DOMINIQUE LACROIX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOMINIQUE LACROIX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.594.507

Publication

23/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

19-06-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15310380*

0632594507

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DOMINIQUE LACROIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L an deux mille quinze,

Le dix-huit juin,

À Kraainem, en l étude.

Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.

Ont comparu :

Siège :

DOMINIQUE LACROIX

société privée à responsabilité limitée

à 1020 Laeken, rue Edmond Tollenaere 92

1. Monsieur LACROIX Thierry Christian Léon Lucien Antoine Simon Joseph, né à Etterbeek le 6 mai 1965, numéro national 65.05.06-403.41, domicilié à 4432 Ans, Avenue A. et Ph. Everard de Harzir 64.

Epoux de Madame JAMOULLE Anne Geneviève Jeanne Marie, avec qui il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le 5 octobre 2006 par le Notaire Michel Coëme, à Tilleur.

Ici représenté par Madame Lacroix Dominique, ci-après dénommée, en vertu d une procuration en date du 18 juin 2015, qui restera ci-annexée.

1. Madame LACROIX Dominique Josée Jeanne Marguerite Simone Lucienne, née à Helsinki (Finlande) le 13 septembre 1966, numéro national 66.09.13-400.77, domiciliée à 1020 Laeken, rue Edmond Tollenaere 92.

Epouse de Monsieur Cardon de Lichtbuer Simon, avec qui elle est mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le 8 avril 1994 par le Notaire Yves de Seny, ayant résidé à Liège, non modifié depuis lors, ainsi qu elle le déclare.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement que :

TITRE I

Ils constituent une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit-mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent parts (100) parts sociales, sans valeur nominale, auxquelles ils souscrivent à l instant entièrement.

Toutes les parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites comme suit :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Constitution  Statuts  Nomination

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Edmond Tollenaere 92 1020 Bruxelles

" Monsieur LACROIX Thierry, précité, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), soit une (1) part sociale ;

Greffe

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" Madame LACROIX Dominique, précitée, à concurrence de dix-huit mille quatre cents quatorze euros (18.414,00 EUR), soit nonante-neuf parts sociales.

Total: cent parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représentant la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces parts sociales ont été libérées comme suit par versement en numéraire :

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" Par Monsieur LACROIX Thierry à concurrence de soixante-deux euros (62,00 EUR) de sorte qu il lui restera à libérer une somme de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR).

" Par Madame LACROIX Dominique à concurrence de six mille cent trente-huit euros (6.138,00 EUR) de sorte qu il lui restera à libérer une somme de douze mille deux cent septante-six euros (12.276,00 EUR).

Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a dès à présent à sa disposition, une somme de dix mille euros (6.200,00 EUR).

En vertu de l article 224 du Code des Sociétés, les comparants ont remis, au notaire soussigné, une attestation bancaire d où il résulte que le montant, dont la libération a été décidée, a fait l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial auprès de l établissement bancaire KBC sous le numéro IBAN BE94 7360 1465 1714

.

Cette attestation, datée au 18 juin 2015, a été remise au notaire instrumentant.

Les gérants détermineront, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu ils jugeront utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Ils pourront autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Pour le surplus, les dispositions de l article 9 des statuts concernant les appels de fonds sont d application.

En exécution de l article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été remis au Notaire soussigné antérieurement aux présentes.

D autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société proposerait d acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport établi par un réviseur d entreprises désigné par la gérance et d un rapport spécial établi par celle-ci.

TITRE II

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

Article 1.  Dénomination

Il est constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de

« DOMINIQUE LACROIX ».

Article 2.  Siège social

Le siège social est établi à 1020 Laeken, rue Edmond Tollenaere 92.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré partout ailleurs en Belgique par simple

décision de l organe de gestion, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l organe de gestion, des sièges administratifs

ou d exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l étranger.

Article 3.  Objet

La société a pour objet tant en Belgique, qu à l étranger, pour son compte propre ou le

compte de tiers :

La société a pour objet tant en Belgique, qu à l étranger, pour son compte propre ou le compte de tiers toutes activités de conseil, d organisation, de consulting dans le domaine des ressources humaines et de la formation, ainsi que toutes prestations de créativités, d innovation, de coaching, de développement des entreprises et d assistance dans ces matières, d animation de réunions par divers moyens de suivi.

La société peut également effectuer des prestations de services en matière financière et commerciale, de conseil en matière de prix, de recherche de produits à destination pédagogique, ainsi que l achat, la vente, la gestion, l exploitation, l aménagement, la construction ou la rénovation de tous les biens immeubles.

La société peut effectuer toutes activités en rapport direct et indirect avec la pédagogie.

La société peut procéder à la publication, à la diffusion et à la vente de ses études, avis-conseil et services au moyen de tous supports, ainsi qu au recours de tous médias, intermédiaires et moyen de communication généralement quelconques.

La société pourra en outre se porter aval ou caution pour tous engagements.

La société a également pour objet tant en Belgique, qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci d acheter, vendre, revendre, louer, importer,

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exporter tous matériels de télécommunication et radiocommunication ainsi que tous matériels informatiques et bureautiques pédagogiques dans le sens le plus large du terme, tant dans le domaine hardware, que software ou encore services divers tels que services après-vente, consultance, formation ou autre.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4.  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Article 5.  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le capital est partiellement souscrit et est, ce jour, libéré à concurrence de six mille deux

cents euros (6.200,00 EUR), soit à concurrence d un tiers de chaque part sociale.

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 6.  Parts sociales

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.

La société ne reconnaît qu un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l usufruitier.

Article 7.  Transmission des parts sociales

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées (entre vifs ou transmises pour cause de mort), qu'avec l'agrément de tous les associés, ou avec l agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé voulant céder ses parts devra adresser à l'organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession, domicile ou le siège et la dénomination du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe de gestion en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Le rachat par les opposants s'opérera en faisant application du droit de préférence visé à l'article 8 des présents statuts.

Il est précisé que l'agrément dont question ci-dessus n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises au coassocié, tant qu'il n'y a que deux associés.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par et en faveur d'une personne morale.

Article 8.  Modification du capital  Droit de préférence

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. La manière d'exercer ce droit de préférence, de même que toutes les conditions et modalités qui y sont attachées sont déterminées par l'assemblée générale, ainsi que par les articles 309 et 310 du Code des Sociétés. En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire.

Chaque associé dispose du droit de renoncer totalement ou partiellement à son droit de préférence.

Article 9.  Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le(s) gérant(s).

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 10.  Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra impérativement nommer une personne physique en qualité de représentant permanent qui sera chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant sera soumis aux mêmes conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est valablement représentée en justice et vis-à-vis des tiers (pour la signature de tout acte notamment) par deux gérants agissant conjointement, sauf modification par assemblée générale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

Article 11  Contrôle

Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués à une ou plusieurs personnes.

Par ailleurs, le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes spécifiques, par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non. Dans les limites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société. Tant le gérant que la personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres mandataires.

Article 12.  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le troisième mardi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la

même heure.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 13.  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur

d une procuration spéciale.

Les personnes morales associées pourront, elles, se faire représenter par un mandataire

associé.

Article 14.  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 15.  Présidence  Délibération  Procès-verbaux

Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension. Un vote peut être émis

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valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé ayant ainsi émis son vote, est censé assister à la réunion.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. En ce cas, le mandant est censé être présent. Chaque mandataire, ainsi désigné peut représenter plusieurs associés. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par le(s) gérant(s). Article 16.  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

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Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 17.  Affectation des résultats

L'excédent favorable du bilan  déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité des voix, de son affectation.

Article 18.  Dissolution  Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,

l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n entrera en fonction qu après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. Article 19.  Scellés

Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 20.  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l étranger fait élection de domicile au siège social de la société.

Article 21.  Dispositions légales

Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des Sociétés.

TITRE III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.

Première assemblée générale ordinaire  Cette première assemblée générale se tiendra le troisième mardi du mois de juin à dix-sept heures, soit le 20 juin 2017.

TITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, le comparant nous a déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire, et décide :

1. de désigner comme gérant de la société, et ce pour une durée illimitée Madame LACROIX Dominique, ici présente et qui accepte.

2. de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par

l article 15 du Code des Sociétés.

Délégation des pouvoirs

Le gérant préqualifié constitue comme mandataire spécial, la Société Privée à Responsabilité

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Limitée « Kreanove » dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d entreprise et, le cas échéant, auprès de l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s élève à mille deux cents euros (1.200,00 EUR), majoré de cent euros de droits d enregistrement pour annexes.

Certificat d identité

Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile et/ou des dénominations sociales, siège social et numéro d entreprise des comparants au vu des éléments repris ci-dessus, de son accord exprès.

Droit d écriture

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE

Fait et passé lieu et date que dessous.

Les parties nous déclarent qu elles ont bien pris connaissance du projet du présent au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, ou si tel n est pas le cas, que ce délai leur a été suffisant pour l examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous Notaire. SUIVENT LES SIGNATURES

POUR EXPEDITION CONFORME AVANT ENREGISTREMENT

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Coordonnées
DOMINIQUE LACROIX

Adresse
RUE EDMOND TOLLENAERE 92 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale