DR MARTINE CHAMIEC, GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR MARTINE CHAMIEC, GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.768.421

Publication

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 16.05.2013 13123-0599-011
06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 31.05.2012 12140-0543-011
08/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303645*

Déposé

06-06-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d un acte reçu par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du 30 mai 2011, en cours d enregistrement.

1. Madame CHAMIEC Martine, née à Bruxelles, le cinq mai mille neuf cent cinquante-cinq, de nationalité belge, domiciliée et demeurant à 1060, Saint-Gilles, Avenue Ducpétiaux, 95.

A requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité

Elle déclare souscrire seule les cent quatre-vingt-six (186) parts au prix de cent euros (100,00¬ ).

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), par un versement en espèces effectué au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fortis et que ladite société a de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00-EUR), étant le montant du capital souscrit et libéré à sa constitution.

Article 1 - Forme

La société, civile, opte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Dr Martine CHAMIEC, gynécologie-obstétrique »

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Ducpétiaux 95

Article 4 - Objet

La société a pour objet, en son nom et pour son compte :

- La pratique de l'art de guérir et en particulier, l'exercice de la gynécologie et de l obstétrique par les associés qui la composent, dans le respect de la déontologie médicale ;

- L'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et notamment l'organisation d'un secrétariat médical ;

- La gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir.

-L'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des médecins associés.

- La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Dr Martine CHAMIEC, gynécologie-obstétrique

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1060 Saint-Gilles, Avenue Ducpétiaux 95

Objet de l acte : Constitution

0836768421

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- La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

- La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

- La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

- Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

- Tout investissement en biens mobiliers et immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir sont autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, pour autant qu ils n interviennent qu à titre accessoire, qu ils ne portent pas atteinte au caractère civil de la société et qu ils ne conduisent pas au développement d une quelconque activité commerciale.

Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux tiers minimum

Ce type de société n'est possible que si les Médecins associés apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186 ème) de l'avoir social, libérées à la constitution de la société à concurrence de douze mille quatre cents Euros (12.400,00 EUR), chacune des parts étant en outre immédiatement libérée à concurrence d un tiers de sa valeur.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, ayant la qualité d associé.

Si la société ne comporte qu un seul associé, l associé unique est nommé sans limitation de temps, jusqu à sa démission, son décès ou sa révocation par l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, un ou plusieurs gérants sont nommés par l assemblée générale pour une durée maximale de six ans, renouvelable.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il nÿ a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. Article 12 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie de la qualité en vertu de laquelle il agit.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins. Aucun délégué ne peut poser d acte contraire à la déontologie médicale.

Article 13 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit . La rémunération éventuellement fixée par l assemblée générale ne pourra jamais être versée au détriment des autres associés.

Cette rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Article 15 - Assemblées générales

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L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de mai à

quatorze heures au siège social ou à l'endroit et à l heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur

d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen

technique de communication aboutissant à un support matériel.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de

chaque année.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est

prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de

la gérance : soit l assemblée portera ce solde à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous

forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts

spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l accord unanime des médecins associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l Assemblée Générale pourront être

constituées en respectant les directives du Conseil National de l Ordre des Médecins.

Article 21 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur, s il n est pas lui même médecin, devra impérativement se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de l Art de Guérir.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt

susmentionné pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille douze.

3° Gérante:

Conformément à l article 10 des statuts de la société, est nommée gérante de la société pour une durée

indéterminée, son associée unique, à savoir : Madame CHAMIEC Martine, domiciliée et demeurant à

1060, Saint-Gilles, Avenue Ducpétiaux, 95.

Ici présente et qui accepte le mandat de gérante.

La gérante peut engager seule la société, sans limitation de sommes.

L exercice de son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire prise ultérieurement

par l'assemblée générale.

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des

statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mile onze par Madame CHAMIEC Martine, prénommée,

au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale, tel que précisé ci-avant.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Madame CHAMIEC Martine, prénommée, est autorisée à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout Guichet d Entreprises agréé et/ou à Madame CHAMIEC Martine ou à toutes personnes que Madame CHAMIEC Martine désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Déposée en même temps : expédition de l acte

POUR EXTRAIT CONFORME

(signature) Patrick GUSTIN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 22.06.2016 16226-0108-010

Coordonnées
DR MARTINE CHAMIEC, GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE

Adresse
AVENUE DUCPETIAUX 95 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale