DES CHIFFRES ET DES COULEURS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DES CHIFFRES ET DES COULEURS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.968.431

Publication

09/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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1

28 APR 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0548968431

Dénomination

(en entier) : Des chiffres et des couleurs

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150 Bruxelles, Avenue des Volontaires 235/2

(adresse complète)

pbiet(s} de l'acte :Rectificatif à la publication n°14075496 et modification aux statuts

Le rectificatif suivant est apporté à la publication numéro 14075496 du 8 avril 2014:

A COMPARU (lire) :

Madame LEFEBVRE Nadine Evelyne Paule, NN 52090400461, née le 4 septembre 1952 à Etterbeek,

domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue des Volontaires 235/2, Comptable IPCF 202200..

Il résulte par ailleurs d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 17 avril 2014, ce qui suit:

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL comme suit:

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

" l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

" les Conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F,

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés,

AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS:

L'assemblée décide de modifier les articles 1, 7, 8, 9, 11, 18 et 22 des statuts comme suit :

Article 1 : Forme et dénomination

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination

«Des Chiffres et des Couleurs».

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des as-'sociés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Seuls des membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou des personnes qui

ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique

en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

L'associé unique doit être inscrit sur la liste des membres de l'Institut Professionnel des Comptables et

Fiscalistes agrées.

La répartition des parts et droits de vote doit respecter les stipulations de l'Arrêté Royal du 15 février 2005,

article 8-4°.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 8 : Cession des parts et indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succes-'lion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions légales prévues dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, '

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu'avec l'approbation préalable de l'Institut et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quart au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

Article 9 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physiques ou morales, associés ou non de la société. Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique pour une durée à déterminer par l'associé, et est ou sonten tout temps révocable par elle.

Le mandat du gérant ou des gérants est rémunéré.

Conformément à l'Arrêté Royal du 15 février 2005. article 8-5°, la majorité des gérants, administrateurs, membres du Comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la personne morale, doivent être membres de fl.P.C.F, ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de !a loi au nom et pour le compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou â l'étranger.

Lorsque fe collège des gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'I.P.C.F, et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité, Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'asso-'cié unique.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de fa qualité et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les non-professionnels qui feraient°partie de la personne morale en tant que gérant, associé ou mandataire indépendant ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de fa loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

Article 18 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique désigne fe ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Pour fa liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou comptable-fiscaliste, fe(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Article 22 : Droit des sociétés et déontologie.

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, seront tenues pour non écrites.

PROCURATION.

L'assemblée décide d'octroyer tous pouvoirs à la SPRL CORPOCOWSULT en vue de procéder à la modification de l'inscription de la société auprès de !a Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 17 avril 2014, procuration, rapport du gérant (art 287 du Code des Sociétés), texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

27 MRT 2014

Greffe

N° d'entreprise : eseó " (-43) Dénomination

(en entier) : Des chiffres et des couleurs

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150 Bruxelles, Avenue des Volontaires 235/2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 24 mars 2014, ce qui suit:

A COMPARU :

Madame COSMACIUC Anca-frina, née à Suceava (Roumanie), le 27/01/1986, titulaire de fa carte belge B 86.0127-538.77, de nationalité roumaine, domicilMadame LEFEBVRE Nadine Evelyne Paule, NN 82090400461, née le 4 septembre 1952 à Etterbeek, domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue des Volontaires 23512, Comptable IPCF 202200..

Ci-après dénommée : le comparant.

Lequel comparant, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, et après nous avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'au-'cune société privée à responsabilité limitée, nous a requis de dresser, par les présentes, le contrat d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée à, qu'il déclare avoir arrêté comme suit :

Article 1 : Forme et dénomination

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée à. Elle a pour dénomination «Des chiffres et des couleurs».

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue des Volontaires 235/2.

Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. Article 3 : Objet social

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comp-tables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3' l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par fa loi à d'autres profes-sions,

" la fourniture d'avis en matière de législation scciale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complé-mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature â favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirecte-ment, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des Révisedrs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant !a supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des

personnes mo-rales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la

profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à

forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et

toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fixé à quatre-vingt mille euros (80.000) euros, est représenté par quatre-vingt (80) parts

sans mention de valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique.

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscri-+tes dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut_ des Experts-comptables et des

Conseils fiscaux peuvent légale-ment détenir la majorité des droits de vote," et exercer de la sorte une influence

déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres

externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Article 8 ; Cession des parts et indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont

exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

leurs droits dans la succes-'sion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-'-ci.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule persan-ne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part,

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions légales prévues dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux.

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion 1 du gérant unique.

Le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fis-caux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

Article 9 ; Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à ['article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Le mandat du gérant est rémunéré.

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement. par l'associé unique.

Article 10 : Délégation de pouvoirs

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directe-ment ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession et des missions de l'expert-comptable visées à l'article 34 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf.

Article 12 : Représentation de la société

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-'dant, soit en défendant. Article 13 : Contrôle des comptes

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par l'associé unique parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouve-fable,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des associés.

Ces émoluments consistent èn une somme fixe, établie au début de leur mandat, Ils ne peuvent être modifiés

que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

Article 14 : Assemblée générale

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra conclure

l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les

comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Les comptes annuels sont approuvés par l'associé unique le deuxième vendredi du mois de mai à 15

heures ou, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant.

Article 15 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 16 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation.

Article 17 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique

se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait

dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement sur d'autres mesures.

Article 18 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique

désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation,

conformément au Code des Sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de ta profession

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil

fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)

qualité(s) requise(s).

Article 19 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 20 ; Règles applicables en cas de pluralité d'associés

Au cas où pour une raison quelconque, la société compte plus d'un associé et jusqu'au moment où la

société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront d'application et le fonctionnement

de la société de même que la responsabilité des associés seront réglés conformément à ces prescrip-tions.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire.

Article 22 : Droit des sociétés et déontologie.

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des

sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques

de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

APPORT EN NATURE - SOUSCRITPION ET LIBERATION DU CAPITAL.

Madame Nadine Lefebvre, représentée comme il est dit, déclare faire apport à la société présentement

constituée, qui accepte, des biens corporels et incorporels suivants :

a)Biens incorporels

L'ensemble des valeurs incorporelles liées à l'exploitation de son activité de comptable. Il s'agit à titre

principal, sans que cette liste soit limitative, des biens suivants :

-Le goodwill et le know-how,

-Le site web, le nom de domaine, l'adresse internet, le logo et le cloud;

-Les clients ;

-Les archives ;

Réservé Volet B - Suite

au -L'organisation administrative de l'activité, l'efficace agencement des moyens matériels mis en Suvre, et notamment celui de l'équipement informatique ;

Moniteur -Les dossiers en cours ;

belge -Le bénéfice des services professionnels spécifiques,

La valorisation de ces biens incorporels s'est faite par référence à une valeur conventionnelle.

Il a été décidé de fixer la valeur des biens incorporels à 80.000 Eur.

b)Biens corporels

Les immobilisations corporelles du tableau d'amortissement présenté dans le rapport spécial du Reviseur annexé au présent acte, reprises à leur valeur résiduelle comprennent les investissements suivants : une licence Winbooks, un portable Compaq, un téléphone portable Samsung Galaxy, un ordinateur Lenovo, 3 chaises de bureau, 2 bureaux table, 2 imprimantes, 2 étagères, 3 chaises visiteur, une bibliothèque, une bibliothèque et une armoire avec micro-onde et machine à café. Les biens ont été amortis sur une base de 3 ou 5 ans. La valeur nette comptable au 31/12/2013 de ces investissements s'élevait à 431,43 Eur ; vu le montant négligeable il a été convenu de les apporter pour une valeur de 0 Eur.

CONDITIONS.

La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger de plus ample description.

Elle en aura la jouissance et la propriété à compter de ce jour,

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.

RSM InterAudit Scrl, Reviseurs d'Entreprises, représentée par Mon-sieur Willy Gillisjans, réviseur d'entreprises désigné conformément aux dispositions du Code des Sociétés, a fait rapport sur les apports décrits ci avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« L'apport en nature effectué par Madame Nadine Lefebvre à l'occasion de la constitution de la Spri Des Chiffres et des Couleurs consiste en l'apport de biens incorporels et corporels, ainsi que les droits et engagements y rattachés, liés à son activité de comptable ; cet apport, dont la valeur totale a été fixée à 80.000,00 Eur, sera rémunéré par l'attribution de 80 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société en constitution.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b)Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et condui-sent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en con-trepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne con-siste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « Faimess Opinion ».

REMUNERATION.

En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Madame Nadine Lefebvre, prénommée, qui accepte, quatre-vingt (80) parts sociales entièrement libérées,

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunéra-tions ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.625,00 euros environ, hors frais d'inscription à la .Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre 2014 et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2015,

NOMINATION DU GERANT.

Est nommée comme gérante pour une durée indéterminée

Madame Nadine Lefebvre, prénommée,

PROCURATION.

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au nom de la société en formation depuis le 1 er janvier 2014.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24 mars 2014, procuration, rapports du fondateur et du

reviseur d'entreprises

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, Notaire.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 31.08.2016 16555-0447-014

Coordonnées
DES CHIFFRES ET DES COULEURS

Adresse
AVENUE DES VOLONTAIRES 235/2 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale