DATA CHARLEROI

Dénomination : DATA CHARLEROI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.917.906

Publication

30/06/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 8 JUIN 2014

BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : sr3. 5( e) '

D�nomination

(en entier) : DATA CHARLEROI

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Charleroi num�ro 221 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE re 0890.388.338, le douze juin deux mil quatorze, avec effet sur le plan comptable et fiscal au 01 janvier 2014, � z�ro heure, a �t� constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �DATA CHARLEROI�, dont le si�ge social sera �tabli � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chauss�e de Charleroi, 221 et au capital de cent vingt-quatre mille trente-deux euros septante-deux cent (124.032,72 � ), repr�sent� par quatre mille soixante parts sociales (4.060), sans d�signation de valeur nominale, suite � une scission partielle de la soci�t� anonyme � C.A.M.I. �, ayant son si�ge social � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chauss�e Charleroi, 215-217, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0424.607.503, avec effet juridique au 01 janvier 2014,,

Associ� unique

La soci�t� anonyme � C.A.M.I. �, ayant son si�ge social � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chauss�e

Charleroi, 215-217, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0424.607.503.

Le capital est souscrit de la mani�re suivante:

APPORT EN NATURE

La soci�t� anonyme d�nomm�e "C.A.M.1.", pr�cit�e, d�clare faire apport en 'nature � la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui accepte, � dater du 01 janvier 2014, � z�ro heure, d'un ensemble d'actifs et de passifs lui appartenant comprenant tous les actifs et les passifs de sa branche d'activit� li�e � l'immobilier, rien except� ni r�serv�, apports plus amplement d�crits dans le rapport du r�viseur d'entreprises dont mention ci-apr�s, pour une valeur comptable nette de 162.483,35 euros �manant de sa scission par constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle, et dont le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s ayant d�cid� la scission a �t� re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, soussign�, en date de ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

RAPPORTS DU FONDATEUR ET DU REV1SEUR D'ENTREPRISES

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BST - R�viseurs d'entreprises SCPRL �, �tablie � 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16 repr�sent�e par Monsieur Vincent DUMONT, r�viseur d'entreprises, est d�sign� conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s a fait rapport en date du 11 juin 2014 sur l'apport d�crit ci-avant, rapport dont les conclusions s'�noncent comme suit

�Il r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport, que:

1.nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 2191 220 et 222 du Code des Soci�t�s et � la norme de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, la consistance de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle � intervenir ce 12 juin 2014 avec effet r�troactif sur le plan comptable et fiscal au ier janvier 2014 � effectuer par la Soci�t� Anonyme "C.A.M.I.", � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "DATA CHARLEROI", � constituer ;

2.1e description de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle � intervenir, � savoir un actif corporel consistant en un immeuble (terrain et construction) sis � 1060 SAINT-GILLES et aucune dette li�e r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.nos travaux de contr�le ont montr� que les modes d'�valuation adopt�s sont raisonnables, prudents et justifi�s par l'�conomie de l'entreprise et que les apports en nature dans le cadre de la scission partielle � intervenir dont question dans le pr�sent rapport ne sont pas sur�valu�s ;

4.la valeur � laquelle conduit l'�valuation de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle � intervenir, savoir 162.483,35 EUR correspond � la valeur des 4.060 parts sociales � �mettre en r�mun�ration de l'apport en nature � effectuer, � l'occasion de fa constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI" lesquelles seront remises aux actionnaires de la SA "C.A.M.I." (porteurs de 4,060 actions de cette soci�t�) en fonction du rapport111 (une nouvelle part DATA CHARLEROI pour une action C.A.M.I.) ;

6.enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Ixelles,

le 11 juin 2014

BST R�viseurs d'Entreprises,

s.C.P.R.L. de R�viseurs d'Entreprises,

repr�sent�e par

Vincent DUMONT,

R�viseur d'Entreprises associ�.�

D'autre part, le comparant fondateur a r�dig� un rapport sp�cial en date du 11 juin 2014 dans lequel il a expos� l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature et d�clar� qu'il ne s'�carte pas des conclusions du r�viseur d'entreprises.

La description du patrimoine transf�r� sur bas de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2013 est amplement

�nnonc�e dans l'acte pr�cit�.

