DOUBLE ACCESS

Société anonyme


Dénomination : DOUBLE ACCESS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 435.258.992

Publication

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 28.08.2012 12477-0064-010
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 31.08.2011 11508-0306-012
28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 23.09.2010 10550-0230-012
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 28.08.2009 09686-0004-011
17/04/2015
ÿþN° d'entreprise : 0435.258.992

Dénomination

(en entier) : DOUBLE ACCESS

(en abrégé) :

' Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 Uccle Avenue Dolez 67

(adresse complète)

L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de cent soixante et un mille deux cent cinquante-sept euros (¬ 161.257,00), pour le ramener de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00) à trois cent trente-huit mille sept cent nieu quarante-trois euros (E 338.743,00)

La présente réduction de capital se réalise par dispense totale du versement du solde de l'apport en espèces (= pat exonération d'appels de fonds) sur les douze mille cent soixante-neuf (12.169) actions représentatives du capital, non

le encore entièrement libérées.

NConformément à l'article 613 du Code des sociétés, la dispense du versement du solde des apports en espèces sur les actions ne pourra être réalisée que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Deuxième résolution

Réduction du capital par remboursement aux actionnaires

L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de de deux cent trente-huit mille sept cent quarante- trois euros (E 238.743,00) pour le ramener de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00) à cent mille euros (¬ 100.000,00); sans annulation de titres, par le remboursement à chacune des vingt mille cent soixante-neuf (20.169) actions d'une, somme en espèces de onze euros quatre-vingt-quatre cents (¬ 11,84).

Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

:^j Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective des réductions de capital

Compte tenu des décisions précédentes, l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que le capital

ª% social est effectivement fixé à cent mille euros (E 100.000,00) et est représenté par vingt mille cent soixante-neuf (20.169) actions sans désignation de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification de de l'article des statuts relatif au capital

Suite aux décisions de réductions du capital qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif au

capital comme suit :

- Le texte sera repris ci-après

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé au Moniteur belge

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áp Obietts) de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant moi, notaire Marc VAN BENEDEN résidant à Ixelles. , le 17/03/2015 , en

e cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "DOUBLE ACCESS" SA, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Dolez 67, TVA BE0435.258.992, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

e Réduction du capital par dispense totale du versement du solde des apports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cinquième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en conformité avec

les dernières modifications législatives, et notamment la suppression des titres aux porteur.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «DOUBLE ACCESS»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",

Article 2 : SIEGE S il CIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Dolez, 67.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs

ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui, toutes

opérations se rapportant directement ou indirectement :

- à la conception, l'élaboration, la réalisation, la fabrication, la commercialisation, la distribution, la production de la

publicité et de la communication d'entreprise sous toutes ses formes ou supports de quelque nature que ce soit, tels que

supports graphiques, imprimés, magnétiques ou sonores, photographiques, cinématographiques, électroniques, aussi

bien digitaux qu'analogique ou autres ;

- à la location, le leasing ou la mise à disposition de matériels, documents, programmes et espaces pour toutes applications dans la communication visuelle ou audio-visuelle, artistique, industrielle, commerciale ou d'intérêt général;

- au traitement et à la composition de texte, aux animations, actions promotionnelles et de merchandising, à

l'outsourcing et les services de « facilities management » des imprimés et des fournitures de bureau des entreprises

publiques ou privées et/ou services ;

- la conception, le traitement digital ou numérique ou la mise en ligne sur les réseaux intranet et/ou internet de produits

graphiques, animés ou non et/ou autres produits se rapportant directement ou indirectement à celle-ci.

Elle peut en outre recourir à tom les moyens techniques, connus aujourd'hui ou futurs ayant le même objet ou pouvant y

contribuer.

Elle pourra également intervenir en qualité de consultant ou de bureau d'études en toutes matières semblables,

connexes, analogues ou complémentaires à son objet.

La liste d'activités ci-dessus étant exemplative et non limitative

En général, la société peut réaliser tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le

développement.

Elle peut sous n'importe quelle forme par toute voie prendre des participations dans des sociétés ou entreprises dont

l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui est de nature à en faciliter la réalisation ou le développement.

La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur

dans d'autres sociétés ou associations.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions particulières préalables d'accès à la profession

ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent mille euros (e 100.000,00)

Il est représenté par vingt mille cent soixante-neuf (20.169) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil

d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de

conversion.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les

conditions fixées pat la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux

actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification

des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration

peut autoriser les actionnaires à Iibérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles

auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit

payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dît ainsi que tous

dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu

de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE D S ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou

la formé dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi, Les propriétaires d'actions peuvent,

à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

Article 1 1 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, eti tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil

d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les

garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de

souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux

conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT l'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres

actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans

au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont

rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société,

il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée

à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence

de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la

réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, A

cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la

publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant,

Article 14 : VACANC1

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants

ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui

qu'il remplace.

Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux

administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La

présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef

renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le

mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration

peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit,

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas

de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse

d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 18 PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins

des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un

administrateur-délégué.

Article 19 A POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 ; GESTION JOURNALIERE

l.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales.

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions

respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les

délégations.

Article 21 " REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par

un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le

ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 ^ INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le

conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales.

Article 23 CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de

nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 " COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents ou pour les dissidents.

Article 25 : ' UNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin à quatorze heures trente minutes. Si ce jour

est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la

demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil

d'administration ou des commissaires,

Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant

l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

Article 26 : fORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour I'assemblée, de leur intention d'assister à

rassemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au

moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de

convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant

l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 :12EPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait

accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres

incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est

autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la

société,

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée; l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de l'actionnaire,

sur Ies amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de

l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son

défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30 : " ROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil

d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, Les formalités d'admission accomplies pour assister à la

première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue

définitivement.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32 : ROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 ; COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet

et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition

du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration,

en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes,

par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces

acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par Ies

soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère

par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité

absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : ELECTION D DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires,

obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Sixième résolution

Renouvellement du mandat des administrateurs en fonction

L'assemblée décide de renouveler, pour une durée de six ans avec effet rétroactif au 3 juin 2014 le mandat des

administrateurs en fonction :

Monsieur ROLIN Charles-Antoine

- Monsieur ROLIN Baptiste

Monsieur HERRERO RUIZ Roland

Tous trois prénommés ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré

Leur mandat sera gratuit et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin 2020

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Volet B - Suite

CONSÉIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant décide à l'unanimité de renouveler les fonctions d'administrateur-délégué de Monsieur ROLIN Charles-Antoine, prénommé, ici présent ou représenté et acceptant le mandat qui lui est conféré

Son mandat prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur, soit à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de juin 2020

L'administrateur-délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

Septième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la scprl B.G.C. à 1040 Bruxelles, chaussée Saint-Pierre,

387, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - A iexe . du_Maniteur_helge Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 22.12.2008 08869-0054-010
10/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 01.10.2007 07765-0226-010
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 30.08.2006 06697-0307-012
31/01/2006 : BL509400
14/12/2005 : BL509400
18/08/2005 : BL509400
17/01/2005 : BL509400
16/09/2003 : BL509400
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 21.08.2015 15447-0311-010
31/12/2002 : BL509400
03/10/2002 : BL509400
01/10/1999 : BL509400
19/12/1997 : BL509400
21/11/1990 : BL509400
12/07/1990 : BL509400
05/10/1988 : BL509400

Coordonnées
DOUBLE ACCESS

Adresse
AVENUE DOLEZ 67 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale