DRMLH

Dénomination : DRMLH

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.688.091

Publication

07/01/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 4. DEC 2012

Greffe

LLIU

D�nomination

(en entier) : DRMLH

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Avenue Adolphe Wansa 19 � 1180 Bruxelles

N� d'entreprise : 0 5 � o

Obtet de t'acte : Constitution U `

REP3941

L'an deux mille douze,

Le vingt d�cembre

Devant Nous, Ma�tre Didier VANNESTE, notaire de � r�sidence de Schaerbeek,

A COMPARU

Madame LHOIR Mich�le Colette Marie Fernande, n�e � Haine-Saint-Paul le quinze octobre mil neuf cent cinquante cinq, domicili�e � 1180 Uccle, Avenue Adolphe Wansart 4, divorc�e,

Lequel comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vu de sa carte d'identit� et qui autorise le notaire � mentionner son num�ro de registre national dans le pr�sent acte

CONSTITUTION

Le comparant requi�re le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � DRMLH �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, Avenue Adolphe Wansart 419, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600� ) repr�sent�s par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186� ) chacune.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a d�pos� au dossier du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Le comparant d�clare souscrire l'int�gralit� des parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Le comparant d�clare et reconna�t que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de deux-tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro 363-1141950-09.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la foi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400� ).

Le comparant nous a d�clar� qu'� ce jour, il n'est l'associ� unique d'aucune autre � SPRL. �

Le notaire attire l'attention de constituant sur l'article 213 du Code des Soci�t�s ; � Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous fes engagements souscrits aussi longtemps que la soci�t� ne compte comme associ� unique que la personne morale ayant constitu� seule la soci�t�. Lorsque dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUR�E

Article 1. FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � DRMLH �.

nrt,

A

~ I

R�servr

au

Monitet,

belge

1111111!1j1,11,111j1j.111J111111111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t� Civile sous forme de

S.P.R.L." ou encore sc sprl

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, Avenue -Adolphe Wansart 4/9, et peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur Belge, et port� � la connaissance du Conseil de l'Ordre des M�decins.

L'�tablissement d'autres si�ges ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir par un ou plusieurs praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique et convenant d'apporter � la soci�t� ou de mettre en commun tout ou partie de leur activit� m�dicale, la m�decine �tant exerc�e par chaque m�decin associ�, au nom et pour le compte de la soci�t�

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de ta libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment:

-en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin;

-en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, tes relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser te d�veloppement de sa propre activit�,

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation m�dicale.

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. Les modalit�s d'investissements doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux tiers minimum.

Article 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�,

TITRE Il CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le fondateur a remis au notaire soussign�, un plan financier dans fiequel se trouve justifi� le montant du capital social de la soci�t�. Ce document sera conserv� par le notaire soussign�.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600� ) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt six euros chacune.

Ce capital est enti�rement souscrit en num�raire par le comparant et lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EURO.)

Le capital pourra �tre augment� ou r�duit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille deux cents euros, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts. Le comparant d�clare et reconnatt que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-dessus, a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers.

De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EURO) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

En application du code des soci�t�s, compl�t� par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il est pr�cis� et reconnu par le comparant que la somme de douze mille quatre cents euros (12,400 EURO) a �t�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�e par versement � un compte sp�cial ouvert au nom de la

soci�t� en formation aupr�s de

Une attestation justifiant de ce d�p�t restera ci-annex�e.

Un compte sp�cial num�ro 363-1141950-09

est � la disposition de la soci�t� pr�sentement

constitu�e et ce, exclusivement; il ne peut en �tre dispos� que par les personnes habilit�es � engager la

soci�t� apr�s que le notaire soussign� aura inform� l'organisme d�positaire de la passation du pr�sent acte et

du d�p�t des statuts au Greffe comp�tent, Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e

G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des associ�s

sera tenu au si�ge social.

e comprendra:

-la d�signation pr�cise de chaque associ�;

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de

transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription

dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les

usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

1,Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer

la profession de m�decin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou �tant

appel�s � pratiquer dans la soci�t� ;

2.Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a

qui pr�c�de; .

3.Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment au premier alin�a du

pr�sent article;

L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

4.Le d�c�s des associ�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs

droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

r�aliser:

a)soit op�rer une modification de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du Code

des soci�t�s;

b)soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

pr�sent article;

c)soit n�gocier les parts de fa soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d)� d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni les associ�s, ni les repr�sentants des associ�s d�funts, fussent-ils mineurs ou incapables,

ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens

de la soci�t� ou entraver d� quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE iII. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personne physique, dont au moins un est associ�

choisi(s) par l'Assembl�e G�n�rale et nomm�(s) pour une dur�e d�termin�e.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, le g�rant peut �tre nomm� pour toute la dur�e de la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � 6 ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Le g�rant non-m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la

d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Article 10, POUVOIRS DES GERANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou

de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi

r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

11 a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Il veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 11. DELEGATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement m�dicales)

� telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord

de l'Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de

cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale qu'il doit s'engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 12. REMUNERAT1ON

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment

d'un ou de plusieurs associ�s. Le montant de la r�mun�ration doit correspondre � des prestations de gestion

r�ellement effectu�es.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations,

Article 13. SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

ll pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

les �critures de la soci�t�.

il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� aven son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

Les modalit�s d'investissement doivent �tre approuv�es, au pr�alable par les associ�s � une majorit� des

deux tiers minimum

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce cas, cet

endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le deuxi�me jeudi du mois de

juin � dix heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut

les d�l�guer.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et! ou de l'associ� unique sont consign�es dans un registre tenu au

si�ge social,

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les modalit�s d'investissement des biens mobiliers et

immobiliers doivent �tre approuv�es, au pr�alable par les associ�s � une majorit� de deuxltiers minimum

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente-et-un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre au Code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation �

l'Assembl�e G�n�rale,

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge

des g�rants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s 5 % au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social,

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elfe le portera �

compte de r�serve, soit elfe distribuera sous forme de dividendes ou autrement,

sous r�serve des stipulations du code des soci�t�s commerciales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Une r�serve conventionnelle ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

Les r�serves exceptionnelles justifi�es par l'Assembl�e G�n�rale pourront �tre constitu�es en respectant les directives de l'Ordre des m�decins.

TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateurs) et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui, en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment au code des soci�t�s. Si le liquidateur, nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Article 18. PERTE DU CAPITAL

1.Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale.

2.Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales,

TiTRE Vil. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 20, DEONTOLOGIE MEDICALE

Chaque associ� s'engage � respecter les r�gles du Code de d�ontologie m�dicale et conserve une totale ind�pendance de diagnostique et th�rapeutique. Conform�ment � l'article 34 paragraphe 2 du Code de d�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus� (avis du Conseil National 07.1 1.2009).

La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent �tre garantis. Ceux-ci ne peuvent �tre partag�s que dans la mesure o� les soins l'exigent.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins,

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient mettre en commun la totalit� ou une partie de leur activit� m�dicale et des honoraires g�n�r�s qui sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'attribution des parts doit toujours tendre � �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s, En tout �tat de cause, la r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du m�decin associ� pour le travail preste.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision de nature civile, disciplinaire p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations. professionnelles. L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions,

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � fa connaissance du Conseil Provincial duquel ressortit ce m�decin.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l" Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins et soumise � son approbation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'ils pr�sentent les statuts de la soci�t� et

le contrat de soci�t� au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

TITRE VIII. QUASI-APPORT

Article 21.

Si dans les deux ans, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien, le cas �ch�ant, en application du code des

soci�t�s, appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� pour une contre-valeur au moins �gale � un

dixi�me du capital souscrit, l'acquisition est soumise � l'autorisation de l'assembl�e G�n�rale d�lib�rant � la

simple majorit� des voix quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement seront �tablis un rapport sp�cial de la g�rance ainsi qu'un rapport dress� par un r�viseur

d'entreprises d�sign� par ta g�rance.

Ces deux rapports sont annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la

convocaticn. Sont exclues les acquisitions op�r�es dans ie cadre de la gestion journali�re.

TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 22. DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer � la loi

organique des Soci�t�s Priv�es � Responsabilit� Limit�e et � celles qui l'ont modifi�e par la suite et de

l'application des r�gles d�ontologiques.

DECLARATIONS

Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la responsabilit�

d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour lui l'�tablissement d'un plan

financier non r�aliste.

Il reconna�t �galement que le notaire lui e donn� lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s qui stipule:

"La personne physique associ�e unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution

solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule

ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les part lui sont transmises pour cause de mort".

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es �

l'alin�a pr�c�dent d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associ�s, r�unis en assembl�e G�n�r�le, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

1)Le premier exercice social a commenc� ce jour, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille

treize

2)La premi�re Assembl�e G�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me jeudi du mois de juin deux mille

quatorze

3)L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e de six ans :

Madame LHOIR Mich�le, ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat est r�mun�r�.

4)Reprise d'engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis

ce jour pr�cit�, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement

constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t (de l'extrait) des statuts au Greffe du Tribunal

comp�tent.

5) L'Assembl�e G�n�rale constate que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire r�viseur et d�cide que, jusqu'� constatation du contraire par l'Assembl�e, aucun r�viseur ne sera nomm�.

6) Pouvoirs

la soci�t� D-TAX CONSULTING, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

7. Frais et d�clarations des parties

" Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � mille cinq cent douze euros nonante sept cents TVA comprise,

Les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires,

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte suite � son envoi par le notaire soussign�, et en tout cas au moins cinq jours avant les pr�sentes, et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Volet B - Suite

Droit d'�criture

Conform�ment � l'article 6 de l'Arr�t� d'ex�cution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussign�, d�clare avoir per�u le droit d'�criture du pr�sent d'acte s'�levant � nonante-cinq euros (95,00� ).

DONT ACTE

Fait et pass� � Schaerbeek, en l'Etude,,

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, ont sign�

avec le Notaire.

� Exp�dition sans mention d'enregistrement pour formalit� administrative �..

13ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" au Moniteur ,belge

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 07.09.2015 15582-0188-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 29.08.2016 16541-0202-008

Coordonnées
DRMLH

Adresse
AVENUE ADOLPHE WANSART 4/9 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DRMLH

Coordonnées
DRMLH