DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.498.819

Publication

03/03/2014

�� S_1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2 o FEB 2014

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0834.498.819

D�nomination

(en entier) : DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : B-1050 Bruxelles, Flue du Conseil 14

(adresse compl�te)

Obiet(s) de t'acte :R�GIME ARTICLE 537 C.I.R. 1992 - DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE SUIVIE IMM�DIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL EN NUM�RAIRE PAR LE B�N�FICIAIRE D'UN DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e � DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT �, ayant son si�ge social � B-1050 Bruxelles, Rue du Conseil 14, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0834.498.819/RPM Bruxelles (acte constitutif aux re�u par le Notaire Louis-Philippe Marcelis, � Bruxelles, le trois mars deux mille onze, publi� aux Annexes au Moniteur belge du vingt-quatre mars deux mille onze, sous le num�ro 11045116) dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ� � Bruxelles, le 4 f�vrier 2014, dont il r�sulte que l�s d�cisions suivantes ont �t� notamment prises

1,Distribution d'un dividende intercalaire suivie imm�diatement par une augmentation du capital en num�raire par le b�n�ficiaire du dividende :

a)Prise de connaissance de la distribution pr�alable d'un dividende intercalaire

L'assembl�e prend connaissance du proc�s-verbal de la Premi�re Assembl� o� il a �t� d�cid� de la distribution d'un dividende intercalaire dans te cadre de l'article 537 CIR. 1992, pour un montant de septante-cinq mille euros (� 75.000,00), ladite somme ayant �t� pr�lev�e sur les r�serves disponibles et d�j� tax�es de la soci�t�.

b) Augmentation de capital :

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de soixante-sept mille cinq cent euros (� 67.500,00) pour porter celui-ci de dix-huit mille six cent euros (� 18.600,00) � quatre-vingt-six mille cent euros (� 86.100,00), sans cr�ation de parts sociales.

c) Souscription lib�ration :

Le souscripteur, � savoir Monsieur de Boumonville Dimitri, d�clare que le montant de la pr�sente augmentation de capital a �t� vers� en esp�ces effectu� au nom de la soci�t� en un compte num�ro BE52 3631 3036 4909 ouvert aupr�s de labanque ING Belgique, de sorte que la soci�t� a, de ce fait, une somme de soixante-sept mille cinq cent euros (� 67.500,00) � sa disposition.

d) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital :

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est

int�gralement souscrite et lib�r� et que le capital est effectivement port� � quatre-Vingt-six mille cent euros (�

86.100,00) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

e)Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

Article 5

Le capital social est fix� � quatre-vingt-six mille cent euros (� 86,100,00) divis� en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du

capital social, Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi. �

2,Pouvoirs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ�

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition (1 attestation bancaire) ;

- statuts coordonn�s au 04.02.2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/11/2013

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Greffe

N� d'entreprise : 0834.498.819

D�nomination

(en entier) : DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : avenue Louise 475 � 1050 Bruxelles

Oblet de l'acte : Transfert du si�ge social

En date du 4 septembre 2013, le g�rant a pris la r�solution de transf�rer le si�ge social de la soci�t� avec effet imm�diat � l'adresse suivante

Rue du Conseil 14

B-1050 Bruxelles

Dimitri de Bournonville

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 22.12.2014 14702-0244-012
24/03/2011

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wee ID Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du M�niteurii�1 �

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Dimitri de Bournonville avocat

Forme juridique : Soci�t� civile d'avocat � forme de soci�t� priv�e

Si�ge : AVENUE LOUISE, 475 A 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte dress� par le notaire Louis-Philippe Marcelis, notaire associ� � Bruxelles, le 3 MARS 2011, il r�sulte qu'a �t� constitu�e par :

Monsieur de BOURNONVILLE Dimitri, Alexandre, n� � Bruxelles, le 2 mai 1971, domicili� � 1050 Bruxelles, rue du Conseil 12, titulaire du passport num�ro EF812136 et r�inscrit � la liste des avocats de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles sous le num�ro 13706 depuis le 1er janvier 2011,

une soci�t� civile professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle d�nomm�e � Dimitri de Bournonville, avocat �. au capital de dix-huit mille six cent (� 18.600,00-) euros divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, souscrites int�gralement par Monsieur de BOURNONVILLE Dimitri et lib�r�es � concurrence de deux tiers, par versement en num�raire, en un compte sp�cial ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la banque ING Belgique, sous le num�ro 363-0842277-66.

TITRE PREMIER

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article premier

La soci�t� est une soci�t� civile professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle. Elle a pour d�nomination � Dimitri de Bournonville, avocat �.

Les d�nominations compl�te ou abr�g�e devront toujours �tre pr�c�d�es ou suivies dans tous les actes, papiers � lettres, factures, publications et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention "soci�t� civile d'avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 475. Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion wallonne par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du moniteur belge. La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activit� d'arbitre et de mandataire de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles ou � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par ceux avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

La soci�t� pourra entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Elle peut �galement prendre une participation ou s'int�resser par tout autre voie, dans, ou coop�rer avec d'autres soci�t�s ou associations d'avocats.

Elle pourra �galement effectuer d'autres activit�s didactiques et autres, li�es au droit, comme la tenue ou la participation � des cours et conf�rences, des s�minaires, colloques et cours acad�miques en Belgique et � l'�tranger et la publication d'articles et de livre.

Article 4

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e. Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort,

l'interdiction, la faillite ou la d�confiture ou la destitution d'un ou plusieurs avocats associ�s.

TITRE Il - CAPITAL PARTS

Article 5

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent (� 18.600,00-) euros divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social. Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

TITRE III - GESTION REPRESENTATION CONTROLE

Article six - Des parts sociales et de leur transmission.

Les parts sociales sont nominatives.

Elfes sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront d�livr�s au titulaire de titres. Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard. La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs dans le cadre des conditions pr�vues par les statuts. Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de ia qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article sept - Acquisition de la qualit� d'associ� L'avocat fondateur est l'unique et premier associ� de la soci�t�. Pour �tre associ�, le candidat doit : 1. avoir la qualit� d'avocat inscrit au tableau ou � l'une des listes de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

2. �tre titulaire d'au moins une part sociale de la pr�sente soci�t� et avoir adh�r� aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur, 3. s'engager au respect scrupuleux des r�gles de d�sint�ressement, de dignit�, de d�licatesse et d'ind�pendance qui s'imposent aux avocats.

Article huit - G�rance La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs. Monsieur Dimitri de Bournonville, fondateur pr�qualifi�, est d�sign� en qualit� de g�rant. La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au g�rant et port�es en frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article neuf Pouvoirs et responsabilit� du G�rant Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale; le g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le g�rant peut conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix, associ�s ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des Soci�t�s.

Le g�rant exerce sa profession en toute ind�pendance, dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une compagnie notoirement solvable, sans pr�judice pour la soci�t� d'�tre elle-m�me assur�e pour sa responsabilit� professionnelle.

Article dix - Contr�le. Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans fes comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes

physiques ou morales, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises ou � un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux , uniquement dans la mesure o� les dispositions du Code des Soci�t�s applicables � la pr�sente soci�t� ou les r�gles d�ontologiques applicables � la pr�sente soci�t�, l'imposent. Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e g�n�rale fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Article onze Assembl�e G�n�rale. L'assembl�e g�n�rale se tient fe quatri�me mardi du mois de mai de chaque ann�e, � dix-neuf heures, au si�ge social ou � toute autre date et lieu fix�s par la g�rance dans les six mois de la cl�ture de l'exercice. Des assembl�es g�n�rales peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�. Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� dix jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la soci�t�, d'arr�ter ou de modifier le r�glement d'ordre int�rieur, d'�lire ou de r�voquer le commissaire et les �ventuels mandataires sp�ciaux, et d'arr�ter la r�mun�ration des associ�s. Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, dans les conditions pr�vues la loi. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social. L'associ� unique doit �tre pr�sent en personne � l'assembl�e. En cas de pluralit� d'associ�s, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Article douze Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix. Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants statutaires pr�sents. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article treize R�glement d'ordre int�rieur En cas de pluralit� d'associ�s, l'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Article quatorze Exercice social L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment au Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application. Le ou les g�rant(s) �tablissent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article quinze Affectation du b�n�fice Sur le r�sultat tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve l�gale atteindra le dixi�me du capital social, mais il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide de son affectation � l'unanimit�, sur proposition de la g�rance dans le respect du Code des Soci�t�s.

Article seize Dissolution - Liquidation En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou fes g�rant(s) en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre des avocats inscrits � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, nomm�s par rassembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera remis � l'associ� unique ou r�parti entre les associ�s au prorata du nombre de parts d�tenus par chacun. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te d'un associ� soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayant droits.

Article dix-sept Election de domicile A d�faut de domicile dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, l'associ� unique ou les associ�s, le ou les g�rant(s), le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur(s) sont, pour l'ex�cution des pr�sentes, suppos�s avoir fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t�.

Article dix-huit

Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Tant l'avocat que la soci�t�, sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant la profession d'avocat.

Le (ou les) associ�(s) s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la profession.

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux Code des Soci�t�s et aux dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant la profession d'avocat.

En cons�quence, les dispositions de ces lois et r�glements auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article dix-neuf Clause arbitrale Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

III.DISPOSITIONS FINALES.

1) Le premier exercice commence � la date du d�p�t de l'acte constitutif au greffe et se cl�turera le trente et un d�cembre de l'an deux mille onze,

2) Les op�rations de la soci�t� commencent d�s son immatriculation au Registre des Personnes Morales.

3) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le quatri�me mardi du mois de mai de l'an deux mille douze, � dix-neuf heures au si�ge social de la soci�t�.

4) Sont pr�sentement ratifi�s tous les actes, actions et prestations pos�s et prest�s par le constituant Dimitri de Boumonville agissant pour compte de la pr�sente soci�t� en formation conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s en sa qualit� d'avocat depuis le premier septembre deux mille dix.

5) Le mandat du g�rant sera r�mun�r� et le montant de sa r�mun�ration sera arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

6) Un mandat sp�cial est conf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CFG, ayant son si�ge social � B-6032 Charleroi, avenue Pastur, 359, aux fins de :

- d�poser et de signer toute d�claration d'immatriculation et d'inscription quelconques aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, du service comp�tent du guichet d'entreprise ;

- d'accomplir toutes tes formalit�s administratives relatives � ta constitution de la soci�t� et notamment l'affiliation dirigeant aupr�s de la Caisse d'Assurances Sociales pour ind�pendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(sign�) Louis-Philippe Marcelis

vi

1/

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� en m�me temps :

- exp�dition : (1 attestation bancaire)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet S :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

Adresse
RUE DU CONSEIL 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées DIMITRI DE BOURNONVILLE AVOCAT

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