEGE DES GERANTS

En cas de coll�ge des g�rants celui-ci �lit son bureau qui est compos� d'un pr�sident choisi parmi les membres du coll�ge pour une dur�e qui ne peut exc�der celle de son mandat de g�rant.

If peut d�signer un vice-pr�sident et un secr�taire qui peut ne pas �tre g�rant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le pr�sident ou le vice-pr�sident du coll�ge des g�rants pr�side les s�ances. En leur absence, les

membres pr�sents d�signent un pr�sident de s�ance.

Le secr�taire �tablit, en accord avec le pr�sident, les proc�s-verbaux des d�lib�rations du coll�ge.

Le coll�ge des g�rants se r�unit sur convocation par simple lettre de son pr�sident ou de son vice-

pr�sident ou de deux de ses membres, aussi souvent que l'int�r�t du groupement l'exige et au moins une fois

par trimestre.

L'ordre du jour est arr�t� par le ou les auteurs de la convocation.

Tout g�rant peut donner, m�me par lettre ou t�l�copie, pouvoir � l'un de ses coll�gues de le

repr�senter � une s�ance du coll�ge, mais chaque g�rant ne peut �tre investi que d'un mandat,

La pr�sence effective de la moiti� des g�rants est n�cessaire pour la validit� des d�lib�rations.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, chaque g�rant

pr�sent ou repr�sent� disposant d'une voix ; en cas de partage, la voix du pr�sident de la s�ance est

pr�pond�rante.

Les d�lib�rations du coll�ge sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits sur un registre sp�cial et

sign� par le pr�sident de la s�ance et le secr�taire.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont valablement certifi�s par l'un des g�rants ayant

assist� � la s�ance.

ARTICLE 13- POUVOIRS DE LA GERANCE

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour agir, en toute circonstance, au nom du

groupement, Il les exerce dans la limite de l'objet du groupement, sous r�serve de ceux attribu�s par la loi et le

pr�sent contrat aux assembl�es g�n�rales et dans le cadre des r�solutions adopt�es par ces assembl�es.

A titre principal, sans que cette liste soit exhaustive, la g�rance:

" pr�pare le budget annuel du groupement ;

" arr�te les inventaires et les comptes � soumettre � l'assembl�e g�n�rale annuelle et d�cide de faire toutes propositions de r�partition des r�sultats aux membres du groupement ;

� convoque les assembl�es g�n�rales dont elle fixe l'ordre du jour.

Par contre, devront �tre autoris�es par l'assembl�e g�n�rale :

" l'�mission de tout emprunt aupr�s de tiers, ainsi que,

14 l'�mission de toute garantie en faveur de tiers autres que le groupement lui-m�me.

ARTICLE 14- POUVOIRS DE REPRESENTATION

La g�rance assure la direction g�n�rale du groupement.

Cependant, dans les rapports avec les tiers (m�me s'il y a un coll�ge des g�rants), tout g�rant agissant

isol�ment, engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Les limitations de pouvoirs �nonc�es au paragraphe suivant sont inopposables aux tiers,

Le g�rant ou le coll�ge des g�rants peut �galement conf�rer � l'un de ses membres tel ou tel pouvoir

sp�cial qu'il jugera utile de conf�rer.

Au cas o� un g�rant viendrait � d�passer les limites de son mandat, sa responsabilit� personnelle

serait engag�e vis-�-vis du groupement et des autres membres, nonobstant la mise en Suvre de toute

proc�dure de r�vocation.

CONTRO LE

ARTICLE 15- CONTROLE DU GROUPEMENT

Pour autant que le groupement y soit tenu l�galement, le contr�le de la situation financi�re du

groupement, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et du pr�sent contrat, des

op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si le groupement n'est pas l�galement tenu de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en

nommer, chaque membre a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

ARTICLE 16- ASSEMBLEE GENERALE - REGLES GENERALES

Les d�cisions collectives sont prises en assembl�es g�n�rales des membres du groupement.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres du groupement, � jour de leurs cotisations.

Les personnes morales membres y sont repr�sent�es par leurs repr�sentants l�gaux ou par des

mandataires d�sign�s par eux.

ARTICLE 17- TENUE DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par la g�rance quand elle le juge utile et quand les pr�sents

statuts lui en font l'obligation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

En outre, l'assembl�e g�n�rale est obligatoirement r�unie � la demande d'un g�rant ou d'un membre

du groupement.

De m�me, l'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e directement par le commissaire.

En cas de liquidation, l'assembl�e est convoqu�e par le ou les liquidateurs.

Les convocations sont faites par lettre adress�e au moins 15 jours francs avant la date de l'assembl�e

� chacun des membres.

N�anmoins, dans tous les cas o� la totalit� des membres est r�unie et accepte formellement cette

proc�dure, une assembl�e peut �tre constitu�e sur-le-champ et statuer valablement sans convocation. Cette

r�gle ne vaut pas pour l'assembl�e g�n�rale annuelle statuant sur les comptes.

L'ordre du jour est arr�t� par l'auteur de la convocation.

Cependant, tout membre du groupement, ainsi que le commissaire, peut adresser � la g�rance des

propositions de r�solutions.

La g�rance est tenue d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e �

la condition qu'elles lui parviennent 5 jours au moins avant la date de la r�union.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les questions port�es � l'ordre du jour.

Aux convocations sont joints l'ordre du jour, ainsi que tous documents n�cessaires pour que les

membres soient parfaitement � m�me de statuer en connaissance de cause sur les r�solutions qui leur sont

propos�es

Tout membre emp�ch� peut se faire repr�senter par un autre membre du groupement en vertu d'un

pouvoir �crit adress� au g�rant ou au pr�sident du coll�ge des g�rants.

En cas de convocation par un g�rant, l'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant ou par le pr�sident du

coll�ge des g�rants ou par un g�rant d�l�gu� par le coll�ge.,

Dans tous les autres cas, l'assembl�e est pr�sid�e par l'auteur de la convocation.

Lors de chaque assembl�e, une feuille de pr�sence est tenue � la disposition des membres qui doivent

l'�marger lors de leur entr�e dans ie lieu de r�union,

Lors de chaque assembl�e, celle-ci d�signe un secr�taire choisi parmi ses membres ou en dehors

d'eux,

Chaque membre de l'assembl�e dispose d'autant de voix qu'il a ou qu'il repr�sente de parts.

Toutes les d�cisions, prises aux conditions de quorum et de majorit� requise, engagent les membres

du groupement pr�sents, absents ou dissidents ; elles sont souveraines, sans recours, et n'ont pas � �tre

motiv�es.

ARTICLE 18- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale annuelle a lieu le troisi�me vendredi du mois de juin � 11.00 heures, au

si�ge social du groupement d'int�r�t �conomique.

La convocation � cette assembl�e est accompagn�e du rapport de la g�rance, sur l'activit� et la

situation du groupement au cours et � la cl�ture de l'exercice pr�c�dant ainsi que les perspectives d'avenir. Elle

est �galement accompagn�e du rapport du commissaire, s'il y en a un.

A cette assembl�e annuelle, il est fait lecture des rapports ci-dessus, de m�me, les comptes annuels

sont examin�s.

Ainsi inform�e, l'assembl�e statue sur les comptes qui fui sont pr�sent�s, qu'elle discute, approuve ou

redresse. Elle d�termine le montant des sommes qui doivent, �ventuellement, �tre vers�es par les membres en

compte courant. Elle d�cide du quitus � la g�rance de sa gestion.

Cette m�me assembl�e fixe le montant des cotisations annuelles et vote le budget de l'ann�e.

Elle peut nommer, reconduire, ou r�voquer les g�rants, le ou les commissaires, et fixer leur

r�mun�ration,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire peut �tre r�unie extraordinairement � tout autre moment de l'ann�e �

l'effet de:

" autoriser [es cessions de parts entre membres du groupement, sauf dans l'hypoth�se o� ces cessions entra�nent le retrait du c�dant ;

" d�cider de donner l'aval ou la caution du groupement, pour des sommes d�termin�es ;

" d�lib�rer sur toutes propositions de r�solutions port�es � l'ordre du jour et ne relevant pas de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

L'assembl�e g�n�rale doit, pour d�lib�rer valablement, �tre compos�e du quart au moins des membres existants au jour de la r�union de l'assembl�e, sans pr�judice aux autres conditions de majorit� pr�vues parie Code des soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� la

loi impose une majorit� plus grande.

ARTICLE 19- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rai extraordinaire a comp�tence pour :

apporter toutes modifications aux termes du pr�sent contrat ;

- �tablir et modifier le r�glement int�rieur, le cas �ch�ant ;

" d�cider la prorogation ainsi que la dissolution anticip�e du groupement ;

. d�cider de l'admission ou de l'exclusion de tout membre ;

" autoriser la cession des parts entre membres;

. d�cider le changement de nationalit� du groupement ;

- d�cider l'augmentation des engagements de tout ou partie de ses membres ;

" fixer les modalit�s de la liquidation du groupement et d�signer un ou plusieurs liquidateurs.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit, pour d�lib�rer valablement, �tre compos�e de la moiti� au

moins des membres existants au jour de la r�union de l'assembl�e.

Les d�cisions sont prises � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas de vote sur l'admission de nouveaux membres, ou sur la constitution d'un capital

l'assembl�e doit �tre compos�e des deux tiers au moins des membres du groupement et les d�cisions sont

prises avec une majorit� de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s,.

ARTICLE 20- PROCES-VERBAUX

Il est tenu proc�s-verbal des d�lib�rations des assembl�es, consign� par le secr�taire sur le registre

tenu sp�cialement � cet effet. Ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident de s�ance et le secr�taire.

Des copies ou extraits de ces proc�s-verbaux peuvent �tre certifi�s par la g�rance.

EXERCICE COMPTES RESULTATS

ARTICLE 21 - EXERCICE

L'exercice du groupement commence le 1 er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 22- COMPTES

A la fin de chaque exercice, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels,

conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que le groupement y soit tenu l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel�

"rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,

informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et

circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les membres peuvent prendre connaissance au

si�ge du groupement des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance

d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 23- RESULTATS

Les r�sultats, positifs ou n�gatifs, de l'exercice, tels qu'ils apparaissent � la cl�ture de celui-ci,

deviennent la propri�t� ou ia charge de chaque membre, d�s leur constatation, dans la proportion de la part de

chacun dans le groupement.

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

Le groupement est dissous par:

1. L'arriv�e du terme.

2. La r�alisation ou l'extinction de son objet.

3. La d�cision de ses membres dans les conditions pr�vues � l'article 864 du Code des soci�t�s;

4. Par d�cision judiciaire prononc�e � la demande d'un membre lorsqu'il existe entre les membres ou des

groupes de membres une m�sintelligence telle qu'elle emp�che le fonctionnement des organes du groupement, ou pour tout autre juste motif..

5., Au cas o�, pour quelque cause que ce soit, le groupement viendrait � ne plus comprendre qu'un seul membre.

Par contre, le d�c�s, la dissolution, le r�glement ou la liquidation judiciaire de l'un des membres du

groupement n'entra�ne pas la dissolution dudit groupement qui continue d'exister entre les autres membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge M002.2

Il en va de m�me au cas o� l'un des membres viendrait � �tre frapp� d'incapacit�, de faillite personnelle, ou d'interdiction de diriger, g�rer, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle qu'en soit fa forme, ou une personne morale de droit priv� non commer�ante.

Ces r�gles sont applicables m�me au cas o� les circonstances �nonc�es dans les deux paragraphes ci-dessus viendraient � toucher plusieurs membres du groupement sauf deux.

ARTICLE 25- LIQUIDATION

La dissolution du groupement entra�ne sa liquidation.

La d�nomination doit alors �tre suivie de la mention "groupement d'int�r�t �conomique en liquidation" ou "GIE en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateur(s) doivent figurer sur tous les actes et documents �manant du groupement destin�s aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalit� morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Les liquidateurs sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui prononce la dissolution' ou par toute autre d�cision collective extraordinaire. Si l'assembl�e ne peut proc�der � cette nomination, les liquidateurs sont nomm�s par d�cision de justice.

Les fonctions du g�rant unique ou des g�rants cessent lors de la nomination des liquidateurs, mais le commissaire, s'il y en a un, continue sa mission.

Les modalit�s de la liquidation sont fix�es par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui nomme les liquidateurs et � d�faut par la d�cision de justice qui les a nomm�s.

Apr�s paiement des dettes du groupement et remboursement du montant des comptes courants des membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre ceux-ci, au prorata du nombre de leurs parts par rapport au nombre total des parts du groupement. En cas d'insuffisance d'actif, l'exc�dent du passif est support� par les membres du groupement, dans la m�me proportion.

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 26- REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions du pr�sent contrat sont compl�t�es, le cas �ch�ant, par un r�glement int�rieur pr�cisant certaines de ses modalit�s d'application ainsi que les droits et obligations des membres.

Le r�glement int�rieur est adopt� et modifi� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres.

QUESTIONS DIVERSES

ARTICLE 27- CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du groupement ou de la liquidation,

soit entre les membres, les g�rants et le groupement, soit entre les membres eux-m�mes et relatives � des affaires li�es � l'existence du groupement lui-m�me, seront jug�es conform�ment � la loi et soumises � la juridiction des tribunaux comp�tents du si�ge du groupement.

A cet effet, au cas de contestation, chacune des personnes int�ress�es, �nonc�es ci-dessus, est tenue de faire �lection de domicile dans le ressort de ces tribunaux, toute assignation ou signification sera r�guli�rement faite � ce domicile �lu, sans que leur domicile r�el soit pris en consid�ration. �

TROISI�ME R�SOLUTION: APPROBATION D'UNE NOUVELLE VERSION DU R�GLEMENT INT�RIEUR

Comme cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent et, en outre, afin d'adapter le r�glement int�rieur � la l�gislation belge, l'assembl�e d�cide d'approuver et d'adopter le nouveau r�glement int�rieur du groupement, dont une copie restera conserv�e dans le dossier du notaire.

QUATRI�ME R�SOLUTION : D�MISSION - NOMINATION

L'assembl�e prend acte de la d�mission pr�sent�e par les administrateurs du groupement, �tant Messieurs Olivier MERCIER du PATY de CLAM, Nicolas DENIS et Fran�ois VALLETEAU de MOULLIAC et ce, avec effet au ier ao�t 2014. La d�charge de leur mandat, pour la p�riode �coul�e depuis le d�but de l'exercice en cours jusqu'� la date susvis�e, sera soumise � la prochaine assembl�e annuelle.

L'assembl�e d�cide ensuite d'appeler � la fonction de g�rant, pour une dur�e illimit�e:

Monsieur Nicolas Hubert Marie DENIS, n� � Paris (France), le 21 octobre 1969, demeurant � Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Hamoir 16.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

L'assembl�e d�cide de nommer comme commissaire la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Joiris-Rousseaux, sise 18, rue de la Biche, 7000 Mons , repr�sent�e par Jean-Michel Haegeman, r�viseur d'entreprises, ceci pour une dur�e de trois exercices comptables, � savoir les exercices 2014, 2015 et 2016, se terminant � l'assembl�e g�n�rale qui approuve les comptes annuels cl�tur�s au 31 d�cembre 2016.

4o"

MOD 2,2

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (�tabli avant enregistrement conform�ment � l'article

173, 1�131s du Code des droits d'enregistrement).

Benoit Ricker, notaire associ�.

D�p�t simultan�

- exp�dition de l'acte constitutif et deux procurations en annexe.

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Code postal : 1180
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Commune : UCCLE
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