DANIGREG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DANIGREG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.098.274

Publication

22/03/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

BRIE:ELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0885.098.274

Dénomination (en entier) : DANIGREG

(en abrégé):

t

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :chaussée d'Alsemberg, 482

1180 Uccle

Il

Objet de l'acte : SPRL: Fusion

11 Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Guy CAEYMAEX à Bruxelles e date du 23 février 2012 enregistré au? premier bureau de l'Enregistrement de Woluwé le 29 février 2012 volume 35 folio 68 case 20 reçu vingt-cinq; euros (E 25,00) (signé) pour le Receveur JEANBAPTISTE FRANCOISE que la société DANIGREG a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

;? 1. PREMiERE RÉSOLUTION: PROJET DE FUSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du ;I jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un moïs avant la date de la présente assemblée,

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code' des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « DANIGREG » et « E.C.O. ».

;I 2. DEUXIi_ME RESODUTiON: CONSTATATION

i; L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne ;: s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés (respect des seules; formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés),

3. TROISIEME RÉSOLUTION: DECISJON DE FUSION

il L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société; anonyme « E.C.O. » ayant son siège à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat, 320, inscrite au registre de; i, Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0437.884,229 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée'BE; ;; 437.884.229, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à ladite société « E.C.O. », et ce conformément aux; conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

Ir

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « E.C.O, » et de lai; présente société absorbée « DANIGREG », toutes deux arrêtées au 30 juin 2011

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme;;

accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du ler juillet 2011, à zéro heure;

;I c) les capitaux propres de la société absorbée « DANIGREG », ne seront pas repris dans les comptes de la;:

société absorbante « E.C.O. » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera;;

donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées;

;; conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion:;

par l'autre société concernée par l'opération.

i: 4. QUATRIEME RESOLUTION: AUTRES DISPOSITIONS

L'assemblée constate conformément à:

* l'article 724 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et:;

l'objet social de la société absorbante;

* l'article 719, 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'estji

attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés concernées par la fusion. I;

5. CINQUiEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE;; !I ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée.

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à;; laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante «E.C.O.» aura;;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Réservé

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Moniteuf

belge

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approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de' l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler juillet 2011 à zéro heures et notamment

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative comprenant notamment tous les éléments, machines à laver et autres et biens composant le fonds de commerce situé à Uccle, chaussée d'Alsemberg numéro 142;

Actif

Actifs immobilisés 11.714,97

Frais

I. d'établissement 0,00

II. Immobilisations corporelles 8.774,97

Terrains et constructions 194,50

Mobiliers et matériel roulant 3.337,97

Location-financement 5.242,50

III. Immobilisations incorporelles 0,00

IV. Immobilisations financière 2.940,00

Cautions et garantie 2.940,00

Actifs circulants 6.254,99

Créances à plus

V. d'un an 0,00

Stocks et commandes en cours

VI. d'exécution 0,00

VII. Créances à un an au plus 5.232, 41

Créances 3.250,00

commerciales

Autres 1.982,41

créances

VIII. Placements de trésorerie 0,00

IX. Valeurs disponibles 1.022, 58

X. Comptes de régularisation 0,00

Total actif 17.969,96

Passif

Capitaux propres (58.964,50)

L Capital 14.000, 00

II. Primes d'émission 0,00

III. Plus-values de réévaluation 0,00

IV. Réserves 0,00

V. Bénéfice reporté

Pe rte reportée (72.964,50)

VI. Subside en capital 0,00

Provisions et Impôts différés 0,00

Dettes 76.934,46

Dettes à plus d'un

VIII, an 45.197,17

Dettes

financières

Dettes à un an au

IX. plus 31.626, 64

Dettes échéant

dans l'année 4.434,63

Dettes commerciales 9.531,79

Dettes fiscales, salariales et

sociales 435,87

Autres dettes 17.224,35

X. Comptes de régularisation 110,65

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Total du passif 17.969,96

f

B. Depuis la date du 30 juin 2011, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E. Le patrimoine de la société absorbée ne contient aucun immeuble.

F. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La société bénéficiaire (la société absorbante) aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura fa jouissance et les risques à compter du même jour.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1' juillet 2011 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription,

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventicns et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et les actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéfice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6. SIXIEME RESOLUTION: CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUTION

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée:

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « E.C.O. » conformément aux articles 682 et 683 du Code des Sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

6,1.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa 1 er, 1° du Code des Sociétés);

6.1.2. Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société absorbée détenues par la société absorbante « E.C.Q. » seront annulées et que conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par ladite société « E.C.O. ».

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Réservé

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Moniteur belge

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Mod 11.1

6,1.3. Le transfert à la société bénéficiaire (société absorbante) des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « E.C.O. » conformément aux articles 682 et 683 du Code des Sociétés, il a été décidé

" de clôturer définitivement l'exercice social de la présente société en date du 31 décembre 2011 (date de clôture statutaire)

" d'acter la démission du gérant et de leur donner décharge entière de leur gestion.

6.2. Pouvoirs:

L'assemblée confère :

- au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, et le cas échéant, d'opérer

tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

- à Monsieur Geoffrey LETIZIA, prénommé, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de

représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de

radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes, ainsi qu'auprès de l'administration de la NA.

Pour extrait conforme

Le Notaire

Guy CAEYMAEX

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2011
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'.f a W` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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ri 3 DEC. 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0885.098.274

Dénomination

(en entier): DANIGREG

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée D'Alsemberg 482, 1180 Uccle

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion entre la SA E.C.O. et la SPRL Danigreg le 5 décembre 2011, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 26.08.2011 11480-0271-011
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.07.2010, DPT 31.08.2010 10516-0450-010
06/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.07.2009, DPT 30.09.2009 09791-0026-010
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.08.2008, DPT 26.08.2008 08659-0219-010

Coordonnées
DANIGREG

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 482 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale