DELTA & CONPAGNY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELTA & CONPAGNY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.853.912

Publication

26/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 01/11/2012 il est décidé :

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE 2.) TRANSFERT DE STEGE SOCIAL

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur RAHMOUNE Said cède 5 parts sociales à Monsieur HIDA Ali né le 12/04/1976 demeurant Rue des Etangs noir n°111 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et ce à partir de ce jour

2.) TRANSFERT DE STEGE SOCIAL

Le siège social de ladite société est transféré vers Rue de la Laiterie n°142 Boite 2 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et ce à partir de ce jour

Bruxelles le 01/11/2012 GERANT

RAHMOUNE Said

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N el ch:lepr-se 0839.853.912

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DELTA & CONPAGNY

" _ e Société privée à responsabilité limitée

S,ège Rue François Vekemans n°211 Bte12 à 1120 Neder-Over-Heembeek

t de: l'acte Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 01I11I2012

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Greffe

22/05/2012
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N° d'entreprise : 0839.853.912

Dénomination

(en entier): DELTA & CONPAGNY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue François Vekemans n°211 Btel2 à 1120 Neder-Over-Heembeek

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 02/05/2012

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 02/05/2012 il est décidé :

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur RAHMOUNE Said cède 5 parts sociales à Monsieur SIMON Gaétan Raphael né le 21/03)1991 demeurant GILDEHOF n'2 àl 730 Asse est associé actif et ce à partir de ce jour.

Monsieur RAHMOUNE Said cède 5 parts sociales à MonsieurANSELMO Angelo Francesco né le 04/11/1982 demeurant Rue des Pivoines n°21 à 1020 Laeken est associé actif et ce à partir de ce jour.

Monsieur RAHMOUNE Said cède 5 parts sociales à Monsieur DELL"ARIA Calogerino né le 28/01/1978 demeurant Nalkenlaan n°5 à 1800 Vilvoorde est assccié actif et ce à partir de ce jour.

Monsieur RAHMOUNE Said cède 5 parts sociales à Monsieur WOUOCHIE FOTSO Blaise né le 15/10/1983 demeurant Stationlei n°36 à 1800 Vilvoorde est associé actif et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 02/05/2012

GERANT

RAHMOUNE Said

Résel au Monin belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

13/10/2011
ÿþL " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MW 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

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N" d'entreprise : Q 83 Q, gs3 , Qd R

Dénomination

(en entier) : DELTA & CONPAGNY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1120 Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans 211/12

Objet de l'acte : Constitution

II résulte d'un acte reçu en date du 29.09.2011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre' de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-. associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce dei Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts. suivants :

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte ta dénomination "DELTA & CONPAGNY"

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1120 Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans 211/12.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a, tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du. respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet l'exercice de l'activité de traiteur et, plus particulièrement, elle a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce en général, au gros, semi-gros ou au détail, de tous produits alimentaires, de toute fourniture en générale de quelque nature que ce soit, et notamment sans que cetté énumération soit limitative; de viande et de charcuterie, de volaille et de gibier, de produits laitiers et de leurs dérivés, de légumes et d'épices, de boissons alcoolisées ou non alcoolisées.

Elle pourra exercer toute activité ou commerce se rapportant directement ou indirectement au secteur HORECA dans les limites prévues par la loi.

La société a également pour objet l'organisation de cocktails, dîners, réceptions, séminaires, congrès et/ou. expositions d'art.

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire ;

- l'achat, la vente, la revente, l'échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et 1a gérance, la gestion et l'administration

" de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l'étranger, meublés ou non et d'une manière générale toutes les, opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;

- toutes opérations généralement quelconques se rapportant, directement ou indirectement, au développement de services à l'intérieur ou à l'extérieur de la Belgique dans le domaine des télécommunications et de l'internet ; la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros, demi gros ou au détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement de tous appareils de télécommunication, l'exploitation de téléboutique ;

- la création, la gestion et l'exploitation, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui, de salon de coiffure, ainsi que la représentation, la vente et la distribution, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui, des: articles accessoires à la coiffure;

- le commerce, la représentation ou la distribution, pour compte propre et/ou pour compte d'autrui, de. produits de beauté ou de soins pour fa peau ou le cheveu;

- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et; produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la diffusion de la culture par différent moyen qui comprennent l'apprentissage des techniques artistiques, la

présentation de spectacle, l'animation culturelle et créative ainsi que toutes les opérations et activités ayant un

rapport au domaine musical ;

- la vente, achat, import, export, location et entretien de films, vidéos, (video-club);

-l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;

- l'exploitation d'un atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique d'appareils automatiques de

distribution et de jeux mécaniques uniquement pour le courant faible ;

- la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de

sécurité, y compris le placement et uniquement sur véhicules;

- l'installation de chauffage central;

-l'entreprise de plafonnage cimenterie;

-l'entreprise de peinture;

-l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc. ;

- l'entreprise de carrelage ;

- l'installation électrique;

- l'entreprise de menuiserie et de châssis ainsi que le commerce de tous les produits y relatif ;

- l'entreprise de vitrage ;

- l'installation de sanitaire et de plomberie;

-l'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;

-l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions;

- l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions;

-l'entreprise d'étanchéité de constructions;

-l'entreprise de travaux de démolition;

- l'entreprise de placement, de montage et démontage, d'entretien et de réparation d'enseignes lumineuses

et publicitaires;

- le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en général d'objets d'antiquité et

de brocante, d'objets mobiliers, meublants, décoratifs et design ainsi la décoration intérieure et extérieure de

tous immeubles ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en général de vêtements et de

chaussures pour hommes, femmes et enfants ;

- l'aménagement des jardins, parcs, terrains et terrasses ;

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en général,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;

-l'exploitation d'une agence de publicité, distribution et imprimerie, etc. ;

- tout commerce de marché ambulant;

- la négociation, la commission et la représentation;

- fa distribution de toutes marchandises et par tous moyens.

- le Marketing et Consulting ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme

sous toutes modalités, ainsi que te commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles, de quelque

nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de toutes marchandises, de tous matériels et tous sortes de

papiers, papeterie;

- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que

l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que l'exploitation d'un

ou plusieurs car-wash;

- l'exploitation des stations et des pompes à essence et à diesel et au LPG ;

- la vente en gros ou au détail, l'importation et l'exportation, la réparation, la vulcanisation, le montage de

pneus pour véhicules à moteur ou autres ;

- fa vente en gros ou au détail de jantes ;

-l'exploitation d'une boucherie, découpage, désossage,

- l'intermédiation commerciale;

-l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré

décrites.

La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter fa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

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Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions !égales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées

par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs

personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une

. seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

e ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

NTout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la

ó compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter

" la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des

administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

:r.73 Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signéspar le ou lesgérants sauf délégation spéciale.

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pq Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le ler lundi du mois de juin à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

!! est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1) Monsieur RAHMOUNE Said, né à Etterbeek le 2 avril 1972, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 720402-125-94, domicilié à 1120 Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans 211/12.

2) Madame BEN SALAH Fatah, née à Saint-Josse-ten-Noode le 19 février 1980, de nationalité belge, inscrite au registre national sous !e numéro 800219-184-67, domiciliée à 1120 Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans 211/12.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les mille parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de dix-huit mille six cents euros comme suit :

1) Monsieur RAHMOUNE Said prénommé :

Neuf cent nonante-neuf parts sociales (999)

2) Madame BEN SALAH Fatah, prénommée :

Une part sociale (1)

Volet B - Suite



Total : mille parts sociales (1.000)

Les comparants déclarent que sur chaque part sociale souscrite il a été versé le tiers du montant nominal et

que la totalité des versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a été effectuée au compte

spécial, numéro 64 7340 3282 9152 au nom de la société en constitution auprès de la banque KBC.

II reste donc à être libéré un montant de douze mille quatre cents euros.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Monsieur RAHMOUNE Said, né à Etterbeek le 2 avril 1972, de nationalité belge, inscrit au registre national '

sous le numéro 720402-125-94, domicilié à 1120 Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans 211/12. "

Ici présent et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre de l'an 2012 et la première assemblée générale annuelle se '

tiendra en 2013.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo DE DONCKER

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

e " Réservé

au

Moniteur

belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DELTA & CONPAGNY

Adresse
RUE DE LA LAITERIE 142, BTE 2 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale