DOCTEUR CAZES ERIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DOCTEUR CAZES ERIC
Dénomination : DOCTEUR CAZES ERIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.814.520

Publication

10/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

D IIISIIIIIIIIIIIIII

*13136255*

3 0 AOUT 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0537-.6> (/ 5020

Dénomination

(en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Midi, 38 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

)ocxxxx

Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-neuf août

deux mille treize ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANT:

Monsieur GAZES Eric, docteur en médecine (numéro national : 690421-477.79), de nationalité Française,

domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Midi, 38.

L CONSTITUTION

Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société Civile ayant emprunté la

forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée " DOCTEUR CAZES Eric " , au capital de dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur

nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social,

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Le comparant déclare que chacune des cent quatre-vingt-six euros (186) parts souscrites par lui, est libérée

à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE 03 06889798 3284 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

I1. STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la société

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée. Elle est dénommée" DOCTEUR CAZES Eric" .

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Midi, 38,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins,

Moyennant l'accord du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société peut, par simple

décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, en Belgique

ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

1/ L'exercice de l'art de guérir, plus particulièrement en médecine générale, dans le cadre des dispositions

de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt sept et dans le respect des prescrits du Code de

déontologie médicale.

Cet exercice de la médecine générale pourra être pratiqué dans toute structure jugée utile (Hôpital, Centre

de_ santé,. Planning,etc .)a_en association ou en solo,_mais sera préférentiellementpratiqué au sein de Maison

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DOCTEUR CAZES ERIC

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Médicale, ou toute structure de soin intégré ou de première ligne ayant pour objet de participer à un

changement social qui permette une amélioration de l'état de santé de la population,

La médecine est exercée au nom et pour le ccmpte de la société.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance

dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre

choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du

Conseil National 07.11.2009).

2/ L'organisation et éventuellement la dispense de cours de médecine, mais aussi la formation tant aux

étudiants relevant du secteur de la médecine que du secteur paramédical ou psycho social.

3/ La formation de médecins assistants en filière de Médecine Générale.

La société peut dans le respect des mêmes dispositions s'intéresser à toutes activités de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

La société peut, d'une façon générale, et toujours dans le respect des prescrits du Code de déontologie médicale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sous la réserve que ces opérations ne soient pas de nature à en altérer le caractère civil et la vocation médicale.

Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut, encore dans les mêmes respects, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Les associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur activité médicale, les honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de te mettre à disposition à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, fa vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des

deuxltiers (2/3) minimum.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt-

sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 7: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un médecin légalement

habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé

à pratiquer dans le cadre sociétaire, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des

autres associés s'ils sont plusieurs.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S'il y a plusieurs propriétaire d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

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Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

S'il s'agit d'un associé unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

1, Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des sociétés ;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Article S ; REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article S : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale. Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon décision de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectués.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires', il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNiON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de juin de chaque année, à dix (10) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées, générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contienent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. lls sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

,..

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Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Article 18 ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

SI le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité à exercer l'art de

guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour la

gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret

professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

Inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature déontologique

est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au préalable à

l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat au

Conseil provincial de l'Ordre des médecins duquel ils ressortent.

Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des médecins

travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage

éventuellement causé.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire,

civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction

ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux

patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Réservé Volet B - Suite

au Si un associé était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à' ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Moniteur III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

belge A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

quatorze

2. Première assemblée générale ordinaire ;

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quinze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à cette fonction: Monsieur GAZES Eric, prénommé, qui accepte.

Le gérant est nommé pour toute !a durée de la société, tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle

et peut engager valablement !a société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,. la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mars deux mille treize.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration ;

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au gérant ou à la société « DEG & PARTNERS

»afin d'assurer l'inscription de !a société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises)

et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement ,

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire,





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 16.06.2016 16185-0443-011

Coordonnées
DOCTEUR CAZES ERIC

Adresse
RU EDU MIDI 38 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale