DE LE COURT & WAHIS

Dénomination : DE LE COURT & WAHIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 432.614.357

Publication

17/01/2013

�� ~`-t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

Greffe 0 7 JAN, 2013

N� d'entrepriae : 0432.614.357

D�nomination

(en entier) : de le Court & Wahis

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Jourdan 31, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), Belgique

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :mise en liquidation-cloture de la liquidation-attribution de l'immeuble

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 21/12/2012 par Ma�tre Pierre DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� mise en liquidation avec les statuts suivants :

Lequel associ� unique a d�clar� ce qui suit

1. La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "de le Court & Wahis" ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan 31 (Num�ro d'entreprise 0432.614.357-Registre des personnes Morales de Bruxelles) e un capital social s'�l�vent � cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros onze cents (148.736,11 EUR), divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. L'associ� unique est devenu propri�taire de toutes les parts de ladite soci�t� depuis le 30 novembre 2012 A l'appui de cette d�claration, le comparant d�pose sur le bureau le registre des associ�s.

3.Ladite soci�t� poss�de un (1) immeuble sis � 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan 31 et dont plus ample description sera donn�e ci-apr�s.

4.En qualit� de g�rants, Messieurs de le COURT Antoine Fran�ois Marcel Fr�d�ric Marie Joseph, avocat, n� � Ixelles, le 17 f�vrier 1953, de nationalit� belge, domicili� � 1750 Lennik, Ilingenstraat 81, inscrit au registre national sous le num�ro 530217-393-30, et WAHIS Serge Pierre Marie Ghislain, avocat, n� � Reet, le 9 juillet 1952, de nationalit� belge, domicili� � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, avenue de l'Equinoxe 48, inscrit au registre national sous le num�ro 520709-429-54, ont r�dig� le rapport justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 novembre 2012

5. Monsieur David VERDIN, expert comptable, ayant ses bureaux � 5590 Chevetogne, rue Poncia du Ban 35 d�sign� par les g�rants, a dress� le rapport sur l'�tat joint au rapport du g�rant, conform�ment au m�me article 181 dudit Code.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants

� Dans le cadre des proc�dures de dissolutions pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� DE LE COURT & WAHIS SPRL a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30111112012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total du bilan de E 2.252.490,77 et un actif net de E 2.215.213,83

Il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables et plus particuli�rement sur la base de ceux sp�cifi�s dans le corps du pr�sent rapport, que l'�tat de la situation active et passive traduit fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

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Chevetogne, le 20 d�cembre 2012

Le comparant d�pose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et �tat.

6.En qualit� d'associ� unique-g�rant, Monsieur de le COURT Antoine Fran�ois Marcel Fr�d�ric Marie Joseph, avocat, n� � Ixelles, le 17 f�vrier 1953, de nationalit� belge, domicili� � 1750 Lennik, Ilingenstraat 81, inscrit au registre national sous le num�ro 530217-393-30 a parfaite connaissance des rapports et de l'�tat susvant�s et consid�re que les formalit�s d'information prescrites par l'article 181 du Code des Soci�t�s ont �t� respect�es.

Un exemplaire des deux rapports comprenant l'�tat susvant�s sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Cet expos� fait, le comparant Monsieur de le Court, pr�nomm�, titulaire de toutes les parts de ladite soci�t� et inform� de la teneur de l'article 213 du Code des Soci�t�s, d�clare vouloir dissoudre volontairement ladite soci�t�, prononce sa dissolution et sa liquidation � compter de ce jour.

ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

De par le transfert d'universalit� objet des pr�sentes, il est attribu� � Monsieur de le COURT Antoine Fran�ois Marcel Fr�d�ric Marie Joseph, avocat, n� � Ixelles, le 17 f�vrier 1953, de nationalit� belge, domicili� � 1750 Lennik, Ilingenstraat 81, inscrit au registre national sous le num�ro 530217-393-30, associ� unique et associ� au moment de l'acquisition par la soci�t� de l'immeuble dont question ci-apr�s, ta totalit� en pleine propri�t� bien immeuble suivant

Commune de Saint-Gilles, 1�re division, num�ro de l'article 16142 et num�ro de la Commune 21013 :

Une maison de rentier sise � front de la rue Jourdan o� elle porte le num�ro 31 et o� elle pr�sente un d�veloppement de fa�ade de 6 ni environ cadastr�e suivant titre et cadastre actuel section B num�ro 5 V 21 pour 1a12 ca.

DECLARATION FISCALE

Le comparant d�clare pouvoir b�n�ficier de l'article 129 alin�a 2, 2� du Code des droits d'enregistrement, A

cette fin il d�clare :

1. que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de le Court & Wahis a acquis le bien immeuble pr�d�crit avec paiement du droit d'enregistrement fix� pour les ventes et que son titre de propri�t� re�u par le notaire soussign� et le notaire Guy Caeymaex tous les deux � Bruxelles en date du 23 octobre 2007 a �t� enregistr� au bureau de l'enregistrement d'Anderlecht 2 le 5 novembre 2007 volume 290 folio 84 case 01. Re�u 62.500,00 EUR.

2. que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de le Court & Wahis est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, et que son associ� unique comparant aux pr�sentes �tait d�j� associ� au jour de l'acquisition du bien immeuble d�crit ci-avant et l'est rest� sans discontinuer pendant toute la dur�e de la soci�t� qui s'en suivit.

3. En vue de la perception des droits d'enregistrement, le comparant d�clare conform�ment � la d�cision administrative du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante-six portant le num�ro de r�f�rence E.E.195.466 que l'associ� �tant unique, le patrimoine de la SPRL n'est ni partag� ni vendu, et que d�s lors seul le droit fixe de vingt-cinq euros (� 25,00) sera exigible sur cette op�ration.

CLOTURE

Il requiert le notaire soussign� de constater que :

- la soci�t� oivile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de le Court & Wahis est dissoute par

l'effet de sa volont� ;

- le passif est virtuellement inexistant, car depuis d�j� totalement rembours� ou en cours de remboursement, de telle mani�re qu'on peut consid�rer qu'il n'y a pas de passif.

- Monsieur de le COURT Antoine Fran�ois Marcel Fr�d�ric Marie Joseph, avocat, n� � Ixelles, le 17 f�vrier 1953, de nationalit� belge, domicili� � 1750 Lennik, Ilingenstraat 81, inscrit au registre national sous le num�ro 530217-393-30, exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts, est investi de tout l'avoir actif et passif de cette soci�t� dont il accepte express�ment pour autant que besoin, ainsi qu'il est indiqu� dans la situation active et passiv� mentionn�e dans les rapports ; il exercera par cons�quent tous les droits existants ou � na�tre en rapport avec les actifs et le passif de la soci�t�, notamment le droit de former toute r�clamation, tout recours, d'introduire ou de reprendre toute instance, notamment en ce qui concerne les imp�ts et taxes, le recouvrement des cr�ances envers des clients, etc,

- Monsieur de le COURT Antoine Fran�ois Marcel Fr�d�ric Marie Joseph, avocat, n� � Ixelles, le 17 f�vrier 1953, de nationalit� belge, domicili� � 1750 Lennik, llingenstraat 81, inscrit au registre national sous le num�ro

A y ~

R�serv� 'Volet B - Suite

au 530217-393-30 accepte de recueillir !es biens et de prendre en charge !es dettes qui subsisteraient en nom personnel, comme indiqu� dans ledit rapport ;

Moniteur - la liquidation de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de le Court & Wahis se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e,

belge - Monsieur de le Court Antoine, est subrog� � la soci�t� pour tout ce qui concerne les mitoyennet�s, les servitudes actives et passives, les conditions sp�ciales contenues dans l'acte du notaire soussign� et le notaire Guy Caeymaex, tous les deux � Bruxelles en date du 23 octobre 2007 et les conditions et prescriptions urbanistiques aff�rentes au bien pr�d�crit, dont il d�clare avoir parfaite connaissance.

� CONDITIONS SPECIALES

Dans le titre de propri�t� du vendeur, on lit textuellement ce qui suit:

� L'acte pr�cit� du notaire Valentyns � Bruxelles du seize d�cembre mil neuf cent quatre, stipule notamment ce qui suit;

Monsieur Van Cromphout qualitate qua d�clare que tous les murs s�parant la maison vendue des h�ritages voisins sont mitoyens � hauteur de cl�ture ou d'h�berge des b�timents, �

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pierre De Doncker

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 01.05.2012 12104-0553-011
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 30.05.2011 11136-0568-011
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 05.05.2010 10111-0144-011
14/05/2009 : BLT000859
29/05/2008 : BLT000859
05/07/2007 : BLT000859
16/05/2007 : BLT000859
16/05/2005 : BLT000859
13/05/2004 : BLT000859
02/07/2003 : BLT000859
24/04/2003 : BLT000859
15/04/2003 : BLT000859
29/06/2002 : BLT000859
03/06/2000 : BLT000859
01/01/1997 : BLT859
30/11/1995 : BLT859
01/01/1995 : BLT859
01/01/1993 : BLT859
09/02/1991 : BLT859
13/01/1988 : BLT859

Coordonnées
DE LE COURT & WAHIS

Adresse
RUE JOURDAN 31 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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