DISA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DISA
Dénomination : DISA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.920.842

Publication

19/11/2013 : NI064164
02/09/2013 : NI064164
19/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Na d'entreprise : 0438.920.842

Dénomination

(en entier) : D1SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, avenue Louise, 262

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modifications des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 18112!2014, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUT1ON.

L'assemblée décide de convertir le capital social en euros, soit trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros

soixante-neuf cents (30.986,69)

" DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trentre deux mille euros pour le porter de:

trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69) à soixante-deux mille neuf cent;

quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (62.986,69) sans ia création de nouvelles actions.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée renonce, en ce qui concerne la présente augmentation du capital, à l'exercice du droit de

souscription préférentielle prévu par l'article 592 du code des sociétés et l'article 5 des statuts.

L'assemblée décide de procéder séance tenante à la souscription en espèces à ladite augmentation de

capital, avec libération intégrale au moment de la souscription par les actionnaires.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

INTERVENTIONS - SOUSCRIPTION - LiBERATION.

Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des

statuts de la présente société, ont déclaré souscrire en espèces, à l'augmentation de capital décidée en la

résolution qui précède et aux conditions y mentionnées.

Monsieur le président nous a déclaré et requis d'acter que ladite augmentation de capital a été entièrement'

libérée, et que le montant global de cette libération, s'élevant à trente-deux mille euros (¬ 32.000,00) est:

déposé au compte spécial numéro BE * ouvert au nom de la société à la banque « BELFIUS ».

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

CONSTATATION.

Monsieur le Président constate et l'assemblée reconnaît que par suite de la réalisation de la souscription qui;

précède, le capital social est porté à

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate ia réalisation de l'augmentation du capital social qui est porté à soixante-deux millei

" neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (62.986,69) et est représenté par mil deux cent cinquante

actions égales sans mention de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

Modification de l'article 9 des statuts suite à la conversion des actions au porteur en actions nominatives,

ll y a lieu de modifier l'article 9 par le nouvel article 7 ci-après.

L'assemblée confirme que la conversion s'est opérée par l'inscription au registre des titres nominatifs.

Le notaire soussigné fait ici rappeler que les représentants de la société doivent s'acquitter des formalités;

ultérieures relatives à la déclaration auprès du Bureau d'enregistrement de Bruxelles VI.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 26 des statuts et de le remplacer par le nouvel article comme suit 22:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'exercice social commence le 1 octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 23 des statuts et de le remplacer par le nouvel article comme suit 16

Article 16. -- REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se tient le 1er février à dix-huit heures au siège social ou dans tout autre

local indiqué dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou des commissaires,

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à, cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours jusqu'au 30 septembre 2015 et de fixer

l'assemblée générale au 1 er février 2016 à 18 heures.

DIZIEME RESOLUTION

L'assemble décide de proroger le mandat

1. Monsieur SADRAEE Saeed, né à Neishabour (Iran) le 16 septembre 1956, numéro national 56.09.16 411-57, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue Louise 262, en tant que représentant permenanent.

2. Monsieur SADRAEE Kayvan, né à Namur le 7 août 1985, numéro national 85.08.07 285-85, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue Louise 262, en tant qu'administrateur.

3. La S.A. SADRAEE ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue Louise 262, numéro d'entreprise

0451.443.047,propriétaire de trente-huit actions (38), ici représenté par le comparant sub 1 en sa qualité

d'administrateur délégué.

Egalement ici présents en leur qualité d'administrateur de la société.

ici représenté par le comparant sub 1 en sa qualité d'administrateur délégué.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts en tenant compte des modifications décidées ci-dessus au point

8 et de l'adaptation nécessaire des statuts existants au code des sociétés, l'esprit des dispositions anciennes

non modifiées étant respecté.

Le texte coordonné des statuts, dont chaque article est approuvé séparément par l'assemblée comme suit

« TITRE I - DENOMINATION - OBJET - S1EGE - DUREE,

Article 1  FORME ET DENOMINAT1ON.

La société de nature commerciale adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée «DISA ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » écrits lisiblement

et en toutes lettres ou en abrégé « SA » et de l'indication précise du siège social. Elle doit en outre être

accompagnée de l'indication précise du siège social, du terme « Registre des personnes morales » ou

l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans

le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article 2. - OBJET.

La société a pour objet

1, la construction, l'aménagement, l'agencement, la transformation, la décoration de tous bâtiments de tous

espaces tant privé que publics.

2. L'achat, la vente, la location la gestion, l'expertise, la transformation, le lotissement en matière

immobilière et d'une façon générale, toutes transaction et promotions immobilières généralement quelconque

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pour compte propre ou pour compte de tiers ainsi que les activités de conseil d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d'assurances.

Elle peut également effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelque soit la nature de ceux-ci.

3. l'activité de conseil en matière de gestion d'entrerpsies.

4. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation, sous quelques formes que ce soit dans les autres société belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de tout autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession échange ou autrement. La société peut également acquérir ou mettre ne valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter.

La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou substantiel tous concours, prêt, avances ou garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location l'importation, l'exportation le stockage, la manutention, la fabrication, la représentation et la livraison des biens dont question ci-avant et ceux destinés à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle eut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Article 3. - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Louise 262.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Beige par les soins du Conseil d'Administration.

La société peut, en outre, par simple décision du Conseil d'Administration, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentations tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT-SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS(62.986,69 EUR), représenté par mil deux cent cinquante (9250) actions de capital sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mil deux cent cinaquantième(9I9250ème) du capital social

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7. - NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre.

Article 8 - CESSION D'ACTIONS.

Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers, exception faite d'une société dont il détiendrait plus de cinquante-et-un pour cent du capital, sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui décide céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration de la société en précisant le nombre d'actions ou de parts dont la cession est envisagée, l'identité du ou des candidat(s) cessionnaire(s) de bonne foi pressentis, le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée. Le conseil transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà actionnaires. En aucun cas toutefois l'application de ce droit de préemption ne peut aboutir à ce que l'incessibilité des actions soit prolongée plus de six mois à dater de l'invitation à exercer le droit de préemption.

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En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination de ce prix, contre remise par le cédant au bénéficiaire de tous actes et documents permettant de rendre le transfert de propriété des actions concernées opposable tant à la société qu'aux tiers.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société. Cette procédure est également valable en cas de transmission pour cause de mort.

Article 9.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer par les actionnaires, de même que pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre, S'il y a plusieurs propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si personne n'est désigné dans les trente jours, la partie la plus diligente peut demander la désignation d'un mandataire commun au Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.

Article 10.

Les héritiers, ayants-cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées générales,

Article 11,

La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

TITRE lil - ADMINISTRATION - CONTROLE.

Article 12.  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsqu'il est constaté que la société ne comporte que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant,

Article 13,  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,.

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, il peut accomplir au nom de la société, tous les actes d'administration et de disposition. Il pourra, entre autres, acheter ou aliéner tous immeubles, donner en gage le fonds de commerce, consentir l'inscription d'hypothèques sur tous biens sociaux, donner mainlevée de toutes inscriptions prises au profit de la société, avec ou sans paiement, contracter tous emprunts bancaires ou autres, ainsi que toute ouverture de crédit.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son conseil d'administration nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, il peut de même déléguer des pouvoirs spéciaux et pour un temps déterminé, à un ou plusieurs mandataires de son choix,

Si la gestion journalière est confiée à un administrateur, ce dernier prendra le titre d'administrateur-délégué.

Dans fes cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que ces statuts entendraient excepter.

Lorsque la présente société exerce des fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés, ou de membre d'un comité de direction, pour l'exécution de ces fonctions, elle est valablement représentée par son

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i

représentant permanent, nommé par le conseil d'administration conformément aux dispositions du Code des sociétés, et qui agit seul.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit. En cas de rémunération de l'administrateur, celle-ci sera fixée ou ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires,

Article 14.  REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE.

Sauf le cas de délégation spéciale du conseil, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, sous la signature conjointe de deux administrateurs ou sous la seule signature du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué, sans avoir besoin de fournir de justification vis-à-vis des tiers.

Article 15. - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative,

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter et/ou assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article 16,  REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se tient le 1er février à dix-huit heures au siège social ou dans tout autre

" local indiqué dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué,

Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée,

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 17.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogaticn n'annule pas les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 18 - CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer

le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée ainsi que du nombre d'actions pour

lesquelles ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites ci-dessus.

Article 19.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 20.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement, à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent, Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs

administrateurs.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation

devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Article 21.

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires,

spécialement convoquée à cet effet, dans les formes et conditions prescrites par l'article 558 du Code des

Sociétés.

Si la modification porte sur l'objet social, il y a lieu de se conformer à l'article 559 du Code des Sociétés.

TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION,

Réservé«

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Article 22  EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le 1 octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 23 - RESERVES -- REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'Administration, il est d'abord

prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 24.  ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes

par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code

des sociétés

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

, Le solde est partagé également entre toutes les actions,

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 26 - ELECTION DE DOMICILE.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, liquidateur de la société, non domicilié en

Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera

censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,

assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article 27 --APPLICATION DU CODE DES SOCIETES.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés. »

VOTE.

Toutes les résolutions ci-avant ont été prises à l'unanimité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

*Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1 °bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposé en même temps; une expédition de du procès-verbal

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011 : NI064164
03/03/2011 : NI064164
03/09/2010 : NI064164
04/09/2009 : NI064164
05/09/2008 : NI064164
30/08/2007 : NI064164
27/12/2006 : NI064164
16/08/2006 : NI064164
06/07/2005 : NI064164
04/08/2004 : NI064164
24/11/2003 : NI064164
10/11/2003 : NI064164
07/08/2003 : NI064164
13/02/2003 : NI064164
04/11/1999 : NI064164
11/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 01.02.2017, DPT 27.03.2017 17075-0354-009

Coordonnées
DISA

Adresse
AVENUE LOUISE 262 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale