DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE, EN ABREGE : DIAGRAMA

Divers


Dénomination : DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE, EN ABREGE : DIAGRAMA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 885.171.619

Publication

26/03/2013
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Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0885.171.619

Dénomination

(en entier) : DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE

(en abrégé) : DIAGRAMA

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue Mercelis 50 à 1050 Ixelles

Objet de l'acte : Clôture de la liquidation

Le jugement du 15 janvier 2013 du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, prononcé dans la procédure qui porte le n° de R.G. 12/15143/A donne acte aux parties de leur accord, dans les termes suivants:

Prononce la dissolution judiciaire de la Fondation d'utilité publique DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE, dont le siège social est à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 50, BCE 0885 171 619;

Constate que la totalité du patrimoine de la Fondation d'utilité publique DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE est transféré, activement et passivement, à la Fondation d'utilité publique "Observatoire International de Justice Juvénile", dont le siège social est à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 50, BCE 0884 342 565;

Prononce la clôture immédiate de la liquidation de la Fondation d'utilité publique DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE;

Ne désigne pas de liquidateur dans la mesure où la Fondation d'utilité publique est dissoute et que la liquidation est clôturée;

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi dans l'intérêt des créanciers;

Autorise l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Bruxelles, le 26 février 2013

Pour la Fondation d'utilité publique "Diagrama Intervention Psychosociale" en liquidation

Son responsable après clôture de liquidation

la Fondation d'utilité publique de droit espagnol "Fundacion Diagrama Intervention Psicosocial"

représentée par Madame Laurence BLEJAN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DIAGRAMA INTERVENTION PSYCHOSOCIALE, EN ABRE…

Adresse
RUE MERCELIS 50 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale