DR TIGRA

Dénomination : DR TIGRA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.980.693

Publication

31/12/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MODWORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe " " '""?~",~

D pes� / Re�u le

1 8 DEC, 2014

au greffe du tribugial de commerce

francophone de Bruxelles

N� d'entreprise : O c , s 0

D�nomination

(en entier) : Dr Tigre Soc.Civ. SPRL

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Broeck, 183 � 1070 Anderlecht

(adresse compl�te)

Obletjsll de racte ;Constitution en num�raire

Aux termes d'un acte re�u parle Notaire Agn�s Costa, de r�sidence � Anderlecht, 1e18 d�cembre 2014, en

cours d'enregistrement, il a �t� constitu� par

Monsieur TIGRA Mass, n� � Berchem-Sainte-Agathe, le 6 f�vrier 1962 (registre national : 820206 243 52),

�poux de Madame AZZOUZ Nalma, domicili� � 1070 Anderlecht, rue du Broeck, 183.

Une soci�t� civile sous forme soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Dr Tigra Soc.Civ SPRL"

ayant son si�ge � 1070 Anderlecht, rue du Broeck, 183, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR),sans d�signation de valeur nominale.

Il d�clare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de douze mille

quatre cents (12.400,00 �) par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, a �t� d�pos� �

un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING

sous le num�ro BE89 3631 4209 9885

STATUTS:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� priv�e.

Elle est d�nomm�e �Dr TIGRA Soc.Civ. SPRL�.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1070 Anderlecht, rue du Broeck, 183.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant et

port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

Article 1 Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine g�n�rale, ainsi que toutes disciplines apparent�es par le

ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des

M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le

Conseil de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de

pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,'

notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et

th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du

praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de ia m�decine, dans le cadre de cet objet, la soci�t�

peut accomplir toutes op�rations toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de

surconsommation. La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours Illimit�e.

Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du

m�decin doit �tre assure de fa�on � permettre la reparation du dommage �ventuellement caus� (avis du

Conseil National 07.11.2009).

Les investissements en biens mobiliers et Immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Gu�rir,

peuvent �tre autoris�s dans toutes les soci�t�s professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux

" , conditions suivantes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

n

.~1

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

* "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Ii doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire;

-Il doit �tre particuli�rement mis en evidence que ces operations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil

de la soci�t�;

-Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale;

-Les modalit�s d'investissement doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par tes associ�s � une majorit�

des deux tiers minimum.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

les parts sociales sont lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00 � ).

Article B. Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est incondi-'tionnel et indivisible.

Le g�rant d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la Soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par

l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas

enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit�

de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d�

de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit

ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

La r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s.

Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Il sera tenu au si�ge social un registre des associ�s dans les conditions pr�vues dans le Code des soci�t�s.

Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique,

inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t�.

L'admission d'un nouvel associ� requiert toujours l'accord unanime des autres s'ils sont plusieurs.

Les parts sociales ne peuvent �tre d�tenues que par, c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'� un docteur en m�decine l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique inscrit au Tableau de

l'Ordre des m�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� avec s'il y a plusieurs associ�s, le

consentement unanime des autres associ�s.

Les h�ritiers ou l�gataires d'un associ� d�c�d�, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associ�s, ont droit �

une compensation �quitable d�termin�e par un expert comptable ou un r�viseur d'entreprise.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les

quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois :

1.soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale

dans le respect du code des Soci�t�s ;

2.soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

pr�sent article ;

3.soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

4.� d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

TITRE IV, GESTION -- CONTR�LE

e Article 10. G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un est associ�, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale. Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non

m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Ces fonctions ont une dur�e d�termin�e et peuvent �tre r�mun�r�es.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la

dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou lorsqu'il s'agit d'un cog�rant, le

mandat du g�rant sera automatiquement limit� � 6 ans, renouvelable.

Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'assembl�e g�n�rale en accord avec tous les associ�s sans

que cette r�mun�ration puisse se faire aux d�triments d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra

correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les h�ritiers ou l�gataires figure un m�decin inscrit au Tableau

de l'Ordre des M�decins, celui-ci exercera les pouvoirs du g�rant,

Le g�rant non associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'il n'est pas m�decin

s'engager par �crit � respecter la d�ontologie m�diale, en particulier le secret professionnel,

Article 11. Pouvoirs

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�.

Il peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, �

L'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant, soit en d�fendant.

Il exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans les respect des dispositions

l�gales et d�ontologiques, li se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du M�decin par le patient, Il

supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une

compagnie notoirement solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine inscrit au Tableau de l'Ordre des

M�decins d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dial et devra s'engager par

�crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel,

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou

proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de

repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le troisi�me samedi du mois juin et pour la premi�re fois en juin deux mille seize. Si ce jour

est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette

m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, ohaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce

dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera

l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas

�ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�,

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15, Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du Jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux, Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Us sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, il ne peut les d�l�guer sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

I.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Sinon, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � ia loi.

Article 19. B�n�fices

les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont

per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faites des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le

b�n�fice net de la soci�t�.

Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Cette publication cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Le m�decin ne peut retirer qu'un int�r�t normal conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Le b�n�fice net de la soci�t� apr�s la d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet

social.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� Royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

TITRE VII. LIQUIDATION - DIVERS

Article 20. Liquidation

la soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts.

Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e

g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la loi.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les �moluments.

Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des

m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement

pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou ie secret

professionnel des associ�s. A d�faut de pareille d�signation, le g�rant exercera les fonctions de liquidateur.

Article 21 : Divers

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, le comparant d�clare s'en r�f�rer au Code des

soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Toute disposition contraire aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non

avenue.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent

est seul habilit� � juger.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre

consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier � l'initiative du Conseil M�dical de la Soci�t�, s'il existe.

A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� par un arbitrage choisi de commun accord ou par un tribunal

civil du ressort.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le M�decin ayant encouru cette

sanction, la perte des avantages de l'acte de la soci�t� pour ta dur�e de la suspension.

Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin,

il peut se faire remplacer pendant la p�riode d'interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me

qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Le M�decin doit informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative

susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e �

ce motif d�cidera � la majorit� simple.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts �

ses associ�s. S'il est associ� unique , il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la

soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�diale.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t� , ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re

et leur contrat de soci�t� au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins, auquel ils ressortissent.

f

R�serv� f

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation

pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

> soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le 31 d�cembre 2014 et finira le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 3� samedi du mois de juin 2016, en son si�ge

i social.

2. G�rance

Appel� � la fonction de g�rant pour la dur�e de son activit�, tant que la soci�t� demeure une soci�t�

unipersonnelle :

Monsieur TiGRA Mass, pr�nomm�

Son mandat de g�rance sera r�mun�r� et sera fix� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le ler janvier 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de " ' l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur TIGRA Iliass, pr�nomm� est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

6. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � mille deux cent septante-cinq euros (1.275,00 E) tvac.

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, " en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� notaire Agn�s Costa.

D�p�t simultan� : exp�dition d�livr�e avant enregistrement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DR TIGRA

Adresse
RUE DU BROECK 183 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DR TIGRA

Coordonnées
DR TIGRA