DESCAMPS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DESCAMPS
Dénomination : DESCAMPS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 559.804.717

Publication

25/08/2014
ÿþ r4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD Iti

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

1 3 AO1JT-2014

05S1 Sot! -11 francophone de Bruxelles

(en entier) : DESCAMPS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE PAR ACTIONS SIMPL1F1EE d& cbteit .1texe'

Siège : AVENUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT 71 - 75008 PARIS (FRANCE)

Succursale *, CHAUSSEE DE WATERLOO 1151 Bte 5-1180 BRUXELLES (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE - NOMINATION DU REPRESENTANT LEGAL - POUVOIRS

Les associés ont décidé, en date du 28 juillet 2014, d'autoriser avec effet immédiat la création d'un nouvel établissement stable de DESCAMPS en Belgique, dédié à la vente de détail et de demi-gros, selon les modalités suivantes :

Dénomination DESCAMPS RETAlL

Adresse 1151 B5, Chaussée de Waterloo, B-1180 Bruxelles (Belgique)

Exercice comptable ; du le' janvier au 31 décembre de chaque année sauf pour le premier exercice qui

commencera au jour de sa création effective et s'achèvera le 31 décembre 2015

Représentant légal Monsieur Gérard FR1ESS, né le 14 janvier 1951 à Oued Zem, domicilié 12 rue de la

Cloche à La Rochelle (17000) France, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en Belgique au nom de la

Société et notamment :

- Conclure des contrats commerciaux avec des fournisseurs et des clients;

- Ouvrir et utiliser des comptes bancaires de tous types;

- Engager et licencier du personnel ainsi que déterminer leurs conditions d'emploi;

- Effectuer des paiements au bénéfice des fournisseurs et du personnel;

- Représenter la Société dans le cadre de tout différend juridique éventuel;

- Représenter la Société auprès d'organes gouvernementaux ou officiels de tous types:

- Convoquer des réunions du Conseil d'administration et des comités d'administrateurs;

- De manière générale, poser tous les actes et signer tous les documents requis dans le cadre de

l'établissement et de la gestion de la succursale en Belgique.,

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet de remplir toutes formalités de droit et en particulier confient à la SC SCRL RSM INTERF1DUCIAIRE, représentée par Jacques Drèze, avec droit de subrogation, tous les pouvoirs nécessaires afin de remplir les formalités d'enregistrement de fa succursale belge de la Société auprès de la Banque-Carrefour des entreprises, de l'administration de la TVA et de toutes les autres institutions.

Extraits des statuts

ARTICLE 1er - FORME

Il existe, entre les propriétaires des actions ci.après dénombrées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

La Société a été constituée sous la forme anonyme par acte déposé au Greffe du Tribunal de Roubaix Tourcoing le 23 septembre 1968.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou dele personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : Dénomination

11111

*14159224*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire en date du 23 mars 2004 a décidé de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations Sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

ARTICLE 2- DÉNOMINATION

La société est dénommée « DESCAMPS »,

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3- OBJET

La Société a pour objet *,

- la fabrication, le négoce, la commercialisation directement ou indirectement de linge de maison et tous autres produits textiles, accessoires et meubles de la maison,

- la création, l'acquisition, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées

- la prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets concernant ses activités

- la prise d'intérêts et la participation directe ou indirecte tant en France qu'à l'étranger dans toutes sociétés ou entreprises se rattachant à l'objet social, créées ou à créer par voie de constitution de société, apport, souscription d'actions, d'obligations ou autres titres, acquisition de droits sociaux en nom collectif, en commandite ou en participation, Par voie de fusion, alliance ou tous autres moyens ou toutes autres formes

- la gestion de ses participations, les prestations de service et de conseil aux sociétés qui lui sont rattachées, les opérations de trésorerie intra-groupe et toutes opérations destinées à valoriser les participations.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

ARTICLE 4- SIÈGE

Le siège de la Société est fixé 71, avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 PARIS.

Il peut être transféré par décision du Président, de la Société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence,

ARTICLE 5- DURÉE

La durée de la Société est prorogée jusqu'au 15 décembre 2098, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6- FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits par les associés à la constitution de la Société formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

1, Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du '12 juin 1996, le capital social a été réduit de 63.000.000 Francs par réduction du nombre de titres (630.000), et est désormais divisé en 370.000 actions de 100 F.

2. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1996, le capital social a été augmenté de 3.000.000 Francs par émission de 30.000 actions chacune d'une valeur nominale chacune de 100 FF en rémunération de l'apport du fonds de commerce Texaffaires par la Société DMC, et est désormais divisé en 400.000 actions de 100 F.

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3. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 Février 1997, le capital social a été augmenté de 39.000.000 Francs par émission de 390.000 actions chacune d'une valeur nominale chacune de 100 FF, et est désormais divisé en 790.000 actions de 100 F.

4. Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1998, le capital social a été augmenté :

* d'une somme de 200.900.000 F par suite de la fusion absorption de la société JALLA, par émission de 2.007.900 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune,

* d'une somme de 40.000.000 F par suite d'une augmentation de capital en numéraire et par émission de 400.000 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune.

5. Lors de la fusion par voie d'absorption réalisée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1999 de:

* la société ETABLISSEMENTS C BERA, société anonyme au capital de 6.945.800 F, dont le siège est Rue du Marais, BP 39, 59282 NOYELLES-SUR-SEINE, immatriculée sous le numéro 578 800 948 RCS Valenciennes, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 77.112.408,03 F ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société ETABLISSEMENTS C. BERA dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

* la société PERSPECTIVES, société à responsabilité limitée au capital de 100.800 F, dont le siège est 92 Rue de Rennes  75006 PARIS, immatriculée sous le numéro 578 800 948 RCS Paris, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 3.139.635,45 F ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société PERSPECTIVES dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

6. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1999, le capital a été diminué de 41.572.700 Francs par imputation des pertes, puis augmenté de 39.745.254 Francs par apport en numéraire, puis converti en Euros, puis augmenté du montant nécessaire à l'arrondissement de son montant, soit 17.666.961,7116 Francs, correspondant à 2.693.310,95051 Euros.

7. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire réunie le 23 Mars 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 5.022.542 euros par voie d'apports en numéraire ; il a ensuite été réduit de la même somme par imputation du compte Report à nouveau débiteur.

8. Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 30 juin 2006, le capital social a été réduit de 51.166.388 euros par apurement à due concurrence des pertes puis augmenté à la somme de 25.672.867 euros par apports en numéraire, puis à nouveau réduit de 10.672.867 euros par apurement des pertes à due concurrence.

9. Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 23 juin 2009, le capital social a été réduit de 15.000.000 d'euros, par voie d'annulation de 15.000,000 d'actions, puis augmenté par apport en numéraire d'un montant de 15.000.000 d'euros, pour être porté à 15.000.000 d'euros, par émission de 15.000,000 d'actions nouvelles de 1 euro, libérées par compensation.

10. Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 29 septembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 17.083.046 euros, pour être porté à 32.083.046 euros, par émission de 17.083.046 actions nouvelles de 1 euro, libérées intégralement par compensation, puis réduit d'un montant de 17.083.046 euros, par voie d'annulation de 17.083.046 actions, pour être ramené à 15.000.000 d'euros,

11. Par décision en date du 9 février 2011, le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital décidée par l'associé le 18 janvier 2011, d'une somme de 5.000.000 d'euros par l'émission de 6.000.000 d'actions de 1 euro chacune, et intégralement libérées en espèces le 9 février 2011.

12. Aux termes des décisions des associés en date du 8 août 2012, le capital social a été réduit de 20.000.000 d'euros à 7.500.000 euros par réduction de 12.600.000 euros par voie de diminution de 0,625 euro de la valeur nominale de chaque action, qui est passé de 1 euro à 0,375 euro.

13, Aux termes des décisions des associés en date du ler octobre 2012, le capital social a été augmenté de 2.000.001 euros par émission de 5.333.336 actions nouvelles à la valeur nominale.

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ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de neuf million cinq cent mille et un euros (9.500.001E).

LI est divisé en vingt millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-six (25.333.336) actions d'une seule catégorie, de 0,375 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées.

ARTICLE 10- FORME DES ACTIONS - LIBÉRATION DES ACTIONS

1, Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire à des comptes tenus par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte à compte.

2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, te solde est versé, dans le délai maximum de cinq (5) ans, sur appel du Président,

ARTICLE 13- PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ  DIRECTEUR GÉNÉRAL 13.1. Désignation Durée des fonctions Rémunération

La Société est dirigée et représentée par un président (le Président) et un directeur général (le Directeur Général), personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le Président de la Société et le Directeur Général sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président de la Société et le Directeur Général peuvent démissionner de leurs fonctions en prévenant l'associé unique ou les associés trois mois au moins à l'avance. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l'article 18.1,2 des présents statuts, cette décision n'ayant pas à être motivée.

En cas de cessation des fonctions du Président de la Société, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Président de la Société et le Directeur Général peuvent recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

132 Pouvoirs

(a) Pouvoirs du Président

Le Président dirige et administre la Société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés et au Comité de Surveillance.

A titre de règle interne, inopposable aux tiers, le Président de la Société ne peut:

- conclure, sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance, les opérations énumérées à l'article 14.4.3 des présents statuts, et

- conclure, sans l'autorisation préalable de la collectivité des associés, les opérations énumérées à l'article 18.1.3 des présents statuts.

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au Président de la Société qui a égaiement la qualité d'associé unique.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. 11 peut consentir à toute personne de son choix toute délégation de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et règlementaires applicables et les présents statuts.

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(b) Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Générai a les mêmes pouvoirs que ceux attribués (par le paragraphe (a) du présent article) au Président de la Société non associé unique et à l'exclusion des pouvoirs propres consentis au Président par les autres articles des présents statuts.

Toutefois, le Directeur Général doit, outre l'autorisation préalable requise pour chacune des opérations visées aux articles 14.4.3 et 18.1.3, soumettre également à l'autorisation préalable du Président, les décisions suivantes :

- l'achat et la cession d'actifs (hors marchandises) pour un montant par opération excédant cent cinquante mille (150.000) euros,

- l'achat de marchandises pour un montant par opération excédant trois millions (3.000.000) d'euros, et - le recrutement d'un salarié dont la rémunération annuelle brute excède cent mille (100.000) euros. 13.3 Comité d'entreprise

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail, auprès du Président.

ARTICLE 15- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIÉ

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, le Président ou son Directeur Général, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 'Yo ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et, à tout associé sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes,

Si la Société ne comprend qu'un associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et un dirigeant sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé à l'article 21 ci-après.

Il est interdit au Président, personne physique, ou au Directeur Général, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 18- DECISIONS SOUMISES A LA COLLECTI VITE DES ASSOCIES

18.1 Décisions collectives des associés

18.1.1 Unanimité - Doivent être prises à l'unanimité des associés les décisions qui concernent l'adoption ou la modification de clauses statutaires, dès lors que de telles clauses existent ou sont insérées dans les statuts, relatives à ;

- l'inaliénabilité des actions,

- la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, et

- l'augmentation des engagements des associés.

- la prorogation de la durée de la Société, et

- la dissolution de la Société, la nomination et la révocation du liquidateur.

I 17

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18.1.2 Majorité simple - Doivent être prises par la collectivité des associés à la majorité simple des droits de vote dont disposent fes associés présents ou représentés les décisions qui concernent les opérations suivantes ;

- toute augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières,

- l'amortissement ou la réduction de capital,

- la fusion avec une autre société, la scission ou l'apport partiel soumis au régime des scissions,

- l'émission de valeurs mobilières

- la transformation de la Société,

- la nomination des commissaires aux comptes,

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

- l'examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code

de Commerce, ainsi que les décisions relatives auxdites conventions,

- la nomination, la révocation du Président, la détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de

ses pouvoirs, l'approbation de sa rémunération,

- la nomination, la révocation du Directeur Général, la détermination de la durée de ses fonctions et de

l'étendue de ses pouvoirs, l'approbation de sa rémunération,

- la nomination et la révocation des membres du Comité de Surveillance,

- la fixation de la rémunération des membres du Comité de Surveillance,

- l'autorisation à donner au Président et au Directeur Général afin de consentir, au bénéfice des membres

du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions.

18.1.3 Doivent être préalablement autorisées par la collectivité des associés à la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés les décisions qui concernent les opérations suivantes ;

- la prise de participations majoritaires ou la cession de participations détenues dans des sociétés contrôlées, et

- la création d'une nouvelle filiale ou d'un nouvel établissement ou la prise d'intérêt, sous quelque forme que ce soit (y compris en capital), dans toute entreprise, avec ou sans personnalité morale, française ou étrangère.

ARTICLE 22- ANNÉE SOCIALE

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 23- COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arrête les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du Groupe sont également établis à la diligence du Président, si la Société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

ARTICLE 24- AFFECTATION ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Réservé

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ce bénéfice est à la disposition de la collectivité des associés qui, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ' ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ;il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut être accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

Jacques DREZE

Mandataire

Déposés en même temps ;

- Acte des décisions unanimes des associés du 28 juillet 2014

- Statuts mis à jour le 9 octobre 2012

- Extrait KBis du 12 juin 2014

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
DESCAMPS

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1151, BTE 5 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale