DEUTSCHER AKADEMISCHER AUSTAUSCHDIENST E.V., EN ABREGE: DAAD

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DEUTSCHER AKADEMISCHER AUSTAUSCHDIENST E.V., EN A…
Dénomination : DEUTSCHER AKADEMISCHER AUSTAUSCHDIENST E.V., EN ABREGE: DAAD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 871.612.702

Publication

04/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 0871.612,702



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Deutscher Akademischer Austauschdienst e.V.

DAAD

Association sans but lucratif étrangère

Kennedyallee 50, 53175 Bonn (Allemagne); adresse du centre d'opération belge :Avenue des Arts 10111, 1210 Bruxelles

Modifications des statuts - représentation - transfert du siège du centre d'opération belge

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

1) Décision de l'Assemblée générale du 29 juin 2010

L'Assemblée générale décide de procéder à la modification des statuts de l'association comme suit :

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POJ 6 Modification des statuts

a) Modification des statuts imposées par la législation dans le but de garantir l'utilité publique du DAAD (ci-; après : la « solution minimale »)

La modification proposée des statuts est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale.

1) L'article 1, § 2 et 3, se lit désormais comme suit :

(2) L'association a pour objet en particulier de promouvoir les relations universitaires avec l'étranger. Elle assure l'organisation et la promotion, en termes de principes comme de financement, de la mobilité et de la collaboration à l'échelle internationale, de même que J'échange de chercheurs et d'étudiants.

(3) Elle soutient les activités à ces mêmes fins menées par les universités et les établissements scientifiques et de formation.

2) L'article 5 se lit désormais comme suit:

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'assemblée générale.

3) L'article 8 se lit désormais comme suit:

Article 8 Organes de décision de l'association

(1) Les organes de décision de l'association sont les suivants:

o l'assemblée générale ;

o le conseil administration ;

o le comité directeur.

(2) Les membres des organes de direction ne sont responsables envers l'association des dommages causés à celle-ci ou à des tiers dans l'exercice de leur fonction que dans la mesure où ils résultent du non-respect intentionnel ou par négligence de leurs obligations.

4) L'article 17, § 3 et 4, se lit désormais comme suit :

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(3) Le président, le vice-président et les membres non étudiants du comité directeur sont élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Dans la mesure du possible, plusieurs propositions doivent être effectuées.

(4) Est élu président celui qui réunit la majorité absolue des votes valablement émis ; ceci s'applique également à l'élection du vice-président. Lors de l'élection des autres membres, est élu celui qui réunit la majorité absolue des voix valablement exprimées. Dans le cadre d'un deuxième tour, le nombre de suffrages respectivement obtenus détermine la composition des sièges restants ; lors de ce deuxième tour, peut se présenter un nombre de candidats tout au plus deux fois supérieur au nombre de sièges restant à attribuer et à cette occasion, le cas échéant, ie classement du nombre de voix issues du premier tour est décisif pour la candidature du deuxième tour.

5) L'article 17 reçoit un § 10 libellé comme suit :

(10) Le président et le vice-président peuvent obtenir une indemnité de fonction raisonnable pour l'exercice de leur mandat ; les autres membres du comité directeur perçoivent, pour couvrir leurs frais, un forfait raisonnable qui est décidé par le conseil d'administration.

6) L'article 24, § 4, se lit désormais comme suit :

(4) En cas de dissolution ou de suppression de l'association ou de suppression des buts justifiant sa situation fiscale privilégiée, les biens de l'association reviennent à la Stifierverband für die Deutsche Wissenschaft (Association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres en Allemagne), qui est tenue de les utiliser directement et exclusivement aux fins mentionnées à l'article 2.

7) L'article 26 se lit désormais comme suit

Les présents statuts entrent en vigueur lei er octobre 2010.

8) La formulation suivante est reprise en tant que note à la fin (ou au début) des statuts:

« Le genre masculin employé pour désigner les personnes dans les présents statuts concerne tant les

personnes de sexe masculin que les personnes de sexe féminin. »

b) Autres modifications des statuts visant à clarifier les responsabilités au sein de la direction et des organes de direction du DAAD (ci-après :1e « solution élargie »)

L'Assemblée générale approuve la modification proposée des statuts à la majorité des deux tiers requise avec 99 voix « pour », 21 voix « contre » et 4 abstentions.

1) L'article 2, § 2 et 3, se fit désormais comme suit (identique à la version minimale) :

(2) L'association a pour objet en particulier de promouvoir les relations universitaires avec l'étranger. Elle assure l'organisation et la promotion, en termes de principes comme de financement, de la mobilité et de la collaboration à l'échelle internationale, de même que l'échange de chercheurs et d'étudiants.

(3) Elle soutient les activités à ces mêmes fins menées par les universités et les établissements scientifiques et de formation.

2) L'article 5 se lit désormais comme suit (identique à la version minimale) :

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'assemblée générale.

3) L'article 8 se lit désormais comme suit (identique à la version minimale) :

Article 8 Organes de décision de l'association

(1) Les organes de décision de l'association sont les suivants :

o l'assemblée générale ;

o le conseil administration ;

o le comité directeur.

(2) Les membres des organes de direction ne sont responsables envers l'association des dommages causés à celle-ci ou à des tiers dans l'exercice de leur fonction que dans la mesure où ils résultent du non-respect intentionnel ou par négligence de leurs obligations.

4) Les articles 15 et 16 se lisent désormais comme suit :

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Article 15-. Attributions et séance du conseil d'administration

(1) Le conseil d'administration statue sur les affaires de l'association qui lui sont confiées par décision de l'assemblée générale.

(2) Le conseil d'administration conseille le comité directeur dans les affaires de l'association et peut soumettre des propositions à l'assemblée générale.

(3) Le conseil d'administration est chargé de vérifier le bilan annuel et d'arrêter le plan budgétaire (articles 21 et 22).

(4) Le conseil d'administration établit une proposition d'élection pour les élections du président, du vice-président et des membres à élire du comité directeur qui ne sont pas des étudiants.

(5) Le conseil d'administration décide conformément à l'article 23 des modifications des présents statuts et de la dissolution de l'association.

(6) Le conseil d'administration est convoqué au moins une fois par an par le président à la date qu'exige l'exécution consciencieuse de ses obligations en vertu des articles 21 et 22. Le conseil d'administration est également convoqué par le président à la demande de dix de ses membres au moins.

(7) Seuls les membres désignés du conseil d'administration conformément à l'article 14, paragraphe 3, points (a) à (e), peuvent se faire représenter lors des réunions.

(8) Un procès-verbal des délibérations, en particulier des décisions du conseil d'administration, doit être établi et signé par le président et le secrétaire général.

5) L'article 16 (nouveau) reçoit le titre suivant et est formulé comme suit

Article 16  Attributions et séance du Comité directeur

(1) Le comité directeur est composé du secrétaire général, de quatorze quinze membres élus et, de cinq membres désignés et du secrétaire général. Les membres disposant d'un droit de vote sont le président, ie vice-président, neuf personnes indiquées ayant une expérience du travail à l'étranger et/ou dans la direction d'universités, ainsi que quatre représentants des étudiants. Les membres désignés sont un représentant respectif du ministère des Affaires étrangères, du ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement, de la Stândige Konferenz der Kultusminister (conférence permanente des ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles des Lânder), ainsi que du Stiftenterband für die Deutsche Wissenschaft (association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres). Le comité directeur peut en outre inviter des hôtes permanents à ses réunions.

(2) Le comité directeur consulte et décide sous réserve des droits des autres organes et donateurs sur toutes les affaires de l'association d'importance fondamentale, en particulier sur

a) l'orientation stratégique du travail du programme ;

b) l'utilisation de commission de sélection et la convocation de ces membres ;

c) le plan économique, la clôture annuelle et le rapport annuel ;

d) tous les autres documents de décision divers à présenter au conseil d'administration ou à l'assemblée générale ;

e) les dispositions sur les biens de l'association d'une importance autre que mineure;

f) la désignation du secrétaire général sur proposition du président.

(3) Le président, le vice-président et les autres membres non estudiantins à élire du comité directeur sont élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Dans fa mesure du possible, plusieurs propositions doivent être effectuées,

(4) Est élu président celui qui réunit la majorité absolue des votes valablement émis ; ceci s'applique également à l'élection du vice-président. Lors de l'élection des autres membres, est élu celui qui réunit la majorité absolue des voix valablement exprimées.. Dans le cadre d'un deuxième tour, le nombre de suffrages respectivement obtenus détermine la composition des sièges restants ; lors de ce deuxième tour, peut se présenter un nombre de candidats tout au plus deux fois supérieur au nombre de sièges restant à attribuer et à cette occasion, le cas échéant, le classement du nombre de voix issues du premier tour est décisif pour la candidature du deuxième tour.

(5) L'élection des représentants des étudiants par l'assemblée générale requiert également la majorité des voix des représentants présents des étudiants. Pour l'élection, les représentants des étudiants établissent une liste de candidats. Sont repris dans ladite liste tous les candidats qui ont été proposés par au moins un quart

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des personnes disposant d'un droit de proposition. Aucune personne disposant d'un tel droit ne peut proposer plus de deux candidats.

(6) Les élections ont lieu six mois avant l'expiration des mandats, pour une période de quatre ans. La durée du mandat des membres étudiants du comité directeur est de deux ans. Le mandat est renouvelable, En cas de démission d'un membre du comité directeur, le comité directeur peut désigner d'autres membres par cooptation.

(7) Le comité directeur statue à la majorité des suffrages exprimés valides. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du comité directeur disposant du droit de vote sont présents. Chaque membre du comité directeur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

(8) Le président et le vice-président peuvent obtenir une indemnité de fonction raisonnable pour l'exercice de leur mandat ; les autres membres du comité directeur perçoivent, pour couvrir leurs frais, un forfait raisonnable qui est décidé par le conseil d'administration.

6) L'article 17 (nouveau) reçoit le titre suivant et est formulé comme suit:

Article 17 Président, vice-président et secrétaire général

(1) Le président représente le service allemand d'échanges académiques et ses membres dans toutes les affaires concernant l'association. Il doit s'agir d'une personnalité étroitement liée à la vie académique. Le président du comité directeur prépare cette délibération et ces prises de décision et surveille l'exécution de cette tâche. Il dirige les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. II nomme le secrétaire général après confirmation par le comité directeur et surveille l'exécution de son mandat. Il est le directoire officiel au sens de l'article 26 du Bundesgesetzbuch (BGB  Code civil (CC) allemand).

(2) Le vice-président représente le président dans les affaires intérieures si ce dernier se trouve dans l'incapacité de superviser les organes de direction, de représenter l'association ou d'exécuter tes activités qui lui ont été confiées par le président de façon durable ou dans le cas individuel.

(3) Le secrétaire général dirige le bureau dans le cadre des décisions des organes, des instructions données par les donateurs et en fonction d'un déroulement d'un plan d'affaires qui nécessite l'autorisation du président. Le secrétaire général forme le directoire officiel à côté du président conformément à l'article 26 BGB.

(4) Le président, le vice-président et le secrétaire général se réunissent régulièrement aux fins de l'exécution de leurs tâches, en particulier pour la préparation des réunions des organes de direction.

7) L'article 20 est rédigé comme suit :

(1) Afin de pouvoir s'acquitter des tâches qui lui sont attribuées dans le programme, l'association crée, en fonction des moyens prévus dans le plan budgétaire approuvé, un bureau incluant, outre la centrale, également des centres d'opération externes implantés tant en Allemagne qu'en dehors de l'Allemagne. L'association peut également s'acquitter des tâches lui incombant en créant des branches autonomes ou subordonnées ou en adhérant à de telles branches

(2) Le personnel du bureau est employé et rémunéré conformément aux principes du service public.

8) L'article 24 est rédigé comme suit (identique à la solution minimale) :

(4) En cas de dissolution ou de suppression de l'association ou de suppression des buts justifiant sa situation fiscale privilégiée, les biens de l'association reviennent à ia Stifterverband fie die Deutsche Wissenschaft (Association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres en Allemagne), qui est tenue de les utiliser directement et exclusivement aux fins mentionnées à ('article

9) L'article 21 reçoit le titre suivant et est complété comme suit

Article 21  Plan budgétaire

Le conseil d'administration établit, sur proposition du comité directeur, le plan budgétaire de chaque exercice ; les droits des donateurs de subventions n'en sont pas affectés.

10) L'article 26 se lit désormais comme suit

Les présents statuts entrent en vigueur le ler octobre 2010.

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9) La formulation suivante est reprise en tant que note à la fin (ou au début) des statuts

« Le genre masculin employé pour désigner les personnes dans les présents statuts concerne tant les personnes de sexe masculin que les personnes de sexe féminin. »

2) Décision de l'Assemblée générale du 3 juillet 2012

L'Assemblée générale décide de procéder à la modification des statuts de l'association cornrne suit:

POJ 7 Statuts

L'Assemblée Générale décide par 132 voix « pour », 3 voix « contre » et 7 abstentions, la modification des statuts comme suit

1.) L'article 2, paragraphe 2, se lit désormais comme suit:

(2) L'objet statutaire est réalisé, en particulier en promouvant les relations universitaires avec l'étranger. L'association assure l'organisation et la promotion, en termes de principes comme de financement, la mobilité et la collaboration à l'échelle internationale, de même que l'échange de scientifiques et d'étudiants.

2.) L'article 4, paragraphes 1 et 3, se lit désormais comme suit :

(1) Les membres ordinaires de l'association peuvent être::

(a) les universités affiliées à la Hochschulrektorenkonferenz (conférence des recteurs),

(b) les associations d'étudiants des universités mentionnées au point (a).,

(3) Les membres au sens des paragraphes 1 et 2 sont acceptés sur demande du comité directeur; les membres au sens du paragraphe 1 sont affectés à l'un des groupes définis à l'article 11, paragraphe 1. En cas de refus d'adhésion, l'assemblée générale peut être appelée à statuer, par écrit et dans un délai de 14 jours suivant la notification..

3.) L'article 8, paragraphe 2, se lit désormais comme suit :

(1) Les membres des organes de direction ne sont responsables envers l'association des dommages causés à celle-ci ou à des tiers dans l'exercice de leur fonction que dans la mesure où ils résultent du non-respect intentionnel ou par négligence de leurs obligations.

4.) L'article 9, paragraphes 2,4, 5 et 6, se fit désormais comme suit :

(2) L'assemblée générale reçoit une convocation écrite au moins deux semaines à l'avance. Si elle s'effectue par courre la convocation est réputée faite à la dernière adresse communiquée par le membre. Si un membre n'a pas indiqué d'adresse de messagerie, la convocation est envoyée par courrier,

(4) Les membres du comité directeur et du conseil d'administration et le secrétaire général doivent être convoqués à chaque assemblée générale. La présidence de ladite assemblée est assurée par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

(5) L'assemblée générale ordinaire doit, en régie générale, être convoquée au plus tard le 31 juillet de chaque année par le président. Le président peut convoquer, à sa discrétion, d'autres assemblées générales ; il est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque le conseil d'administration, le comité directeur ou au moins un tiers des membres ordinaires le requiert.

(6) En vue d'établir une liste de candidats conformément à l'article 16, paragraphe 6, phrase 4, point (f), les représentants des étudiants se réunissent au minimum un mois avant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle auront lieu les élections. Cette réunion est convoquée par le secrétaire général conformément à l'article 9, paragraphe 2.

5.) L'article 10, paragraphe 2, se lit désormais comme suit :

(2) L'assemblée générale commence par présenter l'ordre du jour. Les propositions d'ordre du jour peuvent être déposées par chaque université membre, chaque association d'étudiants membre, le comité directeur et le conseil d'administration.

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Elles doivent parvenir au bureau au moins quatre semaines avant l'assemblée générale sous forme écrite. L'un des participants à l'assemblée générale peut demander qu'une question soit traitée si un tiers des membres disposant du droit de vote y est favorable.

6.) L'article 11, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, se lit désormais comme suit :

(1) Les organismes suivants participent aux assemblées générales et y disposent du droit de vote :

a) toutes les universités,

b) 36 écoles techniques supérieures (Bade-Wurtemberg :4, Bavière :4, Berlin 2, Brandebourg : 1, Brème : 1, Hambourg : 2, Hesse : 4, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale : 1, Basse-Saxe : 2, Rhénanie-Du-Nord-Westphalie 7, Rhénanie-Palatinat : 2, Sarre : 1, Saxe : 2, Saxe-Anhalt 1, Schleswig-Holstein : 1, Thuringe : 1),

c) une faculté d'art et une faculté de musique,

Pour traduction ne varietur en français d'un document original en langue allemande Martine GOSSELIN Traductrice jurée près le tribunal de première instance de Nivelles Rue Val d'Alvaux, 16 B-1457 Nil-Saint-Vincent - Belgique

d) une faculté de philosophie et théologie et une faculté de sciences religieuses,

e) une école technique supérieure d'un autre type

Les universités participant aux assemblées générales et disposant du droit de vote défini aux points (b) à (f) (voix collectives) sont désignées par le recteur ou le président des universités et écoles techniques supérieures membres du DAAD de chaque catégorie ; pour les écoles techniques supérieures, séparément pour chaque Land. Chaque université disposant du droit de vote détient deux voix lors de l'assemblée générale, qui sont exprimées par le recteur ou le président oeuvrant collectivement ou en fonction du nombre de voix qui leur sont attribués. Le recteur ou le président peuvent se faire représenter conformément au règlement en vigueur de l'université. Le pouvoir de représentation doit être prouvé au moyen d'un acte correspondant,

(2) Les associations d'étudiants des universités disposant du droit de vote conformément au paragraphe 1er participent à l'assemblée générale et disposent chacune d'une voix. Une association d'étudiants est représentée par le président de la commission générale des étudiants ou du conseil des étudiants. Le président de la commission généraIe des étudiants peut charger un autre de ses membres de le représenter. S'il n'existe pas de commission générale des étudiants ou de conseil des étudiants ou si aucun comité de direction n'est prévu, l'association des étudiants est représentée conformément à la législation du Land ou aux statuts en vigueur relatifs à l'association des étudiants de l'université.

(3) Les associations d'étudiants des universités mentionnées au paragraphe 1 (b) à (f) peuvent réglementer l'utilisation de leur voix collective d'une autre manière que celle définie à la première phase du paragraphe 2, par décision, justifiée formellement, de la majorité des membres,

(4) Les universités disposant du droit de vote et qui ne possèdent pas d'association d'étudiants pouvant être membre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point (b), disposent d'une voix supplémentaire. Cette voix est attribuée à un étudiant désigné par l'organe compétent pour défendre les intérêts des étudiants conformément à la législation du Land.

(6) Les recteurs ou présidents peuvent inviter les directeurs des Alcadernische Auslartdsâmter (services d'accueil des étudiants étrangers) pour consultation. Le président de séance autorise ou non la participation d'invités aux réunions.

7) L'article 12, paragraphes 2 et 4, se lit désormais comme suit :

(2), Si le quorum n'est pas atteint conformément au paragraphe 1er, une deuxième assemblée générale est convoquée pour traiter le même ordre du jour; celle-ci peut statuer quel que soit le nombre de voix qui y sont représentées.. La convocation à cette deuxième assemblée peut être associée à la convocation à l'assemblée générale, dont mentionnait cette disposition. La deuxième assemblée peut également être convoquée immédiatement après l'assemblée générale, sur ie même lieu, pour autant que mention en ait été faite dans ia convocation ; à cet égard, le délai de convocation mentionné à l'article 9, paragraphe 2, ne s'applique pas. Un quorum d'au moins deux cinquièmes des voix prévues dans les statuts est toutefois requis pour étire le conseil d'administration et le comité directeur et statuer sur la modification des statuts.

(4). Le délai de contestation des décisions est d'un mois.

8) L'article 13 se lit désormais comme suit:

Un procès-verbal des délibérations, en particulier des décisions, de l'assemblée générale doit être établi et signé par le président et le secrétaire général ou leur suppléant respectif. Il doit être envoyé aux membres, au comité directeur et au comité d'administration.

9) L'article 14, paragraphe 5, est supprimé ; les paragraphes 3 et 4 se lisent désormais comme suit :

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(3). Les membres désignés du conseil d'administration sont les suivants :

a) un représentant du ministère des Affaires étrangères, du ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, du ministère fédérai de la Coopération économique et du Développement, du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, du ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie, du délégué à la culture et aux médias du gouvernement fédéral ;

b) trois représentants désignés par la Stândige Konferenz der Kultusminister (conférence permanente des

ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles des Lânder) de la République fédérale d'Allemagne,

C) cinq professeurs d'université à désigner par la conférence des recteurs ;

d) trois représentants des étudiants. Ces représentants sont élus à la majorité des deux tiers par les représentants des étudiants présents à l'assemblée générale ;

e) un représentant de la fondation Alexander von Humboldt, de la Deutsche Forschungsgemeinschaft (fonds allemand de ia communauté scientifique), du Deutsches Studentenwerk (centre allemand des oeuvres universitaires), de la commission allemande pour l'UNESCO, du Goethe-Institut, du Hochschulverbanci (association allemande des professeurs d'université), du Stifterverband für die Deutsche Wissenschaft (association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres), de la Studienstiftung des Deutchen Volkes (fondation universitaire allemande) et du Deutscher Verband Technisch-Wissenschaftlicher Vereine (fédération allemande des associations techniques et scientifiques) ;

(4). Deux autres membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale

10) L'article 15, paragraphes 6, 7 et 8, se lit désormais comme suit:

(6). Le président convoque le conseil d'administration au moins une fois par an. La convocation est envoyée au minimum 14 Jours et doit être accompagnée de l'ordre du jour conformément à l'article 9, paragraphe 2. Le conseil d'administration doit en outre être convoqué par le président lorsque dix membres au moins dudit conseil le demandent.

(7). Seuls les membres du conseil d'administration désignés conformément à l'article 14, paragraphe 3, points (a) à (e), sont autorisés à se faire représenter aux réunions sur présentation d'une procuration en bonne et due forme..

(8). Un procès-verbal des délibérations, en particulier des décisions du conseil d'administration, doit être établi et signé par le président et le secrétaire général ou leur suppléant respectif.

11) L'article 16, paragraphe 7, est supprimé à cet endroit ; les paragraphes 1, 4, 5 et 6 se lisent désormais comme suit:

(1) Le comité directeur est composé de quinze membres élus, de cinq membres désignés et du secrétaire général. Les membres disposant d'un droit de vote sont le président, le vice-président, neuf personnes indiquées ayant une expérience du travail à l'étranger ettou dans la direction d'universités, ainsi que quatre représentants des étudiants. Les membres désignés sont un représentant respectif du ministère des Affaires étrangères, du ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement, de la Stândige Konferenz der Kuitusminister (conférence permanente des ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles des Lânder), ainsi que du Stiftefverband für die Deutsche Wissenschaft (association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres). Le comité directeur peut en outre inviter des hôtes permanents à ses réunions.

(4). Est élu président celui qui réunit la majorité absolue des votes valablement émis ; ceci s'applique également à l'élection du vice-président. Le président et ie vice-président restent en fonction jusqu'à !a reprise de mandat par le successeur respectif.

(6). Les autres membres non étudiants du comité directeur sont élus sur la base de listes de manière telle que les membres peuvent cocher autant de candidats qu'il y a de sièges à attribuer. Est élu au premier tour celui qui réunit la majorité absolue des voix valablement exprimées. Dans le cadre du deuxième tour, le nombre de voix respectivement obtenues détermine la composition des sièges restants ; lors de ce deuxième tour, peut se présenter un nombre de candidats tout au plus deux fois supérieur au nombre de sièges restant à attribuer et, à cette occasion, le cas échéant, le classement du nombre de voix issu du premier tour est décisif pour la candidature au deuxième tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix et si le nombre de sièges à attribuer est insuffisant, le scrutin a lieu par ballottage.

(6). L'élection des représentants des étudiants par l'assemblée générale requiert également la majorité des voix des représentants présents des étudiants. L'article 16, paragraphe 5, troisième phrase, s'applique de manière correspondante au deuxième tour. L'élection s'effectue sur base d'une liste de manière telle que les membres puissent cocher autant de candidats qu'il y a de sièges à attribuer. Pour l'élection, les représentants des étudiants établissent, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 6, une liste de candidats. Sont repris dans ladite liste tous les candidats qui ont été proposés par au moins un quart des personnes

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disposant d'un droit de proposition. Aucune personne disposant d'un tel droit ne peut proposer plus de deux candidats.

12) L'article 17, paragraphes 1, 3 et 5, se lit désormais comme suit :

(1) Le président représente le Deutscher Akademischer Austauschdienst (Office allemand d'échanges universitaires) et ses représentants dans toutes les activités de l'association. Il doit s'agir d'une personnalité étroitement liée à la vie universitaire. li préside le comité directeur, prépare ses délibérations et ses décisions et en suit l'exécution. Il dirige les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il désigne le secrétaire général après confirmation par le comité directeur et assure le suivi de ses activités.

(3). Le secrétaire général dirige le bureau en suivant les décisions prises par les organes de direction, les instructions des donateurs et d'un plan d'affaires qui nécessite L'approbation du président,

(5). Le président et le secrétaire général constituent ie directoire au sens de l'article 26 du Bundesgesetzbuch (Code civil allemand). Ils disposent chacun d'une voix de représentation.

13) L'article 18 obtient le titre « Élections et mandats » et se lit comme suit :

(1) Les élections du conseil d'administration et du comité directeur ont lieu habituellement six mois avant l'expiration du mandat. Les membres non étudiants du conseil d'administration et du comité directeur ont un mandat d'une durée de quatre ans. Le mandat des représentants des étudiants s'étend sur deux ans. En cas de départ anticipé de membres du comité directeur, ce dernier peut réattribuer le mandat du membre sortant par cooptation jusqu'à l'expiration de la période couverte par le mandat,

(2) Toutes les élections s'effectuent à bulletin secret et par écrit. Les abstentions sont considérées, aux fins de la détermination de la majorité absolue, comme des voix valablement émises,

14) L'article 25 se lit comme suit :

Le comité directeur peut procéder aux modifications des statuts que le ministère des Finances exigerait pour garantir le bénéfice de l'allégement fiscal ou qui pourraient être exigées par le Registergericht (tribunal chargé de la tenue des registres de publication). Les modifications doivent être adoptées par le conseil d'administration el le comité directeur à la majorité des deux tiers des voix valablement émises..

15) L'article 26 se lit comme suit :

Les statuts dans leur version actuelle entrent en vigueur le ler janvier 2013.

Par conséquent, les statuts du DAAD sont rédigés comme suit :

Version du 23 janvier 1967 modifiée lors des assemblées générales du 23 octobre 1974, du 10 novembre 1975, du 28 juin 1976, du 30 juin 1087, du 28 juin 1988, du 27 juin 1991, du 22 juin 1992, du 28 juin 1994, du 28 juin 1998, du 13 juin 2003, du 20 juin 2006 et du 29 juin 2010

Le genre masculin employé pour désigner les personnes dans les présents statuts concerne tant les personnes de sexe masculin que les personnes de sexe féminin.

Article 1  Dénomination, siège, exercice

(1) Le nom de l'association est : Deutscher Akademischer Austauschdienst E.V. (Office allemand d'échanges universitaires)

(2) Son siège est situé à Bonn

(3) Son exercice est aligné sur l'année budgétaire de la Fédération. Article 2  Objet de l'association

(1) L'association poursuit exclusivement et directement des objets d'utilité publique au sens de l'article intitulé « Objets bénéficiant d'avantages fiscaux » du règlement sur la fiscalité (Promotion des sciences et de la recherche, de la formation et de l'Éducation, des arts et de la culture et de l'entente entre les peuples).

(2) L'objet statutaire est réalisé, en particulier en promouvant les relations universitaires avec l'étranger. L'association assure l'organisation et la promotion, en termes de principes comme de financement, ta mobilité et ia collaboration à l'échelle internationale, de même que l'échange de scientifiques et d'étudiants.

1v101:1 2.2

(3) Elle soutient les activités à ces mêmes fins menéds par les universités et les établissements d'enseignement.

(4) L'association peut établir des centres d'opération dans d'autres Etats.

Article 3  Nature juridique de l'association

L'association est inscrite au registre des associations (registre des associations de l'Amtsgericht (tribunal

d'instance) de Bonn sous le numéro d'enregistrement VR 2107).

Article 4- Membres

(1) Les membres ordinaires de l'association sont les suivants :

a) les universités affiliées à la Hochschulrektorenkonferenz (conférence des recteurs),

b) les associations d'étudiants des universités mentionnées au point (a).

(2) Les membres extraordinaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

(3) Les membres au sens des paragraphes 1 et 2 sont acceptés sur demande du comité directeur ; les membres au sens du paragraphe 1 sont affectés à l'un des groupes définis à l'article 11, paragraphe I. En cas de refus d'adhésion, l'assemblée générale peut être appelée à statuer, par écrit et dans un délai de 14 jours suivant la notification.

717J' Article 5  Cotisation

e Le montant de la cotisation des membres est fixé par l'assemblée générale.

Article 6 Résiliation de l'adhésion

e (1) La résiliation de l'adhésion à l'association n'est autorisée qu'à la fin de l'exercice..

(2) La résiliation doit être signifiée par courrier recommandé avec un préavis de trois mois.

Article 7 Membres honoraires

L'assemblée générale peut nommer membres honoraires des personnalités qui sont distinguées par leur

action en faveur des échanges universitaires.

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Article 8  Organes de l'association

c::

c:: (1) Les organes de l'association sont les suivants :

a) l'assemblée générale ;

ozª% : b) te conseil d'administration ;

c) le comité directeur.

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(2) Les membres des organes de direction ne sont responsables envers l'association des dommages causés à celle-ci ou à des tiers dans l'exercice de leur fonction que dans la mesure où ils résultent du non-respect intentionnel ou par négligence de leurs obligations.

Article 9 Assemblée générale

1) Les assemblées générales de l'association se tiennent généralement au siège de l'association. Le comité directeur peut désigner un autre lieu de réunion,

(2) L'assemblée générale reçoit une convocation écrite au moins deux semaines à l'avance. Si elle s'effectue par couniet, la convocation est réputée faite à la dernière adresse communiquée par le membre. Si un membre n'a pas indiqué d'adresse de messagerie, la convocation est envoyée par courrier.

(3) L'ordre du jour doit être communiqué avec la convocation.

(4) Les membres du comité directeur et du conseil d'administration et le secrétaire général doivent être convoqués à chaque assemblée générale. La présidence de ladite assemblée est assurée par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

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M00 2.2

(5) L'assemblée générale ordinaire doit, en règle générale, être convoquée au plus tard le 31 juillet de chaque année par le président. Le président peut convoquer, à sa discrétion, d'autres assemblées générales ; il est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque le conseil d'administration, le comité directeur ou au moins un tiers des membres ordinaires le requiert.

(6) En vue d'établir une liste de candidats conformément à l'article 16, paragraphe 6, phrase 4, point (f), les représentants des étudiants se réunissent au minimum un mois avant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle auront lieu les élections. Cette réunion est convoquée par le secrétaire général conformément à l'article 9, paragraphe 2.

Article 10-. Attributions de l'assemblée générale

(1) L'assemblée générale statue sur toutes les affaires de l'association, dans la mesure où les présents statuts ne déclarent pas un autre organe compétent.

(2) L'assemblée générale commence par présenter l'ordre du jour. Les propositions d'ordre du jour peuvent être déposées par chaque université membre, par chaque association d'étudiants membre, par le comité directeur et par le conseil d'administration. Elles doivent parvenir au bureau au moins quatre semaines avant l'assemblée générale sous forme écrite. L'un des participants à l'assemblée générale peut demander qu'une question soit traitée si un tiers des membres disposant du droit de vote y est favorable.

Article 11 - Droit de vote et représentation au sein de l'assemblée générale

(1) Les organismes suivants participent aux assemblées générales et y disposent du droit de vote: (a) toutes les universités,

b) 36 écoles techniques supérieures (Bade-Wurtemberg 4, Bavière 4, Berlin 2, Brandebourg : 1, Brème 1, Hambourg ; 2, Hesse 4, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale : 1, Basse-Saxe : 2, Rhénanie-du-Nord-Westphalie : 7, Rhénanie-Palatinat : 2, Sarre : 1, Saxe : 2, Saxe-Anhalt 1, SchIeswig-Holstein 1, Thuringe: 1),

(c) une faculté d'art et une faculté de musique,

(d) une faculté de philosophie et théologie et une faculté de sciences religieuses,

(e) une école technique supérieure d'un autre type.

Les universités participant aux assemblées générales et disposant du droit de vote, définies aux points (b) à

(f) (voix collectives) sont désignées par le recteur ou le président des universités et écoles techniques supérieures membres du DAAD de chaque catégorie ; pour les écoles techniques supérieures, séparément pour chaque Land. Chaque université disposant du droit de vote détient deux voix lors de l'assemblée générale, qui sont exprimées par le recteur ou le président oeuvrant collectivement ou en fonction du nombre de voix qui leur sont attribués. Le recteur ou le président peuvent se faire représenter conformément au règlement en vigueur de l'université. Le pouvoir de représentation doit être prouvé au moyen d'un acte correspondant.

(2) Les associations d'étudiants des universités disposant du droit de vote conformément au paragraphe 1 er participent à l'assemblée générale et disposent chacune d'une voix. Une association d'étudiants est représentée par le président de la commission générale des étudiants ou du conseil des étudiants. Le président de la commission générale des étudiants peut charger un autre de ses membres de le représenter. S'il n'existe pas de commission générale des étudiants ou de conseil des étudiants ou si aucun comité de direction n'est prévu, l'association des étudiants est représentée conformément à la législation du Land ou aux statuts en vigueur relatifs à l'association des étudiants de l'université.

(3) Les associations d'étudiants des universités, visées au paragraphe 1, points (b) à (f), peuvent réglementer l'utilisation de leur voix collective d'une autre manière que celle définie à la première phase du paragraphe 2, par décision, justifiée formellement, de la majcrité des membres.

(4) Les universités qui disposent du droit de vote et n'ont pas d'associations d'étudiants pouvant être membres en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point (b), reçoivent une voix supplémentaire. Cette voix est attribuée à un étudiant désigné par l'organe compétent pour défendre les intérêts des étudiants conformément à la législation du Land,

(5) Les membres extraordinaires participent à l'assemblée générale et y disposent d'une voix consultative ; ils ne peuvent se faire représenter.

(6) Les recteurs ou présidents peuvent inviter les directeurs des Akademische Auslandsamter (services d'accueil des étudiants étrangers) pour consultation. Le président de séance autorise ou non la participation d'invités aux réunions.

Article 12-. Prise de décision

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4 MOD 2.2

(1) Le quorum de l'assemblée générale est atteint lorsque la moitié au moins du nombre total de voix conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1 et 4, est représentée. Le président doit constater si le quorum est atteint au début de l'assemblée générale. Le quorum est en outre réputé atteint dès lots que l'absence de quorum n'a pas été constatée à la demande d'un participant

(2) Si le quorum n'est pas atteint conformément au paragraphe ler, une deuxième assemblée générale est convoquée pour traiter le même ordre du jour; celle-ci peut statuer quel que soit le nombre de voix qui y sont représentées. La convocation à cette deuxième assemblée peut être associée à la convocation à l'assemblée générale, dont mentionnait cette disposition. La deuxième assemblée peut également être convoquée immédiatement après l'assemblée générale, sur le même lieu, pour autant que mention en ait été faite dans la convocation ; à cet égard, le délai de convocation mentionné à l'article 9, paragraphe 2, ne s'applique pas. Un quorum d'au moins deux cinquièmes des voix prévues dans les

(3) Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés valides, sauf disposition contraire de la législation ou des présents statuts,

(4) Le délai de contestation des décisions est d'un mois.

Article 13 Procès-verbal des délibérations et des décisions de l'assemblée générale

Un procès-verbal des délibérations, en particulier des décisions, de l'assemblée générale doit être établi et signé par le président et le secrétaire général ou leur suppléant respectif. il doit être envoyé aux membres, au comité directeur et au comité d'administration.

Article 14 Conseil d'administration

(1) Le conseil d'administration est constitué de membres désignés et de membres élus.

(2) Le comité directeur et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil d'administration sans disposer du droit de vote. Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président préside les réunions du conseil d'administration.

(3) Les membres désignés du conseil d'administration sont les suivants :

a) un représentant du ministère des Affaires étrangères, du ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement, du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, du ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie, du délégué à la culture et aux médias du gouvernement fédéral ;

b) trois représentants désignés par la Stândige Konferenz der Kultusminister (conférence permanente des

ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles des Lânder) de la République fédérale d'Allemagne,

C) cinq professeurs d'université à désigner par la Hochschulrektorenkonferenz (conférence des recteurs) ;

d) trois représentants des étudiants. Ces représentants sont élus à la majorité des deux tiers par les représentants des étudiants présents à l'assemblée générale ;

e) un représentant de la fondation Alexander von Fiumboldt, de la Deutsche Forschungsgemeinschaft (fonds allemand de la communauté scientifique), du Deutsches Studentenwerk (centre allemand des oeuvres universitaires), de la commission allemande pour l'UNESCO, du Goethe-Institut, du Hochschuiverband (association allemande des professeurs d'université), du Stifterverband für die Deutsche Wissenschaft (association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres), de la Studienstiftung des Deutchen Volkes (fondation universitaire allemande) et du Deutscher Verband Technisch-Wissenschaftlicher Vereine (fédération allemande des associations techniques et scientifiques).

(4) Deux autres membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale. Articte 15 Attributions et réunions du conseil d'administration

(1) Le conseil d'administration statue sur les affaires de l'association qui lui sont confiées par décision de l'assemblée générale.

(2) Le conseil d'administration conseille le comité directeur dans les affaires de l'association et peut soumettre des propositions à l'assemblée générale,

(3) Le conseil d'administration est chargé de vérifier le bilan annuel et d'arrêter le budget (Articles 21 et 22).

4) Le conseil d'administration établit une proposition d'élection pour les élections du président, du vice-président et des membres à élire du comité directeur qui ne sont pas des étudiants. En fonction de la possibilité, plusieurs propositions doivent à chaque fois être faites.

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MOD 2.2

(5) Le conseil d'administration décide conformément à l'article 23 des modifications des présents statuts et de la dissolution de l'association.

(6) Le président convoque le conseil d'administration au moins une fois par an. La convocation est envoyée au minimum 14 jours et doit être accompagnée de l'ordre du jour conformément à l'article 9, paragraphe 2. Le conseil d'administration doit en outre être convoqué par le président lorsque dix membres au moins dudit conseil le demandent.

(7) Seuls les membres du conseil d'administration désignés conformément à l'article 14, paragraphe 3, points (a) à (e), sont autorisés à se faire représenter aux réunions sur présentation d'une procuration en bonne et due forme.

(8) Un procès-verbal des délibérations, en particulier des décisions du conseil d'administration, doit être établi et signé par le président et le secrétaire général ou leur suppléant respectif.

Article 16  Comité directeur

(1) Le comité directeur est composé de quinze membres élus, de cinq membres désignés et du secrétaire générai. Les membres disposant d'un droit de vote sont le président, le vice-président, neuf personnes indiquées ayant une expérience du travail à l'étranger et/ou dans la direction d'universités, ainsi que quatre représentants des étudiants. Les membres désignés sont un représentant respectif du ministère des Affaires étrangères, du ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement, de la Stândige Konferenz der Kultusminister (conférence permanente des ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles des Lànder), ainsi que du Stifterverband fOr die Deutsche Wissenschaft (association des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres). Le comité directeur peut en outre inviter des hôtes permanents à ses réunions.

(2) Le comité directeur consulte et décide sous réserve des droits des autres organes et donateurs sur toutes les affaires de l'association d'importance fondamentale, en particulier sur:

a) l'orientation stratégique du travail du programme ;

b) l'utilisation de commission de sélection et la convocation de ces membres ; C) le plan économique, la clôture annuelle et le rapport annuel ;

d) tous les autres documents de décision divers à présenter au conseil d'administration ou à l'assemblée générale ;

e) les dispositions sur les biens de l'association d'une importance autre que mineure; t) la désignation du secrétaire général sur proposition du président,

(3) Le président, le vice-président et les membres non étudiants à élire du comité directeur sont élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration,

(4) Est élu président celui qui réunit la majorité absolue des votes valablement émis ; ceci s'applique également à l'élection du vice-président. Le président elle vice-président restent en fonction jusqu'à la reprise de mandat par le successeur respectif.

(5) Les autres membres non étudiants du comité directeur sont élus sur la base de listes de manière telle que les membres peuvent cocher autant de candidats qu'il y a de sièges à attribuer. Est élu au premier tour celui qui réunit la majorité absolue des voix valablement exprimées. Dans le cadre du deuxième tour, le nombre de voix respectivement obtenues détermine la composition des sièges restants ; lors de ce deuxième tour, peut se présenter un nombre de candidats tout au plus deux fois supérieur au nombre de sièges restant à attribuer et, à cette occasion, le cas échéant, le classement du nombre de voix issu du premier tour est décisif pour la candidature au deuxième tour. Si plusieurs candidats obtiennent ie même nombre de voix et si ie nombre de sièges à attribuer est insuffisant, le scrutin a lieu par ballottage.

(6) L'élection des représentants des étudiants par l'assemblée générale requiert également la majorité des voix des représentants présents des étudiants. L'article 16, paragraphe 5, troisième phrase, s'applique de manière correspondante au deuxième tour. L'élection s'effectue sur base d'une liste de manière telle que les membres puissent cocher autant de candidats qu'il y a de sièges à attribuer._ Pour l'élection, les représentants des étudiants établissent, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 8, une liste de candidats. Sont repris dans ladite liste tous les candidats qui ont été proposés par au moins un quart des personnes disposant d'un droit de proposition. Aucune personne disposant d'un tel droit ne peut proposer plus de deux candidats.

(7) Le comité directeur prend ses décisions à la majorité des voix valablement émises.. Lorsque la moitié des membres du comité directeur disposant d'un droit de vote sont présents, le quorum du comité directeur est réputé atteint. Chaque membre du comité directeur, à l'exception du secrétaire général, dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante,

. " M002.2

(8) Le président et le vice-président peuvent obtenir une indemnité de fonction pour l'exercice de leur mandat ; les autres membres du comité directeur perçoivent, pour couvrir leurs frais, un forfait raisonnable qui est décidé par le conseil d'administration.

Article 17 Président, vice-président et secrétaire général

(1) Le président représente le Deutscher Akademischer Austauschdienst (office allemand d'échanges universitaires) et ses représentants dans toutes les activités de l'association. Il doit s'agir d'une personnalité étroitement liée à la vie universitaire. Il préside le comité directeur, prépare ses délibérations et ses décisions et en suit l'exécution. Il dirige les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il désigne le secrétaire général après confirmation par le comité directeur et et assure le suivi de ses activités,

(2) Le vice-président représente le président dans les affaires intérieures si ce dernier se trouve dans l'incapacité de superviser les organes de direction, de représenter l'association ou d'exécuter les activités qui lui ont été confiées par le président de façon durable ou dans le cas individuel.

(3) Le secrétaire général dirige le bureau en suivant les décisions prises par les organes de direction, les instructions des donateurs et d'un plan d'affaires qui nécessite l'approbation du président,

(4) Le président, le vice-président et le secrétaire général se réunissent régulièrement aux fins de l'exécution de leurs tâches, en particulier pour la préparation des réunions des organes de direction.

(5) Le président et le secrétaire général constituent le directoire au sens de l'article 26 du Bundesgesetzbuch (Code civil allemand). Ils disposent chacun d'une voix de représentation.

Article 18 Élections et mandats

(1) Les élections du conseil d'administration et du comité directeur ont lieu habituellement six mois avant l'expiration du mandat. Les membres non étudiants du conseil d'administration et du comité directeur ont un mandat d'une durée de quatre ans. Le mandat des représentants des étudiants s'étend sur deux ans, En cas de départ anticipé de membres du comité directeur, ce dernier peut réattribuer le mandat du membre sortant par cooptation jusqu'à l'expiration de la période couverte par le mandat.

(2) Toutes les élections s'effectuent à bulletin secret et par écrit. Les abstentions sont considérées, aux fins de la détermination de la majorité absolue, comme des voix valablement émises.

Article 19 Commissions

(1) Le conseil d'administration et le comité directeur peuvent confier certaines tâches à des commissions. Des personnes non membres du comité directeur, du conseil d'administration et de l'association peuvent appartenir aux commissions. Cette disposition s'applique notamment à fa création de commissions de sélection.

(2) Le président préside toutes les commissions. II peut s'y faire représenter.

Article 20 Bureau

(1) Afin de pouvoir s'acquitter des tâches qui lui sont attribuées dans le programme, l'association crée, en fonction des moyens prévus dans le plan budgétaire approuvé, un bureau incluant, outre la centrale, également des centres d'opération externes implantés tant en Allemagne qu'en dehors de l'Allemagne. L'association peut également s'acquitter des tâches lui incombant en créant des branches autonomes ou subordonnées ou en adhérant à de telles branches,

(2) Le personnel du bureau est employé et rémunéré conformément aux principes du service public. Article 21  Plan budgétaire

Le conseil d'administration établit, sur proposition du comité directeur, le plan budgétaire de chaque exercice ; les droits des donateurs de subventions n'en sont pas affectés.

Article 22 Établissement des comptes

(1) Le comité directeur doit établir le bilan annuel et présenter le rapport annuel de l'exercice écoulé dans un délai de six mois. Le bilan annuel doit être vérifié par un commissaire aux comptes. La vérification des comptes doit faire l'objet d'un rapport écrit au conseil d'administration.

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MOD 2.2

(2) L'assemblée générale ordinaire annuelle décide, après la présentation du bilan et du rapport annuel par Ie conseil d'administration, d'accorder ou de refuser le quitus au comité directeur.

Article 23 Prise de décision dans les cas particuliers

(1) La modification des statuts de l'association nécessite l'accord du conseil d'administration et de rassemblée générale. Cette décision est prise dans ces deux organes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés valides.

(2) La dissolution de l'association nécessite l'accord du conseil d'administration et de l'assemblée générale à la majorité des trois quarts de suffrages exprimés valides de chacun de ces organes,

Article 24 Garantie de l'utilité publique de l'association

, (1) L'association ne recherche pas d'intérêts matériels ; elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs rentables.

(2) Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés qu'à des fins conformes à ses statuts. Les membres ne reçoivent pas de subvention issue des fonds de l'association.

(3) L'association ne peut favoriser quiconque par des dépenses étrangères à son objet ou par des rémunérations excessives.

(4) En cas de dissolution ou de suppression de l'association ou de des buts justifiant sa situation fiscale privilégiée, les biens de l'association reviennent à la Stifterverband für die Deutsche Wissenschaft (Association , des donateurs pour l'avancement des sciences et des lettres en Allemagne), qui est tenue de les utiliser directement et exclusivement aux fins mentionnées à l'article 2.

Article 25  Modification des statuts à la demande du Registergericht (tribunal chargé de la tenue des registres de publication)

Le comité directeur peut procéder aux modifications des statuts que te ministère des Finances exigerait pour garantir le bénéfice de l'allégement fiscal ou qui pourraient être exigées par le Registergericht (tribunal chargé

" de la tenue des registres de publication). Les modifications doivent être adoptées par le conseil d'administration et le comité directeur à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 26 Entrée en vigueur

Les statuts dans leur version actuelle entrent en vigueur le ler janvier 2013,

( )

3) Décision de la Présidente du DAAD, Professeur Docteur Margret Wintermantel du 16 décembre 2013

Je, soussignée, Madame Prof, Dr. Margret Wintermantel, en ma qualité de Présidente et membre du Comité directeur conformément à l'article 26 du Code civil allemand de «Deutscher Akademischer Austauschclienst » ayant son siège social à D- 63175 Bonn, Kennedyallee 50, enregistrée auprès du registre des associations du tribunal d'instance de Bonn sous le numéro VR 2107 agissant conformément à l'article 17, alinéa 5 des statuts du DAAD confirme que

1. Monsieur Dr, Siegbert Wuttig, né le 25.06.1950 à lffigheim, et domicilié à D- 53721 Siegburg, am Tannenhof 13 est révoqué avec effet au 30.09.2012 en tant que directeur du centre d'opération du DAAD à Bruxelles.

2. la direction du centre d'opération à Bruxelles est confiée à partir du 01.10.2012 à Madame Nina Salden, née fe 17.4,1977 à Kiel et domiciliée à l'avenue du Cor de Chasse 71, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique, A cet effet, un mandat spécial qui est limité à l'accomplissement d'actes juridiques liés à cette mission (administration, conclusion de petites affaires quotidiennes liées aux besoins du bureau) lui est confié.

' 3. le siège du centre d'opération belge du DAAD est transféré avec effet au 16.09.2013 de 1210 Bruxelles, Avenue des Arts 10111 à 1050 Bruxelles, rue d'Arlon 22.

Nina Salden

Mandataire

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Coordonnées
DEUTSCHER AKADEMISCHER AUSTAUSCHDIENST E.V.,…

Adresse
AVENUE DES ARTS 10-11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale