DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.599.739

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 18.07.2014 14314-0188-034
24/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

UniXELLIrb

Greffe' 5 OCT. 2012i

N.� d'entreprise : on/ / -7 3/

D�nomination

(en entier) : DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES

(en abr�g�) :

Forme juridique: Soci�t� civile d'avocats sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 222

(adresse compl�te)

Objets) de Pacte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le onze octobre deux` mille douze, d�pos� avant enregistrement.

IL RESULTE

I. Qu'il a �t� constitu� par :

1. La soci�t� d'exercice lib�rale par action simplifi�e (SELAS) � de Gaulle, Fleurance et Associ�s �, r�gie par le droit fran�ais, ayant son si�ge social � 75008 Paris (France), 9, rue Boissy d'Anglas, et immatricul�e au; Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro 439 534 835 ;

2. Monsieur Henri Nicolas Paul Marie FLEURANCE, de nationalit� fran�aise, domicili� � 92200 Neuilly sur Seine (France), 30, rue Victor Noir ;

3. Monsieur Louis Jean-Claude Marie de Gaulle, de nationalit� fran�aise, domicili� � 92410 Ville d'Avray' (France), 24, rue du Cottage.

Lesquels comparants ont remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 215 du Code des; soci�t�s et l'ont requis de constater authentiquement qu'ils constituent une soci�t� civile d'avocats sous las forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 222, au capital de dix-huit mille six cas euros (� 18.600), divis� en dix-huit mille six cents (18.600) parts d'une valeur nominale de un euro (� .1) �, �tant pr�cis�; que ladite soci�t� n'aura la personnalit� juridique qu'� dater du d�p�t du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des soci�t�s.

(... )

- La soci�t� d'exercice lib�rale par action simplifi�e (SELAS) �de Gaulle, Fleurance et Associ�s� d�clare souscrire dix-huit mille cinq cents nonante-huit (18.598) parts, au prix d'un euros (� 1) chacune, soit pour un total,

de dix-huit mille cinq cents nonante-huit euros (� 18.598) 18.598

- Monsieur Henri-Nicolas Fleurance d�clare souscrire une (1) part, au prix d'un euro (� 1), soit pour un total`

d'un euro (� 1) 1

- et Monsieur Louis de Gaulle d�clare souscrire une (1) part, au prix d'un euro (� 1), soit pour un total d'un'

euro (� 1) 1

TOTAL des parts sociales : 18.600

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrite est enti�rement, - la somme correspondante � cette lib�ration, soit dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 � ), ayant �t� vers�e aupr�s de la soci�t� anonyme BNP PARIBAS FORTIS, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, au compte num�ro BE46 0016 818090 36 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la; soci�t� dispose, d�s � pr�sent, de ce chef et de la somme de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du cinq octobre deux mille douze demeure conserv�e par, le Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile d'avocats sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES �,

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications

et autres documents �manant de fa soci�t�, de fa mention � soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e� ou �soci�t� civile d'avocat(s) � forme de SPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 222.

li peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du g�rant,

moyennant le respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en son nom ou au nom de tiers, pour compte

propre ou pour compte de tiers :

(a) l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre;

(b) l'exercice de la pratique juridique, qui comprend : l'exercice de la profession d'avocat, les fonctions pour lesquelles - dans le cadre de l'exercice de oette pratique juridique - les titulaires de professions lib�rales sont nomm�s par une instance judiciaire, de m�me que les fonctions de "m�diateur", conseiller obligatoire, expert et arbitre;

(c) d'entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement;

(d) d'accomplir toute autre fonction en rapport avec ce qui pr�c�de ou qui peut y contribuer.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. (...)

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (� 18.600), repr�sent� par dix-huit mille six cents

(18.600) parts sociales, d'une valeur nominale d'un (� 1) euro chacune.

Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 18.600,

(..)

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

Leur nombre et la dur�e du mandat des g�rants est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants dont le mandat est termin� restent en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale n'aura pas pourvu � leur remplacement.

Les g�rants peuvent � tout moment �tre r�voqu�s ou suspendus par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� simple des voix.

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus en vue d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s express�ment par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut d�l�guer � un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre associ�, ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

(" " )

Article 14 Repr�sentation

La soci�t� sera valablement repr�sent�e dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par le g�rant ou, en cas de pluralit� de g�rants, par chaque g�rant agissant seul et n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du coll�ge de gestion.

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Article 15 Contr�le

Dans la mesure o� la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. (...)

Article 16 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement compos�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s m�me absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le trente du mois d'avril de chaque ann�e, � dix-sept heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et

doit �tre convoqu�e chaque fois que des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital souscrit le demandent. Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les statuts.

Les associ�s peuvent par �crit prendre toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e

g�n�rale � l'exception de celles qui requi�rent un acte authentique.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 17 Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

Tout associ� peut donner procuration, par lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie cu par tout autre moyen �crit,

pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale. Le mandataire ne doit pas �tre associ�.

Le g�rant peut arr�ter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es dans le d�lai qu'il fixe avant l'assembl�e � l'endroit indiqu� dans les convocations,

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire cu extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trcis

semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 19 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du

capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-

ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

g�rants pr�sents. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. (...)

Article 21 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq (5%) pour cent pcur la constitution de ta r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital souscrit.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du (des) liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, par les soins du g�rant. Sauf d�cision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus, conform�ment aux articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, et sauf restrictions impos�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs doivent �tre avocats et l'assembl�e g�n�rale d�termine leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

(" )

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associ�s, si�geant en assembl�e g�n�rale prennent ensuite les d�cisions suivantes

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1� Le premier exercice social commence le onze octobre deux mille douze pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mille treize.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en l'an deux mille quatorze.

3� Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis ' le vingt septembre deux mille douze par les associ�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale, soit � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,

4�Est nomm� comme commissaire : la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BST R�viseurs d'Entreprise�, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 bo�te 16, et enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0444.708.673, repr�sent�e par Madame Pascale MGAT, dont les �moluments sont fix�s � quatre mille euros (4.000 E) hors TVA par ann�e et sujet � indexation.

5� Sont nomm�s g�rants

- Monsieur Henri-Nicolas Fleurance, domicili� � 92200 Neuilly sur Seine (France), 30, rue Victor Noir;

- Monsieur Louis de Gaulle, domicili� � 92410 Ville d'Avray (France), 24, rue du Cottage.

6� Conform�ment au paragraphe 3 qui pr�c�de, sont repris par la soci�t� les actes suivants accomplis au

nom et pour compte de la soci�t� en formation

-Signature du bail du si�ge social par Louis de Gaulle en date du 25 septembre 2012 ;

-Frais de transport et de d�m�nagement ;

-Conclusion des diff�rents contrats d'abonnements permettant l'usage des locaux conform�ment � l'objet,

savoir, t�l�phone, �lectricit�, eau, entretien, sans que cette liste soit exhaustive.

POUR EXTRAIT CONFORME

(sign�) Sophie MAQUET

Notaire associ�

Sont d�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte constitutif

- trois procurations sous seing priv�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES

Adresse
AVENUE LOUISE 222 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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