Le patrimoine scind�e comprend le bien immeuble suivant

COMMUNE DE SAINT-GILLES-LEZ-BRUXELLES - premi�re division article 07263

Un immeuble de rapport, sis chauss�e de Charleroi num�ros 215 � 221, cadastr� selon titre section B

num�ros 360/D/4 et 258/02H5 et selon extrait r�cent de matrice cadastrale section B num�ro 360/G/4 pour une

superficie de 02ares 24centiares.

REMUNERATION

En r�mun�ration de l'apport qui pr�c�de, il est attribu� aux associ�s de la soci�t� scind�e, la soci�t� anonyme �C.A.M.I.�, qui accepte par l'interm�diaire de son repr�sentant, 4.060 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es, dans la proportion d'une part sociale (1) de le soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DATA CHARLEROI� pour une action (1) de la soci�t� anonyme �

eXTRAITS DES STATUTS

Forme d�nomination

La soci�t� a adopt� la forme juridique de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

elle est d�nomm�e � DATA CHARLEROI �,

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chauss�e de Charleroi, 221

Objet social

La soci�t� a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou celui de tiers,

1) toutes op�rations immobili�res telles que l'achat, la vente, la mise en valeur, le d�veloppement, la promotion, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'am�lioration, la location, la gestion et te courtage de tous biens immeubles b�tis ou non b�tis, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La construction, l'entreprise g�n�rale de tous travaux publics ou priv�s de tous b�timents, la r�alisation de tous immeubles ou complexes immobiliers,

2) La prestation de conseils et services, en toute mati�res comprises dans l'objet ci-dessus et notamment par l'exercice des fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s et autres personnes morales.

3) L'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre op�ration similaire, de toute valeur mobili�re, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce compris les droit de propri�t� intellectuelle, La soci�t� peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un int�r�t direct ou indirect, de quelque mani�re que ce soit, dans des soci�t�s ou associations existantes ou � constituer.La conclusion

D'une mani�re g�n�rale, elle pourra accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, immobili�res ou mobili�res, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la r�alisation.

Capital social

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � la somme de cent vingt-quatre mille trente-deux euros septante-deux cent (124.032,72 � ), repr�sent� par quatre mille soixante parts sociales (4.060), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre mille soixanti�me (1/4.060i�me) du capital social souscrit int�gralement par apport en enture (cfr. supra)

R�partition b�n�ficiaire

. Sur le b�n�fice net apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, il est pr�lev� cinq pour cent au

moins pour former le fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�Vement cessant d'�tre obligatoire lorsque le fonds de

r�serve atteindra !e dixi�me du capital social. .

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter �

un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation. .

En cas de dissolution, apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e � l'initiative de la g�rance ou des commissaires au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin � dix heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e

d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit�

simple des voix.

D�signation des personnes autoris�es � g�rer et leurs pouvoirs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui sont d�volus.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Chaque g�rant peut constituer sous sa responsabilit� des mandataires sp�ciaux pour des actes d�termin�s.

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, le comparant a pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s:

1) G�rants

Le comparant d�cide de nommer en tant que g�rant, pour un terme ind�termin� :

1/ Monsieur Jacques HALFON, domicili� � 1180 Uccle, avenue Napol�on 56;

2/ Mademoiselle HALFON Tania Daisy, domicili�e � 1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 238/5;

qui ont accept� leur mandat.

Le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

- 2) Commissaire

Le comparant constate et d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'a tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 141, r du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code. En cons�quence, il d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Le comparant d�cide que le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le comparant d�cide que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en juin 2016.

5) D�l�gation de pouvoirs

.. ) Volet B - Suite

,R�serv� Le comparant d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution,' Mademoiselle HALFON Tania, pr�nomm�e, aux fins de proc�der � l'Immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement 'quelconque.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�,

D�pos� en m�me temps:, exp�dition conforme de l'acte, rapport du R�viseur d'Entreprises la SC-SPRL "BST - R�viseurs d'entreprises SCPRL � repr�sent�e par Monsieur Vincent DUMONT, r�viseur d'entreprises et rapport du fondateur en date du 11 juin 2014 �tablis conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/10/2014

��(en entier) : DATA CHARLEROI

Forme juridique ; Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge r Chauss�e de Charleroi, 221 � 1060 Bruxelles

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 ao�t 2014

L'assembl�e, � l'unanimit�, accepte la d�mission de Mademoiselle Tania HALFON comme g�rante de la soci�t� et lui donne d�charge de son mandat jusqu'� ce jour.

L'assembl�e, � l'unanimit�, nomme comme nouvelle g�rante, pour une dur�e ind�termin�e, Mademoiselle Dahlia HALFON, domicili�e Avenue Napol�on, 56 � 1180 Bruxelles. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

Les g�rants auront s�par�ment tous pouvoirs de gestion journali�re tels que pr�vus par les statuts,

Jacques HALFON,

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

Copie � publire aux annelteii:.sJu. MQnjteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe ,;,..;,....,.,:--, ...T

D�pos� / Re�u fe

0 1 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone derrxelles

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*14184825*

N� d'entreprise ; 0553917906 D�nomination

R�serv�

au

Moniteur

belge

28/08/2015

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0553.917.906 D�nomination

(en entier) : DATA CHARLEROI

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au greffe du tr;Rrel

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Charleroi num�ro 221 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DE CONSTITUTION DU 12 JUIN 2014 SUITE A LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME � C.A.M.I. �

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DATA CHARLEROI", ayant son si�ge social � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Chauss�e de Charleroi 221, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0553.917.906, re�u par Maitre G�rard lndekeu, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le trente juin deux mil quinze, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES III-AA, le quinze juillet suivant, volume 0 folio 0 case 12158 aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le receveur, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Rectificatif de l'acte de constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI" suite � la scission partielle de la SA "C.A.M.I.", re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, pr�nomm�, le douze juin deux mil quatorze

L'assembl�e d�cide d'apporter les rectifications suivantes � l'acte de constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI" suite � la scission partielle de la SA "C.A.M.I.", re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, pr�nomm�, le douze juin deux mil quatorze, publi� aux annexes du Moniteur Belge sous la r�f�rence 2014-06-3010126152, �tant entendu :

*que les rectifications apport�es prennent effet r�troactivement � la date de l'acte pr�cit� ; et

* que toutes les autres d�cisions et mentions reprises audit acte de constitution restent inchang�s

1/ Modification des mentions reprises au Contrat de soci�t� comme suit

II Contrat de soci�t�

Le comparant d�cide de constituer, avec effet sur le plan comptable et fiscal au 01 janvier 2014, � z�ro

heure, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �DATA CHARLEROI�, dont le si�ge

social sera �tabli � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chauss�e de Charleroi, 221 et au capital de quarante-huit mille

quatre cent soixante euros quarante-trois cent (48.460,43 � ), repr�sent� par quatre mille soixante parts sociales

(4.060), sans d�signation de valeur nominale, auxquelles elle souscrit int�gralement.

Le comparant d�clare et reconna�t :

1�- qu'il souscrit le capital de la mani�re suivante:

APPORT EN NATURE

La soci�t� anonyme d�nomm�e "C.A.M.I.", pr�cit�e, d�clare faire apport en nature � la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui accepte, � dater du 01 janvier 2014, � z�ro heure, d'un ensemble d'actifs et de passifs lui appartenant comprenant tous les actifs et les passifs de sa branche d'activit� li�e � l'immobilier, rien except� ni r�serv�, apports plus amplement d�crits dans le rapport du r�viseur d'entreprises dont mention ci-apr�s, pour une valeur comptable nette de 63.483,35 euros �manant de sa scission par constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle, et dont le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s ayant d�cid� la scission a �t� re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, soussign�, en date de ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

2/ D�p�t et prise de connaissance des rapports rectificatifs du fondateur et du r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e prend connaissance des deux rapports suivants, venant rectifier les rapports �tablis conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s et d�pos�s entre les mains du notaire instrumentant lors de l'acte de constitution pr�cit� ;

a/ rapport rectificatif de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BST - R�viseurs d'entreprises SCPRL �, �tablie � 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16 repr�sent�e par Monsieur Vincent DUMONT, r�viseur d'entreprises, d�sign� conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s, rapport dont les conclusions s'�noncent comme suit

�II r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport rectificatif, que:

1.1e pr�sent rapport s'inscrit dans le cadre d'un acte de constitution rectificatif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "DATA CHARLEROI", constitu�e en date du 12 juin 2014 par suite de la scission partielle de la Soci�t� Anonyme "C.A.M.L". Une erreur mat�rielle �tait reprise dans le projet de scission et le rapport sp�cial des fondateurs ;

2.nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 219, 220 et 222 du Code des Soci�t�s et � la norme de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en ta mati�re, la consistance de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle intervenue ce 12 juin 2014 avec effet r�troactif sur le plan comptable et fiscal au ler janvier 2014 effectu�e par la S.A. "C.A.M.l.", � la S.P.R.L. "DATA CHARLEROI", � l'occasion de sa constitution. Un premier rapport a �t� d�livr� en date du 11 juin 2014 pour cette op�ration d'apport en nature suite de la scission partielle de la S.A. "C.A.M.l.", lequel comprenait une erreur mat�rielle. Il s'av�re aujourd'hui qu'il y avait une confusion dans la valeur nette comptable des actifs apport�s suite � la vente d'un terrain � un tiers pr�alablement au d�p�t du projet de scission du 14 mars 2014 et pr�alablement � l'acte de scission partielle. La valeur nette comptable de ce terrain c�d� �tait erron�ment reprise sous la rubrique "Chauss�e de Charleroi, 215-217 � 1060 SAINT-GILLES" composant les actifs apport�s dans le cadre de la scission partielle ;

3.1a description de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle intervenue le 12 juin 2014, � savoir un actif corporel consistant en un immeuble (terrain et construction) sis � Chauss�e de Charleroi, 215217 � 1060 SAINT-GILLES et aucune dette li�e, r�pondait aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

4.Nos travaux de contr�le ont montr� que les modes d'�valuation adopt�s sont raisonnables, prudents et justifi�s par l'�conomie de l'entreprise et que les apports en nature dans le cadre de la scission partielle intervenue le 12 juin 2014 dont question dans le pr�sent rapport rectificatif ne sont pas sur�valu�s ;

5.suite � cet acte rectificatif � intervenir, la valeur � laquelle conduit l'�valuation de l'apport en nature dans le cadre de la scission partielle, savoir 63.483,35 EUR et pas 162.483,35 EUR, correspondra � la valeur des 4.060 parts sociales �mise le 12 juin 2014 en r�mun�ration de l'apport en nature effectu�, � l'occasion de la constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI" lesquelles ont �t� remises aux actionnaires de la SA "C.A.M.1." (porteurs de 4.060 actions de cette soci�t�) en fonction du rapport III (une nouvelle part DATA CHARLEROI pour une action C.A.M.I.) ;

6.enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Ixelles,

le 11 juin 2015

BST R�viseurs d'Entreprises,

S.C.P.R.L. de R�viseurs d'Entreprises,

repr�sent�e par

Vincent DUMONT,

R�viseur d'Entreprises associ�. �

b/ rapport rectificatif du comparant fondateur �tabli par te conseil d'administration.

3/ Description du patrimoine transf�r�

Au jour de l'acte, est ici intervenu Monsieur Jacques HALFON, domicili� � Uccle, avenue Napol�on 56, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � C.A.M.1. �, dont le proc�s-verbal a �t� dress� au jour de l'acte, comme indiqu� ci-avant.

Lequel intervenant, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, nous ont demand� de constater que suite � la constitution de la pr�sente soci�t�, le transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme � C.A.M.I. �, pr�cit�e, comprenant tous les actifs et les passifs de sa branche d'activit� li�e � l'immobilier, rien except� ni r�serv� d'une valeur nette de 63.483,35 euros, et ce sur base de fa situation comptable au 31 d�cembre 2013, avec effet sur le plan comptable au 01 janvier 2014 � z�ro heure. Le patrimoine transf�r� est amplement d�crit dans l'acte pr�cit�.

4/ Article 5 des statuts - Capital

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � la somme de quarante-huit mille quatre cent soixante euros quarante-trois cent

(48.460,43 E), repr�sent� par quatre mille soixante parts sociales (4.060), sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/quatre mille soixanti�me (1/4.060i�me) du capital social.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale.

D�l�gation de pouvoirs

1

Volet B - Suite

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente

assembl�e.

- au Notaire soussign� pour l'�tablissement d'une version coordonn�e des statuts,

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents

et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procuration, rapport rectificatif de "B ST - R�viseurs d'entreprises SCPRL � et rapport rectificatif du comparant fondateur �tablis conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s, statuts coordonn�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R��erv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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DATA CHARLEROI

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Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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