DIMITRI DE SART, AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DIMITRI DE SART, AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 565.962.039

Publication

06/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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27OCT. 2014

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au greffe du tribunal de commerce francophone deeetetelles

N° d'entreprise : & 5-6Ç 3G 031

Dénomination

(en entier) : DIMITRI de SART, AVOCATS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Sangliers numéro 13 A Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois octobre deux mil quatorze, a été constituée la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination dénommée «Dimitri de Sart, avocats », ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue des Sangliers 13, au capital de dix huit mille six cent euros (18.600,- E), divisé en cent quatre vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

Associé unique

Monsieur Dimitri Claude René de SART, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue des

Sangliers 13.

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Dimitri de Sert, avocats »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l. » ou « société

civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Siège social

Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue des Sangliers 13.

Objet social

a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professiorinelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Capital social

t.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- E). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,-E) par l'associé unique.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social débute le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année

suivante.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de septembre de chaque année à dix heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous

pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut

accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé

par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

tin gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant siégeant en assemblée générale prend les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Nomination d'un gérant

Monsieur Dimitri de Sari, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme indéterminé.

Le mandat du gérant est à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer le 31 mars 2016

3) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi de septembre 2016.

4) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Dimitri de Sart, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le ler juillet 2014.

6) Quasi-apport

Le comparant approuve :

I 4-z, t.

r."

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a) Le rapport de Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud de Barman  Réviseur d'entreprises », établie à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, en date du vingt-trois octobre deux mil quatorze, en application de l'article 220 du code des Sociétés, portant sur les coordonnées de la personne effectuant le quasi-apport, la description des biens que la société se propose d'acquérir, la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'acquisition et les modes d'évaluation adoptés.

b) Le rapport spécial du gérant conformément à l'article 222 du code des Sociétés exposant l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée ainsi que les raisons pour lesquelles il ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Reviseur précité.

Le comparant accepte donc le quasi-apport effectué par ses soins, avec effet au 01 juillet 2014, et consistant en des immobilisations incorporelles et en des immobilisations corperelles

En rémunération de ce quasi-apport, Monsieur Dimitri de Sert, prénommé, disposera sur la Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Dimitri de Sari, avocats », d'une créance en compte courant pour un montant total de 169.190,52 euros qui pourra être productive d'un intérêt au taux en vigueur sur le marché.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard 1NDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises « Renaud de Borman" en application de l'article 220 du code des Sociétés, rapport spécial du gérant conformément à l'article 222 du code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 31.10.2016 16666-0474-012

Coordonnées
DIMITRI DE SART, AVOCATS

Adresse
RUE DES SANGLIERS 13 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale