DRIVEKAR

Dénomination : DRIVEKAR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.721.640

Publication

26/09/2014

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au greffe du treffeal de commerce franco hone de Rt13.5re11 es

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led'entreprise : 0541.721.640

� D�nomination (en entier): Drivekar sprl

: (en abr�g�) :

;. Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Houba de Strooper 7, 1020 Laeken (Bruxelles-Ville), Belgique Nomination d'un Directeur Techinique

(adresse compl�ta)

Objet(s) de l'acte .. Texte :

Par d�cision de la g�rante, Madame Halima KARIOUH, valid� par l'assembl�e g�n�rale du 10 septembre 2014, il est d�cid� de d�l�guer les pouvoirs aux fins de DIRECTEUR D'AUTO ECOLE � Madame V�ronique DUGAIT, domicili�e � 1970 Wezembeek-Oppem, Rue de la Limite 94. Cette d�l�gation pourra �tre retir�e � tout moment.

La d�l�gation des pouvoirs se limite et se conforme aux exigences du SPF Mobilit� et Transports suivant l'A.R. du 11 mai 2004 (modifi� par l'arr�t� royal du 17 mars 2005, du 10 juillet 2006 et du 1 septembre 2006) relatif aux conditions d'agr�ment des �coles de conduite des v�hicules � moteur.

Madame DUGAIT occupera le poste de Directrice de l'�cole de conduite et de

responsable de l'enseignement dispens� ainsi que du contr�le de qualit� interne selon l'article 11 de l'A.R.

Le directeur d'auto-�cole remplit les missions suivantes (selon l'A.R. du 11 mai 2004);

- Veiller � ce que la formation des candidats conducteurs et des stagiaires r�ponde aux conditions de l'A.R. pr�cit�. il doit familiariser les stagiaires qu'il a sous sa direction aux t�ches d'une �cole de conduite et les rendre comp�tents. li est responsable de la mise � disposition des locaux et des terrains d'entra�nement, du mat�riel didactique et des v�hicules en cours.

- Exercer son activit� principale au sein de l'�cole d'une seule �cole de conduite.

- Repr�senter l'�cole de conduite vis-�-vis du S.P.F. Mobilit� et Transports.

- Communiquer la liste du personnel dirigeant et enseignant de l'�cole de conduite au plus tard le 13 d�cembre de chaque ann�e au Ministre comp�tent ou � son d�l�gu�. II en est de m�me pour les personnes, physiques ou morales, qui ont rempli des missions pour l'�cole de conduite dans un lien de subordination ou d'ind�pendance aux fins de l'application de l'article 10 de l'A.R. pr�cit�. - Signer valablement et sous sa responsabilit�, tout document n�cessaire pour le

Bijlagen Wi het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� I Ri. ri 'te

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature,

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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S.P.F. Mobilit� et Transports.

- Surveiller et organiser le travail des moniteurs de l'auto-�cole.

- Faire appel � des instructeurs r�pondant aux conditions des articles 12 et 13 de

l'A.R.

Le Directeur Technique aura la facult� d'engager des frais au nom de la soci�t� dans le cadre strict de son mandat. Toutefois tout frais sup�rieur � 5.000 EUR devra faire l'objet d'une d�cision coll�giale avec le ou les g�rant(s).

Pour extrait conforme.

Fait � Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Halima KARIOUH

G�rante

20/11/2013

��4 Mod 2.1

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BRUXELLES

O7 NOV. 2013

Greffe

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : DRIVEKAR

o Scil x,2.7 (to

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1020 Bruxelles, avenue Nouba de Strooper, 7

objet de l'acte : Constitution - nomination de g�rant -

il r�sulte d'un acte re�u, le 6 novembre 2013, par Erik STRUYF, notaire associ� de la soci�t� civile � forme; de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle � ERIK STRUYF, Notaire �, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0842.077.388, ayant son si�ge � 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh 41, il r�sulte que :

1. Madame KARIOUH Halima, de nationalit� marocaine, n�e � Douar Ouled Hakkoun Matalsa (Maroc), le, premier ao�t mil neuf cent quatre vingt un, registre national 810801-256-16, �pouse de Monsieur AMAZGUIOU; Samie, domicili�e � Bruxelles-deuxi�me district, rue Charles Ramaekers 27,

Mari�e � AI Hoceima (Maroc), le vingt six d�cembre deux mille cinq, sans contrat de mariage, ainsi d�clar�.

2. Madame KARIOUH tiayat, belge, n�e � Bruxelles, le premier, juin mil neuf cent quatre vingt sept, registre

national 870601-326-58, c�libataire, domicili�e � Bruxelles-deuxi�me district, rue Charles Ramaekers 27,nous

ont requis de dresser acte authentique des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils d�clarent

former comme suit :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1, D�nomination

4a soci�t� est constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination:

de "ORIVEKAR".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s;

de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e";

reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication pr�-cise du si�ge social, les mots;

"Registre des Personnes Mo-rates" ou les initiales "RPM" suivis du num�ro d'immatricu-lation.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge est �tabli dans la r�gion de Bruxelles-Capitale.

4e si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Bruxelles, de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la'

r�gion de langue fran�aise de Belgi-que par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement fa modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance.

4a soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet :

-l'exploitation d'auto �coles ;

la consultance d'auto �coles ;

l'exploitation de centres de formation pour instructeurs ;

- l'exploitation de pistes de manoeuvre pour v�hicules

la location de v�hicules ;

- la facult� de faire des �preuves de conduite avec des voitures de garages ;

- la location de v�hicules adapt�s pour l'apprentissage de la conduite et pour la formation de personnes �

mobilit� r�duite.

elle peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, indus-'

Vielles financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet;

social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiellement.

elle peut s'int�resser par voie d'association, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou

entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature �

favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source.

d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra agir comme interm�diaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il

appartiendra dans toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � son objet,

La soci�t� peut r�aliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les mani�res et

suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appro-pri�es.

Elfe peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales,

industrielles financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son

objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiellement,

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou

entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature �

favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source

d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES

Article 5, Capital

Le capital social est fix� � la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 � ) divis� en mille huit

cent soixante parts sociales (1.860), num�rot�es de 1 � 1.860 d'une valeur nominale �gale de DIX EUROS

(10,00 � ) chacune.

Souscription, lib�ration, apport en num�raire

Article 6.

Les parts sociales sont souscrites en num�raire par

1.Madame KARIOUH Halima � concurrence de ONZE MILLE CENT SOIXANTE EUROS (11.160,00 E) en

r�mun�ration de quoi il lui est attribu� mille cent seize parts sociales (1,116)

2.Madame KARIOUH Hayat � concurrence de SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS

(7.440,00 � )en r�mun�ra-tion de quoi il lui est attribu� sept cent quarante quatre parts sociales

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ) soit mille

huit cent soixante parts sociales (1.860) repr�sentant l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement sous

Article 7, Lib�ration du capital

Conform�ment aux articles 223 et 224 du Code des Soci�t�s, la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS

EUROS (18.600,00 E) a �t�, pr�alablement � la constitution de fa soci�t�, d�pos�e par versement � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la soci�t� "BNP PARIBAS FORTIS �, si�ge

administratif de Bruxelles, agence 1020 Bruxelles ; compte num�ro 001.7107073.56 ainsi qu'il r�sulte d'une

attestation de d�p�t dat�e du vingt cinq octobre deux mille treize, annex�e au pr�sent acte.

La totalit� de l'apport est mis � la disposition de la soci�t� d�s ce jour, de sorte que cet apport est

enti�rement lib�r� � dater de ce jour, ce que les comparants recon-naissent.

Pour les augmentations de capital ult�rieures, au cas o� les parts souscrites en num�raire ne seraient pas

int�gralement lib�r�es d�s la souscription, la g�rance d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la

soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en

num�raire. Elle pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts, Les lib�rations anticipatives ne sont

pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�,

Tout associ� qui apr�s un pr�avis de deux mois, signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, sera en

retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux l�gal en

vigueur, augment� de un pour cent, sans pr�judice aux autres moyens de recouvrement, � dater du jour de

l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re

pourra re-prendre elle m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu con-form�ment

� l'article 11 des statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu � quatre vingt pour cent de la

valeur des parts �tablie conform�ment � l'article 12 des statuts.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui

fera sommation recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de se faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant, Si la g�rance se porte

elle m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire

sp�cialement d�sign� � cet effet par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que la g�rance aura constat� que la soci�t�

est en-tr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement �

effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, la g�rance mettra le prix de la

cession � la disposition du d�faillant.

Article 8. Egalit� de droits des parts

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation,

Article 9, indivisibilit� des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre

un nu propri�taire et un usufruitier, sous r�serve des stipulations de l'article 21 des pr�sents statuts, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 10. Inn�gociabilit� des parts

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance,

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts et leurs num�ros qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

Article 11. Agr�ment des cessionnaires de parts

Les parts sociales ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort

1) � un associ� ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur ;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associ�s le rachat de leur participation, au profit des associ�s subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du d�sir de vente des parts revenant aux h�ritiers d'un associ� d�c�d�, leur valeur sera d�termin�e conform�ment � l'article 12 ci apr�s.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

Article 12, Refus d'agr�ment Valeur des parts

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pour tout associ�, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera �gal � la valeur moyenne des parts r�sultant des bilans des trois derni�res ann�es ou si la soci�t� compte moins d'ann�es d'existence, des deux derni�res ou de la derni�re ann�e, Il est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment, Le dividende de l'exercice en cours se r�partit prorata temporis � compter de la demande d'agr�ment entre le c�dant et le cessionnaire, En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

Article 13. H�ritiers et l�gataires de parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article pr�c�dent et est payable dans l'ann�e � compter du d�c�s. Le dividende de l'exercice en cours se r�partit prorata temporis � dater du d�c�s, entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

S'il n'existe qu'un seul associ�, ses h�ritiers ou l�ga-taires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, exerceront les droits attach�s aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au partage, Ils devront, dans les plus brefs d�lais suivant le d�c�s de l'associ� unique, r�unir une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant pour ordre du jour la d�signation d'un nouveau g�rant, au cas o� cette fonction �tait exerc�e par l'associ� unique.

Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Article 15. Droits et obligations attach�s aux parts

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale. Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelques mains qu'el-les passent. Les h�ritiers ou l�gataires et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens, valeurs et documents de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux pr�sents statuts, aux comptes, bilans et �critures de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Article 16. G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�-rants personne(s) physique(s).

Le ou les g�rants sont d�nomm�s la g�rance.

Le ou les g�rants ont s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs m�me de disposition pour agir au nom de la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journali�re de la soci�t� mais ce avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale.

Article 17, Opposition d'int�r�ts

En ce qui concerne ses d�lib�rations, la g�rance se conformera � l'article 259 du Code des Soci�t�s. Article 18. Contr�le de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entre-prises nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigations et de contr�le d�volus aux commissaires.

Il peut se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t�, s'il a �t� d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire,

A la demande d'un ou plusieurs associ�s, la g�rance doit convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa r�mun�ration.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE

Article 19, R�union Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Elle est convoqu�e par la g�rance.

Des asso-ci�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social poss�dent le droit de la convoquer.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et

ne peut les d�l�guer.

Article 20, Convocations - Prorogation

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assembl�e, par lettre recommand�e adress�e aux associ�s ou s'ils y consentent par simple lettre

missive,

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents et toutes les parts sociales repr�sent�es, il ne doit pas �tre justifi�

de l'envoi des convocations.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire -- peut �tre prorog�e s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 21. Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

Chaque associ� peut voter lui m�me ou se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire qui doit �tre

associ�.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux; toute personne mari�e peut �tre repr�sent�e par son conjoint.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�-senter par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord entre les usufruitiers et nu propri�taires, les

usufruitiers repr�senteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux

d�lib�rations et votes, Le vote peut �galement �tre �mis par �crit,

Article 22. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 23, Proc�s verbaux

Les proc�s verbaux sont sign�s par tous les associ�s pr�-sents, Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par

un g�rant,

L'associ� unique, exer�ant les attributions d�volues � l'assembl�e g�n�rale, consignera ses d�cisions dans

un re-gistre sp�cial tenu au si�ge social de la soci�t�.

Article 24. Date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le deuxi�me mardi du mois de mai de chaque ann�e

� dix huit heures soit au si�ge, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure et au m�me

endroit.

Article 25. D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sous r�serve des dispositions figurant au Code des Soci�t�s, aff�rentes entre autres aux modifications des

statuts, l'assembl�e d�lib�re � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

TITRE V, EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

REPARTITIONS

Article 26, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 27. Inventaire Bilan Compte des r�sultats

Chaque ann�e le trente-et-un d�cembre, les comptes sont arr�t�s et la g�rance �tablit l'inventaire, le bilan,

te compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

La g�rance �tablit dans les d�lais pr�vus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet �

l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s,

Article 28, Exc�dent R�serves

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissement n�cessaires

constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice, il est fait un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation du

fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement ne sera plus obligatoire lorsque ce fonds de r�serve aura atteint le

dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre

entam�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

TITRE VI, DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL

Article 29. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par la g�rance alors en fonction � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associ�s ou non. L'assembl�e d�terminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs �moluments, s'il y a lieu,

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablit l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursement pr�alables en esp�ce au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 30. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 E) tout int�ress� peut demander eu Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 31, R�union de tous les titres

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est entr� dans la soci�t� ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure o� la loi l'autorise, la soci�t� fonctionnera, moyennant le respect des formali-t�s impos�es par la loi, en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d'une seule personne.

II est fait remarquer que l'associ� unique ne peut, ni �tre une personne morale, ni �tre ou devenir l'associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si l'associ� unique est une personne morale ou si l'associ� unique est une personne physique qui est d�j� associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, mis � part le cas ou il devien-drait associ� unique suite � une succession, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'arriv�e d'un nouvel associ� ou jusqu'� la publication de la dissolution de la soci�t�.

Au surplus, les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e d'une personne seront appliqu�es � la soci�t� pr�sentement constitu�e.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 32. Election de domicile

Les associ�s, g�rants, liquidateurs ou fond�s de pouvoirs de la soci�t�, non domicili�s en Belgique, sont cens�s pour l'ex�cution des pr�sentes avoir �lu domicile au si�ge social.

Article 33. Lois applicables

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code des Soci�t�s.

TITRE VIiI, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34. Frais

Les parties d�clarent que le montant approximatif des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution est �valu� � MILLE QUARANTE TROIS EUROS VINGT HUIT CENTS (1.043,28 C) environ. environ.

Article 35, Responsabilit� des fondateurs - Incompatibilit� Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le mcntant

Volet B - Suite

du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DRIVFKAR" et.� l'interdiction faite par la 'loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�,

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins �gal � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci.

Ils remettent � l'instant au notaire soussign� le plan financier d�ment approuv�, afin qu'il le conserve dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et d'un m�me contexte, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale extraordinaire, laquelle r�unissant l'int�gralit� des parts sociales, prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes ;

1) le si�ge de la sooi�t� est �tabli � Bruxelles-deuxi�me district, avenue Houba de Strooper 7.

2) le nombre des g�rants est fix� � un.

3) Est nomm�e g�rante et qui accepte cette fonction, Madame KARIOUH Halima, pr�nomm�e, La r�mun�ration �ventuelle de la g�rante est d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

4) la dur�e de son mandat est ind�termin�e.

5) la d�cision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la d�rogation pr�vue par fe Code des Soci�t�s.

6) la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� se r�unira de plein droit le deuxi�me mardi du mois de mai deux mille quinze � dix huit heures,

7) exceptionnellement le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se cl�turera le trente-et-un d�cembre deux mille quatorze.

8) pour la premi�re fois le trente-et-un d�cembre deux mille quatorze, les comptes sociaux seront arr�t�s et la g�rance �tablira l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Le notaire soussign� attire l'attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par les fondateurs dans le cadre de l'objet social et pour compte de la soci�t� en formation, avant que cette soci�t� n'acqui�re la personnalit� juridique, devront faire l'objet d'un proc�s-verbal de ratification dress� par la g�rance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.

L'assembl�e g�n�rale donne mandat au g�rant de ratifier les engagements pris par les fondateurs dans le cadre de l'objet social depuis le premier octobre deux mille treize, jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur

belge

Annexe : une exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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