DKS BATI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DKS BATI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.711.535

Publication

18/09/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/09/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/12/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N° d'entreprise : 0833 711 535

Dénomination

(en entier) : DKS BATI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 160 Avenue Franklin Roosevelt - 1050 IXELLES

Objet de l'acte : Démission - Nomination d'un gérant

Le 3 Octobre 2011, s'est tenue, au siège de la société, une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet, démission d'un gérant, nomination d'un gérant.

Après présentation de l'ordre du jour, il est décidé à l'unanimité, démission à dater de ce jour, de Mademoiselle Dendal Karine, domiciliée au 25 Rue des sinistrés 7000 Mons, de son mandat de gérant.

Décharge est accordée pour sa gestion.

Nomination à dater de ce jour de Monsieur Groenwals Pascal, domicilié Rue de la Cascade n°62 à 7022 Hyon, qui accepte le mandat Celui-ci sera à titre gartuit.

Lui sont conférés tous les pouvoirs définis par les statuts.

Gérant,

Groenwals Pascal

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N" d'entreprise Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0833 711 535

DKS BATI

Société Privée à Responsabilité Limitée

160 Avenue Franklin Roosevelt - 1050 IXELLES

Démission - Nomination d'un gérant

Extrait du procès - verbal du 10 mars 2011.

Par assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2011, il est décidé d'accepter la démission en tant que

gérant, de Monsieur DENDAL Serge, domicilié au 3, rue des Sinistrés à Mons (7000) suite à la lettre

de démission reçu le 9 mars 2011.

Décharge lui est accordée sur sa gestion depuis le début de son mandat (7 mars 2011).

Karine DENDAL

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sionature

28/06/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

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SPRL

Rue des Sinistrés N°3 à 7000 Mons.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge Changement de siège social

Comme prévu dans les statuts madame DENDAL KARINE, gérante, décide le 10 Juin 2011 de transférer le siege social de l'entreprise à l'adresse suivante : Avenue Franklin Roosevelt N°160 à 1050 Ixelles.

Les formalités visant à la publication au moniteur Belge et à la mise à jour de la banque carrefour des entreprises seront effectuées dans les tous prochains jours.

La Gérante.

22/03/2011
ÿþ N° d'entreprise : 0833.711.535.

Dénomination

(en entier) DKS BATI

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Des Sinistrés N°3 7000 Mons.

Objet de t'acte : Procès -Verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 07 Mars 2011.

La séance débute à 10 H.





Ordre du jour:

1. Nomination de Monsieur Dendai Serge en qualité de gérant-domicilié à La Rue des Sinistrés 3 7000 Mons.

Cette décision prend cours à partir du 07 Mars 2011.

La séance est levée.

Mentionner sur la dernière page du Volet j3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

25/02/2011
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Réservé

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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N° d'entreprise : ~~ AA

Dénomination

(en entier) : DKS BATI

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7000 Mons, rue des Sinistrés, 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le onze février,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

ONT COMPARU

1.Monsieur DENDAL Serge Yvon Jacques Alexandre Joseph, né à Mons, le 1er septembre 1957, divorcé et

actuellement non remarié, demeurant à 7000 Mons, rue des Sinistrés, 3. Inscrit au registre national sous le n°

2.Madame DENDAL Karine Christine Andrée, née à Mons, le 13 août 1979, célibataire, demeurant à 7000 Mons, rue des Sinistrés, 25. Inscrite au registre national sous le n° ...

L - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «DKS BATI » ayant son siège à 7000 Mons, rue des Sinistrés, 3 au capital de 18.600 EUROS divisé en 1.860 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.860e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 1.860 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. Le comparant sub 1, à concurrence de 11.160 EUROS soit 1.116 parts sociales,

2. La comparante sub 2, à concurrence de 7.440 EUROS soit 744 parts sociales,

= ENSEMBLE : 1.860 PARTS SOIT 18.600 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de 100

% soit ensemble 18.600 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le

numéro ... ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ....

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ 850,00 EUROS.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «DKS BATI ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Sinistrés, 3.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en

Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :

Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté

Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre de la même année

et notamment : l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, la pose

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

de couvertures non métalliques, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtements de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu...). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en oeuvre de tous matériaux translucides ou transparents, entreprise de travaux d'égouts, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminée, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique (à l'exception des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions 'autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté Royal du huit juin mil neuf cent septante neuf, article deux, paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation des ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques 'uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule).

Le négoce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'expertise de tous matériaux de construction, les études géologiques et toutes recherches et services en ces matières.

La création, l'exploitation, la mise en valeur, l'achat et la vente, l'équipement et le drainage de plaines de jeux et de sports, jardins, pars résidentiels, de vacances et de week-end, terrain et lotissements, forêts, étangs et carrières et toutes entreprises et produits agricoles, sylvicoles, piscicoles et horticoles.

L'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherches, directement ou indirectement se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou autre.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apports, fusion, souscription participation, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 1.860 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1.860ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 100 % à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

5/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que ie nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le ler vendredi du mois de juin à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

Madame DENDAL Karine comparante sub 2 qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne sera pas

rémunéré jusqu'à décision en sens contraire.

La gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission.

La gérante peut engager seule et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes fes activités entreprises depuis le

ler janvier 2011 par Monsieur DENDAL Serge prénommé, au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser par Monsieur DENDAL Serge prénommé à souscrire, pour le compte de

la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur DENDAL Serge

prénommé ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution,

notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

au registre du commerce, à la T.V.A. et à I'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes'

formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de

subdélégation.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Enregistré au ler bureau de l'enregistrement à Mons.

SUIVENT LES SIGNATURES

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Notaire Guillaume HAMBYE

déposé en même temps :

- une expédition conforme avec attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DKS BATI

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 160 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale