DOCTEUR ANNE-ISABELLE DE MOREAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR ANNE-ISABELLE DE MOREAU

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 892.767.412

Publication

23/05/2014

��MOD WORD 11.1

rp, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 4 MAI 2014~

Greffe

1

11111111111:11,11,11.111�11,1.11111111111

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0892.767.412

D�nomination

(en entier) : DOCTEUR ANNE-ISABELLE de MOREAU

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1180 Uccle, avenue d'Homborchveld 52

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte re�u par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 07/05/2014, il r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit�; Limit�e "DOCTEUR ANNE..ISABELLE de MOREAU " ayant son si�ge social � 1180 Uccle, avenue: d'Homborchveld 52, num�ro d'entreprise 0892.767.412 RPM Bruxelles, a adopt� les r�solutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussign� attire l'attention de l'assembl�e sur les deux dispositions � anti-abus � stipul�es �� l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � 1er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c, pour les dividendes qui correspondent � la diminution des: = r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que: cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014. Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de lai limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�. Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle, l'op�ration vis�e � l'alin�a 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par; l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre

1� le produit : 3

du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables: pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et 2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode. imposable durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais, professionnel.

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction', de l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce r�gime, elfe est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ter, 2�, comme un dividende. Le taux; } de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou� 1 attribu�s :

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.; 2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des, soci�t�s sont consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au: cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des: personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Elle d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent quatre-vingt-sept mille six cents euros (187.600,00 � ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) � deux cent six mille deux cents euros (206.200,00� ), par souscription en esp�ces par l'associ�e unique, enti�rement lib�r�e, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� parla loi programme du 28 juin 2013.

Souscription

Et imm�diatement, l'associ�e unique pr�qualifi�e d�clare souscrire ladite augmentation de capital et la lib�rer int�gralement.

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acier que ladite augmentation de capital est devenue effective et que la somme de cent quatre-vingt-sept mille six cents euros (187.600,00 � ) se trouve d�s � pr�sent � la pleine et libre disposition de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussign�, sur un compte aupr�s de ING.

L'assembl�e certifie que ledit montant provient de la distribution de dividendes int�rimaires d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quinze avril deux mil quatorze, sur lesquels a �t� pr�lev� le pr�compte mobilier au taux r�duit de 10%, lesquels dividendes sont pr�lev�s sur la r�serve disponible telle qu'elle figure dans les comptes annuels arr�t�s au 30 septembre 2013, approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 4 mars 2013, conform�ment � l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite � la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier et de coordonner les statuts sociaux comme suit :

ARTICLE 1 D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � DOCTEUR ANNE-ISABELLE de MOREAU �.

ARTICLE 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, avenue d'Homborchveld 52.

Le si�ge social peur �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision du g�rant.

Ce transfert doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3 Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine g�n�rale, et sp�cialement la biologie clinique, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine g�n�rale en Belgique et qui apportent � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie m�dicale.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation exclusivement m�dicale.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

Conform�ment � l'article 34 �2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� devra �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Chaque m�decin-associ� exercera sa profession en toute ind�pendance dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques et notamment les r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, notamment au d�part de ses b�n�fices r�serv�s ou financ�e �ventuellement par des emprunts, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon p�re de famille", n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial,

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable unanime des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

`~ Le capital social est fix� � DEUX CENT SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (206.200,00 E), repr�sent� par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont �t� souscrites en num�raire.

ARTICLE 7 :

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises qu'� des associ�s r�pondant aux crit�res �nonc�s

� l'article 8 du pr�sent statut et ce moyennant l'accord de l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des voix.

ARTICLE 8

Sont associ�s;

1. les signataires des pr�sents statuts;

2, les personnes physiques, docteurs en m�decine, habilit�s � exercer l�galement l'Art de Gu�rir en

Belgique, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, statuant � l'unanimit� des voix et

souscrivant aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, �tant entendu que cette souscription implique

l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

Il est d�livr� � chaque associ� un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil

provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

ARTICLE 9 Perte de ia qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de fa soci�t� par leur ;

- d�mission;

- exclusion;

d�c�s;

- interdiction, faillite ou d�confiture.

Les articles du Code des Soci�t�s relatifs � ces diff�rentes situations sont d'application, ainsi que l'article 7

de ces statuts relatif � la cession-transmission des parts.

ARTICLE 10

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

M�decins.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute

d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations

professionnelles. L'assembl�e d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions,

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Gu�rir entra�ne la suspension des avantages du

contrat pendant ta dur�e de cette mesure.

ARTICLE 11

Les associ�s et les ayant droits, ou les ayants causes d'un associ� ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t� ni provoquer l'apposition de scell�s, ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que

ce soit dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et comptes annuels de la soci�t� et aux

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers

ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

GERANCE

ARTICLE 12

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les associ�s et

nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la

soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement

renouvelable.

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social except� ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, il est investi de tous les pouvoirs de gestion journali�re et de disposition.

Le g�rant repr�sente � lui seul la soci�t� � l'�gard de tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Le g�rant peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs moyennant l'accord des associ�s. Cette d�l�gation

ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un m�decin habilit� � exercer l'Art de Gu�rir en Belgique, lorsqu'il s'agira

d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Gu�rir.

Le g�rant exerce son mandat dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques, II se garde de

toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin avec le patient.

Le mandat des g�rants est gratuit ou r�mun�r� selon d�cision individuelle de l'assembl�e g�n�rale. Lorsque

ce mandat est r�mun�r�, cette r�mun�ration sera imputable sur les frais g�n�raux. Cette r�mun�ration devra

correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Lorsque fa soci�t� compte plus d'un associ�, la

r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des autres associ�s.

Si le mandat est r�mun�r�, une convention conclue entre la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et le

m�decin devra pr�ciser les modalit�s de r�mun�ration du g�rant.

La g�rance est confi�e � l'unique associ� comparant aux pr�sentes.

Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il se doit d'�tre assur� valablement.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 13

c . Dans tout acte engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants doit �tre pr�c�d�e

ou suivie imm�diatement de la mention de la qualit� de g�rant.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 14

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit le premier lundi de mars � quinze

heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 15

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

EN CAS DE PLURALIT� D'ASSOCI�S : Les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ne sont d'application qu'en

cas de p4uret� d'associ�s.

ARTICLE 16

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par ['associ� le plus �g�.

Elle d�lib�re suivant les dispositions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale sera, d'autre part, convoqu�e par ia g�rance, chaque fois que l'int�r�t social l'exige.

Elle sera tenue de le faire sur la r�quisition de deux associ�s r�unissant au moins la moiti� du capital.

ARTICLE 17

Le g�rant pr�side les assembl�es g�n�rales. II nomme un secr�taire qui dressera le proc�s-verbal des

assembl�es g�n�rales.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales seront transcrits dans un registre sp�cial. Il sera sign� par le

g�rant et le secr�taire.

ARTICLE 18

Chaque part sociale conf�re une voix. Chaque associ� peut voter lui m�me ou par mandataire. Le vote par

�crit est �galement admis. Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est pas associ� lui

m�me et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il repr�sente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas o� tous les associ�s qui comparaissent, sont repr�sent�s

par un ou plusieurs mandataires non associ�s.

L'exercice des droits de vote attach�s aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera suspendu, ainsi

que lorsqu'un associ� n'a pas satisfait � des appels de fonds devenus exigibles.

ARTICLE 19

L'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple des voix,

Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction du

capital, l'assembl�e n'est valablement constitu�e que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement

indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent repr�sentent au moins la moiti� du capital.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re

assembl�e d�lib�rera guelfe que soit la portion du capital repr�sent�e.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix,

Les assembl�es extraordinaires se tiennent au si�ge social de la soci�t� aux dates et aux heures indiqu�es

dans les convocations.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 20

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

Les �poux non s�par�s de biens peuvent �tre repr�sent�s par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propri�taires ou inversement.

ARTICLE 21

Les proc�s verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le

demandent.

Les exp�ditions ou extraits de proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

CONTROLE

ARTICLE 22

Le contr�le de la soci�t� est exerc� par le ou les associ�s aussi longtemps que la loi n'impose pas la

nomination d'un commissaire r�viseur d'entreprise.

Chaque associ� a le pouvoir d'investigation et de v�rification. Il pourra prendre connaissance de la

comptabilit�, de [a correspondance et de toutes �critures de la soci�t� au si�ge social de celle-ci.

REPARTITIONS

ARTICLE 23

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et finit le trente septembre de l'ann�e

suivante.

ARTICLE 24

Le trente septembre de chaque ann�e, le ou les g�rants dresseront un inventaire et fes comptes annuels de

la soci�t�. Ces comptes annuels comprennent [e bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale entend le rapport de'gestion du g�rant et statue sur l'adoption des comptes annuels. Apr�s adoption des comptes, l'assembl�e se prononce sur la d�charge � donner au g�rant.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation au greffe du tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite de tous frais g�n�raux, charges et amortissements n�cessaires, et d�duction faite de tous imp�ts, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

a) cinq pour cent � la r�serve l�gale; cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social;

b) le solde est partag� entre toutes les parts sociales; sur proposition du g�rant, l'assembl�e pourra d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � un fonds de r�serve extraordinaire, � un report � nouveau ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance, tout en respectant le code de d�ontologie m�dicale.

ARTICLE 25 Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi ou par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les r�mun�rations.

Le liquidateur ou les liquidateurs, s'ils ne sont pas eux-m�mes g�rants de la soci�t� ni m�decins, devront se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions impliquant le secret m�dical ou les actes qui rel�vent de l'exercice de l'Art de Gu�rir, conform�ment aux dispositions du Code de D�ontologie m�dicale.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives.

Si les parts n'�taient pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts suffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables ou en esp�ces aux parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

SI les parts sont c�d�es et si la soci�t� continue ses activit�s sans avoir modifi� son objet social, le cessionnaire devra �tre docteur en m�decine habilit� � exercer l�galement l'Art de Gu�rir en Belgique.

ARTICLE 26 Dispositions g�n�rales

Toute modification aux statuts de la soci�t� doit �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi,

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance en vue de l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition:

"

'r�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 06.03.2014 14060-0042-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.03.2013, DPT 12.03.2013 13062-0449-009
29/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 21.03.2012 12069-0483-009
23/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 15.03.2011 11060-0582-008
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 10.03.2010 10065-0440-008
05/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.03.2009, DPT 29.04.2009 09127-0339-008

Coordonnées
DOCTEUR ANNE-ISABELLE DE MOREAU

Adresse
AVENUE D'HOMBORCHVELD 52 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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