DE WOLF & PARTNERS AFRICA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DE WOLF & PARTNERS AFRICA
Dénomination : DE WOLF & PARTNERS AFRICA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.993.924

Publication

27/12/2013
ÿþ4 i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

13 DEC. 2013

BRUXELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

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11

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5u k. g43 3.19 s

NA d'entreprise Dénomination

(en entier) : De Wolf & Partners Africa

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Place de champ de Mars 2, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Q ~b'et(s) de l'acte : Constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique

LES SOUSSIGNÉS :

1.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée DE WOLF & PARTNERS, dont le siège est sis à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 2, enregistrée à la BCE sous le n° 0473.468.777, représenté par Luc STALARS et Patrick DE WOLF, administrateurs ;

2.La société civile LUBALA & ASSOCIES, établie à Kinshasa-Gombe (ROC), Immeuble BCDC (12ème étage), Boulevard du 30 Juin, représentée par Emmanuel LUBALA, gérant ;

3.Le cabinet d'avocats Hubert DUMBI & ASSOCIES, représenté par M. Hubert DUMBI, établi à Lubumbashi (ROC), 53 avenue Maniera, Commune de Lubumbashi,

4.La société civile à forme de private company limited by shares K-SOLUTIONS & ASSOCIES, représenté par M. Julien KAVARUGANDA, établi à Kigali (Rwanda), KN 50 Street, Rugunga-Kiyovu, Nyarunge district,

5.Monsieur Deogratias NZEMBA, avocat, établi à Bujumbura (Burundi), 13 avenue de la Révolution, BP 6010,

Constituent entre eux un groupement d'intérêt économique (ci-après « le groupement »), régi par les articles: 839 et suivants du Code des sociétés, par la présente convention et par le règlement intérieur que les membres° peuvent adopter.

TITRE Ier - DENOMINATION - OBJET- SIEGE OUREE

ARTICLE 1. DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination « DE WOLF & PARTNERS AFRICA ».

Cette dénomination, précédée des mots « groupement d'intérêt économique », ou du sigle « G.I.E. », doit' être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2. OBJET

Le groupement a pour objet de développer l'offre de services juridiques de ses membres en direction du marché africain et du marché belge, essentiellement en droit des affaires, en créant un label commun répondant à des critères stricts de qualité de services, en facilitant la collaboration entre ses membres, en développant l'activité internationale de chacun des membres et en faisant la promotion de leur activité commune en Europe et en Afrique ainsi que toutes prestations de services dans le prolongement de l'activité de ses membres et dans le respect des règles déontologiques les régissant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

ARTICLE 3. SIEGE

Le siège du groupement est établi à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 2.

11 pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 31 des présents statuts.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 4. DUREE

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

TITRE Ii - APPORTS - PARTS

ARTICLE 5. APPORTS

Les soussignés font au groupement les apports en industrie qui suivent :

" DE WOLF & PARTNERS : le bénéfice des démarches qu'elle a faites et des concours qu'elle a obtenus en vue de la constitution du groupement, ses connaissances techniques et son expérience en matière de droit belge et de droit OHADA, ses relations commerciales en Belgique et à l'étranger ;

" LUBALA & ASSOCIES : ses connaissances techniques et son expérience en matière de droit congolais (RDC) et ses relations commerciales tant en RDC (particulièrement à Kinshasa) qu'à l'étranger ;

" Le cabinet d'avocats Hubert DUMBI & ASSOCIES : ses connaissances techniques et son expérience en matière de droit congolais (RDC) et ses relations commerciales tant en RDC (particulièrement à Lubumbashi) qu'à l'étranger ;

" Le cabinet d'avocats K-SOLUTIONS & ASSOCIES : ses connaissances techniques et son expérience en matière de droit rwandais et ses relations commerciales tant au Rwanda qu'à l'étranger ;

" Monsieur Deogratias NZEMBA : ses connaissances techniques et son expérience en matière de droit burundais et ses relations commerciales tant au Burundi qu'à l'étranger.

ARTICLE 6. CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

TITRE III - MEMBRES

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS

7.1. Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par la loi, les présents statuts et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 des présents statuts.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du groupement ;

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée ;

-participer et voter à l'assemblée ;

-obtenir du ou des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance

des livres et des documents d'affaires ;

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-demander en justice la révocation d'un gérant pour de justes motifs ;

-obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement, soit en totalité par le groupement lui-même soit à concurrence de leurs parts par les autres membres ;

-participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de membres ou de toute clé de répartition fixée par le ROL

7.2. Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi, des présents statuts et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 des présents statuts.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

-verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans ce délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de six pour cent (6 %) l'an, calculé au prorata du nombre de jours de retard ;

-rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de membres ;

-contribuer aux pertes au prorata du nombre de membres ;

-s'abstenir de faire concurrence au groupement;

-observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres.

De leurs rapports entre eux, sauf disposition particulière du règlement intérieur, les membres du groupement ne sont tenus qu'à parts égales.

ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que !es sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations, dans un règlement intérieur qui devra être adopté à l'unanimité et ne pourra déroger aux dispositions des présents statuts.

ARTICLE 9. ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité à laquelle se rattache l'activité du groupement.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité des membres.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée,

ARTICLE 10. DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres, pour autant qu'ils soient encore deux,

ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique

-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;

-lors de son décès ;

2° s'il s'agit d'une personne morale ; lors de sa dissolution ;

3° dans les deux cas précédents

-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activité à laquelle se rattache l'activité du groupement.

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Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres, pour autant qu'ils soient encore deux.

ARTICLEI2. SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres sera mis en demeure par lettre recommandée par le ou les gérants.

A défaut pour lui d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant pourra être suspendu par une décision du ou des gérants, et sera privé de l'exercice de tous ses droits dans le groupement,

Le ou les gérants convoqueront immédiatement une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

ARTICLE 13, EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

-lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement,

un mois après la mise en demeure qui lui aura été faite par le ou les gérants ;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

-lorsqu'il exerce une activité contraire ou concurrente à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter

préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite du membre dont l'exclusion est discutée,

Le groupement subsiste entre les autres membres, pour autant qu'ils soient encore deux. ARTICLE 14, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes dettes nées antérieurement à la publication de sa démission.

Le membre qui se retire n'a droit à aucun remboursement,

Le versement des sommes éventuellement dues par le membre qui se retire au groupement doit se faire dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le ou les gérants. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives d'un intérêt au taux de six pour cent (6 %) l'an, calculées au prorata du nombre de jours de retard.

TITRE IV ASSEMBLEE DES MEMBRES

ARTICLE 15. POUVOIRS

L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour toute décision ou pour accomplir tout acte nécessaire ou utile à ia réalisation de l'objet du groupement. Elle dispose, de manière générale, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par la loi ou les présents statuts à un autre organe.

En outre, l'assemblée est la seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification des statuts, l'appel de cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la dissolution anticipée du groupement, sa prorogation, l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 16. CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES

16,1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier par porteur contre accusé de réception ou par courriel, quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être

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joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du ou des gérants, les comptes annuels, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou entre le groupement et un gérant.

Chaque gérant et chaque membre peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour,

16.2. Assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale se réunit une fois l'an, le second vendredi du mois de mai (ou, si cette date est fériée, le premier jour ouvrable qui suit), au siège du groupement ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, pour approuver les comptes annuels et le cas échéant, constituer des réserves,

16.3. Assemblées générales extraordinaires

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande.

16.4, Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 16.1 à l'unanimité.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui devront nécessairement être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, même électronique, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, un courriel contenant un bulletin daté et signé indiquant la position qu'ils adoptent sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour (« oui », « non », « abstention »).

L'assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.

ARTICLE 17. NOMBRE DE VOIX

Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE 18. CONDITIONS DE MAJORITÉ ET D'UNANIMITE

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité simple.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité ;

- la modification de toute disposition des présents statuts;

-l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur;

-la dissolution anticipée du groupement;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres ;

-la fusion ou la scission du groupement,

En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si [la moitié] des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié, auquel cas l'assemblée sera reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 19. PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés par le ou les gérants et signés par lui.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une numérotation sans discontinuité.

TITRE V  GERANCE

ARTCILE 20. NOMINATION

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du groupement.

Les gérants sont nommés par une décision de l'assemblée à la majorité.

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ARTICLE 21. DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée de trois (3) ans, renouvelable.

ARTICLE 22, REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 23. DEMISSION

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 24. REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.

ARTICLE 25. POUVOIRS

Le ou les gérants établissent les comptes du groupement et les soumettent à l'assemblée.

Le ou les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par un gérant pour engager le groupement vis-à-vis des tiers.

Le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de l'assemblée générale ;

-contracter des emprunts ;

-consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des menues contributions à des oeuvres

telles qu'admises par les usages ;

-aliéner les immeubles du groupement ;

-contracter tout engagement pour un montant supérieur à cinq mille euros.

TITRE VI  COMPTES

ARTICLE 26. CONTRÔLE DES COMPTES

Le contrôle des comptes est assuré conformément à l'article 141 du Code des sociétés.

Chaque membre a le droit d'obtenir du ou des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et, s'il n'a pas été nommé de commissaire, de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

ARTICLE 27, EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera à courir le jour de la fondation du groupement et prendra fin fe 31 décembre 2013.

ARTICLE 28. RESULTATS

Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres le jour où il est constaté, par parts égales ou selon toute autre répartition prévue par voie de règlement intérieur.

En cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée pourront décider de constituer des réserves dans la mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reversera alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produiront pas d'Intérêt en faveur des membres.

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Volet B Suite

TITRE VII  TRANSFERT DU SIEGE

ARTICLE 31. TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une décision de l'assemblée à l'unanimité.

TITRE IX-- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 32. DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

ARTICLE 33, LIQUIDATION

Au cours de l'assemblée qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment un liquidateur et détermine ses pouvoirs, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitutions des apports en nature éventuels et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres par parts égales.

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur peut exiger la contribution des membres par parts égales.

TITRE X -- DROIT APPLICABLE  ARBITRAGE

Article 34, DROIT APPLICABLE

Les présents statuts sont régis par le Code des sociétés (belge)

ARTICLE 35. ARBITRAGE

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, le ou les gérants, le liquidateur et/ou le groupement, relativement aux affaires sociales, seront tranchées par un arbitre qui sera désigné par le Bâtonnier de l'Ordre français du Barreau de Bruxelles. L'arbitrage aura lieu à Bruxelles et se tiendra dans les formes des articles 1676 et suivants du Code judiciaire.

Fait à Bruxelles le 30 septembre 2013, en huit (8) exemplaires, dont un pour chacun des membres du groupement, un pour les archives du groupement, un pour l'enregistrement et un pour le greffe du tribunal de commerce.

Pour DE WOLF & PARTNERS Pour LUBALA &ASSOCIES

Luc STALARS Emmanuel LUBALA

Patrick DE WOLF

Pour HUBERT DUMBI & ASSOCIES Pour K SOLUTIONS & ASSOCIES

Hubert DUMBI Julien KAVARUGANDA

Me DEOGRATIAS NZEMBA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : De Wolf & Partners Africa

(en abrégé):

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Place de champ de Mars 2, 1050 Bruxelles

(adresse eompiute)

Oblet(s) de l'acte : Nomination du Gérant du Groupement d'Intérêt Economique

L'an deux mille treize, le 30 septembre, s'est tenue l'assemblée générale du Groupement d'Intérêt; Économique en constitution (ci-après le « G.I.E. »), DE WOLF & PARTNERS AFRICA, dont le siège social est: sis à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2.

L'assemblée est ouverte à 16 heures par Monsieur Patrick DE WOLF, Président faisant fonction.

Le Président f.f. désigne Monsieur Luc STALARS en qualité de Secrétaire.

Vu le nombre limité de membres, l'assemblée décide de ne pas élire de Scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

La liste de présence, signée par les membres ou leurs mandataires, mentionne les membres présents ou représentés.

COMPOSITION VALIDE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La déclaration du Président f.f. est vérifiée et confirmée par l'assemblée. Il est en outre confirmé qu'un quorum, dans la mesure requise, est atteint et que partant l'assemblée est compétente pour délibérer et décider sur le point à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Le point unique de l'ordre du jour est la désignation du gérant du G.I.E, M. Patrick DE WOLF étant le candidat présenté par DE WOLF & PARTNERS.

DÉLIBÉRATION ET RÉSOLUTION

Après délibération l'assemblée prend à l'unanimité des voix la résolution suivante:

- l'assemblée décide de nommer Monsieur Patrick DE WOLF de nationalité belge résidant à 3080 Tervuren,: Rue de la Limite 50, en qualité de Gérant du groupement à compter de la constitution du groupement.

Le mandat mentionné ci-dessus n'est pas rémunéré.

*

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au

Moniteur

belge

Voie t B Suite

Pour DE WOLF & PARTNERS Pour LUBALA &ASSOCIES

Luc STALARS Patrick DE WOLF Mandataire

Patrick DE WOLF

Pour HUBERT DUMBI & ASSOCIES Pour K SOLUTIONS & ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Patrick DE WOLF Me DEOGRATIAS NZEMBA Luc STALARS

Mandataire Luc STALARS Mandataire Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DE WOLF & PARTNERS AFRICA

Adresse
PLACE DE CHAMP DE MARS 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale