DR JCORTEEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DR JCORTEEL
Dénomination : DR JCORTEEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.941.529

Publication

03/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15311181*

Déposé

01-07-2015

Greffe

0632941529

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Dr JCORTEEL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire François Dhont de résidence à Saint-Josse-ten-Noode le 30 juin 2015, il résulte que la société suivante a été constituée:

FONDATEUR

Madame CORTEEL Joëlle Jeanne Hélène, célibataire, née à Watermael-Boitsfort le premier

décembre mil neuf cent soixante-huit, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans 114 b30.

CAPITAL

Le fondateur déclare constituer une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination de "Dr JCORTEEL" dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 114 boîte 30 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Madame Joëlle CORTEEL, prénommée.

Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ), se trouve dès à présent à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée à un compte spécial numéro BE49 0017 5697 7871 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, à Woluwe-Saint-Lambert. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS :

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La société à objet civil est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Dr JCORTEEL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.P.R.L.", reproduites lisiblement.

Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes  registre des personnes morales ou l'abréviation  RPM , suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi en Belgique.

A la date de la constitution de la société, ce siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 114 boîte 30.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, après avoir reçu l'autorisation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Tout changement du siège social sera publié dans les Annexes au Moniteur belge par les soins du

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Paul Hymans 114 bte 30

1200 Woluwe-Saint-Lambert

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine générale et/ou spécialisée, et ce par l intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société, partiellement en en totalité, leur activité médicale.

La société pourra en outre faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l achat de matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, et sans lien avec l exercice de la médecine, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Tant qu elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d une saine gestion patrimoniale telle qu elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l exercice de la profession.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un /centième du capital, libérées à concurrence de deux tiers.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 10 : GERANCE

L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins faisant partie de la société.

Le gérant est nommé par l Assemblée Générale pour une durée déterminée et est en tout temps révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu il s agit d un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut être rémunéré, le remboursement des frais et vacations a lieu régulièrement.

Le mandat s il est à durée limitée peut être reconduit.

ARTICLE 11 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

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Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins

déterminées à telles personnes que bon leur semble, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins du gérant qui doivent s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

ARTICLE 12 - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; dans ces cas, les observations de l'expert-comptable doivent être communiquées à la société.

Si le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société prend elle-même cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée de son mandat, par l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - ASSEMBLEES GENERALES

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mardi du mois de mai à 16 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Les assemblées sont convoquées par un gérant. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux commissaires et gérants quinze jours au moins avant l'assemblée; toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme valablement convoquée si elle est présente ou représentée.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.

Le vote peut également être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde assemblée, sans préjudice cependant du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été accomplies pour la première. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 16 : COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

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dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés, en respectant les directives du Conseil National de l Ordre des Médecins. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

ARTICLE 19 - REPARTITION

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième mardi du mois de mai 2016, à 16 heures.

2. Premier exercice social : par exception le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au 31 décembre 2015.

3. Nomination du commissaire :

Sur base des évaluations faites de bonne foi, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation:

a. avant la signature des statuts:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, depuis le 1er janvier 2015, par Madame Joëlle Corteel, prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité morale, c'est-à-dire lors du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

b. pendant la période intermédiaire (entre la signature des statuts et le dépôt au greffe):

Madame Joëlle Corteel est autorisée à souscrire, au nom et pour compte de la société en formation, tous les engagements qu'il jugera utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social;

A/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront ainsi réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société présentement constituée sous la double condition suspensive de réalisation desdits engagements d'une part et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent d'autre part.

B/ Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, avec faculté de subdélégation à toute personne de son choix, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

5. Gérance et contrôle

Est nommée en qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette

dernière demeure une société unipersonnelle: Madame Joëlle Corteel, prénommée, qui déclare

accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, François Dhont, Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Coordonnées
DR JCORTEEL

Adresse
AVENUE PAUL HYMANS 114, BTE 30 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale