DLP BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DLP BELGIUM
Dénomination : DLP BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.017.192

Publication

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 31.10.2013 13648-0384-010
11/01/2013
ÿþ s f~Wi;f~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mcd 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

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*13006981

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Greffe 31 DEC. 2012

N° d'entreprise : 0833017192

Dénomination

(en entier) : DLP BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE TERVUEREN 412 1160 WOLUWE ST PIERRE

Objet de Pacte : DEMISSIONIDECHARGE

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège social le 27 juillet 2012 è 191700. Tous les associés étant présents, aucune convocation n'est justifiée.

L'Assemblée Générale a pris bonne note de l'intention de Monsieur Didier Moyen de démissionner de son mandat avec date d'effet au 27 juillet 2012 et marque son accord.

Celui-ci ne sera pas remplacé. La gérance sera par conséquent exercée par Messieurs Bonnelance et Martelange qui auront les pouvoirs définis par les statuts

L'Assemblée Générale Extraordinaire lui donne décharge de son mandat écoulé sous réserve de confirmation par l'Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu en septembre 2012.

Patrick Bonnelance

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 21.09.2012, DPT 29.10.2012 12624-0556-010
24/01/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300591*

Déposé

20-01-2011

Greffe

0833017192

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 412

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 20

janvier 2011, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur MOYEN Didier François Roger, célibataire, domicilié à 1780 Wemmel, Obberg, 168. .

2. Monsieur BONNELANCE Patrick Philippe Marcel Maurice, époux de Madame Françoise De Wagheneire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cyclistes, 35.

3. Monsieur MARTELANGE Luc Aimé René, époux de Madame Liliane Timmermans, domicilié à 1800 Vilvorde, Kursaalstraat, 23.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « DLP Belgium », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 412, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, comme suit :

- par Monsieur MOYEN Didier: 62 parts sociales, soit 6200,- euros;

- par Monsieur BONNELANCE Patrick: 62 parts sociales, soit 6200,- euros ;

- par Monsieur MARTELANGE Luc : 62 parts sociales, soit 6200,- euros .

Soit ensemble 186 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence 33,87% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille

trois cents euros (¬ 6.300,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque Delta Lloyd . Une attestation de ladite banque en date du 19

janvier 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants .

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DLP Belgium ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 412 .

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger :

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : DLP Belgium

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

- toute activité de gestion, d administration, de direction et d organisation, soit de holding en général. Elle pourra dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.

- la prise de participations directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés

belges ou étrangères, l acquisition par voie d achat, de souscription, d échange ou de toute autre manière, ainsi que l aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d actions, d obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;

- de rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société a également pour objet

I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l établissement et au développement d entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d études d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

B) de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte;

C) d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises ;

D) d exécuter tous mandats d administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

E) le développement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d actifs mobiliers apparentés;

F) la prestation de services administratifs et informatiques ;

G) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l intermédiaire commercial ;

H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application;

I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques ;

J) l attribution de prêts et d ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit: dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

K) l organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l attention de toutes entreprises ou collectivités ;

L) la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières, notamment :

- l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la

transformation, l exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés

ou non;

- l achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et

l affermage de tous immeubles non bâtis.

Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l activité d agence

immobilière, d administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

II. Pour son propre compte :

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a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :

- L entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d électricité ;

- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d entretien, en articles sanitaires, en articles d ameublement, le commerce de détail et le placement d articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l article 6 de l Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

- L entreprise de construction, de réfection et d entretien des routes, travaux d égouts, travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d eau et de gaz, installation de signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ; - L entreprise d aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

- L entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d assèchement de construction autres que par le bitume et l asphalte, travaux d installation et de restauration de monuments ;

- L entreprise d isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d air, placement d adoucisseurs d eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique ;

- L aménagement de greniers ;

- Toute entreprise d installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de stands;

- Toute entreprise de création d étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;

- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale;

- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;

- Toutes activités de construction d ouvrage en matériaux PVC, de construction d ouvrage d art non métallique, l entretien, la pose, la réparation, l achat, la vente, l importation et l exportation de ceux-ci;

- Les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l explosif, etc. ;

- Le chauffage central, l installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;

- L installation électrotechnique;

- L installation de piscine ;

- L installation d un système de panneaux photovoltaïques ;

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- Les travaux de couvertures en tous matériaux ;

- L entreprise générale d électricité en bâtiment industrielle et domotique;

- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;

- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- Le forage et construction de puits d eau, fonçage de puits ;

- La pose de chape;

- La construction de cheminées et de fours industriels ;

- L exécution pour les tiers de travaux de levage ;

- Le montage et démontage d échafaudages et de plates-formes de travail ;

- L exécution de travaux de rejointoiement ;

- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

- Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;

- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments ;

- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

- Les autres travaux d achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;

- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les

locaux d institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à

appartements ;

- L organisation d évènement ayant un rapport avec l objet social ci-dessus .

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d autrui, en Belgique ou à

l étranger l administration de sociétés, prise de mandat d administrateur ou de gérant.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les

manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-

res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant

en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au

sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit

par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit

dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou

non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.

De même, si la société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l'accord préalable de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, devra être obtenu par le gérant externe pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de septembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un mars deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en septembre deux mille douze.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :

- Monsieur MOYEN Didier;

- Monsieur BONNELANCE Patrick;

- Monsieur MARTELANGE Luc ;

Tous trois préqualifiés, présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit .

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er octobre 2010 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 30.09.2015 15638-0469-012

Coordonnées
DLP BELGIUM

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 412 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale