DOMOFLEX

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DOMOFLEX
Dénomination : DOMOFLEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 547.982.494

Publication

15/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

;

III

*14080668*

II

BRUXELLES

- 3 APR 2014

Greffe

N° d'entrepri9e : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique :

Siée :

(adresse complète)

..

0547,982.494

DOMOFLEX

SOClETE ANONYME

1180 UCCLE  RUE DE STALLE 140

Obiet(s) de l'oete :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS-NOMINATION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maille FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « DONIOFLEX », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue de Stalle 140 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Augmentation de capital

t Augmentation de capital, à concurrence de quatre mille sept cent trente euros (¬ 4.730,00) pour le porter de soixante et

un mille cinq cent cinquante euros (£61,550,00) à soixante-six mille deux cent quatre-vingts euros (¬ 66.280,00) par la

création de quatre mille sept cent trente (4.730) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale

Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de un euro (¬ 1,00) montant majoré d'une prime

; d'émission fixée à cinquante-quatre euros (6 54,00) de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est

fixé à cinquante-cinq euros (E 55,00)

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

4 B. Souscription et libération

c>

À l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l'assemblée, à savoir

/-1 Monsieur TRENCHANT Lars et Madame BARTHELEMY Christine, tous deux prénommés, lesquels, déclarent avoir

-à parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations

' financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de

, préférence au profit des souscripteurs ci après désignés, et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse

rd et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des sociétés

g , au profit des souscripteurs ci après désignés.

, Aux présentes interviennent les souscripteurs, à savoir:

- Monsieur GLACHANT Eric André, né à Lorient (France) le neuf mai mil neuf cent cinquante-cinq, (numéro national

elt) 55.05.09-525.07), domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 272,

e Monsieur WiNTS Fabrice Christian Jean-Pierre, né à Braine-l'Alleud le douze mai mil neuf cent soixante-cinq, (numéro national: 65.05.12-195.69), domicilié à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Avenue de la Tendraie 9,

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la

" situation financière de la présente société.

gz Ils déclarent ensuite souscrire chacun : deux mille trois cent soixante-cinq (2.365) actions nouvelles, soit ensemble

e quatre mille sept cent trente (4.730) actions nouvelles, au prix de cinquante-cinq euros (e 55,00) chacune, soit pour un

:a montant total de deux cent soixante mille cent cinquante euros (¬ 260.150,00)

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites E

est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE81 3631 3242 2824 ouvert:

au nom de la société auprès de la banque ING Belgique

Une attestation de l'organisme dépositaire en date da 25 mars 2014 sera conservée par le Notaire instrumentant.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les administrateurs présents constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que

l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

capital est ainsi efféctivehteirt porté à soixante-six mille deux cent quatre-vingts euros (E 66.280,00) et est représenté par soixante-six mille deux cent quatre-vingts (66.280) actions sans mention de valeur nominale.

D. Affectation de la prime d'émission à un compte indisponible

L'assemblée décide d'affecter Ia différence entre Ie montant de la souscription, soit deux cent soixante mille cent cinquante euros (E 260.150,00) et la valeur de l'augmentation de capital, soit quatre mille sept cent trente euros (¬ 4.730,00) différence s'élevant donc à deux cent cinquante-cinq mille quatre cent vingt euros (E 255.420,00) à un compte « Primes d'émission ».

Ce compte « primes d'émission » demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, Ia garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux cent cinquante-cinq mille quatre cent vingt euros 255.420,00) pour le porter de soixante-six mille deux cent quatre-vingts euros (£ 66.280,00) à trois cent vingt et un mille sept cents euros (¬ 321.700,00) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de deux cent cinquante-cinq mille quatre cent vingt euros (E 255.420,00) à prélever sur les primes d'émission résultant de l'augmentation de capital dont question sous la première résolution.

B. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les administrateurs présents constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent vingt et un mille sept cents euros (¬ 321.700,00) et est représenté par soixante-six mille deux cent quatre-vingts (66.280) actions sans mention de valeur nominale.

Troisième résolution

Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour Ie mettre en concordance avec le nouveau montant du capital

social, comme suit :

Le capital social est fixé à trois cent vingt et un mille sept cents euros (6321.700,00). 11 est représenté par soixante-six

mille deux cent quatre-vingts (66.280) actions sans mention de valeur nominale.

Ouatrième résolution

Insertion d'un article 9bis relatif à la cession des actions

L'assemblée décide d'insérer un article 9bis relatif à la cession des actions, rédigé comme suit

Article 9bis ESSION D'ACTIONS

a) Cessions fibres

Les actionnaires auront le droit de céder ou d'apporter librement leurs titres, de quelque manière que ce soit, à une société dont ils détiennent le contrôle directement ou indirectement (50% du capital -I- une action), à condition que cette dernière s'engage à respecter les dispositions du présent article et de ses modifications ultérieures.

La cession à la société contrôlée devra prévoir un droit de rachat par l'actionnaire cédant ou, à son défaut, par les autres actionnaires de la Société proportionnellement à leur participation dans Ie capital, en cas de perte de contrôle par le cédant de la société cessionnaire.

Par ailleurs, fi est convenu que Ia cession d'un maximum de 10% du capital de la Société à des membres du management de la Société sera considérée comme une cession libre.

B) Cessions réglementées

§1  Toute cession de titres de la Société entre vifs autre que celles prévues au point a) ci-avant sera régie par les points

b) à f) ci-après.

Ces dispositions s'appliqueront à tout type de cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, y compris les apports en société. Elles s'appliqueront également à la mise en gage des titres, le créancier gagiste devant s'engager dans ce cas à respecter les dispositions de la présente en cas de réalisation des titres mis en gage.

Seront considérés comme des « titres de la Société » pour l'application du chapitre 2 du présent point b), les actions de la Société émises ou à émettre, nominatives ou dématérialisées, dont les actionnaires sont ou deviendraient propriétaires à quelque titre que ce soit, ainsi que tous autres titres qui donneraient droit à acquérir de telles actions et qui seraient détenus par les actionnaires.

§2  Les actionnaires se portent fort de ce que tout cessionnaire de titres de la Société, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'une cession réglementée, s'engage à respecter les dispositions du présent article et de ses modifications ultérieures.

C) Inaliénabilité temporaire des titres

Compte tenu de la nécessité de maintenir un actionnariat stable, les actionnaires s'engagent sans préjudice au point a) ci-avant, à ne pas céder tout ou partie de leurs titres de la Société pour une période de 12 mois à dater du 26 mars 2014 sauf accord des actionnaires représentant les trois quarts du capital de Ia Société en excluant l'actionnaire sortant.

D) Droit de préemption

§1 Lorsqu'un actionnaire souhaite céder tout ou partie des titres lui appartenant en dehors des cas prévus au point a), il

en informera le Président du Conseil d'Administration de la Société en précisant le nombre de titres qu'il envisage de céder, les conditions et prix auxquels il souhaite céder ses titres et le nom du candidat-cessionnaire.

Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration communiquera cette information à tous les actionnaires.

Fieservé Volet B - Suite

au

Moniteur

Ces der ières dispdsefont de trente jours à dater de la notification précitée pour informer le Président du Conseil di'Adraiinistration du nombre de titres du Cédant qu'ils souhaitent acquérir aux conditions fixées par le point f) ci-après. Si Ia demande d'acquisition dépasse le nombre de titres offerts en vente, la répartition s'effectuera au prorata des titres détenus par chaque actionnaire au moment de la notification prévue au deuxième alinéa du présent point d).

Si, au contraire, le droit de préemption prévu par la présente n'a pas été exercé sur l'ensemble des titres du Cédant, le Président du Conseil d'Administration notifiera au Cédant qu'il est autorisé, durant une période de trente jours à aliéner ses titres au candidat-cessionnaire mentionné dans la notification visée au premier alinéa du présent point d)

La vente résultant de l'exercice par un actionnaire du droit de préemption prévu par le présent point d) sera régie par le point f) ei-après.

§2  Par dérogation aux dispositions du précédent paragraphe, l'actionnaire cédant pourra, pour autant que les titres de

la Société n'aient pas fait l'objet d'une cotation en bourse, et trois ans au moins à dater du 11 mars 2014 céder

tout ou Partie des titres lui appartenant en dehors des cas prévus au point a), en informant le Président du Conseil

d'Administration de la Société et en précisant seulement le nombre de titres et le prix auquel il souhaite les céder.

Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration communiquera cette

information à tous les actionnaires, qui pourront exercer leur droit de préemption dans les conditions prévues à l'alinéa

trois du"précédent paragraphe.

Si ce droit de préemption n'a pas été exercé sur l'ensemble des titres du Cédant à un prix équivalent à celui annoncé par

ce dernier, le président du Conseil d'Administration notifiera à ce dernier qu'il est autorisé, durant une période de six

mois, à aliéner ses titres à quiconque à un prix au moins équivalent à celui annoncé dans le cadre de la notification visée

au premier alinéa du présent paragraphe.

E) Droit de suite

Sans préjudice aux dispositions qui précèdent, toute cession de titres de la Société qui conduirait, le cas échéant avec

d'autres cessions, à l'acquisition par un (des) tiers de plus de 50% des actions de la Société devra immédiatement être

notifiée au Président du Conseil d'Administration de la Société.

Dès qu'il en aura connaissance, ce dernier notifiera la (les) transaction(s) précitée(s) à tous les actionnaires.

Ces dentiers pourront, dans les deux mois de cette notification, exercer un droit de suite, c'est-à-dire exiger du (des)

tiers précité(s), qu'il(s) acquiert(ent) l'intégralité de ses (leurs) titres en adressant à cet effet un écrit au président du

Conseil d'Administration le la Société.

La vente résultant de l'exercice par un actionnaire du droit de suite prévu par le présent paragraphe sera régie par le

point f) ci-après.

Fl Vente de titres découlant de l'exercice du droit de préemption ou du droit de suite

Le prix de vente de titres de la Société découlant de l'exercice par un actionnaire de son droit de préemption ou de son

droit de suite tels que régis par le présent article correspondra

en cas de vente résultant de l'exercice du droit de préemption prévu au point d) ci-avant, au prix notifié par le Cédant

conformément au premier alinéa des paragraphes 1 et 2 du même point;

en cas de vente résultant de l'exercice du droit de suite prévus au point e) ci-avant, au prix auquel le tiers-acquéreur aura

acquis sa participation majoritaire dans le capital de la Société.

Cinquième résolution

Nomination d'administrateurs

L'assemblée désigne comme administrateurs, à dater de ce jour:

- Monsieur TRENCHANT Xavier, né à Paris 17ème (France), le 16 août 1951, domicilié à 16730 FIéac (France), Les

Momats, Rue de la Brande, 36, représenté par Monsieur TRENCHANT Lars en vertu d'une procuration sous seing

privé qui restera ci-annexée.

- Monsieur DE FROMONT Guillaume Conrad Charles, né à Paris 16èmc (France), le 31 août 1971, domicilié 92210 à

Saint Cloud (France), Avenue de Longchamp, 24, représenté par Monsieur TRENCHANT Lars en vertu d'une

procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

- Monsieur GLACHANT Eric, prénommé,

- Monsieur WUYTS Fabrice, prénommé,

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale et prendra fin à l'issue de

l'assemblée générale ordinaire de juin 2019

poûR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé:en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/03/2014
ÿþh

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

Greffé 7 MAR. 2014

N° d'entreprise : O6u . ~~~ " L/<lL

Dénomination !

(en entier) : DOMOFLEX

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE  RUE DE STALLE 140

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître JEROME 01 I E, Notaire associé de résidence à Ixelles, Ie 14 mars 2014, en cours

d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit ;

1.- Monsieur TRENCHANT Lars Cedrick, né à De Bilt (Pays-Bas), le vingt-cinq août mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 1190 Forest, Chaussée d'Alsemberg 226.

2.- Madame BARTHELEMY Christine Patricia, née à Paray-Le-Monial (France), le onze septembre mil neuf cent septante-deux, domiciliée à 1190 Forest, Chaussée d'Alsemberg 226.

I. CONSTI UTION

Fondateurs

Le comparant sub 1 déclare assumer seul la qualité de fondateur ; le comparant sub 2 est.

simple souscripteur.

Constitution

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire

soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «DOMOFLEX» , au'

capital de soixante et un mille cinq cent cinquante euros (6 61.550,00), divisé en soixante;

et un mille cinq cent cinquante (61.550) actions, sans mention de valeur nominale.

Souscri tioni,ar apports en espèces

Les comparants déclarent que les soixante et un mille cinq cent cinquante (61.550) actions

représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en

espèces, au prix de un euro (6 1,00) chacune, comme suit:

par Monsieur TRENCHANT Lars : soixante et un mille cinq cent quarante-neufi

(61.549) actions, soit pour soixante et un mille cinq cent quarante-neuf euros (¬

61.549,00)

par Madame BARTHELEMY Christine : une (1) action, soit pour un euro (6 1,00);

Ensemble : soixante et un mille cinq cent cinquante (61.550) actions, soit pour soixante et un mille cinq cent cinquante euros (E 61.550,00)

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de soixante et un mille cinq cent cinquante euros (6 61.550,00) Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de soixante et un mille cinq cent cinquante euros (6 61.550,00) de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cent cinquante euros (6 61.550,00) Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 14 mars 2014

demeurera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.

IL STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «DOMOFLEX» Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Rue de Stalle, 140

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- la vente de services de réparations d'urgence à domicile et de maintenance de matériel pour les particuliers et les entreprises.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social,

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent cinquante euros (¬ 61.550,00). Il est représenté par soixante et un mille cinq cent cinquante (61.550) actions sans mention de valeur nominale,

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote,

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi, Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article II : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son

sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 3,- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

P

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4.- I1 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier juin de chaque année à dix (10) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au voter

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; Ies mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société,

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

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Article 3I : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIOUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des Iiquidateurs. Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes Ies actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, Ies décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent;

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre

2014

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2015

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux (2)

Sont appelés à ces fonctions: Monsieur TRENCHANT Lars et Madame BARTHELEMY

Christine, ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée

générale ordinaire de juin 2019

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

4. Commissaires :

ij

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5_ Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1`z février 2014 ,La La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant ' de plein droit reprise de ces engagements par la société.

H.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs,

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de d'administrateur-délégué: 'Monsieur TRENCHANT Lars, ici présent et qui accepte,

Son mandat sera gratuit et prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur, soit à l'issue de l'assemblée générale de juin 2019

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la 'représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est rémunéré.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à « Cabinet d'experts comptables

et conseils fiscaux COPPENS et Associés » à 1050 Bruxelles, avenue Louis Lepoutre 39, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

:NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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