DECAT INVEST

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Déposé / Revu. le

1 Q -08- 2818

au greffe du tribWirde commerce frarkco,pnone de Bruxelles

N° d'entreprise : 0476314639

Dénomination

(en entier) : DECAT INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la Basilique 357, boîte 7 (adresse complète)

ob`et(s) de l'acte :Ratification transfert du siège social - modification de l'objet social - transformation en société en commandite par actions - augmentation de capital

D'un acte reçu par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 5 août 2015, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "DECAT INVEST" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1. Ratification du transfert du siège social de la société à Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la; Basilique 357, boîte 7, décidé par l'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2012, publié aux, annexes du Moniteur belge du 18 septembre 2012, sous le numéro 20120918-155623, mais non-constaté authentiquement,

En conséquence modification de l'article 2 des statuts pour remplacer les mots et les chiffres « BERCHEM', SAINTE AGATHE, t'Hof te Overbeke 4 (1082 Bruxelles) » par les mots et les chiffres « Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la Basilique 357, boîte 7 ».

2. A l'unanimité, dispense au Président de donner lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social. Au rapport de la gérance est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2015.

3. Décision de modifier l'objet social et par conséquent de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant ;

«La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées :

- la prise de participation dans les sociétés actives dans le secteur du courtage d'assurances et gestion de

ces sociétés, tant au niveau commercial que technique et financier.

La société a également pour objet ; les hobbys, les loisirs créatifs en tout genre, le matériel didactique, les

fournitures de bureau, les huiles essentielles et encens, les articles cadeaux et les bijoux de fantaisie,

La société a en outre pour objet :

- l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou pour compte d'autrui de tous biens immeubles ;

- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement de celui-ci.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui, seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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4. a) Dispense au président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour de la présente assemblée, à savoir

- le rapport justificatif établi par le gérant conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société en commandite par actions, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mai 2015.

- le rapport du réviseur d'entreprises relatif audit état.

Les conclusions du réviseur d'entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS », dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 27A, représentée par Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, relatif à la transformation sont reprises textuellement ci-après ;

«Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2015 dressée par l'organe d'administration de la société, Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif net.

L'actif net de 237.349,29 ¬ est supérieur de 218.749,29 par rapport au montant du capital social de 18.600,00 ¬ .

Pour la SCIvPRL « DGST PARTNERS

Marc GILSON,

Réviseur d'entreprises»

b) Décision de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une société en commandite par actions.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société privée à responsabilité [imitée sont transformées en actions de la société en commandite par actions à raison d'une part sociale pour une action.

Chaque associé de la société en commandite par actions conserve les mêmes droits sur l'actif net que ceux qu'il possédait déjà en tant qu'associé de la société privée à responsabilité limitée à transformer.

L'actif net de la société privée à responsabilité limitée à transformer est transféré tel quel, avec tous les postes d'actif et de passif, à la société en commandite par actions qui résulte de l'opération de transformation projetée.

La société en commandite par actions continuera les livres et la comptabilité tenus antérieurement par la société privée à responsabilité limitée ainsi que tous les contrats de la société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai 2015, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société en commandite par actions, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

La société en commandite par actions conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0476.314.639.

c) Décision de maintenir et de confirmer le mandat de gérant de Monsieur DECAT Patrick Jean-Marie Remi, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 19 avril 1960, domicilié à Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la Basilique 357, boite 7, numéro national : 60.04.19-447.77, pour la société en commandite par actions, pour une durée indéterminée. Celui-ci est par conséquent l'associé commandité.

Le mandat du gérant est rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant a déclaré expressément accepter fa confirmation de son mandat.

Madame PEREZ y CARNEADO Maria del Rosario, née à Gijon (Espagne), le 27 mai 1963, domiciliée à Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la Basilique 357, boîte 7, numéro national : 63.05.27-106.54, est l'associée commanditaire.

Seul Monsieur DECAT Patrick, prénommé, agit en tant qu'associé dont la responsabilité est illimitée. Madame PEREZ y CARNEADO Maria del Rosario, prénommée, agit en tant qu'actionnaire dont la responsabilité est limitée à son apport.

d) Décision d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ), par incorporation des réserves et création de quatre cent vingt-neuf (429) actions.

