DR. BOGDAN DIMA - PEDIATRIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DR. BOGDAN DIMA - PEDIATRIE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.364.061

Publication

25/11/2014

��Copie � publier aux annexes d�'Moniteurbelge " L apr�s d�p�t de l'acttg38r i~Rc�u le

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IV* d'entreprise : 0839.364.061.

D�nomination

(en entier) : DR. BOGDAN DIMA PEDtATRIE

Fane juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du prince Royale, 76 � 1050 Bruxelles

Oblat de l'acte : Transfert du Si�ge Social

L'an deux mil quatorze, le vingt-cinq ao�t � 18heures, s'est r�unie une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SPRL,

L'Assembl�e valablement constitu�e d�lib�re sur les points � l'ordre du jour qui sont :

-Transfert du Si�ge Social,

-Divers.

Apr�s d�lib�ration les d�cisions suivantes sont prises � l'unanimit� :

-Il est d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante :

Rue des Chevaliers, 18

1050 Ixelles

Effet au 01/0912014.

Plus aucun point n'�tant soulev� l'assembl�e est lev�e.

Le g�rant, Mr Bogdan Dima

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 29.10.2012 12626-0495-007
05/01/2012

�� V010,4 Ca 1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge eua 2.0

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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^12003006 -

R�s1 a Moni bel

BRUXELLES

2 3 DU lOIti

Greffe

N� d'entreprise : 0839.364.061

D�nomination

(en entier) : B.A.D. Medical Services

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Prince Royal, 76 � 1050 Ixelles

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le seize d�cembre deux mille onze par Ma�tre Bernard DEWITTE, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, d�pos� pour publication avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris, � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination actuelle de la soci�t� pour la remplacer par la d�nomination � Dr. Bogdan Dima P�diatrie � et de modifier corr�lativement le premier alin�a de l'article 1 des statuts.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment le d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de confier la coordination des statuts au notaire soussign�.

Mandat

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Thierry FASTRE, ayant ses bureaux � Vieux-Genappe, Chauss�e de Nivelles, 124, aux fins de d�poser et signer toute d�claration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques � la Banque Carrefour des Entreprises et au service comp�tent du Guichet d'Entreprise, et � l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que de besoin, de m�me en ce qui concerne les demandes des autorisations n�cessaires � l'exercice de l'activit� de la soci�t� aupr�s des administrations comp�tentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : -une exp�dition de l'acte ; -une procuration ;

-statuts coordonn�s.

Bernard DEWITTE

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/09/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

16-09-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11305458*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : B.A.D. Medical Services

0839364061

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76

Objet de l acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u le huit septembre deux mille onze par Ma�tre Bernard DEWITTE, notaire associ� de

r�sidence � Bruxelles, d�pos� pour publication avant enregistrement, que :

Monsieur DIMA Bogdan Alexandru, n� � Bucarest (Roumanie), le 30 octobre 1976, domicili� � 1050

Ixelles, Rue du Prince Royal, 76.

A requis le notaire soussign� d'acter authentiquement que :

I.CONSTITUTION

Il d�clare constituer une soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la

d�nomination : B.A.D. Medical Services, dont le si�ge social sera �tabli � 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal

76, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par 186 parts sociales sans

d�signation de valeur nominale, auxquelles il souscrit en num�raire la totalit� des parts sociales.

Le comparant d�clare et reconna�t :

1) que la souscription en num�raire est enti�rement souscrite et lib�r�e � concurrence de deux tiers, soit au total douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

2) que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s en un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce d�p�t lui a �t� remise;

3) que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de douze mille quatre

cents euros (12.400,00 � ).

Le notaire atteste qu'un plan financier, sign� par le comparant, lui a �t� remis.

D'autre part, le comparant reconna�t savoir que de tout bien lui appartenant, que la soci�t� se proposerait

d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un

dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la

g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

II.REMUNERATION DE L'APPORT

En r�mun�ration de l'apport en num�raire, il est attribu� au fondateur, qui accepte, 186 parts sociales, sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me du capital, lib�r�es �

concurrence de deux tiers.

Ensuite, le comparant a arr�t� les statuts de ladite soci�t� comme suit :

III. STATUTS

Il fixe les statuts de la soci�t� comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle

est d�nomm�e : B.A.D. Medical Services.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile

sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " SC SPRL.", reproduites lisiblement. Elle

doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise,

suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abr�viation "RPM" et de l indication du si�ge du tribunal

dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

modification des statuts qui en r�sulte. Le transfert du si�ge doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des M�decins.

Article 3

La soci�t� a pour objet :

- l'exercice de la m�decine, et plus particuli�rement de la p�diatrie, ainsi que la recherche m�dicale dans le domaine �nonc� ci-avant par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins.

- La soci�t� peut �galement s'int�resser � l'am�lioration et � la promotion de la sant�.

- La soci�t� peut mener toutes op�rations n�cessaires afin de r�aliser l'objet de la soci�t�, en ce compris l'organisation ou la participation directe ou indirecte � des colloques, s�minaires, symposiums, journ�es d'�tudes et congr�s tant en Belgique qu'� l'�tranger en rapport avec les mati�res vis�es au pr�sent article.

- La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�, les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour compte de la soci�t�.

- A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon p�re de famille" n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es. Cet accord fera l'objet d'un �crit soumis au Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

- La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien et au libre choix du patient. Elle s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Article 4

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle. TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qui furent int�gralement souscrites en num�raire et au pair et lib�r�es � concurrence de deux tiers.

Article 6

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, l'admission d'un nouvel associ� requiert toujours l'accord unanime des autres associ�s.

Article 7

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Article 8

Les parts sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social. La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s op�rent conform�ment aux dispositions l�gales.

Si les parts sont c�d�es sans qu il n y ait en m�me temps une modification de la d�nomination et de l objet social en y excluant toute activit� m�dicale, le cessionnaire devra �tre un docteur en m�decine habilit� � exercer l�galement l art de gu�rir en Belgique et pratiquant ou appel� � pratiquer dans le cadre soci�taire.

Article 9

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Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est

suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. En

cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces

derniers d opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s immiscer en rien dans son

administration; ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale.

TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE

Article 11

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non dont au moins un est associ�.

Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant

peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique peut �tre nomm� comme g�rant pour la dur�e de

son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, ou s'il s'agit d'un cog�rant, le mandat de g�rant

sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances ainsi

que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet.

Il a de ce chef la signature sociale.

Le mandat du g�rant est r�mun�r� ou gratuit suivant d�cision de l assembl�e g�n�rale ; en outre ses frais et

vacations lui seront rembours�s. L assembl�e fixera annuellement le montant de la r�mun�ration qui devra

correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de pluralit� d associ�s, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des autres

associ�s.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous sa responsabilit�, par des

mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas g�n�raux. N�anmoins, il ne pourra d�l�guer

ses pouvoirs qu � un docteur en m�decine, d�s qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de

l art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale qu'il doit s'engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 12

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

Le ou les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social une assembl�e ordinaire, le premier lundi du mois de

septembre, � 11 heures 30 minutes.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable

suivant.

Le g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 14

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les copies ou

extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 15

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'ann�e suivante.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un rapport de sa gestion ainsi que l'inventaire et �tablit les comptes

annuels qui comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 16

L exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements r�sultant du bilan approuv�, constituera le b�n�fice net de l exercice de la soci�t� et est r�parti

comme suit :

- cinq pour cent affect�s � la constitution d un fonds de r�serve l�gale, jusqu � ce que celui-ci atteigne

un/dixi�me du capital social;

- le solde partag� entre les associ�s suivant le nombre de parts sociales.

Toutefois, des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l assembl�e g�n�rale pourront �tre

constitu�es, en respectant les directives du Conseil National de l Ordre des M�decins. La fixation d'une r�serve

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial

int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 17

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l �tre anticipativement � sa dur�e, par d�cision de l assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution, la liquidation s op�rera par les soins de la g�rance, � moins que l assembl�e des

associ�s ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments.

Si le liquidateur, nomm� par l assembl�e g�n�rale n est pas un m�decin l�galement habilit�, il devra se faire

assister par un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des m�decins, pour la gestion des dossiers m�dicaux, les

questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag�

entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 18

La sanction de la suspension du droit d exercer l art de gu�rir en Belgique entra�ne pour le m�decin ayant

encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts �

ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la

soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de

toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs

relations professionnelles.

L assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

Article 19

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial concern� de

l Ordre des M�decins.

Article 20

Toute modification apport�e aux statuts et au(x) contrat(s) de soci�t� devra �galement �tre soumise au

pr�alable � l avis du Conseil Provincial int�ress� de l Ordre des M�decins et si un ou plusieurs associ�s

entraient dans la soci�t�, il faudra que ceux-ci pr�sentent �galement les statuts et leurs contrats au Conseil

Provincial duquel ils ressortissent.

Article 21

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social, non domicili� en Belgique, est

cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, peuvent lui

�tre valablement faites.

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

Article 22 - Disposition g�n�rale

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ� et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux r�gles fix�es pour la soci�t� unipersonnelle.

Article 23 - Cession de parts entre vifs

L'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts dans le respect de l'article 8 des

pr�sents statuts.

Article 24 - D�c�s de l'associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et

l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Ceux-ci devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans

un d�lai maximum de six mois :

1. Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du Code des Soci�t�s.

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article.

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Assembl�e G�n�rale

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide d'appeler aux fonctions de g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� en tant que cette derni�re demeure une soci�t� unipersonnelle : Monsieur DIMA Bogdan Alexandru, n� � Bucarest (Roumanie), le 30 octobre 1976, domicili� � 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 76 ; qui d�clare accepter.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

2. Exercice Social Assembl�e G�n�rale

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un mars deux mille douze.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2012.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les op�rations accomplies en vertu du mandat de g�rant et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6. Personnalit� Morale

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

En cons�quence, la reprise des engagements, les pr�sentes nominations et toutes les dispositions qui

pr�c�dent, ne seront effectives qu'� compter du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

7. Mandat

L Assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Thierry Fastr� (Expert-Comptable), domicili� � Vieux-Genappe (1472), chauss�e de Nivelles 124, afin de d�poser et signer toute d�claration d immatriculation d inscription ou de modifications quelconques � la Banque Carrefour des Entreprises, au service comp�tent du Guichet d Entreprise et � l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, pour autant que de besoin, de m�me en ce qui concerne les demandes des autorisations n�cessaires � l exercice de l activit� de la soci�t� aupr�s des administrations comp�tentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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