DELVAUXFRUITS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DELVAUXFRUITS
Dénomination : DELVAUXFRUITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.478.395

Publication

29/04/2013
ÿþ Vrf rf: i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mal PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

111111M.111111





18 APR Zou

N°d'entreprise : 0428.478.395

Dénomination (en entier) : DELVAUXFRUITS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Neuf Provinces 31 bte B3 -1083 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte

Transfert du siège social

Texte :

Extrait de la décision du gérant du 15/04/2013.

Le gérant a décidé de transférer le siège social de la société vers Rue du Bon Pasteur 11 bte 21 à 1080 Bruxelles, et ce, à dater de ce jour.

Walter Geussens

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

03/10/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.09.2012 12587-0118-015
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12499-0550-014
24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.11.2011, DPT 22.11.2011 11612-0440-014
09/08/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0428 478 395

Dénomination

(en entier) : DELVAUXFRUITS sprl

Forme juridique : société sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1082 Bruxelles, avenue des Neuf Provinces 31/b3.

Objet de l'acte : Coordination des statuts

Liste des dates de publication établie, conformément à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, 2° des lois

coordonnées sur les sociétés commerciales.

Acte de constitution.

Constituée par acte reçu par le Notaire Serge Collon-Windelinckx, de résidence à Etterbeek, le vingt-trois

janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-trois février mil

neuf cent quatre-vingt-six, sous le numéro 860213-262.

Actes modificatifs.

Statuts modifiés suivant acte du notaire Didier GYSELINCK, à Bruxelles, du vingt-huit janvier deux mille

neuf, publié aux annexes au Moniteur belge du seize février deux mille neuf sous le numéro 09024228.

Statuts modifiés en dernier lieu par acte reçu par le Notaire Agnès COSTA, à Anderlecht, le sept avril deux

mille onze, publié aux annexes au Moniteur belge du vingt-sept avril deux mille onze sous le numéro 11063689.

En conséquence, il est établi la coordination des statuts et la présente liste est clôturée.

Le tout sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Dressé à Anderlecht.

Le vingt-six juillet deux mille onze.

Par le notaire Agnès Costa, avenue H. Limbourg 54 à 1070 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 2.1

" iiiaasss" 111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

BRUXELLES

2 8 07- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

STATUTS

TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE 1. - FORME- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DELVAUXFRUITS ».

Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement

de la mention "SPRL"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son

siège social et de son numéro d'entreprise.

ARTICLE 2, - SIEGE.

Le siège social est établi à 1083 Bruxelles (Ganshoren) avenue des Neuf Provinces 31/3.

Il peut être par simple décision du ou des gérants être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à

l'étranger. Le ou les gérants ont la faculté de créer partout où ils le jugent utile, des bureaux, agences,

succursales, magasins, dépôts ou sièges administratifs.

Le siège social pourra être transféré en tout autre localité par simple décision de la gérance à publier aux

Annexes du Moniteur Belge

ARTICLE 3. - OBJET.

La société a pour objet, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la représentation, le commerce de

détail et le commerce général de conserves, fruits et légumes frais et secs, pommes de terre, fleurs, primeurs,

boissons et tous produits alimentaires, ainsi que leur transport.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à

favoriser celui de la société.

ARTICLE 4. - DURÉE.

La société a une durée illimitée.

TITRE II - FONDS SOCIAL.

ARTICLE 5. - CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ).

II est représenté par septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/septante- cinquième (1/75émes) de l'avoir social.

ARTICLE 6.- FORMATION DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000

FB), représenté par septante- cinq (75) parts sociales d'une valeur nominale de dix mille francs,

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit janvier deux mille neuf a décidé

- de convertir le capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) en euros, soit dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR)

- d'augmenter le capital à concurrence de sept euros et nonante- neuf cents (7,99EUR) euros pour le porter

à dix-huit mille six cents euros (18,600 EUR), sans apport nouveau et sans création de titres, par l'incorporation

au capital d'une somme de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR.) prélevée sur les réserves de la

société.

- de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur

l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement,

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 8. - REGISTRE DES PARTS.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient

La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

1)L'indication des versements effectués.

2)Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de fa société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge " S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

A)Cessions libres.

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un ascendant ou descendant

d'un associé.

B)Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale, la

cession et transmission sont soumises:

1)à un droit de préférence;

2)en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée; - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire

proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées,

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroit celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des

associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou

transmission est proposée,

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires. Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers

et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

TITRE Iii. - GESTION.

ARTICLE 11. - GÉRANCE.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui

fixe également leur nombre et leur rémunération. lls sont nommés pour la durée de la société et leurs pouvoirs

ne sont révocables en tout ou en partie que pour des motifs graves.

Le ou les gérants ont individuellement tous pouvoirs pour et au nom de société.

Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs même à des tiers.

L'éventuelle rémunération du ou des gérants sera portée en frais généraux indépendamment de tous frais

éventuels de représentation, voyage, déplacements et autres débours pour compte de la société.

Au cas où les gérants ou les associés laisseraient à la disposition de la société, des capitaux personnels

portés au crédit de compte, la société attribuera à ceux-ci un intérêt annuel dont le taux sera fixé par

l'assemblée générale.

ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à P article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.

L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

ARTICLE 14. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

TITRE IV - CONTROLE

ARTICLE 15. - COMMISSAIRES.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes

et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

ARTICLE 16. -RÉUNIONS,

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de mai à 14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable

suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 17. - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré

comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l'assemblée.

ARTICLE 18, - REPRÉSENTATION,

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une

seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.

ARTICLE 19, - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 20. -- DÉLIBÉRATIONS  ASSOCIE UNIQUE.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre

de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE VI. ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.

ARTICLE 22. - ANNÉE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 23, - ÉCRITURES SOCIALES,

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la

gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux

dispositions législatives y afférentes.

ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES,

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de ta réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

TITRE VII. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION.

ARTICLE 25. - DISSOLUTION.

f

Réservé. 'au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet [3 - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs

nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations ou

significations peuvent leur être valablement faites.

ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des

Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites,

Vote

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant déclare

-que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant; - qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en

règlement collectif de dettes;

- n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire

- qu'il n'a pas déposé de requête en concordat judiciaire;

- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

- qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour; et, d'une manière générale, qu'il n'est pas

dessaisi de l'administration de ses biens.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recta " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

27/04/2011 : BL479458
14/03/2011 : BL479458
04/11/2009 : BL479458
16/02/2009 : BL479458
27/11/2008 : BL479458
22/10/2007 : BL479458
31/07/2007 : BL479458
27/07/2006 : BL479458
26/07/2005 : BL479458
23/07/2004 : BL479458
22/10/2003 : BL479458
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.08.2015 15504-0365-011
10/10/2002 : BL479458
01/01/1995 : BL479458
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16538-0545-010

Coordonnées
DELVAUXFRUITS

Adresse
RUE DU BON PASTEUR 11, BTE 21 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale