DEFRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEFRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.265.596

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 13.08.2014 14420-0418-009
01/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe :..,_;:" 1.t~,~,w

Depose 1 Reçu !e

2 0 NOV, 2014

au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0438.265.596

Dénomination (en entier) : DEFRE

(en abrégé):

Forme juridique :société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée d'Alsemberg, 604

1180 Uccle

Objet de l'acte : SPRL: liquidation

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles le 07 novembre 2014, enregistré

au 1B` bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 1 le 17 novembre 2014, référence 5 volume 072 folio 098 case 0017 reçu cinquante euros (¬ 50,00) (signé) le Receveur que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DEFRE » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution: Rapports:

Rapport du gérant

Etat résumant la situation active et passive de la société:

Rapport spécial du Réviseur d'entreprises:

Le rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle droit des sociétés, l'organe de gestion a établi un

état comptable arrêté au 15 septembre 2014 qui, après vérification, fait apparaître un total de bilan 13.467,68 ¬

et un actif net de 9.684,19 E.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Les dettes et provisions

envers les tiers ont fait l'objet de paiements.

Fait à Braine-le-Château, le 4 novembre 2014.

Jean-Claude DE NOCKERE,

Expert-comptable.

(suit la signature) »

Deu lème résolution: Dissolution anticipée

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence, prononce sa

liquidation à compter de ce jour et décide de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée constate le respect des conditions de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés à savoir:

1. qu'aucun liquidateur n'est désigné

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées. A cet égard, le rapport mentionne l'existence :

-d'une dette « Fournisseur », il s'agit d'une facture Belgacom, payée le 23 septembre 2014.

-d'une facture à recevoir. II s'agit des frais et honoraires pour frais de liquidation. Ceux-ci ont été honorés le 5 novembre 2014 ce qui est confirmé parle Notaire soussigné.

-d'un compte courant gérant.

3. que tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité

Le gérant, déclaré expressément qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive, à l'exception de ce qui est mentionné dans le rapport, tel que repris ci-avant, et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée et confirme que toutes les dettes ont été payées.

Le gérant déclare également qu'à défaut de nomination de liquidateur (en application de l'article 184, § 5, 1° du Code des Sociétés), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.

Troisième résolution: Décharge au gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, la dissolution mettant fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 111

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation et conservation des livres et des documents sociaux L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq années à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg 604.

Tout document éventuel concernant la société sera donc envoyé à cette même adresse.

Il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers ettou aux associés dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et consignations, exception faite de ce qui est dit ci-avant.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur Henri CWASGENBAUM né à Saint-Gilles le 05 octobre 1946, domicilié à 03195 Alicante (Espagne) Calle Poligono 2, aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires imposées par la clôture de la liquidation ainsi que la radiation au registre des personnes morales, à la Banque carrefour des entreprises et à l'administration de la TVA.

Cinquième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la publication de la présente liquidation au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

'bbelge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Déposé en même temps :

- une expédition

- rapport du gérant

rapport de l'expert-comptable

une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 25.09.2013 13605-0324-009
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 23.08.2012 12448-0522-012
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 26.08.2011 11463-0542-013
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 27.08.2010 10474-0276-013
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 31.08.2009 09678-0327-011
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 28.08.2008 08657-0269-012
06/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 30.10.2007 07784-0190-013
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 31.08.2006 06715-0026-011
29/12/2005 : BL522857
10/10/2005 : BL522857
05/11/2004 : BL522857
29/10/2003 : BL522857
22/10/2002 : BL522857
21/11/2001 : BL522857
16/11/2000 : BL522857
11/01/2000 : BL522857
11/05/1995 : BL522857
01/01/1992 : BL522857

Coordonnées
DEFRE

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 604 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale