DERM - AFL - WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Dénomination : DERM - AFL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.264.739

Publication

20/03/2012

��" (en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1200 Bruxelles - avenue de l'Equinoxe, 58

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nomination

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le cinq mars

Devant Nous, Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Guy SOINNE, Notaire � ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861.405.629.

A COMPARU:

Madame LECLERC Anne-Florence, Marie, n�e Etterbeek, le onze f�vrier mil neuf cent septante-et-un, de nationalit� belge, domicili�e et demeurant � 1200 Bruxelles, avenue de l'Equinoxe, 58, num�ro de registre national : 71021101001.

I. CONSTITUTION

Laquellel d�clare constituer, � partir de ce jour, une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e "Derm AFL � ayant son si�ge social � 1200 BRUXELLES, avenue de l'Equinoxe, 58, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 � ) repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital social.

La comparante d�clare souscrire la totalit� des parts de la soci�t� et lib�rer chacune de ces parts � concurrence de la totalit� de telle sorte que la soci�t� dispose � ce jour d'un capital lib�r� totalement, soit � concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.

Les fonds ont, pr�alablement � la constitution, �t� vers�s en esp�ces sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP Paribas Fcrtis au cr�dit du compte num�ro 1BAN BE 80 001662403477, de sorte que ta somme de D1X HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 � ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, a d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign�, le plan financier.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s et informe le fondateur unique des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu'il encourt s'il est associ� unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e.

Le comparant reconna�t que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1.419,18 �

ll. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 -- D�nomination

Elle est d�nomm�e ""Derm AFL �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des

initiales "S.C.S.P.R.L.". .

Article 3 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles, avenue de l'Equinoxe, 58.

Moyennant notification au Conseil de l'Ordre des M�decins, le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre

endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision

de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ill

*iaossM

J'elAR. 20121

Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Derm - AFL

&u..t6u.739

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

r�sulte. La soci�t� peut �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires, par simple d�cision de la g�rance et moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Article 4 -- Objet

La soci�t� a pour objet l'exploitation d'un cabinet m�dical, et plus particuli�rement l'exploitation d'un cabinet m�dical de m�decine sp�cialis�e en dermatologie, en ce compris la mise � disposition des moyens n�cessaires � exercer leur art aux m�decins exer�ant dans ledit cabinet, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins; la m�decine �tant exerc�e au nom et pour le compte de l'ensemble des m�decins associ�s, lesquels mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale.

L'objet ne peut �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus� (avis du Conseil National du 07.11.2009).

La responsabilit� professionnelle de tout m�decin associ� est illimit�e.

Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les m�decins associ�s sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, te tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de la gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux tiers au minimum sera requise.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la d�confiture d'un ou plusieurs associ�s. Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un /cent quatre-vingt-sixi�me du capital social,

Article 7 Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers, mais dans ce dernier cas, dans le respect de l'article 10.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi. Article 8 -- Appel de fonds

Tous les appels de fonds sur des parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le g�rant. L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 9 -- Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers, int�ress� pourra prendre connaissance, Y seront relat�s, conform�ment � la loi, la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Article 10 Associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ� que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article 11 Cession

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Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ� celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts, dans le

respect de l'article 10 des pr�sents statuts.

D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales ne pourront �tre c�d�es entre

vifs ou transmises pour cause de mort � des personnes vis�es � l'article 10 des pr�sents statuts que

moyennant le respect des conditions suivantes ; ,

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est

envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e ordinaire ou extraordinaire, qui

devra en tout cas se r�unir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant,

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus de solliciter, dans les m�mes formes, l'agr�ment

des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs_

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires,

r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximum de six mois:

9.soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des Soci�t�s ;

2.soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux,Si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

pr�sent article ;

3.soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

Article 12 Exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession, L'assembl�e g�n�rale d�cidera � l'unanimit� des suites � donner � ces d�cisions. Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres associ�s d�cidant � l'unanimit�,

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur, Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Gu�rir entra�ne la suspension des avantages du contrat pendant la dur�e de cette mesure.

Article 93 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s) physique(s), dont au moins un doit �tre choisi(s) parmi les associ�s, et nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale, Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Article 14 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de gu�rir.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale. ,

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord

de rassembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette

d�l�gation.

Article 15 R�mun�ration

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La r�mun�ration du g�rant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es, Si d'autres

m�decins devaient entrer dans la soci�t�, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des autres

associ�s.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci

sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

Article 16 -- Contr�le

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Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 17 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le quatri�me lundi du mois de mai � n�uf heures

trente (9 h 30), au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les comptes annuels,

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre

recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. 11 ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Article 18 -- R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre

int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du

pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration

normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des

M�decins

Article 19 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s.

Article 20 -- Affectation du b�n�fice

Sur [e b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins 8 (cinq) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect de l'article 319 du Code des soci�t�s.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou devenait inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer,

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la

d�charge � donner au g�rant.

Article 21 Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

11 est not� que conform�ment � l'article 162 � 5 nouveau du Code de D�ontologie m�dicale, le liquidateur

doit, s'il n'est pas m�decin, se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les

questions qui concernent la vie priv�e des patients etlou te secret professionnel des associ�s,

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, "

Article 23 -- Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux Code des soci�t�s.

Article 24

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des M�decins.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil

provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin, mais au nom et pour le compte de la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de ia soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement fes instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale.

Article 25

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins.

En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des M�decins des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension, En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant.

Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent,

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-c1) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressort(nt). L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale.

Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres except� pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

La convention, fes statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

Volet B - Suite

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern�'

est seul habilit� � juger sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre

consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

IIl. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a pris les

d�cisions suivantes

1, Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait

du pr�sent acte constitutif, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze,

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par

Madame Anne-Florence LECLERC, pr�nomm�e, depuis le premier janvier deux mil douze, au nom et pour

compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise

n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit�

morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4. Conform�ment � l'article 13 des statuts, est nomme�e g�rante en sa qualit� d'associ� unique, Madame

Anne-Florence LECLERC, pr�nomm�e, domicili�e � 1200 Bruxelles, avenue de l'�quinoxe, 58, pour une

dur�e ind�termin�e, Son mandat est r�mun�r�.

5.L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Les d�cisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

DONT ACTE

Fait et pass� � Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont sign� avec le Notaire.

suivent les signatures.

Enregistr� r�le(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le

deux mil douze, volume , folio , case ; re�u vingt-cinq euros (25 � ). LE RECEVEUR (sign�)

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE- NOTAIRE

D�p�t simultan� d'une exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

c

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DERM - AFL

Adresse
AVENUE DE L'EQUINOXE 58 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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