Décision que le capital non-appelé de la société privée à responsabilité limitée, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) sera libéré via le compte courant du gérant.

Décision de supprimer la valeur nominale des actions.

Les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée sont transformées en actions de la société en commandite par actions à raison d'une part sociale pour une action, soit au total suite à l'augmentation de capital qui précède six cent quinze (615) actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Par conséquent, décision de modifier l'article 5 des statuts pour y mentionner le nouveau montant du capital et le nouveau nombre d'actions.

e) Les statuts de la société privée en commandite par actions, sont arrêtés comme suit tenant compte des

résolutions qui précèdent :

- FORME ET DENOMINATION : société en commandite par actions "DECAT INVEST'.

- SIEGE SOCIAL : Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la Basilique 357, boîte 7

- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, de foutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

- la prise de participation dans les sociétés actives dans le secteur du courtage d'assurances et gestion de

ces sociétés, tant au niveau commercial que technique et financier.

La société a également pour objet : les hobbys, les loisirs créatifs en tout genre, le matériel didactique, les

fournitures de bureau, les huiles essentielles et encens, les articles cadeaux et les bijoux de fantaisie.

La société a en outre pour objet :

- l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour

compte propre ou pour compte d'autrui de tous biens immeubles;

- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement de celui-ci.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces condition$.

- DUREE : illimitée.

- CAPITAL :

Le capital souscrit est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ).

Il est représenté par six cent quinze (615) actions, sans désignation de valeur nominale.

- GESTION  POUVOIRS DES GERANTS

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social.

ll a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts

à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société dans tous les actes de la société, y compris la représentation en justice.

Le gérant peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire, tout ou partie

de ses pouvoirs pour effectuer des tâches spécifiques et déterrninées.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège dont tes règles de fonctionnement sont celles du

conseil d'administration d'une société anonyme. Dans ce cas, deux gérants représentent valablement la

société.

- ASSEMBLEE GENERALE  DROIT DE VOTE :

L'assemblée générale de fa société se compose

1. des associés (qui sont responsables de manière illimitée) s'ils sont propriétaires d'au moins une action;

2, des actionnaires (dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs).

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, même absents ou

dissidente.

Le gérant assiste aux assemblées générales et répond aux questions posées par les actionnaires.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de février à dix-huit heures.

Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et

doit être Convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième (5ème) du capital souscrit le

demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

convocations,

L'assemblée générale se réunit sur convocation du gérant ou des commissaires s'il en a été nommé.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont faites

dans les formes et délais prescrits par les articles 552 et 553 du Code des Sociétés.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle mentionne entre autres la discussion du rapport de gestion

et, le cas échéant, du rapport des commissaires, la discussion et l'approbation des comptes annuels,

l'affectation des résultats, la décharge à donner au gérant et, fe cas échéant, aux commissaires, et, s'il y a lieu,

la nomination de commissaires.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement

représentés.

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le gérant l'exige dans les convocations, tout

propriétaire d'actions nominatives doit communiquer au gérant son intention de participer à l'assemblée

générale, au moins quatre jours francs avant celle-ci.

Les propriétaires d'actions au porteur doivent dans les mêmes délais et pour autant que le gérant l'exige,

effectuer le dépôt de leurs actions à l'endroit indiqué dans la convocation.

,j. : , Résauérvé Volet B - Suite

Moniteur

belge



Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale, pour autant qu'ils déposent leurs titres dans le délai et à un endroit indiqués par le gérant dans la convocation. Ce dernier délai ne pourra néanmoins excéder quatre jours francs (4).

Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.

Le gérant peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins quatre jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans tes convocations.

Chaque action donne droit à une voix,

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement. - EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. -.RESERVE - REPARTITION DES BENEF10ES :

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur proposition du gérant, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par les articles 617 et 619 du Code des Sociétés.

-. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

5. Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lorette ROUSSEAU, Notaire

Pour dépôt simultané

- expédition de l'acte

-deux rapports du gérant

- le rapport du réviseur d'entreprises

- statuts coordonnés

















Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature