DIAPASON RISK AND ACTUARIAL EXPERTISE

Dénomination : DIAPASON RISK AND ACTUARIAL EXPERTISE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 811.532.880

Publication

12/08/2014

��R�serv�

Au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 08115p2880

D�nomination (en entier) : Diapason Risk and Actuariai Expertise

(en abr�g�): Diapason

Forme juridique : soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge Moluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Rue P�re Eudore Devroy�, 74 "

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Alexandra JADOUL, Notaire Associ�, membre de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Lenaerts & Jadoul �, Notaires Associ�s, avec si�ge social � 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg 18, le vingt-six juin deux mille quatorze, lequel acte sera prochainement d�pos� au bureau d'enregistrement qu'il a �t� tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e �. Responsabilit� Limit�e "Diapason Risk and Actuarial Expertise", en abr�g� � Diapason �, avec si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Rue P�re Eudore Devroye 74, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0811.532.880 registre des personnes morales de Bruxelles.

Ladite assembl�e a �t� convoqu�e aux fins de d�lib�rer et de d�cider de l'ordre du jour suivant:

1.a. Examen du rapport sp�cial de l'organe de gestion et de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 6 juin 2014, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s.

1.b. Examen' du rapport sp�cial du r�viseur d'entreprises, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s.

2. Dissolution et mise en liquidation de la soci�t� suivie de la cl�ture imm�diate de la liquidation sans nomination de liquidateur, conform�ment � l'article 184, �5 du Code des soci�t�s.

3. D�mission et d�charge du g�rant.

4. Indication de l'endroit o� les livres et documents sociaux de la soci�t� devront �tre d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins;

5. Pouvoirs.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'associ�e pr�sente a produit au Notaire soussign� les

documents requis par l'article 181 du Code des soci�t�s, �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

*14153281*

BRUIeteS

01 -08- 2014

Greffe

Volet B - suite

savoir:

- Le rapport justificatif de l'organe de gestion;

--La situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 6

juin dernier;

- Le rapport du r�viseur d'entreprises sur la situation active

et passive arr�t�e au 6 juin dernier;

L'associ�e pr�sente a d�clar� et reconnu avoir re�u une copie

et avoir pris connaissance des rapports susmentionn�s et de

l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au 6

juin dernier. .

V�rification faite, le Notaire soussign� atteste, en

application de l'article 181 �4 du Code des soci�t�s,

l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ont �t� v�rifi�s et reconnus exacts par

l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets repris � l'ordre du jour. "

Le pr�sident a expos� ensuite les raisons qui ont motiv�

l'ordre du jour.

" "

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le pr�sident a donn� lecture du rapport sp�cial de l'organe d�

gestion contentant justification de la dissolutisn propos�e

suivie de sa cl�ture imm�diate.

A ce rapport est joint un �tat, r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 6 juin dernier.

Le pr�sident a- donn� ensuite lecture du rapport du r�viseur

d'entreprises sur la situation active et passive pr�rappel�e.

Le rapport de la soci�t� civile ayant emprunt�e la forme

commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DGST

& Partners�, �tablie � 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux

40 bo�te 205, repr�sent�e par monsieur Philippe Puissant,

r�viseur d'entreprises, et dat� � Louvain-La-Neuve le 17 juin

dernier conclut dans les termes suivants:

�Dans le cadre de la mission qui nous a �t� confi�e par la

g�rante de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Diapason Risk and Actuarial Expertise", dont le si�ge social est �tabli

� 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue P�re Eudore Devroye 74,

enregistr�e au RPM de Bruxelles et immatricul�e aupr�s de la

Banque Carrefour des Entreprises et � la TVA sous le num�ro

0811.532.880 en vue d'�tablir le rapport sur la situation

active et passive de la soci�t� arr�t�e au 6 juin 2014 �tabli� sous sa responsabilit�, nous pouvons confirmer:

Que nous avons �t� mis en possession de tous les documents

comptables permettant de mener � bien notre mission ainsi que

le rapport sp�cial du g�rant justifiant sa proposition de

liquidation ; .

Que nous avons obtenu du g�rant r�ponses � toutes questions et informations pour mener � bien notre contr�le ;

Que nous n'avons constat� aucune infraction � la loi comptable ni � ses arr�t�es d'ex�cution en rapport avec l'�tablissement de l'�tat comptable ;

Que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu apr�s la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des perSonnes ayant

pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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date de l'�tablissement de l'�tat comptable qui aurait entra�n� une modification significative de cet �tat ;

Nous pouvons conclure . que dans le cadre des proc�dures de

liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant de la

soci�t� a �tabli un �tat comptable arr�t� au 6 juin 2014, qui

tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�,

fait appara�tre un total de bilan de 204.069,93 euros un

r�sultat rectifi� de 188.293,41 etiros avant distribution du

boni de liquidation et un actif net de 202.553,41 euros.

Un pr�compte mobilier de 10% correspondant �'un montant de

19.015,34 e est encore du par la soci�t� sur le boni de

liquidation. Ce pr�compte sera pay� avant la date de l'acte

notari� afinde r�pondre aux conditions de l'art. 184 du Code

des soci�t�s.

Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment

aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit

compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la

soci�t�.

Sur base des �l�ments en notre possession, nous signalons que les actifs sont suffisants pour couvrir les passifs existants ou- provisionn�s.

L'associ� s'engage � couvrir toutes dettes �ventuelles pouvant survenir apr�s la cl�ture de la liquidation.

Enfin, l'associ� est par ailleurs inform� du fait que la

soci�t� est susceptible de faire l'objet de contr�les finaux de

la part des Administrations fiscales sur les p�riodes non

encore examin�es. �

DELIBERATION -

L'assembl�e a abord� l'ordre du jour et a pris les r�solutions

suivantes avec effet imm�diat:

PREMI�RE R�SOLUTION : DISSOLUTION

L'assembl�e a d�cid� la dissolution de.la soci�t� conform�ment � l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

DEUXI�ME R�SOLUTION: CLOTURE DE LA LIQUIDATION - ABSENCE DE

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

En application de l'article 184 �5, 10 du Code des Soci�t�s,

l'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de liquidateur.

L'assembl�e a constat� qu'en application de l'article 185 du

Code des Soci�t�s, la g�rante, 'madame GILLES Fran�oise, ci-

apr�s nomm�e, de la soci�t� sera, � l'�gard des tiers,

consid�r�e comme liquidateur, � d�faut de nomination formelle

de liquidateurs. .

REPRISE DES ACTIFS ET PASSIFS - CL�TURE DE LA LIQUIDATION

L'associ� unique s'est engag� � reprendre tous les actifs et

passifs, existants et futurs, g�n�ralement quelconques, rien

r�serv�, ni except�, de la soci�t� dissoute.

Ensuite, l'associ� unique a d�clar� et confirm�:

a) s'�tre assur� de ce que la soci�t� dissoute ne d�tient

aucun droit de propri�t� sur des biens immeubles, ni ci

droits r�els, ni de s�ret�s r�elles, et qu'elle n'est pas

titulaire' .de cr�ances hypoth�caires;

b) que le patrimoine de la soci�t� dissoute ne contient pas

d'�l�ments pour lesquels un D�cret ou Ordonnance

quelconque concernant l'assainissement du sol serait

Mentionner sur la derni�re page du Volet Et: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'application;

c) que la cl�ture des comptes est d�j� effectu�e par la g�rante comme il ressort de ladite situation comptable arr�t�e au 6 juin 2014;

qu'il ressort de l'�tat pr�-rappel� que la soci�t� n'a plus de passifs � part les fonds propres ni de dettes vis-�-vis de tiers; que toutes les dettes �'l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es;

e) que la soci�t� n'est impliqu�e dans aucune contestation ou litige, ni aucun proc�s;

f) que les frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa liquidation, ont �t� soit pay�s par anticipation;

g) que le pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation sera r�gl� dans, le d�lai l�gal en faisant appel aux liquidit�s disponibles au sein de la soci�t�;

h) qu'il n'y a pas d'imp�t des soci�t�s d� pour l'ann�e comptable en cours puisque le r�viseur d'entreprises pr�nomm� fait mention dans son rapport d'une absence de base imposable au niveau de l'imp�t de soci�t�s;

i) qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant aux associ�s et/ou aux cr�anciers, tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas �tre faite ou accord�e � ces derniers;

j) que la liquidation peut, d�s lors, �tre cl�tur�e dans un seul acte, conform�ment � l'article 184 �5 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a d�clar� express�ment poursuivre imm�diatement la liquidation par la reprise par l'associ� unique, qui a accept�, de la totalit� du patrimoine de la soci�t� dissoute, rien except� ni r�serv�.

En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� et requis le notaire d'acter:

1) que toutes les conditions �nonc�es dans l'article 184 �5

dont question ci-dessus sont remplies;

2) qu'elle a prononc� la cl�ture imm�diate et d�finitive de la liquidation et qu'elle a constat� que l'existence de la soci�t� a pris d�finitivement fin, m�me pour les n�cessit�s de sa liquidation (sous r�serve du fait que la soci�t� garde sa personnalit� juridique de mani�re passive pour une p�riode de 5 ans) � compter du 26 juin 2014, � l'issue de ladite assembl�e;

3) que l'associ� unique est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations g�n�ralement quelconques de la soci�t� dissoute de sorte que toutes cr�ances encore ouvertes envers la soci�t� devront �tre revers�es sur le compte num�ro 3E61 0013 8136 9017 d� l'associ� unique apr�s la liquidation.

TROISI�ME R�SOLUTION: D�MISSION - D�CHARGE AU G�RANT

Suite � la d�cision de cl�turer imm�diatement la proc�dure de liquidation, .l� mandat de la g�rante en fonction a pris fin. L'assembl�e � d�cid�, par vote s�par�, sur base de l'�tat

r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e

Mentionner sur la derni�re page du Voret B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de Fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

au 6 juin 2014, de donner d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, � la g�rante de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'au 26 juin 2014.

QUATRI�ME R�SOLUTION: CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS L'assembl�e a d�cid� que les, livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins � l'adresse suivante: Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue P�re Eudore Devroye, 74.

CINQUEME R�SOLUTION: D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e a donn� tous pouvoirs g�n�ralement quelconques avec pouvoir d'agir individuellement et le droit de se faire substituer, � Madame GILLES, Fran�oise, n�e � Leuven le 23 d�cembre 1975, num�ro national 75.12.23 134-59, domicili�e. � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue P�re Eudore Devroye, 74, afin:

* d'op�rer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements g�n�ralement quelconques, rien n'�tant exclus ni r�serv�, de la soci�t� liquid�e aux associ�s et de repr�senter de la soci�t� liquid�e vis-�-vis de toutes les banques et institutions financi�res;

* de repr�senter la soci�t� vis-�-vis des administrations belges et les guichets d'entreprises, d'accomplir toutes les formalit�s g�n�ralement quelconques relatives � la cl�ture de la liquidation de la Soci�t�, en particulier la publication � l'Annexe du Moniteur Belge de la d�cision de cl�turer la liquidation et ceci conform�ment � l'article 195 5 1 du Code des soci�t�s; � la radiation de l'inscription de la Soci�t� au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, � l'Administration de la TVA; ainsi que la radiation de tout autre num�ro d'enregistrement;

* de mettre le registre des associ�s de la Soci�t� hors d'usage, dans les 8 jours � compter du 26 juin 2014, au moyen d'une estampille � encre grasse portant le mot "annul�";

* de faire le n�cessaire en vue de l'introduction de la d�claration fiscale et le r�glement de toutes sortes d'affaires relatives aux imp�ts directs et indirects; En outre, un pouvoir sp�cial est accord� afin de repr�senter la soci�t� liquid�e devant les administrations fiscales (imp�ts des soci�t�s) en ce qui concerne le contr�le, les n�gociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une r�clamation, ou, le au cas �ch�ant, l'introduction d'une requ�te fiscale;

* de repr�senter la soci�t� vis-�-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres;

* de r�ceptionner des fonds aupr�s de l'Administration de la TVA et aupr�s de l'Administration de l'Imp�t des Soci�t�s;

Sans pr�judice aux droits des tiers envers le(s) liquidateur(s) pr�sum�(s) comme pr�vu par l'article 196 du Code des soci�t�s, l'assembl�e a d�clar� nommer en tant que mandataire sp�cial avec le droit de se faire substituer: madame Fran�oise Gilles,

pr�nomm�e, afin de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'actif et 1e passif de la Soci�t� liquid�e qui ne

serait pas (ou pas suffisamment) connu au jour de-la cl�ture de la liquidation et qui par cons�quent, ne serait pas repris dans les comptes de la liquidation, au nom et pour le compte des

Mentionner sur la derni�re page du Volet l3: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

associ�s:

- de garantir ses droits et ses obligations �ventuelles, ainsi que ceux de ses ayant-droits;

- d'agir en justice en tant que demandeur ou d�fendeur;

QUESTIONS DES ASSOCI�S

L'assembl�e a constat�:

- qu'aucune question n'est pos�e par l'associ� unique � la g�rante de la soci�t�, conform�ment � l'article 274 du Code des soci�t�s;

- et que l'associ� unique a choisi de v�rifier elle-m�me les comptes de liquidation de la soci�t� .et, par cons�quent, a renonc� � son droit individuel reconnu par l'article 194 du Code des soci�t�s d'�tre assist�s � ce propos par un r�viseur d'entreprise ou par un expert-comptable;

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement � l'unanimit� des voix.

D�CLARATIONS

L'associ� unique a d�clar� et reconnu que le notaire:

a) l' a inform� sur les droits, obligations et charges qui

d�coulent du pr�sent proc�s-verbal et qu'il lui a conseill� �quitablement;

b) a attir� son attention sur l'existence d'int�r�ts

contradictoires ou d'engagements disproportionn�s qu'il aurait constat� et sur le droit de chaque partie de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sceau et signature du notaire Alexandra JADOUL au verso)

Sont d�pos�s en m�me temps pour ne pas �tre publi�s :

- copie conforme de l'acte du 26 juin 2014 ;

- rapport du g�rant ;

- rapport du r�viseur d'entreprises avec l'�tat de l'actif et passif.

lad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Sta

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.11.2013, DPT 17.12.2013 13685-0238-008
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 14.01.2013 13007-0240-008
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.12.2011, DPT 16.01.2012 12008-0465-008
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 21.12.2010, DPT 11.01.2011 11005-0524-008

Coordonnées
DIAPASON RISK AND ACTUARIAL EXPERTISE

Adresse
RUE PERE EUDORE DEVROYE 74 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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