DNP SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DNP SERVICES
Dénomination : DNP SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.641.858

Publication

07/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309042*

Déposé

03-10-2014

Greffe

0563641858

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DNP SERVICES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~« DNP SERVICES »

Société Privée à Responsabilité Limitée

À 1070 Bruxelles, rue Bollinckx 15

CONSTITUTION

L'an deux mille quatorze

Le trois octobre.

A Bruxelles, en l Etude, 14, Place du Petit Sablon.

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14.

A COMPARU :

1) Monsieur NORONHA Patrick, domicilié à 1090 Jette, rue Tilmont, .

2) Monsieur TOLU Josef, domicilié à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael 45, .

Ci-après nommé invariablement : le/les constituant(s) et ou le/les comparant(s).

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,

m ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils

déclarent constituer entre eux sous la dénomination « DNP SERVICES ».

Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ) est

entièrement souscrit et est représenté par un million de parts sociales (1.000.000) sans désignation

de valeur nominale.

Le million de parts sociales (1.000.000) est souscrit en numéraires par les constituants, comme suit :

1) par le comparant sub 1) à concurrence de neuf cent nonante neuf mille neuf cent nonante-neuf (999.999) parts sociales.

2) par le comparant sub 2) à concurrence de une (01) parts sociales.

Total : un million (1.000.000) de parts sociales.

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux

cents euros (6.200,00 ¬ ).

La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de six mille deux cents euros

(6.200,00 ¬ ).

Une attestation délivrée par la Banque ING en date du 03 octobre 2014 attestant le versement au

compte numéro BE30 3631 4008 4511 a été remise au notaire instrumentant.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,

respectivement:

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de

fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une

action sociale ou une action minoritaire,

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Bollinckx 15

1070 Anderlecht

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Volet B - suite

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,

- à l interdiction d être associé unique de plusieurs sociétés privée à responsabilité limitée.

- aux limitations relatives aux participations croisées.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.

Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes à ce jour.

Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d une Caisse d assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s affilier au plus tard le jour du début de l activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants ont déclaré avoir fait le nécessaire.

II. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DNP SERVICES ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL», de l indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise, de l abréviation « RPM » et de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Bollinckx 15.

Le siège social et le siège d exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, le transfert d argent, le négoce international, bureau de change, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage la représentation, l intermédiation dans tous les produits minéraux, notamment tous les métaux précieux et non-précieux, cotés en bourse tels que l or, le platine et l argent dans toutes ses formes, les pierres précieuses brutes et taillées, les produits pétroliers bruts et raffinés, et aussi les engrais, les produis forestiers, les denrées alimentaires tels que céréales, grains et sucre, ainsi que les produits et instruments financiers, boursiers et bancaires. La société exploite le système « titres-services ».

La société peut également offrir des services de consultance en matière de commerce international, de financement el de logistique des opérations de commerce extérieur, ainsi que l'arbitrage des différents, commerciaux au niveau national et international.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes les opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, d'infrastructure ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, des produits semi-finis, des produits finis ou faciliter le transport et l écoulement de ses produits et services.

La société a également comme activité tous services de nettoyage et d entretien dans le sens le plus large du terme.

La société entreprend également l organisation de jeux de hasard et d'argent.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mile six cents Euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par un million de parts sociales (1.000.000) sans désignation de valeur nominale.

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Volet B - suite

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales. - Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions

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judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l assemblée générale, avec la reproduction de l ordre du jour, la date, l heure et le lieu de l assemblée générale ainsi que l énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et

éventuellement au commissaire, ainsi qu à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de cet exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 17 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d agir conformément aux dispositions de l article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou

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Volet B - suite

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 20

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée

générale et adoptent la résolution suivante :

Il est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l article 14 des

statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur NORONHA Patrick, prénommé, qui

déclare explicitement accepter ledit mandat.

Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier octobre deux mille quatorze.

Cette reprise ne produira ces effets qu au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

Information - Conseil

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions spéciales prescrites par l article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au Notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l existence d intérêts contradictoires ou d engagements à l évidence disproportionnés, il a l obligation d attirer l attention des parties quant à ces points et les avise qu il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.

Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité. Les comparants ont déclaré qu ils estimaient ne pas être en présence d intérêts contradictoires et qu ils considèrent également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ; ils déclarent les accepter ainsi.

Les comparants déclarent et confirment que le notaire les a informés correctement quant aux droits, obligations et charges qui découlent du présent acte et qu il les a conseillés judicieusement de manière impartiale.

Certificat d identité.

Conformément à l article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile du comparant au vu de sa carte d identité.

Droits d écriture

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95,00¬ ).

Prise de connaissance du projet

Les parties nous déclarent qu elles ont pris connaissance du projet du présent acte antérieurement aux présentes et que le délai en cause leur a été suffisant pour l examiner utilement.

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

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13/02/2015
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au

Moniteur

belge





0 3 FEV; 2015 s ++ croffe du tribunal do commerce

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Grelfe

N° d'entreprise : 0563641858

Dénomination

(en a tier NP:SER1/iC~S"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE BOLL1NCKX 15 -1070 ANDERLECHT

(adresse complète)

©bleds} de l'acte :Cession de parts, démission, nomination, assemblée générale extraordinaire du 2810'112015

D'une décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28/01/2015, celle-ci accepte la cession de 250.000 parts de Mr Noronha Patrick à Melle Zerrouki Soumaya.

La même assemblée générale de ce jour accepte la démission de Mr Noronha Patrick de son poste de gérant et Iui donne quitus pour son mandat écoulé.

La même assemblée générale de ce jour accepte la nomination de Melle Zerrouki Soumaya domiciliée à rue Van Wambeke n°1 -1070 Anderlecht, qui accepte.

Après la dite cession, les parts,se répartissent comme suit

Mr Noronha Patrick 749.000 parts

Mr Tolu Josef 1 parts

Melle Zerrouki Soumaya 250.000 parts

La gérante

Melle Zerrouki Soumaya

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de.représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DNP SERVICES

Adresse
RUE PHILIPPE BAUCQ 138B 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale