DIALE, ARONDE ET ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DIALE, ARONDE ET ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.938.969

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 30.04.2014 14109-0394-011
09/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : t'j~ 1~6 ~ J~ ~ ~~

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(en entier) : Diale, Aronde et Associés

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 BRUXELLES, Rue de Flandre, 156

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution - Nominations - Pouvoirs

D'un acte reçu le dix-huit juin deux mille douze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée u Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré sept rôles un renvoi à Neufchâteau le 19 juin 2012, volume 486 folio 68 case 1, Reçu : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal ai (signé) J-Y GOLINVAUX » il résulte que

ONT COMPARU :

1. Monsieur ZABA Stanislas, né à Librement le 28 mai 1973 (numéro national 73.05.28141.05), célibataire, domicilié à 1060 SAINT-GILLES, Rue de la Source, 73, boîte A001.

2. Monsieur TAVIER Vincent René Gaston Ghislain, né à Namur le 28 novembre 1962 (numéro national : 62.11.28-345.97), célibataire, domicilié à 1060 SAINT-GILLES, Rue Alfred Cluysenaar, 15, boîte 3.

Ici représenté par Monsieur Stanislas ZABA, précité, en vertu d'une procuration sous seing privée, en date du 12juin 2012, laquelle procuration est restée annexée au procès-verbal pour en faire partie intégrante.

3. Mademoiselle DASNOY Murielle Lucienne Ghislaine, née à Libramont le 19 janvier 1973 (numéro national : 73.01.19-008.89), célibataire, domiciliée à 1000 BRUXELLES, Rue de Flandre, 156.

Ici représentée par Monsieur Stanislas ZABA, précité, en vertu d'une procuration sous seing privée, en date du 12 juin 2012, laquelle procuration est restée annexée au procès-verbal pour en faire partie intégrante.

L - CONSTITUTION

Les comparants, le cas échéant par l'intermédiaire de leur représentant susnommé, ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination «Diale, Aronde et Associés ». Son siège social sera établi à 1000 BRUXELLES, rue de Flandre, 156.

Son capital social sera de vingt mille euros (20.000 EUR) et sera divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à cent (1 à 100) et représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné

*qu'ils ont rédigé le plan financier ;

*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

- émises au prix initial de deux cents euros (200 EUR) chacune;

- intégralement souscrites par les fondateurs par apports en numéraire et ce, de la façon suivante : 1)Monsieur Stanislas ZABA précité sub 1. souscrit 98 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

portant les numéros d'ordre « 1 à 98 »; soit pour un montant de dix-neuf mille six cents euros (19.600 EUR); 2)Monsieur Vincent TAVIER, précité sub 2. souscrit 1 part sociale, sans désignation de valeur nominale,

portant le numéro d'ordre « 99 » ; soit pour un montant de deux cents euros (200 EUR) ;

3)Mademoiselle Murielle DASNOY, précité sub 3. souscrit 1 part sociale, sans désignation de valeur nominale, portant le numéro d'ordre « 99 » ; soit pour un montant de deux cents euros (200 EUR)

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur, soit pour un montant total de vingt mille euros (20.000 EUR); lequel montant de 20.000 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE98 0016 7152 3093 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », agence « avenue ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 7 juin 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de 20.000 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

Il. STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Diale, Aronde et Associés ».

Conformément au Code des Sociétés :

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue de Flandre, 156.

il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modiificatiion des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la constitution et à la valorisation d'un patrimoine immobilier, à la gestion, pour son compte propre, d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier propre, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

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En outre, la société pourra également, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement :

A.1. au commerce de gros et de détail, à l'import  export, au dépôt-vente et à l'intermédiaire de commerce de tous matériels, matériaux et objets -- neufs, d'occasion ou de collection - touchant de près ou de loin le bâtiment et sa décoration; de tous biens et produits de consommation, qu'ils soient neufs, d'occasion ou de collection; de tous biens et produits alimentaires et/ou non alimentaires; de tous biens, appareils, produits dérivés ou non et accessoires  neufs, d'occasion ou de collection - relatifs aux loisirs, à la musique, etc...;

2. à la mise en valeur des produits commercialisés et à la recherche de nouveaux marchés, par la participation à diverses foires et marchés et par la publicité;

3. à toutes les activités liées à la communication dans le sens le plus large du terme ; création, conception, réalisation et diffusion de tous supports d'information, dans tous les domaines et sous toutes ses formes, par la presse, la photographie, la radio, la télévision, l'affichage, les étalages, l'objet, l'imprimé, l'informatique, l'audiovisuel, le publipostage, les stands et expositions, l'étude des marchés ainsi que la mise au point des campagnes de vente, la fabrication et le commerce de tous articles ou matières nécessaires à l'exécution d'un programme publicitaire, l'intervention dans la gestion commerciale en corrélation avec les campagnes publicitaires étudiées, les relations publiques prises dans leur acception la plus large, la consultance en communication; la vente, l'achat et la location de tout matériel hi-fi vidéo ;

4. à toutes productions et prestations à caractère graphique et publicitaire, à savoir réalisations publicitaires, graphisme, illustrations, sérigraphie, lettrage, vidéo, films, rédactionnel, décoration et architecture d'intérieur, panneaux, calicots, autocollants, gadgets publicitaires, cachets, ...; tous travaux d'imprimerie et d'édition; l'écriture de textes;

5. à la location de tout matériel pour tous événements, toutes organisations ou manifestations;

B. 1, à l'enregistrement, l'éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit le support utilisé, de tous artistes et de tous spectacles généralement quelconques, ainsi que la production, la post-production (mixages, arrangements, etc.), la commercialisation sous toutes ces formes d'enregistrements ;

2. à la mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personne! et/ou de matériel généralement quelconque et en particulier tout le matériel de type audio-visuel et tout l'équipement logistique que nécessite la réalisation des opérations dont question au point 1 ci-dessus, ainsi que l'achat, la vente en gros et au détail, le financement, l'importation, l'exportation, la représentation et le courtage dudit matériel ; le tout dans le cadre des opérations dont question au point 1) ci-dessus ;

3. à la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement, l'exploitation et la gestion de salles de spectacles, salles de cinéma, salles de théâtre, salles d'exposition et musées, en ce compris la projection de films cinématographiques ou de bandes vidéo dans les salles de cinéma, en plein air ou dans d'autres installations de projection et les activités de ciné-clubs ;

4. à toutes activités de production, d'édition, d'exploitation et de distribution dans les secteurs artistique (sont visées notamment et non limitativement les oeuvres artistiques telles que films, documentaires, émissions et productions télévisées,...), didactique et informatique, à toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que fa fourniture de biens et la prestation de service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière générale toutes activités en rapport avec l'audio-visuel et l'organisation de manifestations telles que décrites au point 1 ci-dessus ;

C. à toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec l'activité de traiteur, de petite restauration et le secteur Horeca en ce domaine ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante y relatives; à l'exploitation de friteries, sandwicheries, snack-bars, etc...

D. à tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations,

transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également :

* acquérir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous

immeubles, parkings et garages;

* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés,

associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l'écoulement de ses produits;

* exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales ;

* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;

* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

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Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR), Il est divisé en cent parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 13 juin 2012, le capital de la société a été fixé à la somme de 20.000 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été :

* émises au prix de 200 EUROS;

* intégralement souscrites par apports en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 7 juin 2012 par la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 20.000 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1. Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associé unique qui est libre de céder ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un autre associé ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des associés et, à défaut d'exercice effectif de ce droit de préemption, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 10.2 à 10.4. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les communications ou avis visés au présent article 10 sont faits par courrier recommandé ou par lettre remise contre accusé de réception.

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10.2.Cession entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en aviser la gérance (ci-après l' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du cessionnaire proposé, le nombre des parts dont la cession envisagée, te prix par part (s'il s'agit d'une cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, la gérance transmet la copie de l'Avis de cession à chacun des autres associés en lui demandant s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix visé à l'article 10.4 ci-après (ou, s'il est inférieur, au prix offert par le cessionnaire proposé), des parts dont la cession est projetée ou, à défaut, s'il agrée ou non cette cession.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associés dans le capital social déduction faite de toutes les parts du cédant. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de ['Avis de cession par la gérance, chaque associé doit informer la gérance de sa décision, c'est-à-dire s'il exerce son droit de préemption, en précisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, à défaut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agrément à la cession projetée ou s'il le refuse. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'associé est réputé refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, la gérance informe les associés du résultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les B mois de l'information donnée par la gérance conformément à l'alinéa précédent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires, devront aviser la gérance du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.

Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis adressé par [es héritiers et légataires, la gérance avertit chacun des associés en lui demandant s'il agrée ou non la transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix déterminé conformément à l'article 10.4, des parts de l'associé décédé (ci-après la « Notification »).

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés, autre que le défunt. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associé doit informer la gérance de sa décision. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'associé est réputé agréer les héritiers et légataires de l'associé défunt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, la gérance informe les héritiers ou légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé conformément à l'article 10.4.

Dans tous les cas, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts fixée conformément à l'article 10.4 ci-après.

A défaut d'exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à la gérance qui transmet aussitôt copie de leur demande aux divers associés. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus d'agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

10.4. Chaque année, immédiatement après l'assemblée générale ordinaire, les associés fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d'accord différent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est égal à la valeur fixée par les associés après la dernière assemblée générale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession visé à l'article 10.2 ou du décès, divisé par le nombre de parts existantes. Si les associés n'ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l'associé décédé, ou, à défaut d'accord, désigné par le président du Tribunal de commerce de Bruxelles.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la société que des associés ou des tiers.

Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, saris déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

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Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

13.1. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.511 n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un gérant, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

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L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de décembre, à vingt heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne

pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de fa société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes fes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes fes parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPAN1, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites,

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, !es statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

t Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la société et se clôturera le trente juin

deux mille treize.

2. Assemblée Générale

Réservé

" au. " Moniteur belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de décembre deux mille treize, à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

3. Gérance

Est appelé dans les fonctions de gérant, Monsieur ZABA Stanislas, né à Libramont le 28 mai 1973 (numéro

national 73.05.28-141.05), célibataire, domicilié à 1060 SAINT-GILLES, Bronstraat, 73, boîte A001

Le gérant ainsi nommé exercera son mandat :

A.jusqu'à révocation;

B.à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13.2 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par les comparants.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Les gérants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : est constitué mandataire Monsieur Stanislas ZABA précité; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitué mandataire aux fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la -signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Diale, Aronde et Associés » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse d'assurances sociales, secrétariat social, etc ...) Monsieur Stanislas ZABA précité; lequel accepte.

IV.  IDENTITES

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord.

V.  DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

A.le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

B.I'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant.

D'autre part, les comparants déclarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro BE

98 0016 7152 3093

B.avoir pris connaissance du projet du présent acte dans un délai supérieur à cinq jours des présentes.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif.

Bij1K eiï bij liés $élgiscl'i Stá lsblâd - 09%07/2tji2 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2015
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I

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au 'greffe

au greffe du tribunal de commerce francophone der euxelles

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2 0 FEV. 2015

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0846.938.969

Dénomination

(en entier) : Diale Aronde et Associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 BRUXELLES, Rue de Flandre, 156

(adresse complète)

objet{s) de l'acte :Démission d'un associé - changement siège social

Procès verbal de l'assemblée générale extra-ordinaire du 09/09/2014

L'assemblée générale extra-ordinaire ce réuni ce jour le 09 septembre 2014, au siège social, sous la présidence de Mr Zaba Stanislas, gérant de fonction.

Tous les actionnaires sont présents ou représentés

Ordre du jour

Démission de l'associée Mademoiselle Dasnoy Murielle

Changement du siège social

Résolution

1.11 est voté à l'unanimité la démission de l'associée Mademoiselle Dasnoy Murielle, N.N. 73.01.19-008.89, qui cédera sa part à Mr Zaba Stanislas, N.N.73.05.28-141.05 pour le montant de un euro.

Le transfert de la part est noté dans le livre des associés

2.Le siège social est transféré à l'adresse suivante

Rue du midi 65, 100 Bruxelles

Le changement est effectif à partir du 01/09/2014

La séance est levée à 19h30.

Zaba Stanislas,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DIALE, ARONDE ET ASSOCIES

Adresse
RUE DE FLANDRE 156 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale